DELAHAUT INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DELAHAUT INVEST
Dénomination : DELAHAUT INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.758.732

Publication

02/05/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13302643*

Déposé

29-04-2013



Greffe

N° d entreprise : 0533758732

Dénomination (en entier): DELAHAUT INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5000 Namur, Rue Général Michel 17

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu le 29 avril 2013 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur,

Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) Monsieur DELAHAUT François Emile Marie, né à Namur le vingt-cinq février mille neuf cent septante-trois (NN 730225-231-81, communiqué avec son accord exprès), époux de Madame LEYSSENS Catherine, demeurant et domicilié à 5100 Wépion/Namur, Domaine de l' Espinette(WP), numéro 48,

marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Caroline REMON, à Jambes, en date du trois mai mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi qu il le déclare

2) Monsieur DELAHAUT Frédéric Albert Michel, né à Namur le vingt-neuf novembre mille neuf cent septante-quatre (NN 741129-247-29, communiqué avec son accord exprès), célibataire, demeurant et domicilié à 5101 Erpent/Namur, Rue du Petit Tige(EP), numéro 11, ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « DELAHAUT INVEST » , ayant son siège social à 5000 Namur, rue Général Michel, numéro 17, au capital de cinquante mille Euros (50.000,00 ¬ ), à représenter par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de cinq cents Euros (500,00 EUR) chacune, comme suit : - par Monsieur DELAHAUT François, prénommé, à concurrence de trente mille Euros (30.000,00 EUR), soit soixante (60) parts sociales ;

- par Monsieur DELAHAUT Frédéric, prénommé, à concurrence de vingt mille Euros (20.000,00 EUR), soit quarante (40) parts sociales ;

chacune des parts ainsi souscrites est libérée entièrement, soit à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ) par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-6900244-05, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS ».

CONSTITUTION  STATUTS

TITRE 1

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DELAHAUT INVEST ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Général Michel, numéro 17.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à

publier à l Annexe au Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, le management, le conseil et la communication, à savoir:

- assister et/ou participer à la gestion d autres entreprises : en apportant à ces dernières des conseils et/ou des services de gestion, le cas échéant en exerçant un mandat d administrateur, notamment dans les domaines de la stratégie, de l organisation et du management, des relations avec les parties prenantes, de la communication, etc...

- fournir des services de consultance : conseils stratégiques, rapports, études de cas, benchmarking, plans d affaires, programmes de communication, dans les domaines de la science, de la technologie et de l énergie, de la recherche et du développement, de l innovation, etc...

- développer des activités de promotion, d information et de communication en relation avec les matières décrites ci-dessus : organisation de et/ou participation à des conférences, des séminaires, des expositions, rédaction de documents de tous types, réalisation d outils médiatiques ;

- réaliser tous travaux, recherches, études, ainsi que la prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou le fonctionnement de toute forme d entreprise privée ou publique, belge et/ou étrangère, principalement en matière financière, technique, industrielle, de gestion, de management, de relations publiques, de communication, de planification, d organisation, de commercialisation, d information et de gestion, ainsi qu en matière de tout autre domaine relevant de la gestion d une entreprise, cette énumération n étant pas limitative ;

- la création et le développement de sites Internet et activités connexes, ainsi que d affiches, posters et autres porteurs de publicité ;

- l organisation de séminaires, formations, évènements, symposia et congrès, tout dans le sens large ;

- les activités de gestion de sociétés, de détention, de participation ainsi que les activités de holding en général; les activités de holding, détention d actions, gestion d actions, gestion de patrimoine propre ; la société pourra être gérant, administrateur et liquidateur d autres sociétés.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution à cinquante mille euros (50.000 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré entièrement, soit à concurrence de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR).

Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part sociale ou si la propriété d une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de l intégralité des autres associés.

Cet agrément n est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.

Il est nécessaire dans les autres cas.

Dans le cas où l agrément est requis, les associés ont un droit de préemption organisé comme suit :

1. A défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs part doit informer ses coassociés de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. Les autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garants solidaires, ce tiers devant toutefois être agréé par les autres associés.

Dans les trente jours de la réception de la lettre du cédant éventuel, les autres associés doivent lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu ils exercent leur droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, ils autorisent la cession. Leur décision ne doit pas être motivée. Faute par eux d avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils sont réputés autoriser la cession.

2. L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d entre eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par le soin du gérant entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

3. A défaut d accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d expert, désigné par les parties de commun accord avec mission d établir le prix de rachat de chaque part. A défaut d entente sur le choix de l expert dans les quinze jours de l invitation à cet effet, la nomination sera faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. Le prix est payable au plus tard dans l année à compter

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

de la demande d agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

4. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de la justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Le prix est payable au plus tard dans l année à compter de la demande d agrément.

En cas de transmission pour cause de mort, les associés survivants ont un droit de préemption vis-à-vis des parts ayant appartenu au défunt. Ce droit de préemption ne s applique pas si les parts sont transmises à un associé.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

S ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d agrément prévues par les statuts.

Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n est pas effectué dans les délais fixés précédemment dans cet article, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du Code des sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur DELAHAUT François, prénommé, domicilié à 5100 Wépion/Namur, Domaine de l Espinette, numéro 48, qui accepte cette fonction.

La durée de ses fonctions n est pas limitée et son mandat est gratuit.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.

Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit n entraîne pas la dissolution de la société.

Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l assemblée générale et à publier à l Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième de l avoir social.

L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des résultats et de l annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).

Toutefois, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et s achève le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l annexe, et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés.

ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai n excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d autres mesures annoncées dans l ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

Si par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l assemblée.

Si l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de l homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales. Si la société ne compte qu un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 23

S il advenait que les associés ne parvenaient pas à s accorder sur une décision relative à la Société qui requiert leur commun accord, ils s engagent, sans préjudice de l application des dispositions légales relatives à la possibilité de saisir les juridictions compétentes, à faire immédiatement appel à un tiers conciliateur. A défaut de toutes dispositions qui seraient prises de commun accord entre les associés, ceux-ci désignent, dès à présent, comme tiers conciliateur Monsieur DELAHAUT Pierre Lambert Ernest Ghislain, né à Namur le six décembre mil neuf cent quarante-sept (NN 471206-395-11), époux de Madame VAN DYCK Anna, demeurant et domicilié à 5000 Namur, Avenue de la Pairelle, numéro 39.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait du présent acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre

deux mil quatorze;

2° La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de juin deux mil

quinze, à dix-huit heures ;

3°. A été désigné en qualité de gérant statutaire: Monsieur DELAHAUT François,

prénommé, ici présent et qui a accepté le mandat qui lui a été conféré.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de

la société en formation.

4°. Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des

dispositions légales et statutaires.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société

Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0391-016
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 26.07.2016 16356-0519-018

Coordonnées
DELAHAUT INVEST

Adresse
RUE GENERAL MICHEL 17 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne