DEBENA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DEBENA
Dénomination : DEBENA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.767.814

Publication

19/01/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

marchandises, matériel, mobilier ou immeuble pouvant servir à cette exploitation.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles

financières mobilières ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la

réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600

EUR). Il est divisé en CENTS parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/centième de l avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS

EUROS (6.200 EUR).

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. S il y a plusieurs propriétaires d une part sociale ou si la propriété

d une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de

suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l indication des versements

effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8 : DROIT DE PREEMPTION

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,

qu avec l agrément de l intégralité des autres associés.

Cet agrément n est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.

Il est nécessaire dans les autres cas.

Dans le cas où l agrément est requis, les associés ont un droit de préemption organisé comme suit :

1. A défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs part doit informer ses coassociés de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. Les autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garants solidaires, ce tiers devant toutefois être agréé par les autres associés.

Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres associés doivent lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu ils exercent leur droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, ils autorisent la cession. Leur décision ne doit pas être motivée. Faute par eux d avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils sont réputés autoriser la cession.

2. L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d entre eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par le soin du gérant entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

3. A défaut d accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d expert, désigné par les parties de commun accord avec mission d établir le prix de rachat de chaque part. A défaut d entente sur le choix de l expert dans les quinze jours de l invitation à cet effet, la nomination sera faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. Le prix est payable au plus tard dans l année à compter de la demande d agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à

titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de la

justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Le prix est payable au plus tard dans l année à compter de la demande d agrément.

En cas de transmission pour cause de mort, les associés survivants ont un droit de préemption vis-

à-vis des parts ayant appartenu au défunt. Ce droit de préemption ne s applique pas si les parts sont

transmises à un associé.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

S ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions

d agrément prévues par les statuts.

Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n est pas effectué dans les délais fixés

précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en

droit de demander la dissolution.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs

parts sociales.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du

Code des sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n entraîne pas

la dissolution de la société.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l assemblée générale.

ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration et

de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant,

soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet

social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et

déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la

société. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit

indiqué dans les convocations le troisième mercredi du mois de juin, à quinze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois

que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième de l avoir

social.

L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses

décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des résultats et de l annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai n excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d autres mesures annoncées dans l ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

Si par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l assemblée.

Si l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé. TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.

Si la société ne compte qu un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Mod PDF 11.1

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Volet B - suite

Pour l exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2° La première assemblée générale aura lieu le troisième mercredi du mois de juin deux mil seize à quinze heures.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

1. Monsieur BEN DHIA Slaheddine ben H MIDA, (NN: 710829-425-58), domicilié à 5020 Namur/Vedrin, Rue des Pensées des Champs, 12, qui accepte

2. Monsieur DEKHIL Hassen, (NN: 841016-475-06), domicilié à 5002 Saint-Servais/Namur, Rue

Saint-Donat, 133 boite 5, qui accepte.

La durée de leurs fonctions n est pas limitée et leur mandat est exercé à titre onéreux.

Ils sont nommés jusqu à révocation et peuvent chacun engager seul la société sans limitation de

sommes.

4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 26.08.2016 16487-0024-014

Coordonnées
DEBENA

Adresse
RUE DE LA GARE DE NANINNE 79 5100 NANINNE

Code postal : 5100
Localité : Naninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne