DEF EXPERTISES

Dénomination : DEF EXPERTISES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.302.063

Publication

31/07/2013

��t.d POF 11.1

I : Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�PO�.',�. AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

?�r.l'sntrcprise ; 0843.302.063

D�nomination (en entu:r) : DEF EXPERTISES

(en abr.g�)

Forme I1sriidique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

iege : rue de geronsart 343, 5100 Jambes (Namur), Belgique

(adres e conipl0te)

ribiet(s) de I�acte : Changement du si�ge social sur d�cision des g�rants

Texte .

Proc�s verbal du conseil de g�rance du ler mai 2013.

Le conseil de g�rance d�cide de modifier l'adresse du si�ge social comme suit.

Le si�ge social actuel se situe � :

Le si�ge social de la soci�t� est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur � 5100 JAMBES, Rue de G�ronsart 343, Belgique.

Le si�ge social modifi� se situe � :

Le si�ge social de la soci�t� est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur, � 5100 WIERDE, Rue Grande 27, Belgique.

Luc Dedobbeleer

G�rant

'Amimie) sur la derrrtrte page do Volet B An recto , Nom oi ric'all <ho rru�.7�r 1t7strturierltarri ou de la personne ou des pet.sotmes

ayaot polnr. or ctr; tctv�s,.nter ,a personne morale � regard des fiers

Au verso : Now ei sre den-,

09/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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0843.302.063

DEF EXPERTISES

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

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Changement du si�ge social sur d�cision des g�rants; Extrait de l'acte de d�mission -g�rants; Extrait de l'acte de nomination -g�rants

Bijlagen-bij-het-Belgisch-Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes-du M-oniteu

Proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la sprl � DEF EXPERTISES sprl � du 15 octobre 2012 au si�ge de la soci�t�.

1. D�lib�ration et vote concernant la proposition de transfert du si�ge social. Si�ge social actuel stipule ce qui suit :

Le si�ge social de la soci�t� est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur � 5024 GELBRESSEE, rue Ernest Moens 54, Belgique.

Si�ge social modifi� stipulerait ce qui suit :

Le si�ge social de la soci�t� est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Namur, � 5100 JAMBES, Rue de G�ronsart 343. Belgique.

2. D�mission - nomination g�rant

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire accepte la d�mission de Madame Van Espen Carine, de son r�le de g�rante et ceci � dater de ce jour.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire accepte la nomination de Monsieur Luc Dedobbeleer, au r�le de g�rant et ceci � dater de ce jour.

L'assembl�e conf�re � Monsieur Luc Dedobbeleer le plein pouvoir, en vue de proc�der � la publication de la pr�sente assembl�e.

Luc Dedobbeleer

G�rant

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15/02/2012

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R�serv�

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belge

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

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1

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

!e ~ I FEV. 2012

Pour reffe Greffier, !

(en entier) : DEF EXPERTISES

(en abr�g�) :

Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Si�ge : 5024 Gelbress�e, rue Ernest Moens 54,

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-sept

janvier deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il

r�sulte que

1.Monsieur LEPINE Nicolas Guy Ghislain, n� � Namur, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-

quatre, c�libataire, domicili� � 5024 Gelbress�e, rue Ernest Mo�ns, 54

2.Madame VAN ESPEN Carine Jeanne Josette Ghislaine, n�e � Arlon, le treize juin mil neuf cent soixante-

neuf, �pouse de Monsieur d'ANGELO Aur�llo, n� � Li�ge le sept juillet mil neuf cent soixante-six, domicili�e �

4460 Grace-Hollogne, rue Alfred Defuisseaux 78.

Lesquels comparants, agissant en qualit� de fondateurs, ont requis le notaire soussign� d'acter

authentiquement ce qui suit :

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � DEF

EXPERTISES �, dont le si�ge social sera �tabli � 5024 Gelbress�e, rue Emest Moens 54, et au capital de dix-

huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros,

num�rot�es de un � cent, auxquelles ils souscrivent en num�raire et au pair comme suit

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

1,Monsieur Nicolas LEPINE : 33

2.Madame Carine VAN ESPEN : 67

Ensemble: cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros

cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se

trouve ainsi int�gralement souscrit, apr�s que Madame Van Espen ait �t� d�ment avis�e de la r�gle inscrite �

l'article 1401, 5� du Code civil.

- Que chaque part sociale a �t� int�gralement lib�r�e � concurrence d'un tiers.

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 224

du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de DEXIA. L'attestation de ce versement,

d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent

acte.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 � ).

STATUTS - extrait

DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Article 1 : D�nomination

1,1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " DEF

EXPERTISES".

Article 2 : Si�ge social

2,1 .Le si�ge est �tabli � 5024 Gelbress�e, rue Emest Moens 54.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de

g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

r�sulte,

2.3.La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou

� l'�tranger,.

Article 3 : Objet social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,, . -' ,' t A.La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le cadre de march� ou projets publics ou priv�s, la r�alisation d'expertises dans le domaine de l'immobilier et notamment dans ce contexte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge -l'accomplissement de toutes constatations techniques, traduites ou non dans un support, quelle qu'en soit la forme (�crit, informatique, ...) ;

-la confection de toute expertise, �tat des lieux, estimation, appr�ciation sous ses diverses formes, que ce soit avant ou apr�s la r�alisation de travaux, avant ou apr�s la survenance d'un sinistre, d'un dysfonctionnement, d'un d�g�t ou d'un dommage ;

-la r�alisation de toutes prestations, �tudes, analyses, audits, visant � chiffrer tous travaux de rem�diation et de r�paration ainsi que tous dommages,

-la r�alisation de toute certification, audit, d�claration, que ce soit dans le cadre d'autorisation ou d'agr�ments administratifs ou non ;

-ainsi que le conseil, l'assistance et le secr�tariat dans ces domaines.

B.La soci�t� peut �galement fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associ�s ou dirigeants, tous services d'assistance administrative, de gestion, de secr�tariat et de conseil notamment en mati�re d'organisation et de management, ainsi que de toutes op�rations de courtage ou d'interm�diaire en mati�re de pr�ts hypoth�caires et cr�dits sous toutes formes.

C.La soci�t� a �galement pour objet notamment dans les domaines d'activit�s pr�cit�s :

C.1 .l'exercice des mandats d'administrateur, de g�rant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

C.2.l'octroi de tous pr�ts, avances et garanties, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations financi�res ;

C.3.l'achat, l'�change, la vente, la prise en iccation et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement, Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi (lue l'�tude et l'am�nagement de lotissements ou d'urbanisation, y compris la construction de routes et �gouts ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires, Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages;

C.4.I'achet, la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, c�t�s ou non en bourse, et la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger.

D.La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es, pour autant qu'elle dispose des acc�s � la profession requis,

E.Elle peut accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport m�me indirect avec son objet. Elle pourra s'int�resser par tous moyens dans d'autres soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analcgue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de d�velopper sa propre activit�.

Article 4; Dur�e

La scci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 ; Capital social

" Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les m�mes droits et avantages,

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; G�rance

10.1 .La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

Article 11 : R�mun�ration

11.1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

11.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions, Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par le g�rant concern�.

11.3.Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement,

11,4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux,

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de � repr�sentant permanent � conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 : Mandats sp�ciaux

" Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'int�r�ts

14.11e membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. ll peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La

r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t�

mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

17.1 l'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le dernier mardi du mois de juin � vingt heures

de chaque ann�e au si�ge social.

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue aux quorums fix�s par la loi.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

23.1.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration

�crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes

morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e.

Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

24.21e premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels

conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. li redevient

R�sersr�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e, Le surplus sera r�parti entre les

associ�s au prorata de leur part du capital Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce

surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des

gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s

amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25 ; Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale

ordinaire,

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les

limites pr�vues par la loi, pour d�signer te ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'�

partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille douze.

2, Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en le mardi vingt-cinq juin deux mille treize.

4. Composition des organes

4.1,Madame Carine VAN ESPEN est d�sign�e en qualit� de g�rante non statutaire pour une dur�e

ind�termin�e, Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exeroice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Monsieur Nicolas LEPINE est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant pour une dur�e ind�termin�e. Scn

mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire,

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEF EXPERTISES

Adresse
RUE DE GERONSART 343 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées DEF EXPERTISES

Coordonnées
DEF EXPERTISES