DE MUNCK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DE MUNCK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.201.278

Publication

10/10/2014
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Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue de la Vecquée 30C à 5000 Namur

(adresse complete)

Objets de l'acte :Dissolution - clôture de liquidation

Il résulte d'un procès verbal dressé par Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse en date du 26 septembre 2014 que l'assemblée générale de la SPRL DE MUNCK a pris les décisions suivantes : CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENTDES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformérnent à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le gérant de la société a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformérnent à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, le Réviseur d'Entreprise, étant la société civile GESTION ET ECONOMIE DE L'ENTREPRISE SA, Chaussée de Louvain, 431G, B-1380 LASNE, représentée par Gilles Gondry, Réviseur d'entreprise, a dressé un rapport de contrôle, le 02 septembre 2014, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2014.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société privée à responsabilité limitée DE MUNCK,

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014.

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport du gérant

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :

Le présent rapport a été établi en vue de l'assemblée générale extraordinaire de la société « DE MUNCK S.P.R.L, », appelée à statuer sur la proposition de dissolution de la société.

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31/07/2014. Celle-ci a été établie dans la perspective d'une discontinuité des activités de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable reflète de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. Celui-ci fait apparaître un total bilantaire de 758.630,34¬ et un actif net de 553.671,27¬ .

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion ec des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées et que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur fe boni de liquidation, qui sera dù au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Mentionner sur la dernière page CIO Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à t'égard des tiers Au verso : Nom et signature

DE MUNCK

N° d'entreprise . 0436.201.278 Dénomination

(en entier)

+191898

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DEPGSÉ AU G iCr'rL DU TR= 1AL

DE COMMERCE

0 i OCT. 201ti

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DE LIEGE DIVISION NAMUR

AIOD WOAO 11.1

Pr. L gee ier

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à té-date à laquelle nos contrôles ont

été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Lasnes, le 02 septembre 2014

GESTION ET ECONOMIE DE L'ENTREPRISE SA

Chaussée de Louvain, 431G

B-1380 1ASNE

Représentés par Gilles Gondry.

DÉLIBÉRATION

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés

et décide d'y adhérer.

Un original des rapports sera conservé dans les archives du notaire et un second exemplaire sera déposé

au Greffe du Tribunal de Commerce.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

En application de l'article 184§5 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

liquidateur car les conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Monsieur Luc de MUNCK ci-dessus nommé.

QUATRIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DES BIENS IMMOBILIERS

L'assemblée décide d'attribuer les biens immobiliers appartenant à la société aux associés :

Monsieur de MUNCK Luc Georges Lucien Ghislain né à Couthuin le neuf février mil neuf cent soixante et

son épouse Madame FORSEILLE Viviane Marie Jasée Ghislaine née à Namur le quinze octobre mil neuf cent

soixante et un, domiciliés ensemble à Namur, Avenue de la Vecquée 30C.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : PASSIF

' L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état

résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014 ne mentionne que le passif à supporter par la société, et à l'exception des derniers impôts présumés, de la tva et du précompte mobilier qui ont été consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations sous les numéros 105.011 compte 75.422.

L'Assemblée constate que l'actif net de la société peut être transféré aux associés préqualifiés.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

SIXIÈME RESOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par le code des sociétés afin de clôturer ce jour la liquidation ont été remplies.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « DE MUNCK » a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai légal de cinq ans, au domicile du gérant.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GÉRANT - DECHARGE

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

HUITIÈME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Luo de Munck, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'obtenir fa radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale extraordinaire.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports du gérant et du Réviseur ' d'Entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : NA058869
06/09/2011 : NA058869
02/09/2009 : NA058869
05/09/2008 : NA058869
04/09/2007 : NA058869
07/09/2006 : NA058869
10/10/2005 : NA058869
15/07/2004 : NA058869
18/08/2003 : NA058869
18/09/2002 : NA058869
23/07/1999 : NA058869

Coordonnées
DE MUNCK

Adresse
AVENUE DE LA VECQUEE 30C 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne