DECOS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DECOS
Dénomination : DECOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.605.584

Publication

24/07/2014
ÿþForme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : Rue de Huy, 5b, 5530 Spontin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFORMATION D'UNE SCRI EN SPRL

D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du 24 juin 2014, enregistré à Dinant le ter juillet 2014, volume 519 folio 19 case 01, ii a été extrait ce qui suit :

L'AN DEUX MILLE QUATORZE, le vingt-quatre juin

En l'étude du notaire instrumentant,

Devant nous, Maitre Patrick LAMBINET, notaire de résidence à Ciney,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée « DECOS », dont le siège social est établi Rue de Huy, 5B, 5530 Spontin, numéro d'entreprise 0428.605.584  RPM Dinant, assujettie à la TVA, constituée suivant un acte sous seing privé avenu le 17 mars 1986, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 5 avril 1986 sous le n° 860405-218 ;

Société dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 10 janvier 2014 par le notaire Patrick Lambinet à Ciney, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 31 janvier 2014 sous le n° 14030830.

Bureau

La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de M. Philippe LAZARON, ci-après désigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Sont présents ou représentés les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales ci-après :

1)Monsieur LAZARON Philippe Adelin Jules Ghislain, né à Jambes le 6 avril 1953 (NN 53.04.06-109.76), époux de Madame CLARYSSE Nathalie Sophie, demeurant et domiciliée à 5530 Spontin, rue de Huy, 5B ;

Propriétaire de vingt-neuf parts sociales représentatives du capital social : 29,-

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DECOS

N° d'entreprise : 0428605584 Dénomination

(erg entier) : (en abrégé):

MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal

Greffe

LGuFcff

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Maître Patrick LAMBINET ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

NOTAIRE Au verso : Nom et signature

rue du Condroz 36

5590 CINEY

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2)Madame MAHIEU Liliane Jeanne Ghislaine, née à Haltinne Ie 3 mars 1952 (NN 52.03.03174.73), divorcée, demeurant et domiciliée à 5364 Schaltin, rue de Wachenne, 1E;

Propriétaire de vingt-neuf parts sociales représentatives du capital social : 29,-

3)Monsieur SOVET Jean Walther Ghislain, né à Namur le 11 décembre 1954 (NN 54.12.11109.03), époux DE Madame JACQUET Marie Luce, demeurant et domicilié Rue du Tige (Schaltin), 21, 5364 Harnois ;

Propriétaire de deux parts sociales représentatives du capital social : 2,-

Total : soixante parts sociales représentatives du capital social 60,-

Soit l'intégralité du capital social s'élevant à nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente six cents (91.487,36E).

Sont également présents les administrateurs de la société, Mme Liliane MAHIEU et M Philippe LAZARON prénommés.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A.  La présente assemblée a pour ordre du jour :

10 Modification et refonte intégrale des statuts de la société.

2o a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, daté du 5 juin 2014 ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2014.

b) Rapport établi le 17 juin 2014 par M. Gilbert MARSIN, Expert Comptable Externe, représentant la SPRL ARCX, ayant ses bureaux Rue Haute Bise, 39 à 5032 Bossière, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de la gérance.

3o Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée. 4o Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

5o Démission de l'organe de gestion de l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée  Décharge.

6o Nomination de deux gérants (statutaires).

B.  Les statuts de l'ancienne société mentionnent l'existence de soixante (60) parts représentatives du capital social.

Il résulte de la composition de l'assemblée que l'intégralité du capital social est représentée. En outre, le gérant (statutaire) est présent.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Chaque associé et le gérant reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 2o à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société privée à responsabilité limitée.

C. -- Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

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D.  Pour être admises, les propositions reprises aux points 1° à 4° à l'ordre du jour doivent réunir les QUATRE CINQUIÈMES DES VOIX pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

E.  Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Première résolution -- Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier et refondre intégralement les statuts de la société. Les statuts de l'ancienne société sont remplacés par le TEXTE DES STATUTS ADOPTÉ CI-APRÈS (4ÈME RÉSOLUTION).

Cette résolution, votée article par article, est adoptée à ['unanimité.

Deuxième résolution -- Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de M. Gilbert MARSIN, Expert Comptable Externe précité, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2014, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports antérieurement à ce jour.

Le rapport de M. Gilbert MARSIN, Expert Comptable Externe précité, conclut dans les termes suivants :

« IV. CONCLUSIONS

ATTESTATION SANS RESERVE.

De mes contrôles effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à ['occasion de la transformation de la société en une autre forme juridique et plus particulièrement la norme relative au contrôle de la situation d'une société coopérative à responsabilité illimitée à l'occasion de sa transformation en une société privée à responsabilité limitée, il résulte que la situation active et passive établie par l'organe de gestion au 31/03/2014 ne présente pas la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation n'est pas inférieur au capital social, ni au capital minimum requis pour réaliser l'opération.

Il n'y a donc pas d'objection à la transformation de [a SCR1S en SPRL.

Ce rapport est destiné à être joint à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra en

l'étude du Notaire LAMBINET le 24 juin à 14 heures à Ciney.

Le temps qu'il m'était donné pour effectuer cette mission ne ma pas permis de respecter le délai de 15 jours pendant lequel, tout associé à le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre un exemplaire de ce rapport.

Mais, compte tenu nombre limité de coopérateurs, ceux-ci ont pu prendre connaissance du contenu de ce rapport avant la tenue de l'Assemblée amenée à statuer.

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Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables ou utiles en vue d'éclairer les associés ou les tiers.

Fait à GEMBLOUX, le 17 juin 2014

Gilbert MARSIN

Expert - Comptable IEC

(suit la signature) »

Les rapports de la gérance et du reviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Namur  section de Dinant.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

Troisième résolution  Transformation de la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social seront étendus.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, [es moins-values et [es plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée à la Banque-Carrefour des Entreprise  Registre de Personnes Morales de Dinant, soit le no 0428.605.584.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2014 dont un exemplaire est annexé au rapport de [a gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dont le texte suit :

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. FORME  DÉNOMINATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « DECOS ».

Article 2. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à Rue de Huy, 5B à 5530 Spontin.

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Article 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers :

-l'achat, la vente, la location et la promotion de tous produits et objets, accessoires de traitement d'eaux, tels qu'aspirateurs de fond de piscine, filtres, etc. ;

-le traitement d'eaux de piscines publiques, eaux potables et eaux industrielles ; Elle pourra acquérir ou créer tous établissements relatifs aux activités précitées.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'Etranger, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

La société pourra également, tant en Belgique qu'à l'Etranger, uniquement pour son compte propre, effectuer toutes opérations immobilières et notamment la vente, l'achat, l'échange de terrains et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance ; leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit ; le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale ; la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers, et en général tout ce qui se rattache au domaine immobilier.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, s'intéresser (par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière) dans toutes affaires, entreprises, sauf des entreprises financières, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut se porter caution, et de donner toute sûreté personnelle ou réelle, au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.

Elle peut accepter et exercer des mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.

Le gérant statutaire a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Article 4. DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

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Article 5. CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente six cents (91.487,36¬ ).

II est représenté par soixante parts sociales (60) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 soixantième de l'avoir social.

Article 6. AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PRÉFÉRENCE

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Article 7. Titres  INDIVISIBILITÉ  REPRÉSENTATION

Les parts sociales sont nominatives, le titre de chacun des associés résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux parts en indivision sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

Les mineurs et autres incapables sont représentés de plein droit par leurs représentants légaux, les nus-propriétaires par les usufruitiers, alors même que ces divers représentants ne seraient pas personnellement associés et ce par dérogation aux présents statuts.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, incapables ou dissidents.

Article 8. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre personnes physiques ou morales ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ainsi qu'aux descendants en ligne directe de l'associé cédant ou défunt.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts à d'autres personnes, sauf à un associé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, doit en informer le Gérant par lettre recommandée en indiquant :

le nombre de parts dont la cession est demandée ;

les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le Gérant la transmet aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que te cédant ont, conjointement un droit de préférence, pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés.

Si l'un ou l'autre des associés refuse cette priorité dans le mois de l'offre, son droit d'acquéreur passera dans le chef des autres associés dans les mêmes proportions que ci-dessus.

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Si tout ou partie des parts n'est rachetée par aucun des associés dans les trois mois de la réception de la lettre recommandée du cédant, ou si tous les associés agréent le tiers cessionnaire proposé, ou si tous les associés rachètent la totalité des parts offertes en cession, ou s'ils proposent un tiers cessionnaire agréé par eux.

Dans ces conditions, à aucun moment, le cédant, ses héritiers ou légataires ne pourront demander la dissolution de la société.

L'exercice des droits de rachat dont question dans les alinéas précédents sera réglé par [es dispositions suivantes :

le prix de rachat des parts sera déterminé en tenant compte des éléments repris au dernier bilan de la société ;

à défaut d'accord des parties, un expert sera désigné. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un expert, la société demandera à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de procéder à la désignation de l'expert ; le jugement de l'expert sera sans appel.

le prix de rachat sera payable dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté. Les sommes dues en cas de retard de paiement produiront intérêt au taux de l'intérêt légal à ce moment, majoré de trois pour cent (3%).

Article 9. TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

En cas de transmission de parts sociales pour cause de décès, tout héritier ou légataire attributaire de parts sociales du défunt peut solliciter dans les six mois du décès, par lettre recommandée adressée à la gérance de la société son agréation en qualité d'associé.

Le refus d'agrément conférera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts recueillies par lui.

Par ailleurs, les parts revenant au dit attributaire pourront être rachetées d'office par le ou les associés restants, soit par un ou plusieurs acquéreurs préalablement agréés si l'attributaire ne sollicitait pas son agréation comme associé dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de la demande d'agrément, il laissait s'écouler une durée de plus de trois mois sans réclamer le rachat de ses parts.

La société devra aviser par lettre recommandée l'attributaire intéressé de ce qu'on compte exercer ce droit de rachat d'office.

TITRE III. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. GÉRANCE

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle par l'Assemblée Générale.

Sont présentement désignés en qualité de gérants statutaires sans limitation de durée M. Philippe LAZARON et Mme Liliane MAHIEU, ici présents et qui déclarent accepter.

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Chaque gérant déclare et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant l'exercice du mandat qui lui est confié.

Article 11. POUVOIRS

Le gérant statutaire a tous les pouvoirs à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d'administration, de disposition, substitution et de délégations sans avoir à justifier d'aucune délibération de l'assemblée générale.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, ils doivent agir conjointement pour toutes opérations autres que la gestion journalière.

En conséquence les gérants agissant conjointement représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et à tous actes intervenant par officier public, dans les limites des pouvoirs lui reconnus par les présents statuts, sans avoir à justifier d'une délibération vis-à-vis des tiers.

Un/des gérant(s) non statutaire(s) peu(ven)t se voir confier la gestion journalière de la société et la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais sous sa seule responsabilité.

Article 12. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. TENUE ET CONVOCATION

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le ter lundi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION -- RESERVES

Article 14. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 15. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de ['assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. ELECTION DE DOMICILE

4

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Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 17. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 18. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Le texte des statuts qui précèdent est adopté à l'unanimité.

Cinquème résolution  Démission des administrateurs de l'ancienne société coopérative à responsabilité illimitée  Décharge

M. Philippe LAZARON et Mme Liliane MAHIEU précités présentent chacun leur démission, à compter de ce jour, de leur fonction d'administrateur de l'ancienne société coopérative à responsabilité limitée.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pour l'exercice social en cours jusqu'à ce jour.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Sixième résolution -- Nornination(s)

Gérant(s)

L'assemblée décide de nommer M. Philippe LAZARON et Mme Liliane MAHIEU précités en qualité de gérants statutaires de la société, ici présents et qui déclarent chacun accepter.

Le mandat des gérants ainsi nommés a une durée indéterminée.

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion ; ils peuvent agir chacun séparément.

Les gérants statutaires agissant conjointement ont les pouvoirs les plus étendus de gestion, administration, disposition et représentation de la société vis-à-vis des tiers, dans les actes authentiques et en justice, sauf ceux réservés par la loi et les statuts.

Commissaire(s)

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Ces décisions sont prises à l'unanimité.

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IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'Identité et notamment après consultation du registre national des personnes physiques ; les parties autorisant expressément la mention de leur numéro national dans le présent acte.

DÉCLARATIONS DES PARTIES RELATIVES Á LEUR CAPACITÉ ET ÉTAT CIVIL

Chaque partie, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappée d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.

Elle déclare et atteste en particulier :

°que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts ;

°n'avoir fait aucune modification à son éventuel régime matrimonial ;

°n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ni déposé une requête en réorganisation judiciaire (anc. concordat judiciaire) ;

°n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite ;

°n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur ; °n'avoir fait aucune déclaration de cohabitation légale.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, en ce compris la TVA y afférente, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de l'augmentation de capital et de sa transformation s'élève à environ 1.917,30 euros.

DÉCLARATION FISCALE

La présente transformation se fait sous le bénéfice de L'ARTICLE 121 DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT et de L'ARTICLE 214 DU CODE DES IMPÔTS SUR LES REVENUS.

Les parties déclarent et reconnaissent que le notaire instrumentant a tout spécialement appelé leur attention sur les responsabilités solidaires qui incombent aux associés d'une société coopérative à responsabilité illimitée à l'occasion d'une transformation (ARTICLES 785 ET 786 DU CODE DES SOCIÉTÉS).

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16 heures.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

Lieu et date que dessus.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Réservé Volet B - Suite

au Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, les rapports originaux de la gérance et du réviseur d'entreprise.

Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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31/01/2014
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~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71.1

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N° d'entreprise : 0428605584 Dénomination

(en entier) : DECOS

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Déposé au greffe du tribunal U4 cvininerce de Dinant

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(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : ZRue de Huy, 5b, 5530 Spontin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES TAXEES (537CIR92)

D'un acte reçu parle Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du 10 janvier 2014, enregis-dré à Ciney le 14 janvier 2014, volume 5/492 folio 12 case 10, deux rôles sans renvois, aux droits de 50,-euros, signé "Le Receveur Y. BEURLET", il a été extrait ce qui suit :

-1 Sont présents ou représentés les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales ci-après :

1)Monsieur LAZARON Philippe Adelin Jules Ghislain, né à Jambes le 6 avril 1953 (NN 53.04.06-109.76), époux de Madame CLARYSSE Nathalie Sophie, demeurant et domiciliée à 5530 Spontin, rue de Huy, 5B ;

Propriétaire de vingt-neuf parts sociales représentatives du capital social : 29,-

2)Madame MAHIEU Liliane Jeanne Ghislaine, née à Haltinne le 3 mars 1952 (NN 5103.03-174.73), divorcée, demeurant et domiciliée à 5364 Schaltin, rue de Wachenne, 1E ;

Propriétaire de vingt-neuf parts sociales représentatives du capital social : 29,-

3)Monsieur SOVET Jean Walther Ghislain, né à Namur le 11 décembre 1954 (NN 54,1111-109.03), époux DE Madame JACQUET Marie Luce, demeurant et domicilié Rue du Tige (Schaltin), 21, 5364 Harnois ;

Propriétaire de deux parts sociales représentatives du capital social : 2,-

Total : soixante parts sociales représentatives du capital social 60,-

Soit l'intégralité du capital social s'élevant à soixante mille francs belges (60.000,-BEF) ou mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente-six cents euros (1.487,36,¬ ).

Sont également présents les gérants de la société, Mme Liliane MAHIEU et M Philippe LAZARON prénommés.

I- Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence du montant net des réserves taxées distribuées suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 18 décembre 2013 sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537CIR92 et aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, soit de nonante mille euros (90.000-¬ ), pour le porter de mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente-six cents euros (1.487,36,-E) à nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente-six cents euros (91.487,36,-¬ ), sans création de parts sociales nouvelles, par apports en numéraire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

I- Deuxième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'intégralité de l'augmentation de capital est souscrite à concurrence de mille cinq cents euros (1.500,-¬ ) par part sociale comme suit :

- par Monsieur LAZARON Philippe précité : quarante-trois mille cinq cents euros (43.500,-¬ ) ;

- par Madame MAHIEU Liliane précitée : quarante-trois mille cinq cents euros (43.500,-¬ ) ;

- par Monsieur SOVET Jean précité : trois mille euros (3.000,-¬ ).

L'augmentation de capital est réalisée et le capital est ainsi effectivement porté à nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente-six cents euros (91,487,36,-¬ ).

Les comparants déclarent et reconnaissent que l'augmentation de capital ainsi souscrite a été intégralement libérée à due concurrence par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit nonante mille euros (90.000,-¬ ) a été déposé en compte spécial ouvert au nom de la société à la Banque BNP Paribas Forfis Banque SA, agence de Ciney, sous le numéro 001-7154235-76 tel qu'il en résulte d'une attestation datée du 27 décembre 2013.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BïjTagen bij liét Tférgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

I- Troisième résolution  Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au fond social, lequel sera dorénavant libellé

comme suit

« Le fond social est illimité. La part fixe du capital social est fixée à nonante et un mille quatre cent quatre-vingt-sept euros trente-six cents euros (91.487,36,¬ ) représenté par soixante parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, actuellement entièrement libérées, (...) ».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

I- QUATRIÈME RÉSOLUTION  POUVOIRS DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée décide de donner à l'organe de gestion tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Deposée en même temps une exepédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

ivlgÎPge rigeEie INEu u ~ olet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

NOTAIRE Au verso : Nom et signature

rue du Condroz 36

5590 CINEY ..

Ia

Bidagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 29.09.2015 15609-0504-009
01/01/1993 : DI33850
05/04/1986 : DI33850

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Adresse
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Code postal : 5530
Localité : Spontin
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne