DELTA ARCHITECTS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DELTA ARCHITECTS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.957.043

Publication

21/02/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Vigne (ML), 41, 5020 NAMUR

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES TAXEES (art. 537C1R92) -- TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL.

D'un acte reçu par le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en date du 24 janvier 2014, enregis-'tré à Ciney le 30 janvier 2014, volume 5/492 folio 15 case 18, sept rôles sans ren-vois, signé "Le Receveur Y. BEURLET", il a été extrait ce qui suit :

-f Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre d'actions ci-après

1)Monsieur DE KEYSER Michel Lucien, architecte, né à Hasselt le 27 septembre 1957 (NN 570927-13326), domicilié RUE DE LA VINGNE 41 à 5020 Malonne Namur ;

Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales représentatives du capital social : 250,-

2)Monsieur LUYTEN Luc Léon, architecte, né à Charleroi le 24 juin 1960 (NN 600624-017-80), domicilié rue René DELORY 51 0 5001 BELGRADE Namur;

Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales représentatives du capital social : 250,-

3)Monsieur ALBERT Jean-Français, né à Namur le 15 août 1979 (NN 790815-253-60), domicilié 5170 Lustin rue Cobis n°52 ;

Propriétaire de deux cent cinquante parts sociales représentatives du capital social : 250,-

Total : sept cent cinquante parts sociales représentatives du capital social 75d,-

Soit l'intégralité du capital social s'élevant à DIX-HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (18.750,-

-/ Sont également présents les gérants de la société, membres de l'assemblée pré-qualités.

-/ Première résolution  Augmentation de capital

Après avoir entendu

-LE RAPPORT SPÉCIAL DES GÉRANTS ÉTABLI LE 21 JANVIER 2014 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIÉTÉS, exposant l'intérêt que présentent, pour la société, l'apport en nature et l'augmentation de capital ; et

LE RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISE, Monsieur Philippe BLANCHE, Réviseur d'Entreprises, représentant la société « BDO Réviseurs d'Entreprises », Société Civile sous forme de SCRL à Namur, ÉTABLI LE 21 JANVIER 2014 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 313 DU CODE DES SOCIÉTÉS, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie, dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :

« L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL DELTA ARCHITECTS, consiste en l'apport des dividendes que les associés de la SPRL DELTA ARCHITECTS ont perçus, à savoir 46.950,00 EUR.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL DELTA ARCHITECTS est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport adopté par les parties est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle il mène correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 1.878 parts sociales de la SPRL DELTA ARCHITECTS, de même nature et bénéficiant des mêmes droits q-ue les parts sociales existantes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TR1BU7~lAi. DE COMMERCE

12 FEV. 201q

NAAK3meffe

N° d'entreprise : 0430.957.043

laénomination

(en entier) : DELTA Architects

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

7

1

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de

-4 l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL DELTA ARCHITECTS. II ne pourra servir, en tout ou

en partie, à d'autres fins.

Namur, le 21 janvier 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL

Représentée par Philippe Blanche »

Rapports dont un exemplaire sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au greffe du

Tribunal de Commerce de et à Namur.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un montant inférieur au montant net du dividende distribué par l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 27 décembre 2013 sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537CIR92 et aux dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013, soit un montant de quarante-six mille neuf cent cinquante euros (46.950,-¬ ), pour porter le capital social de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,-¬ ) à soixante-cinq mille sept cents euros (65.700,-¬ ), par émission de mille huit cent septante-huit (1.878) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, par apport en nature.

" Description de l'apport

Créance du montant net du dividende distribué par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27

décembre 2013, détenue à due concurrence par les associés contre la société.

" Conditions de l'apport :

Maintien de droits identiques et d'une stricte égalité entre les associés dans la détention du capital social.

" Rémunération de l'apport ;

Parts sociales nouvelles émises au pair comptable d'une part sociale avant l'augmentation de capital, soit

vingt-cinq euros (25,-¬ ) par part sociale.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

-/ Deuxième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les associés nous déclarent faire apport à la société de la créance pré-décrite qu'ils détiennent contre la société à concurrence d'un tiers indivis chacun, soit, par associé, quinze mille six cent cinquante euros (15.650,-¬ ) et, ensemble, quarante-six mille neuf cent cinquante euros (46.950,¬ ), correspondant à un montant inférieur au montant net du dividende distribué par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 27 décembre 2013.

En rémunération de l'apport de la créance, il est attribué à chaque associé six cent vingt-six (626) parts sociales nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits, obligations et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux résultats à partir de leur création, nominatives et entièrement libérées.

Les associés et gérants de la société requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du oapital est intégralement réalisée, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à soixante-cinq mille sept cents euros (65.700,-¬ ), représenté par deux mille six cent vingt-huit (2.628) parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes intégralement libérées.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

-/ Troisième résolution  Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social, lequel sera dorénavant libellé comme suit :

« Le oapital social est fixé à SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (65.700,¬ ). Il est divisé en DEUX MILLE SIX CENT VINGT-HUIT (2.628) PARTS SOCIALES avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux mille six cent vingt-huitième (1/2.628ème) de l'avoir social.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

La société a été constituée au capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000,-BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01,-¬ ) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire avenu devant le Notaire André Stany LAMBINET à Ciney en date du dix août deux mil neuf, le capital a été augmenté de cent cinquante-sept euros nonante-cinq cents (157,95,¬ ) sans émission de parts sociales nouvelles,

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire avenu devant le Notaire Patrick LAMBINET à Ciney en date du vingt-quatre janvier deux mil quatorze, le capital a été augmenté de quarante-six mille neuf cent cinquante euros (46.950,-¬ ) représenté par mille huit cent septante-huit (1.878) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

-I Quatrième résolution -- Transfert du siège social et modification des statuts

L'assemblée décide de déplacer le siège social de la société à l'adresse suivante ; Avenue Sergent Vrithoff, 143 à 5000 Namur, et modifier en conséquence l'article 2 des statuts relatif au siège social, lequel sera dorénavant libellé comme suit ;

« Le siège social est établi à Avenue Sergent Vrithoff, 143 à 5000 Namur.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance.

Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance et communiqué, sans délai, au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ie siège était établi ainsi qu'au Conseil où est établi le nouveau siège,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. La constitution d'un ou plusieurs établissement(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

-

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

supplémentaire(s) est toutefois subordonnée à l'accord du Conseil provincial de l'Ordre compétent. Il est porté à

la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu'au Conseil provincial du

ressort du siège de la société. »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

-I Cinquième résolution  Coordination des statuts

En suite des modifications qui précèdent, l'assemblée adopte le texte coordonné des statuts (...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposée en même temps l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Maître Patrick LAMBINET Au verso : Nom et signature

NOTAIRE

rue du Condroz 36

tan ritqv

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 25.07.2013 13356-0200-018
10/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 29.09.2012 12604-0334-018
05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 28.08.2011 11482-0527-018
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 31.08.2010 10534-0295-018
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.04.2009, DPT 31.08.2009 09667-0321-017
04/09/2008 : NAT000077
04/09/2007 : NAT000077
05/09/2006 : NAT000077
26/09/2005 : NAT000077
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 14.07.2015 15298-0185-018
20/09/2004 : NAT000077
16/09/2003 : NAT000077
18/10/2002 : NAT000077
30/04/2002 : NAT000077
01/01/1989 : NAT77
01/01/1988 : NAT77

Coordonnées
DELTA ARCHITECTS

Adresse
AVENUE SERGENT VRITHOFF 143 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne