DELI-FRITES WIERDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELI-FRITES WIERDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.176.809

Publication

07/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 29.03.2014 14084-0108-014
12/09/2012
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MMi 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge , après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0848.176.809

Dénomination

(en entier) . "DELl-FRITES WIERDE "

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Marche, numéro 644 à 5100 WierdelNamur

Obiet de l'acte : Erratum à l'acte de constitution du 23 août 2012

En date du 23 août 2012, le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur, a reçu l'acte de constitution'

de la Société Privée à Responabilité Limitée " DELI-FRITES WIERDE".

L'adresse du siège social reprise dans ledit acte est la suivante : 5100 WierdelNamur, Chaussée de

Marche, numéro 664.

Suite à une erreur matérielle, il résulte que le numéro de police de l'adresse du siège social est inexact.

Pour l'adresse du siège social, il faut lire le numéro 644, et non le numéro 664.

L'adresse correcte du siège social de la Société Privée à Responsabilité Limitée "DELl-FRITES WIERDE",

est donc la suivante : 5100 WierdelNamur, Chaussée de Marche, numéro 644.

Toutes les autres clauses, charges et conditions mentionnées dans l'acte reçu par le Notaire Xavier`

DUGARDIN, prénommé, en date du 23 août 2012, restent inchangées.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.

Xavier DUGARD1N, Notaire à Namur/Saint-Servais, chaussée de Waterloo, numéro 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet g Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso Nom el signature

27/08/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304374*

Déposé

23-08-2012

Greffe

N° d entreprise : 0848176809

Dénomination (en entier): DELI-FRITES WIERDE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5100 Namur, Chaussée de Marche(WD) 664

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu le 23 août 2012 par le Notaire Xavier DUGARDIN, à Saint-Servais/Namur,

Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1) la Société Privée à Responsabilité Limitée « DELI-FRITES MALONNE », dont le siège social est établi à 5020 Malonne/Namur, Chaussée de Charleroi, numéro 801, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro 0826.347.849, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0826.347.849,

société constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date du vingt-huit mai deux mil dix, publié à l Annexe au Moniteur belge le quatre juin suivant, sous le numéro 10303095,

société dont les statuts n ont pas été modifiés depuis lors,

ici représentée par ses deux gérants, étant :

a) Madame DE SPIEGELEER Isabelle, ci-après plus amplement qualifiée, et,

b) Monsieur MAQUIGNY Frédéric, ci-après plus amplement qualifié, tous deux nommés à cette fonction par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire tenue immédiation après la constitution de la Société et publiée à l Annexe au Moniteur belge le quatre juin deux mil dix, sous numéro 10303095 ;

2) Madame DE SPIEGELEER Isabelle Madeleine Suzanna, née à Zottegem le vingt-neuf décembre mille neuf cent cinquante-cinq (NN 551229-434-32, communiqué avec son accord exprès), épouse de Monsieur TOUSSAINT Marcel, demeurant et domiciliée à 5020 Champion/Namur, Rue Alexandre Colin(CH), numéro 2,

mariée sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi qu elle le déclare,

3) Monsieur MAQUIGNY Frédéric André Alain, né à Huy le huit mai mille neuf cent septante (NN 700508-265-30, communiqué avec son accord exprès), célibataire, demeurant et domicilié à 5100 Jambes/Namur, Rue de Coppin(JB), numéro 152, ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée « DELI-FRITES WIERDE » , ayant son siège social à 5100 Wierde/Namur, Chaussée de Marche, numéro 664, au capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ), à représenter par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six Euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

- par la Société Privée à Responsabilité Limitée « DELI-FRITES MALONNE », précitée, à concurrence de huit mille neuf cent vingt-huit Euros (8.928,00 ¬ ), soit quarante-huit (48) parts sociales;

- par Madame DE SPIEGELEER Isabelle, prénommée, à concurrence de quatre mille huit cent trente-six Euros (4.836,00 EUR), soit vingt-six (26) parts sociales ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

- par Monsieur MAQUIGNY Frédéric, prénommé, à concurrence de quatre mille huit cent trente-six Euros (4.836,00 EUR), soit vingt-six (26) parts sociale,

chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-6780924-21, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS ».

CONSTITUTION - STATUTS

DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « DELI-FRITES WIERDE ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5100 Namur, Wierde/Chaussée de Marche(WD), numéro 664.

La société dispose d un siège administratif situé à 5020 Malonne/Namur, Chaussée de Charleroi, numéro 801.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier à l Annexe au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet toutes opérations, en Belgique ou à l étranger, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, se rapportant directement ou indirectement à :

- l exploitation sous toutes formes généralement quelconques de friteries, snack, tavernes, cafés et services de petite restauration fixes ou non (ambulants) ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette exploitation tels que la restauration rapide en général (moules, steaks, poulets rôtis, sandwiches fourrés, petites préparations, etc...) et à titre accessoire et complémentaire, le commerce de tabacs, cigares, cigarettes, articles de confiserie et articles cadeaux, le commerce de tous produits alimentaires, fruits et légumes, conserves, fromages, épices et autres produits d épicerie, surgelés ou non, eaux, jus de fruit, vins, alcools et spiritueux.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société pourra s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social a été fixé lors de la constitution dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d un/tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part sociale ou si la propriété d une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents, jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire des parties concernées.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts nominatives appartenant à chaque associé, avec l indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts tenu au siège de la société conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

1. Innégociabilité des parts et limite de cessibilité

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec le consentement de tous les associés. Ce consentement sera requis quelle que soit le ou la cessionnaire des parts.

2. Recours en cas de refus d'agrément (cession entre vifs)

Le refus d'agrément peut donner lieu au recours des intéressés devant le Tribunal de Commerce du siège social.

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont six mois à dater de l'Ordonnance pour trouver acheteur au prix et conditions fixées dans les statuts.

A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est calculé sur base des trois derniers bilans de la société ou, si les événements se produisent avant que la société ait adopté trois bilans, sur base du ou des derniers bilans approuvés par l'assemblée générale des associés.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ou qui n'ont pas obtenu le consentement des autres associés comme prévu ci-dessus au point 1. ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est calculé de commun accord ou sur la base indiquée au point 2. ci-dessus.

Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

4. Procédure de cession ou transmission

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des

associés.

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Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le ou les gérants et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé et tout tiers peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du Code des sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le décès du ou des gérants ou la cessation de ses ou de leur fonctions pour quelque cause que ce soit n entraîne pas la dissolution de la société.

Le mandat du ou des gérants est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l assemblée générale et à publier à l Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la Loi réserve à l assemblée générale.

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Il n est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations le troisième vendredi du mois de mars, à dix-huit heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu un samedi.

L assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la Loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième de l avoir social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; chaque part sociale donne droit à une voix ; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l adoption du bilan, du compte des résultats et de l annexe, la répartition du bénéfice, et la décharge à donner au(x) gérant(s).

Toutefois, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier octobre et s achève le trente septembre de chaque année.

Le trente septembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le(s) gérant(s) dresse(nt) l inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l annexe, et forment un tout.

Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales, sauf si la société répond aux critères énoncés par l article 15 du Code des sociétés. ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la Loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l assemblée générale doit être réunie dans un délai n excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d autres mesures annoncées dans l ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

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Si par suite de perte, l actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l assemblée.

Si l actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la Loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous réserve de l homologation de la désignation du ou des liquidateurs par le Tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la déconfiture d un associé.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.

Si la société ne compte qu un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés sur les sociétés commerciales relatives à la Société Privée à Responsabilité Limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l extrait du présent acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente septembre deux mil treize ;

2° La première assemblée générale aura lieu le troisième vendredi du mois de mars deux mil quatorze à dix-huit heures ;

3° Sont désignés en qualité de gérant non statutaire,

" Madame DE SPIEGELEER Isabelle, prénommée, domiciliée à 5020 Champion/Namur, Rue Alexandre Colin(CH), numéro 2, qui accepte cette fonction;

" Monsieur MAQUIGNY Frédéric, prénommé, domicilié à 5100 Jambes/Namur, rue de Coppin, numéro 152, qui accepte cette fonction.

La durée de leurs fonctions n est pas limitée et leur mandat pourra être rémunéré, l assemblée générale annuelle ayant en charge de confirmer la hauteur des rémunérations dévolues.

Ils sont nommés jusqu à révocation et peuvent engager la société sans limitation de sommes.

4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts : la présente assemblée générale extraordinaire ratifie et reprend, pour compte et au nom de la société

Volet B - Suite

présentement constituée, les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises au nom de ladite société antérieurement à ce jour.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société

Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

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Coordonnées
DELI-FRITES WIERDE

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 644 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne