DASSONVILLE-CHARLIER

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DASSONVILLE-CHARLIER
Dénomination : DASSONVILLE-CHARLIER
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 835.124.369

Publication

14/04/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMU

18 0 4 -044 20 PoulSreeeeffier

(en entier) : SNC DASSONVILLE-CHARLIER /

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : 5150 FLOREFFE, rue Chanoine Stévens 4.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit mars deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que

Maître DASSONVILLE Jean-François Edmond Luc Ghislain, né à Namur, le huit septembre mil neuf cent soixante-cinq et son épouse Madame CHARLIER Dominique Adèle Marie Anne Ghislaine, née à Liège, le onze décembre mil neuf cent soixante-trois, domiciliés à 5150 Floreffe, rue Chanoine Stevens, 4.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société en nom collectif, sous la dénomination « DASSONVILLE - CHARLIER », dont le siège social sera établi à 5150 FLOREFFE, rue Chanoine Stévens 4, et au capital de mille euros (1.000 ¬ ), représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de 10 euros, numérotées de un à cent, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

Maître Jean-François DASSONVILLE : 99

Madame Dominique CHARLIER : 1

Total : 100

Ensemble: 100 parts sociales, soit pour 1000 euros

Cette somme de mille euros (1.000 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par les comparants été libérée à concurrence de 100 % par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte de la société en formation auprès de la banque ING de sorte que la société a de ce fait, à partir de ce jour, une somme de 1.000 euros à sa disposition.

FORME - DENOMINATION

" La société adopte la forme de société en nom collectif.

'Elle est dénommée « SNC DASSONVILLE-CHARLIER ».

SIEGE SOCIAL

" Le siège social est fixé dans le ressort de la cour d'appel de LIEGE, à tout endroit à déterminer de commun accord par les associés. Il est actuellement établi à 5150 FLOREFFE, rue Chanoine Stévens 4.

.11 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, ou de la région wallonne moyennant accord unanime des associés et, le cas échéant, celui des autorités professionnelles.

" La société peut également établir des cabinets secondaires, en Belgique ou à l'étranger, moyennant l'accord unanime des associés et, le cas échéant, celui des autorités professionnelles.

OBJET

.La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de mandats sociaux, en qualité d'organe ou non, en ce compris les activités d'arbitrage, de consultation, de médiation, l'exercice de mandats de justice ainsi que toute activité liée ou compatible avec le statut d'avocat, y compris des activités de conférence, d'enseignement et de publication.

.La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. À titre d'accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation principale d'avocat, et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une

N° d'entreprise : o 3 r 42i 36

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts représentées.

" La société peut faire seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, financières, toutes prestations de service se rattachant directement ou indirectement à son objet, pouvant y contribuer ou faciliter son développement ou valoriser ses réserves pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des barreaux dont les associés relèvent.

DUREE

" La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CAPITAL

" Le capital social est fixé à mille euros (1.000 Eur).

'Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100 et

conférant les mêmes droits et avantages.

GERANCE

"La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés de la Société ayant la qualité d'avocat,

désignes par une décision collective des associés prise à l'unanimité.

'L'assemblée générale des associés fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout

temps.

" Chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et pour accomplir et représenter valablement la société dans tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social.

"La révocation d'un gérant est décidée par décision collective des associés prise à l'unanimité des autres associés.

RESPONSABILITE

'Si la responsabilité de la société ou d'un associé est mise en cause dans le cadre d'un dossier traité par un associé, celui-ci sera tenu d'indemniser la société pour toutes les conséquences qui en résulteraient pour ces derniers.

" Les dispositions de l'alinéa précédent n'altèrent en rien la responsabilité individuelle de chaque avocat au point de vie disciplinaire.

" La responsabilité de la société et celle des associés devra être couverte par une assurance. DELEGATION SPECIALE

" Les associés, agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à d'autres personnes. ASSEMBLEE GENERALE

'L'assemblée générale annuelle se réunit le 30 du mois de mars de chaque année à 10 heures, au siège social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.

"Si le jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à l'exception du samedi. 'L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

'Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société, à charge pour lui de convoquer ses co-associés, par lettre recommandée au moins huit jours avant l'assemblée.

'La convocation contient l'ordre du jour

BUREAU

" Les assemblées sont présidées par le plus âgé des associés présents.

DELIBERATION

'Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque associé possède autant de voix que de

parts sociales de la société.

'L'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si la moitié des associés est présente ou

représentée.

"Une nouvelle convocation sera nécessaire si la première assemblée ne réunit pas la majorité des associés.

.La seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d'associés présents.

REPRESENTATION

" Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire.

.Un mandataire ne peut pas être porteur de plus d'une procuration.

EXERCICE SOCIAL

'L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

REPARTITION

"Chaque année, le bénéfice net établi dans le bilan et les comptes annuels, après déduction des frais

généraux et des amortissements, et dont les associés seront les seuls juges, est réparti entre les associés en

proportion de leur part dans le capital.

"Les associés ont cependant, á la simple majorité des voix, le pouvoir de décider que tout ou partie de ces

bénéfices, à prélever avant la répartition, serviront à la formation d'un fonds de réserve spécial ou de prévision.

Ils pourront également décider, à la môme majorité, que les sommes reportées sur les bénéfices des années

sociales antérieures, seront entièrement ou partiellement distribuées, soit en tant que bénéfice complémentaire

de l'année, soit en remplacement de ceux-ci.

LIQUIDATION

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Volet B - Suite

" En cas de liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation se-fait par les soins d'un liquidateur ayant qualité d'avocat, nommé par l'assemblée générale, avec homologation du tribunal ; à défaut d'une telle nomination, la liquidation se tait par les soins des associés agissant conjointement.

" Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus attribués par le Code des Sociétés.

.La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des

devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger

de la défense des intérêts d'un client.

DISTRIBUTION

" Sur les résultats de la liquidation, les associés pourront prélever la somme qu'ils ont souscrite en espèces.

Le solde sera partagé entre les associés en proportion de leur part dans le capital.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

" Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de procéder à la nomination du gérant, de fixer la première assemblée générale et le premier exercice social.

" A l'unanimité, l'assemblée décide :

1.Maître Jean-François DASSONVILLE est nommé gérant pour la durée de la société disposant des

pouvoirs les plus étendus pour engager seul la Société.

2.La première assemblée est fixée au trente et un mars deux mille douze.

3.Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2011, étant précisé que tous

les actes posés en lieu et place de la société en formation, en vertu de l'article 60 du Code des sociétés, sont

réputés ratifiés depuis le 1er janvier 2011.

4.Les comparants décident de ne pas nommer de Commissaire Réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DASSONVILLE-CHARLIER

Adresse
RUE CHANOINE STEVENS 4 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne