DC CHAUFFAGE

Dénomination : DC CHAUFFAGE

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 844.326.503

Publication

30/07/2014

��ef:113i

R�servt

au

Monnet

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iliiillfge,111011111

Ne d'entreprise : 0844.326.503

D�nomination

(en entier): DC CHAUFFAGE SCS

MOD WORD 11.1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DfflettEet

&gemme

Ie I 8 YI 2014

Pr le

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite Simple

Si�ge Fernelmont (Flingeon), rue Saint-Roch, 19A

(adresse compl�te)

apjet(s) de l'acte :TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u par Ma�tre David REMY, Notaire � Femelmont, le 17 juin 2014, enregistr� au premier bureau de l'Enregistrement de Namur le 01 juillet 2014, volume 5/1089, folio 23, case 17, six R�les, Sans Renvoi, re�u la somme de cinquante (50) euros� Andenne 3 r�les sans renvoi le 11 f�vrier 2014, volume 461, folio 50 case 6 re�u cinquante euros (50 � ) sign� le conseiller Herv� FERNEMONT, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� en commandite simple "DC CHAUFFAGE SCS", ayant son si�ge social � 5380 Fernelmont (Hingeon), rue Saint-Roch, 19A, RPM-TVA BE 0844.326.503, laquelle assembl�e a, notamment, pris, � l'unanimit� des voix, les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION FORMALITES PREALABLES A LA DECISION DE TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE ET A LA MODIFICATION DE SON OBJET SOCIAL

A) RAPPORT DU GERANT-ASSOCIE COMMANDITE SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ET SUR LA MODIFICATION DE SON OBJET SOCIAL

Le g�rant-associ� commandit� de la soci�t�, a dress� deux rapports pr�alables exposant 1. la justification de la proposition de transformation de la soci�t� en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, dress� en date du 06 juin 2014, et 2. En date du 17 juin 2014, la modification de son objet social, auxquels rapports est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � la date du 31 mars dernier, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois � compter de ce jour, le tout conform�ment aux Code des soci�t�s.

B) RAPPORT DU REVISEUR

Monsieur Pascal LAMBOTTE, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, a �tabli en date du 06 juin 2014 un rapport sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport pr�vant� du g�rant, le tout conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s.

Le rapport dudit r�viseur conclut dans les termes suivants:

�

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 mars 2014 dress� par l'organe d'administration de la soci�t�.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport r�dig� � l'occasion de la transformation d'une soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de Eur 13.640,90 est inf�rieur de EUR 4.959,10 au capital social minimum pr�vu pour la soci�t� priv�e � responsabilit� Limit�e de EUR 18.600,00 EUR. Sous peine de responsabilit� des membres de l'organe d'administration, l'op�ration ne peut se r�aliser que moyennant des apports ext�rieurs compl�mentaires �

DEUXIEME RESOLUTION TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE; L'assembl�e g�n�rale d�cide, suite � l'expos� du pr�sident, de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabiiit� limit�e.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� en commandite simple.

y

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

e r La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservera le num�ro d'entreprise de la soci�t� en commandite simple aupr�s de la Banque Carrefour des entreprises, soit le num�ro 0844.326.503.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 mars dernier dont un exemplaire est inclus dans le rapport pr�vant� de l'expert-comptable.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� sont r�put�es r�alis�es pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux, TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assembl�e d�cide suite � la lecture du rapport justificatif pr�vant� de modifier l'objet social de la soci�t� afin que celle-ci puisse se diversifier dans de nouveaux domaines d'activit�s jug�s n�cessaires ou utiles � son d�veloppement.

Cette diversification est fond�e sur les orientations nouvelles de la soci�t� et sur des opportunit�s d'affaires en ces domaines.

Il est propos� d'adopter le texte suivant :

�La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger, toutes op�rations g�n�rale-'ment quelconques se rapportant directement ou indirectement �:

-la construction, ia r�novation, l'am�nagement de b�timent de toute nature;

-la r�alisation de travaux publics ou priv�s ;

-le commerce dans le sens le plus large du terme, soit l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le n�goce, au d�tail ou en gros, l'installation de tous appareils �lectrique, sanitaire, chauffage central (� eau chaude et vapeur, mazout, �lectrique, gaz, bois, pellets...), chauffage individuel (chauffe-eau, chauffe-eau solaire, convecteur, po�le � bois, po�le � pellets .... ), syst�me de ventilation, de chauffage � air chaud, syst�me de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, climatisation, pompe � chaleur et enseignes lumineuses ;

-tous travaux de plomberie, chauffagerie, et de ventilation ;

-la r�paration et l'entretien d'installations existantes dans les domaines pr�cit�s, en ce compris notamment le ramonage,

La soci�t� peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, y compris les emprunts et ouvertures de cr�dit hypoth�caires, mobili�res et immobili�res, pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra �galement constituer toute hypoth�que ou toute autre sOret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux adapt�es,

L'organe de gestion a comp�tence pour interpr�ter l'objet social. �

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

Suite � la d�cision de modification de la forme de la soci�t� et son passage de Soci�t� en Commandite Simple � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, l'assembl�e propose de modifier la d�nomination de la soci�t� afin que celle-ci la renseigne sur son objet social.

Il est propos� la d�nomination suivante : DC CHAUFFAGE.

CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Dans le cadre de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et de la diversification de ses activit�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t�, actuellement �tabli � Fernelmont (Hingeon), rue Saint-Roch, num�ro 19 bo�te A � l'adresse suivante : 5300 Andenne (Seilles), rue du Vigne, 73 boite A.

Le si�ge social de la soci�t� sera par cons�quent �tabli � cette adresse,

SIXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL

L'assembl�e d�cide, en suite de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit�e limit�e, d'augmenter le capital, � concurrence de dix-huit mille deux cents euros (18.200 E) pour le porter de quatre cents euros (400� ) � dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Cette augmentation de capital s'effectue de la mani�re suivante :

-par incorporation au capital d'une somme de treize mille six cent quarante euros nonante cents (13.640,90 � ), � pr�lever sur les r�serves de la soci�t�, telles qu'elles figurent aux derniers comptes annuels approuv�s de la soci�t�.

-par apport en num�raire de quatre mille neuf cent cinquante-neuf euros dix cents (4.959,10 el

Conform�ment au code des soci�t�s, une attestation dat�e du 13 juin 2014, �tablie par CBC banque et constatant le versement de ladite somme de quatre mille neuf cent cinquante-neuf euros dix cents (4.959,10� ) sur le compte num�ro BE81 7320 3321 9824 est remise au Notaire David REMY, instrumentant,

II est en outre d�cid� d'�mettre en repr�sentation de l'augmentation de capital 910 parts sociales du m�me type, sans d�signation de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Elles participeront aux b�n�fices � partir de ce jour.

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SEPT1EME R�SOLUTION: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENT1ELLE SOUCRIPTION ET

LI B�RATION

A l'Instant interviennent, pour autant que de besoin :

-monsieur Patrick DEBUISSON, lequel d�clare renoncer, � titre individuel et de mani�re expresse et

irr�vocable, � son droit de souscription pr�f�rentielle et � son d�lai d'exercice, r�servant tout ou partie du

b�n�fiCe de l'augmentation de capital au souscripteur ci-apr�s d�sign�.

-Monsieur Christophe DEBUISSON, lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t� et d�clare, ensuite, souscrire

l'ensemble des nouvelles parts.

HUITIEME R�SOLUTION ; CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le Notaire REMY soussign� de constater authentiquement la r�alisation

effective de l'augmentation du capital qui pr�c�de � concurrence de dix-huit mille deux cents euros (18,200 � )

et qu'ainsi le capital est effectivement port� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par 930 parts

sociales.

NEUVIEME RESOLUTION ; ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE

LimiTEE

Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'assembl�e g�n�rale arr�te comme suit les statuts de la soci�t�:

�

ARTICLE 1; Forme - d�nomination

l] est constitu� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � DC

CHAUFFAGE�

ARTICLE 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5300 Andenne (Seilles), rue du Vignat, 73 bo�te A,

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

ARTICLE 31 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et �

l'�tranger, toutes op�rations g�n�rale-ment quelconques se rapportant directement ou indirectement �:

-la construction, la r�novation, l'am�nagement de b�timent de toute nature

-la r�alisation de travaux publics ou priv�s ;

-le commerce dans le sens te plus large du terme, soit l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le n�goce, au d�tail ou en gros, l'installation de tous appareils �lectrique, sanitaire, chauffage central (� eau chaude et vapeur, mazout, �lectrique, gaz, bois, pellets...), chauffage individuel (chauffe-eau, chauffe-eau solaire, convecteur, po�le � bois, po�le � pellets ...), syst�me de ventilation, de chauffage � air chaud, syst�me de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, climatisation, pompe � chaleur et enseignes lumineuses ;

-tous travaux de plomberie, chauffagerie, et de ventilation ;

-la r�paration et l'entretien d'installations existantes dans les domaines pr�cit�s, en ce compris notamment

le ramonage.

La soci�t� peut, tant en Belgique qu'� l'�tranger, effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales,

financi�res, y compris les emprunts et ouvertures de cr�dit hypoth�caires, mobili�res et immobili�res, pouvant

se rattacher directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � favoriser son

d�veloppement,

La soci�t� pourra �galement constituer toute hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux

ou se porter caution au profit de tiers.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement

de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

para�tront les mieux adapt�es.

L'organe de gestion a comp�tence pour interpr�ter l'objet social.

ARTICLE 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme d�passant la date de sa mise

en liquidation �ventuelle,

ARTICLE 5 Capital social

Le capital social int�gralement souscrit est fix� � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 � ) et est

repr�sent� par neuf cent trente (930) parts sans valeur nominale.

ARTICLE 6bis : Historique du capital

Le capital s'�levait au jour de la constitution de la soci�t� alors sous forme de soci�t� en commandite

simple, � 400 � . Aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 juin 2014, dont le proc�s-verbal a �t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge 't dress� par le Notaire David REMY, � Fernelmont, la soci�t� a modifi� sa forme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et � augment� son capital de 18200 E, par incorporation de r�serve � concurrence de 13.640,90 � et par apport en num�raire � concurrence de 4.959,10� , pour porter ledit capital � 18.600� , par la cr�ation de 910 parts nouvelles.

ARTICLE 6 : Augmentation - r�duction

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et Ie cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de !a soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE 8 : Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 9: Cession de parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�. � 2, Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par ie pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10: G�rance

La soci�t� est administr�e et engag�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, parmi les associ�s ou en dehors d'eux, pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e et ne faisant pas l'objet d'une interdiction l�gale de participer � l'administration d'une soci�t�.

L'exercice de la g�rance se fera � titre gratuit ou r�mun�r�.

Si l'assembl�e g�n�rale n'a proc�d� � la nomination que d'un seul g�rant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

4., Ce g�rant, agissant seul, a qualit� pour repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Ce g�rant a le pouvoir de d�l�guer la gestion journali�re � un Directeur, Fond� de pouvoirs ou Agent de la soci�t� et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet d�termin�.

Au cas ou plusieurs g�rants sont nomm�s, chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

De m�me, chaque g�rant, agissant seul, a qualit� pour repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

ARTICLE 11: Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du mois de juin � 20 heures au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations..

Si ce jour est un jour f�ri� [�gal l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exigera ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le dixi�me du capital social.

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s peuvent, d�s la communication de la convocation, poser par �crit des questions au g�rant et aux commissaires, auxquelles il sera r�pondu au cours de l'assembl�e pour autant que ces associ�s aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'assembl�e. Ces questions peuvent �tre adress�es � la soci�t� par voie �lectronique � l'adresse indiqu�e dans la convocation � l'assembl�e.

Ces questions �crites doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le septi�me jour qui pr�c�de la date de l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 12 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e, date � laquelle la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s conform�ment aux prescriptions �dict�es par la loi. ARTICLE 13 ; R�partition - r�serves

Sur l'exc�dent favorable des comptes annuels, il sera pr�lev� par priorit� cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de r�serve l�gale jusqu'� ce que celui-ci ait atteint le dixi�me du capital social

Le solde sera partag� ou affect� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 14: Dissolution - liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s; lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�,

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s, la nomination est soumise au Pr�sident du Tribunal comp�tent pour confirmation, ou le cas �ch�ant, homologation.

Apr�s r�glement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15: Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 16: Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi et notamment au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives cens�es non �crites... �

DIXIEME RESOLUTION :' NOMINATION D'UN GERANT

R�serv� au Volet B~auito

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responsad|it�|im��'�compterdepejou,etpnurunadur�oind�temminAm'K8onaieurOhristopheDG8U|98ON' Monsieur Christophe DEBUISSON est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

L'osoemb}�eQ�n�m|ed�cid�denmpaunommordeoommlooa|ny.hx000iAtAn'y�taotpmotenum

Vote ces d�cisions sont prises � l'unanimit�.

ONZIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs n�cessaires � l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent � l'organe de gestion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pom�oonm&mehemp�:uneoxp�d\dondaYncte,\enoppo�duQ�mntwmeo\aaduohonadkveegpaum\va arr�t�e � la date du 31 mars 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l�ard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/03/2012

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MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

fe1Y05ir AU GREFFE DI) TRIBUNAL

CISUNAL

Dg COMMERCE DE Ne:e4IUR

[l~ 12 MARS 2012

Pr la ~rr~r�

(en entier) : DC Chauffage SCS

(en abr�g�) : DC Chauffage SCS

Forme juridique : Soci�t� en commandite simple

Si�ge : Rue Saint Roch, 19A 5380 Hingeon

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution de la soci�t�

L'an deux mille douze, le 1er f�vrier,

Les soussign�s,

1.DEBUISSON Christophe, domicili� � 5380 Hingeon, Rue Saint-Roch 19A, associ� ind�finiment responsable et solidaire, ci-apr�s d�nomm� � Commandit� �.

2.DEBUISSON Patrick, domicili� � 5021 Boninne, Route de Hannut 298, associ� ci-apr�s d�nomm� � Commanditaire �.

Ont convenu de constituer entre eux une soci�t� en commandite simple sous la d�nomination � DC Chauffage �, dont le si�ge sera �tabli � 5380 Hingeon, Rue Saint-Roch 19A et dont les statuts suivent.

Titre I.. Objet, si�ge, dur�e.

Article T. Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 5380 Hingeon, Rue Saint-Roch 19A. La soci�t� peut, de surcro�t, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seul ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s verbal constatant ce transfert. Ce faisant, le g�rant est habilit� de surcro�t � proc�der seul � la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert. ll communique aussit�t � tous les associ�s la nouvelle adresse du si�ge.

Article 2. Objet

1111111111111111111111111111111111

*12060812*

TelI Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : D�nomination 814 32a fiai

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour elle-m�me ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes op�rations financi�res, commerciales ou industrielles se rapportant � la construction, la r�novation, l'am�nagement de b�timents de toute nature, et travaux publics et priv�s.

La soci�t� a, en outre, le commerce dans son sens le plus large, soit la vente, l'achat, l'importation, l'exportation, le n�goce, au d�tail ou en gros, l'installation de tous appareils �lectriques, sanitaires, de chauffage central, de chauffages individuels (y compris au gaz et solaires), d'enseignes lumineuses ainsi que l'entretien, ta r�paration d'installations existantes.

La soci�t� peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation. Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou soci�t� ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. L'assembl�e g�n�rale peut, en se conformant aux dispositions des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales, �tendre ou modifier l'objet social.

Article 3. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Titre il. Commandite, associ�s et parts.

Article 4. Commandite- Apports

Le capital de commandite s'�l�ve � quatre cents euros (400� ) repr�sent� par 20 parts sociales.

Monsieur Christophe Debuisson apporte une somme de 380 EUR.

Monsieur Patrick Debuisson apporte une somme de 20 EUR,

En compensation de ces apports, Monsieur Christophe Debuisson et Monsieur Patrick Debuisson auront respectivement droit � 19 et 1 parts sociales enti�rement souscrites. Ces parts sont totalement lib�r�es, soit pour un montant respectif de 380 EUR pour Monsieur Christophe Debuisson et 20 EUR pour Monsieur Patrick Debuisson, et pour un montant cumul� de 400 EUR. Les associ�s d�clarent mettre d�s � pr�sent le capital ainsi d�fini � la disposition de la soci�t� sur un compte ouvert � son nom.

Article 5. Cession et transmission des parts

Publicit� et opposabilit�.

Tout transfert de parts impliquant l'entr�e ou le d�part d'un associ� commandit�, de m�me que l'extension de la responsabilit� ou la perte de la qualit� de commandit�, doit �tre publi� aux annexes du Moniteur belge.

Le transfert est r�alis� par l'inscription de l'op�ration au registre des associ�s. Est nulle toute op�ration men�e en contravention aux r�gles du pr�sent article, � moins qu'elle soit couverte par l'accord de tous tes associ�s.

Article 6. Droits et obligations li�s � la qualit� d'associ�

La souscription de la pr�sente convention implique l'adh�sion aux dispositions des pr�sents statuts et aux-d�cisions r�guli�rement arr�t�es par les associ�s.

Tout associ� commandit� est ind�finiment et solidairement responsable vis-�-vis des tiers des engagements et obligations sociaux. La soci�t� est en nom collectif � l'�gard des commandit�s.

Chacun d'eux est solidairement tenu de tous engagements sociaux, m�me ceux qu'il n'a pas personnellement souscrits,

L., 1

1 Ir I F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf les hypoth�ses vis�es par la loi et les engagements librement souscrits par eux, le ou les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� raison de leur participation dans la commandite, de sorte que, d�s la lib�ration totale des parts de chaque commanditaire, il ne peut plus �tre r�clam� � ce dernier aucune intervention du chef de la soci�t�. Si la soci�t� compte plusieurs commanditaires, il n'existe entre eux et vis-�-vis du ou des commandit�s ni solidarit� ni indivisibilit�,

Dans les limites de l'�tendue des engagements du ou des commanditaires, les dettes et les pertes sociales �ventuellement mises � charge des associ�s se partagent � raison de la participation de chaque associ�.

Conform�ment � l'article 207 du Code des soci�t�s, aucun associ� commanditaire ne peut, m�me en vertu de procuration, faire un acte de gestion, L'associ� commanditaire est donc solidairement tenu, � l'�gard des tiers, de tous les engagements de la soci�t� auxquels il aurait particip� en contravention � la prohibition qui pr�c�de, il est �galement tenu solidairement � l'�gard des tiers, m�me des engagements auxquels il n'aurait pas particip�, s'il a habituellement g�r� les affaires de la soci�t� ou si son nom fait partie de la d�nomination sociale. Les avis et les conseils, les actes de contr�le et les autorisations donn�es aux g�rants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas l'associ� commanditaire.

Article 7. Prise de cours des engagements li�s � la qualit� de commandit�s

La contribution du commandit� � la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la soci�t� n�es apr�s la date de la signature du registre des associ�s en cette qualit�, � moins qu'il ne consente � cautionner des engagements ant�rieurs qu'il d�termine.

Vis-�-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associ� commandit� � dater de la publication de son entr�e en fonction.

Titre Ut. Administration de la soci�t�

Article 8, Administration

Jusque la mise en liquidation, l'administration et la gestion de la soci�t� sont r�serv�es au premier soussign�, Debuisson Christophe, associ� commandit�, qui exerce seul cette fonction et porte en cette qualit� le titre de � g�rant �,

Il exerce cette fonction sans dur�e d�termin�e et � titre gratuit ou on�reux suivant les moyens de la soci�t�, l'importance des prestations relatives � cette administration et ses besoins. A d�faut d'indication, il est pr�sum� exercer � titre on�reux.

Article 9, R�union

Les d�cisions collectives des associ�s sont arr�t�es par les associ�s r�unis et convoqu�s par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le commande, � la demande d'un associ�, et au moins une fois par an pour la reddition et approbation des comptes annuels et la d�charge des g�rants, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, solt, sauf indication contraire pr�alable, le deuxi�me vendredi du mois d'avril de chaque ann�e � vingt heures, et pour la premi�re fois, � la suite de l'expiration du premier exercice social.

Toute r�union se d�roule au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Article 10. Nombre de voix

Sauf exception, chaque part sociale donne droit � une voix.

Titre IV. Exercice social

Article 11. Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. Le premier exercice social commence le 1er janvier 2012 et se termine le 31 d�cembre 2012.

Titre V. Dispositions g�n�rales

Article 12. Reprise d'engagements

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R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Sous r�serve de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t� ici constitu�e, Monsieur Christophe Debuisson agissant en qualit� de g�rant de ladite soci�t�, d�clare reprendre pour compte de la soci�t� les engagements qui ont �t� souscrits au nom de la soci�t� en formation, depuis le premier janvier 2012.

Constatations finales

Apr�s lecture, les parties ont sign� la pr�sente convention en ayant chacune pris soin de mentionner sous forme manuscrite les mots � Lu et approuv� �.

Christophe Debuisson, Associ� Commandit�

Z. u LT 1a PPtlo.,v ,t..., "O-n

Patrick Debuisson, Associ� Commanditaire

Le, 'trams

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DC CHAUFFAGE

Adresse
RUE SAINT-ROCH 19A 5380 HINGEON

Code postal : 5380
Localité : Hingeon
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société en commandite simple

Publication

Coordonnées DC CHAUFFAGE

Coordonnées
DC CHAUFFAGE