DEF EXPERTISES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEF EXPERTISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.302.063

Publication

31/07/2013
ÿþt.d POF 11.1

I : Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOÎ.',É. AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

?°r.l'sntrcprise ; 0843.302.063

Dénomination (en entu:r) : DEF EXPERTISES

(en abr.gé)

Forme I1sriidique : Société privée à responsabilité limitée

iege : rue de geronsart 343, 5100 Jambes (Namur), Belgique

(adres e conipl0te)

ribiet(s) de I°acte : Changement du siège social sur décision des gérants

Texte .

Procès verbal du conseil de gérance du ler mai 2013.

Le conseil de gérance décide de modifier l'adresse du siège social comme suit.

Le siège social actuel se situe à :

Le siège social de la société est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur à 5100 JAMBES, Rue de Géronsart 343, Belgique.

Le siège social modifié se situe à :

Le siège social de la société est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur, à 5100 WIERDE, Rue Grande 27, Belgique.

Luc Dedobbeleer

Gérant

'Amimie) sur la derrrtrte page do Volet B An recto , Nom oi ric'all <ho rruí.7ür 1t7strturierltarri ou de la personne ou des pet.sotmes

ayaot polnr. or ctr; tctvûs,.nter ,a personne morale á regard des fiers

Au verso : Now ei sre den-,

09/11/2012
ÿþMvtl POF 11 I

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pr ie Greffier,

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0843.302.063

DEF EXPERTISES

Société privée à responsabilité limitée

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Rue er2rverr /loE,+.S S`t 570/-4 N4 el i! .

Changement du siège social sur décision des gérants; Extrait de l'acte de démission -gérants; Extrait de l'acte de nomination -gérants

Bijlagen-bij-het-Belgisch-Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes-du M-oniteu

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la sprl « DEF EXPERTISES sprl » du 15 octobre 2012 au siège de la société.

1. Délibération et vote concernant la proposition de transfert du siège social. Siège social actuel stipule ce qui suit :

Le siège social de la société est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur à 5024 GELBRESSEE, rue Ernest Moens 54, Belgique.

Siège social modifié stipulerait ce qui suit :

Le siège social de la société est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur, à 5100 JAMBES, Rue de Géronsart 343. Belgique.

2. Démission - nomination gérant

L'assemblée générale extraordinaire accepte la démission de Madame Van Espen Carine, de son rôle de gérante et ceci à dater de ce jour.

L'assemblée générale extraordinaire accepte la nomination de Monsieur Luc Dedobbeleer, au rôle de gérant et ceci à dater de ce jour.

L'assemblée confère à Monsieur Luc Dedobbeleer le plein pouvoir, en vue de procéder à la publication de la présente assemblée.

Luc Dedobbeleer

Gérant

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15/02/2012
ÿþA40D WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

l','é)1:4',5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

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1

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

!e ~ I FEV. 2012

Pour reffe Greffier, !

(en entier) : DEF EXPERTISES

(en abrégé) :

Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : 5024 Gelbressée, rue Ernest Moens 54,

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept

janvier deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il

résulte que

1.Monsieur LEPINE Nicolas Guy Ghislain, né à Namur, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-

quatre, célibataire, domicilié à 5024 Gelbressée, rue Ernest Moëns, 54

2.Madame VAN ESPEN Carine Jeanne Josette Ghislaine, née à Arlon, le treize juin mil neuf cent soixante-

neuf, épouse de Monsieur d'ANGELO Auréllo, né à Liège le sept juillet mil neuf cent soixante-six, domiciliée à

4460 Grace-Hollogne, rue Alfred Defuisseaux 78.

Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement ce qui suit :

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « DEF

EXPERTISES », dont le siège social sera établi à 5024 Gelbressée, rue Emest Moens 54, et au capital de dix-

huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-six euros,

numérotées de un à cent, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit

ASSOCIES : NOMBRE DE PARTS SOCIALES

1,Monsieur Nicolas LEPINE : 33

2.Madame Carine VAN ESPEN : 67

Ensemble: cent parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros

cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se

trouve ainsi intégralement souscrit, après que Madame Van Espen ait été dûment avisée de la règle inscrite à

l'article 1401, 5° du Code civil.

- Que chaque part sociale a été intégralement libérée à concurrence d'un tiers.

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224

du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de DEXIA. L'attestation de ce versement,

délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent

acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

STATUTS - extrait

DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1,1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " DEF

EXPERTISES".

Article 2 : Siège social

2,1 .Le siège est établi à 5024 Gelbressée, rue Emest Moens 54.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de

gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en

résulte,

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou

à l'étranger,.

Article 3 : Objet social

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,, . -' ,' t A.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, dans le cadre de marché ou projets publics ou privés, la réalisation d'expertises dans le domaine de l'immobilier et notamment dans ce contexte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge -l'accomplissement de toutes constatations techniques, traduites ou non dans un support, quelle qu'en soit la forme (écrit, informatique, ...) ;

-la confection de toute expertise, état des lieux, estimation, appréciation sous ses diverses formes, que ce soit avant ou après la réalisation de travaux, avant ou après la survenance d'un sinistre, d'un dysfonctionnement, d'un dégât ou d'un dommage ;

-la réalisation de toutes prestations, études, analyses, audits, visant à chiffrer tous travaux de remédiation et de réparation ainsi que tous dommages,

-la réalisation de toute certification, audit, déclaration, que ce soit dans le cadre d'autorisation ou d'agréments administratifs ou non ;

-ainsi que le conseil, l'assistance et le secrétariat dans ces domaines.

B.La société peut également fournir, tant pour son compte propre que pour compte de ses associés ou dirigeants, tous services d'assistance administrative, de gestion, de secrétariat et de conseil notamment en matière d'organisation et de management, ainsi que de toutes opérations de courtage ou d'intermédiaire en matière de prêts hypothécaires et crédits sous toutes formes.

C.La société a également pour objet notamment dans les domaines d'activités précités :

C.1 .l'exercice des mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, sans exception ;

C.2.l'octroi de tous prêts, avances et garanties, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

C.3.l'achat, l'échange, la vente, la prise en iccation et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de biens immobiliers, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement, Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi (lue l'étude et l'aménagement de lotissements ou d'urbanisation, y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires, Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages;

C.4.I'achet, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.

D.La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées, pour autant qu'elle dispose des accès à la profession requis,

E.Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet. Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analcgue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer sa propre activité.

Article 4; Durée

La scciétè est constituée pour une durée illimitée,

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 ; Capital social

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages,

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 ; Gérance

10.1 .La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale,

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions, Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement,

11,4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux,

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.11e membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1 l'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier mardi du mois de juin à vingt heures

de chaque année au siège social.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration

écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes

morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée.

Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

24.21e premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels

conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. li redevient

Résersré

au

Moniteur

belge

y ~ f

Volet B - Suite

obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée, Le surplus sera réparti entre les

associés au prorata de leur part du capital Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce

surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après

amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 ; Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale

ordinaire,

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les

limites prévues par la loi, pour désigner te ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs

nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à

partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille douze.

2, Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en le mardi vingt-cinq juin deux mille treize.

4. Composition des organes

4.1,Madame Carine VAN ESPEN est désignée en qualité de gérante non statutaire pour une durée

indéterminée, Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exeroice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Monsieur Nicolas LEPINE est désigné en qualité de gérant suppléant pour une durée indéterminée. Scn

mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire,

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DEF EXPERTISES

Adresse
RUE DE GERONSART 343 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne