DAPARE GESTION

Dénomination : DAPARE GESTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 545.858.590

Publication

18/02/2014

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iQe_ B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : DAPARE GESTION

Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons, 25

Ob 'et de l'acte : CONSTITUTION.

D'un acte re�u par Nous, Ma�tre Gr�goire DANDOY, notaire associ� de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roly, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 30 janvier 2014, il r�sulte que :

091/4-5 i`.62) 59o.

Depewe 9reffe du tribunal ~se co,niilert% �s Dinant

le

Greffe

Le gr* ei t: c:hef,

lt\-

1) Monsieur DAPARE Samu�l, n� � Charleroi, le 03 juillet 1973 (RN 73.07.03-427.95, communiqu� avec son accord), �poux de Madame MIGEOTTE Isabelle, domicili� � 5670 Nismes (Commune de Viroinval), All�e des Trois Tilleuls num�ro 1A.

2) Monsieur DAPARE Johan, n� � Charleroi, le 3 avril 1975, (R.N 750403.273-76), divorc� et non remari�, domicili� � 5670 Dourbes (Commune de Viroinval) rue de Mariembourg, 60.

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �DAPARE GESTION� ayant son si�ge � 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons 25, au capital de VINGT MILLE EUROS repr�sent� par cinquante parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinquanti�me de l'avoir social.

Souscription : les cinquante parts sont souscrites en num�raire, au prix de quatre cents euros chacune,

comme suit

1/ Monsieur Samuel DAPARE � concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales soit dix mille euros ;

2/ Monsieur Johan DAPARE � concurrence de vingt-cinq (25) parts sociales soit dix mille euros.

Ensemble : cinquante parts soit pour vingt mille euros.

Lib�ration : chacune des parts ainsi "souscrites est 'enti�rement film�e par un versement' en esp�ces effectu� au compte num�ro BE88 3631 2890 3441 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING.

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "DAPARE GESTION". Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E" ou des initiales "SPRL"; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�; le num�ro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5660 Couvin, Chemin du Try Ch�lons, 25.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme interm�diaire, en Belgique ou � l'�tranger :

-La gestion de toute entit� commerciale ayant pour objet les activit�s de concessionnaire automobile � savoir : l'achat, la vente de voitures neuves ou d'occasions, la r�paration m�canique et de carrosserie, l'entretien, la fourniture et ou le placement de tous accessoires au sens large, la vente de pneus, de lubrifiants et de tous accessoires, pi�ces ou fournitures ayant une relation directe ou indirecte avec les v�hicules automobiles neufs ou d'occasion.

La gestion de cette ou de ces entit�s commerciales ne sera autoris�e que pour autant que la soci�t� pr�sentement constitu�e d�tienne une participation sup�rieure � vingt-cinq pour cent dans le capital social dans la soci�t� dont elle devra assurer la gestion et pour autant qu'elle dispose d'un mandat au sein de cette ou ces soci�t�s.

-La prise de participation dans toute soci�t� ayant un objet social traitant des activit�s de concessionnaire automobile au sens large.

-Le financement au moyen d'octrois de pr�ts subordonn�s ou non, de souscriptions � des emprunts obligataires ou de prises de participation en capital dans toute soci�t� ayant un objet social traitant des activit�s de concessionnaire automobile au sens large.

Elle peut prendre ou participer � des initiatives sous forme de participation ou aide � caract�re technique, financi�re ou d'organisation. Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Pr�ter son assistance � des tiers en toutes mati�res sociale, technique, financi�re, organique, administrative et �conomique.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou _en faciliter son extension ou son d�veloppement ou ayant avec elle un lien �conomique.

Elle pourra acqu�rir tout immeuble qu'elle pourra mettre � la disposition, � titre gratuit ou on�reux, de l'un ou l'autre de ses associ�s, dirigeants ou repr�sentants.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (50)

parts, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinquanti�me (1150i�mes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Soci�t�s, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'�mission des

certificats sont � charge de l'associ� qui le demande.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir

et � fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, leur agr�ment d'associ�.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans la notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, si la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de !a cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par !es l�gataires des parts. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

Article 10 -- Rachat de ses propres parts

La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � !a loi, !es transferts ou transmissions de parts.

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Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

b administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, ohaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

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r., . Article 14 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin, � dix-huit

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par !a g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

pq associ�. Elles sont faites par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s auront l'obligation de renseigner � la soci�t� leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou num�ro de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax.

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Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner, par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel

(t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) � un autre associ�, mandat pour le repr�senter

� l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'obligation du dernier alin�a de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - Proc�s-verbaux - D�lib�rations - Droit de vote.

PR�SIDENCE PROC�S-VERBAUX :

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D�LIB�RATIONS -- DROIT DE VOTE :

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un professionnel comptable inscrit aupr�s d'un institut agr��, La r�mun�ration de celui-ci incombe �_la-soci�t�-s'il a.�t�.d�sign�. avec " son accord.ou.si.cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�ooule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la

r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, oharges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Votet 8: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

1�- Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et se

terminera le 31 d�cembre deux mil quatorze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil quinze

3�- Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire :

1/ Monsieur Samuel DAPARE, pr�nomm�

21 Monsieur Johan DAPARE, pr�nomm�

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Ils ont pouvoir d'agir s�par�ment.

4�- Commissaire : Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der

actuellement � la nomination d'un commissaire.

5�- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler janvier deux mil quatorze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en

formation sont repris par fa soci�t� pr�sentement constitu�e, ce qui est express�ment accept� par les associ�s.

Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la

pr�sente soci�t�.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment o� la soci�t� aura acquis

la personnalit� morale, soit � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Gr�goire DANDOY, Notaire.

D�pos�e en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte constitutif.

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

y

Coordonnées
DAPARE GESTION

Adresse
CHEMIN DU TRY CHALONS 25 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne

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