DAUBIE INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DAUBIE INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.081.029

Publication

13/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

s +~ 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au greffe du tribunal

ou commerce tle Dinant

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Greffe

Le-greffier en-chef,- -

N° d'entreprise : 478.081.029

Dénomination

(en entier) : DAUBIE INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Namorimont, 33 à 5590 Chevetogne/Ciney

(adresse complète)

Annexes dü 1V ôniteur berge

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital - modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 17 décembre 2013,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes ;

1) Augmentation du capital à concurrence de 502.150,50 ¬ pour le porter de 18.600,00 ¬ à 520.750,50 ¬ , par la création de 1,480 parts sociales, ces parts nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à dater de leur souscription,

Souscription et libération intégrales des parts nouvelles par les associés par apport de créances résultant de la décision de distribuer des dividendes prise par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013 dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, sur l'apport en nature précité conclut dans les termes suivants

« J'ai été mandaté par Monsieur Yves DAUBIE, gérant de la société privée à responsabilité limitée «DAUBIE INVEST», afin de faire rapport sur l'apport en nature des associés à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détiennent les associés sur le dividende intercalaire octroyé suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013,

Au terme de nies travaux de contrôle, je suis d'avis que :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à quatre cent nonante-huit mille septante-neuf euros et un cent (498.079,01 ¬ ), Monsieur Yves DAUBIE recevra 1,468 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de, la SPRL « DAUBIE INVEST u.

En rémunération de son apport évalué à quatre mille septante et un euros et quarante-neuf cents (4.071,49; ¬ ), Monsieur Francis DAUBIE recevra 12 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SPRL « DAUBIE INVEST ».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales de la société. Aucun des associés ne sera lésé vu que cette augmentation de capital aura lieu à l'unanimité, que le capital sera toujours détenu dans la même proportion et que les parts sociales existantes sont sans désignation de valeur nominale

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à cinq cent vingt mille sept cent cinquante euros et cinquante cents (520.750,50 ¬ ) représenté par 1.728 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2) Modification des statuts afin de les conformer aux résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173 du Code des droits d'enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de : publication au Moniteur Belge.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature, 4) coordination des statuts,

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au

Moniteur

belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.05.2013, DPT 24.06.2013 13220-0144-011
24/04/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 5590 Chevetogne (Ciney), rue de Namorimont 33

(adresse complète)

Ob

et(s) de l'acte :Transformation en SPRL  Nomination  opérations sur capital

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 26 mars 2013 ;

11 résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :

1) TRANSFORMATION en SPRL.

Décisions ici textuellement reproduites

1) RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration portant sur la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, et du rapport du réviseur d'entreprises prénommé sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2012, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Chaque actionnaire reconnaît en effet en avoir reçu un exemplaire antérieu-rement à ce jour et en avoir pris connais`'sance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 de la Société Anonyme « DAUBIE INVEST ».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à sept cent quatre-vingt-cinq mille huit cent nonante-trois euros et dix-huit cents (788.893,18 ¬ ) et dont le bénéfice de l'exercice en cours est de quarante-six mille sept cent treize euros et, quatre-vingt cents (46.713,80 ¬ ),

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active' et passive au 31/12/2012 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément; aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître; la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31/12/2012 pour un montant de six cent septante-deux mille huit cent cinquante-neuf euros et dix-huit cents (672.859,18 E) n'est pas inférieur au capital social de' soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ).

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier lesi conclusions du présent rapport. »

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé et sera déposé en original ou en expédi-'tion des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

2) TRANSFORMATION.

a) Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité juridique, de nommer un gérant et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux: demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les: amortissements, les moins values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la, comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricula-tion de la société anonyme au registre des personnes morales..

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre; 2012 jointe au rapport du conseil d'administration précité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au ç reffo &' trihltnal

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de commerce de Dinant

MONITEUR B

17 -04-BELGISCH STA

ELGE

2013 le 10 AVR. 2013

ATSBLAD lnefier en chef,

N° d'entreprise : 478.081.029

Dénomination

(en entier) : DAUBIE INVEST

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réali-'sées pour fa société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Tous engagements et contrats éventuellement en cours de la société anonyme sont repris par la société privée à respon-isabilité limitée,

La présente transformation est réalisée conformément et sous le bénéfice des articles 775 à 786 du Code des sociétés, de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistre-Tnent et de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus.

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Echange des actions contre des parts sociales.

L'assemblée décide d'échanger les 248 actions de capital sans désignation de valeur ncminale contre 248 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Monsieur Yves DAUBIE reçoit 246 parts sociales tandis que Monsieur Françis DAUBIE reçoit 2 parts sociales.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

II) ADOPTION DES STATUTS de la société privée à responsabilité limitée, dont un extrait suit :

Forme - Dénomination

La société est dénommée « DAUBIE INVEST ».

Elle a été constituée sous la forme d'une société anonyme, par acte reçu par le ministère du notaire Jean-

Pierre MISSON à Ciney, en date du 24 juillet 2002.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2013 dont procès-verbal a été dressé par le même notaire Jean-Pierre MISSON, la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée. Siège social

Le siège social est établi à Chevetogne, rue de Namorimont 33,

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-'ger

- toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêt émis par toute société belge ou étrangère, Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change ;

- l'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conférés en vertu de la participation par la société d'une partie ou d'une quotité spéciale du capital souscrit et pouvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes ;

- toutes activités immobilières, notamment l'achat, la vente, l'échange, la location, le leasing, la gestion, etc., de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ; la société pourra participer à toute convention concernant la transformation ou l'aménagement de ces immeubles. Toutefois, les activités de la société n'auront pas trait à celles de marchand de biens et de syndics. Elle pourra réaliser toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immo-'bilières, au profit de tiers.

- ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Capital

Lors de la constitution de la société, son capital a été fixé à 62.000,00 euros représenté par 248 actions de capital sans désignation de valeur nominale.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2013, la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée, au même capital et représenté par 248 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

Gérance - contrôle

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou physiques, désignés par l'assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants ont seuls la direction des affaires sociales.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accom-'plir seul tous les actes nécessai-+res ou utiles à l'accom-lplissement de l'objet sccial de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en deman-'dant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs. Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabiühté, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes, associées ou non.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et 141 du Code des Sociétés, l'assemblée générale ne sera pas tenue de nommer un(des) commissaire(s), chacun des associés disposant en ce cas des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opéra-'tions sociales, et pouvant notamment prendre connais-+sance sans déplacement des livres, de la correspondance, et de toutes les écritures de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

S'il le souhaite, l'associé peut se faire représenter par un expert comptable. Celui ci dispose des mêmes

pouvoirs que ce qui est prévu pour le(s) commissaire(s).

Si la société venait à ne plus satisfaire aux critères dont question ci dessus, rassemblée générale procédera

dans le délai le plus bref à la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) choisi(s) parmi les membres de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les pouvoirs et la responsabilité du(es) commissaire(s) sont déterminés par les articles 137 et suivants du

Code des Sociétés.

Le montant des rémunérations du(es) commissaire(s) est fixé par l'assemblée générale des associés et est

imputable sur les frais généraux. Elles peuvent être modifiées avec l'accord des parties.

Assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire, Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a le

droit de voter.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le premier vendredi du mois de mai à

15 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convoca-ition. Si ce jour est férié,

l'assem-'blée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire.

Exercice social  comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels tels qu'ils

sont prévus par la loi et les dispositions spéciales qui les régissent.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve

légal, Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affec'tation que lui donnera l'assemblée générale statuant

à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée

générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net te!

qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du

capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

III) Démission d'administrateurs et nomination de gérant.

Acceptation des démissions de Messieurs Yves et Francis DAUBIE de leurs fonctions d'administrateurs et administrateur-délégué au sein de la société telle qu'elle existait sous la forme de société anonyme.

L'administration de la société est reprise par Monsieur Yves DAUBIE qui a été nommé en qualité de gérant sans limitation de durée et qui a accepté. Mandat gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

IV) Augmentation de capital par incorporation de fonds propres.

a) Approbation de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2012 telle qu'elle est reprise dans les rapports précités.

b) Augmentation du capital à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) pour le porter â quatre-vingts mille six cents euros (80.600,00 ¬ ), sans apports nouveaux et sans création de parts sociales, par incorporation, à due concurrence, des réserves disponibles telles qu'elles figurent dans la situation active et passive précitée.

V) Réduction du capital

Réduction du capital à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) pour le ramener de 80.600,00 ¬ à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de deux cent cinquante euros (250,00 ¬ ). Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré en espèces.

Conformé-'ment aux dispositions de l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué qu'au plus tôt dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital à l'annexe au Moniteur belge, mais, au cas où des créanciers auraient fait valoir dans ce délai leur droit d'exiger une sûreté pour leurs créances non encore échues au moment de la dite publication, pas avant que ces créanciers aient obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

VI) Modification de l'article 5 des statuts

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t Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Modification de l'article 5 des statuts, afin de le conformer aux deux résolutions qui précèdent, en le

remplaçant par le texte suivant ;

Article CINQ. CAPITAL.

« Lors de la constitution de la société, son capital a été fixé à 62.000,00 euros représenté par 248 actions

de capital sans désignation de valeur nominale.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2013,

- la société a été transformée en société privée à responsabilité limitée, au même capital et représenté par

248 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.

- le capital a ensuite été augmenté à concurrence de 18.600,00 ¬ pour être porté à 80.600,00 ¬ , sans

apports nouveaux ni création de parts sociales nouvelles, par incorporation des réserves disponibles à due

concurrence.

- le capital social a ensuite été réduit à concurrence de 62.000,00 euros pour être ramené à 18.600,00 ¬

par le remboursement à chaque part sociale d'une somme en espèces de 250,00 ¬ »

En sorte que le capital social s'élève à 18.600,00 euros, représenté par 248 parts sociales sans désignation

de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, représentant chacune 1/248ème de l'avoir social. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173 du Code des droits d'enregistrement, aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

Jean-Pierre MISSON, Notaire

Déposés expédition du procès-verbal, rapport du réviseur d'entreprises, rapport spécial de l'organe de gestion, présent extrait, coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

,

23/08/2012 : DIA004745
04/07/2012 : DIA004745
16/01/2012 : DIA004745
13/07/2011 : DIA004745
03/06/2010 : DIA004745
02/07/2009 : DIA004745
13/06/2008 : DIA004745
26/05/2008 : DIA004745
29/08/2007 : DIA004745
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 29.05.2015 15140-0056-012
03/08/2005 : DIA004745
23/08/2004 : DIA004745
09/08/2002 : DIA004745

Coordonnées
DAUBIE INVEST

Adresse
RUE DE NAMORIMONT 33 5590 CHEVETOGNE

Code postal : 5590
Localité : Chevetogne
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne