DENIMMO

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DENIMMO
Dénomination : DENIMMO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 440.494.618

Publication

08/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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CiELIEGE

11-PASION NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0440 494 618

Dénomination

(en entier) : " IMNIMMO "

Forrrie juridique : Société anonyme

Siège Chaussée de Namur, 168  5030-GembloUx

Objet de l'acte : CONSTATION DE LA NATURE NOMINATIVE DES ACTIONS - MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE - REFONTE DES STATUTS

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 25 juin

2014, en cours d'enregistrement.

pt:EMIERE RESOLUTION

CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée constate que depuis l'entrée en vigueur de l'euro, le capital de vingt millions neuf cent soixante

mille francs belges (20.960.000 bef) s'élève à cinq cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros

quatre-vingt-deux centimes (519.584,82E).

DEUXIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent quinze euros dix-huit centimes

(415,18 E) pour le porter de cinq cent dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingt-deux

centimes (519.584,82 ¬ ) à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 ¬ ), sans création d'actions nouvelles, par

incorporation au capital d'une somme de quatre cent quinze euros dix-huit centimes (415,18 ¬ ), à prélever sur

les réserves disponibles de la société telles qu'elles figurent dans les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013,

approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 6 décembre 2013«

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement

porté à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 E) et qu'il est représenté par deux mille nonante-six (2.096)

actions sans mention de valeur nomi-nale.

TRO1S1EME RESOLUTION

CONSTATATION DE LA NATURE DES ACTIONS

L'assemblée constate que les titres sont nominatifs depuis le 16 décembre 2011, ainsi qu'il en résulte du

registre des actions nominatives.

QUATRIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la fixer désormais au 31

décembre de chaque année.

Toutefois, elle décide que l'exercice social qui a commencé le 1er juillet 2013 aura une durée de 18 mois et

prendra ainsi fin le 31 décembre 2014,

cINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Suite au vote de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale

annuelle pour la fixer désormais au 4e jeudi du mois de mai, à dix-huit heures.

SIXIEME RESOLUT1ON

REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre complètement les statuts pour les mettre notamment en concordance avec

les résolutions qui précèdent, sans modification toutefois de ses éléments essentiels tels la dénomination, le

siège, l'objet et le capital.

per conséquent, l'assemblée approuve, article par article, le texte intégral suivant :

« Titre I  Caractères de la société

Article 1  Dénomination

Le société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "DENIMMO".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 5030-Gembloux, chaussée de Namur, 168.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3- Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

a)L'organisation, la réalisation et l'exploitation de services et de gestion comptable et informatiques ;

b)La réalisation de toutes opérations relatives à la gestion, à la location et à l'exploitation d'immeubles

commerciaux ou privés, l'achat et la vente de tels immeubles ;

c)Toutes opérations d'importation et d'exportation de mar-chandises.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport même indirect avec son objet.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à

créer, en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social sera analogue ou connexe au sien ou qui seraient

susceptibles de favoriser ou développer sa propre activité.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre II  Capital

Article 5 - Montant et Représentation

Le capital social est fixé à cinq cent vingt mille euros (520.000,00 E).

Il est représenté par deux mille nonante-six (2.096) actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/deux mille nonante-sixième (1/2.096e) de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 5bts - Historique du capital

(On omet)

Article 6 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la dif-férence ou profite de l'excédent

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Article 7-. Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent faire l'objet d'une certification auprès d'une fondation privée ou publique, conformément aux

dispositions légales en la matière.

II est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Article 8- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9-Agrément - Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A, Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses ac-tions à une personne, physique ou morale, qui n'est

pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des

administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est noti-fiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la

décision du conseil d'administration.

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Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a op-posé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires,

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à la loi ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption eu plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'exp-ration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra re-nonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B. Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mu-tandis aux transmissions par décès,

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. lls peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi,

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu' à une assemblée générale de la so-ciété, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12- Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 13-. Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

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Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réu-nion.

Article 14 Délibérations du conseil d'administration

1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valabiement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

20- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, Ia voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 15 Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17 Gestion journalière

1°- Le conseil d'administration peut conférer fa gestion journalière de fa société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

30- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18 Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

Elsoit par deux administrateurs agissant conjointement dont obligatoirement un administrateur délégué;

Dsoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le 4e jeudi du mois de mai, à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la scciété l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22 Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 23 Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 24 Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25 Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 26 Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour, Elle statue définitivement.

Article 27 Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibé-irer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi,

Article 30  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI Exercice social  Comptes annuels

Article 31  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 32 Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 33 Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un pré-lèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 34 Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement,

Titre Vil  Dissolution  Liquidation

Article 35 Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'admi-inistration

en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 36 Répartition

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso: Nom et signature

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir

l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de

fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les parties entendent se conformer à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

faire partie des statuts et les clauses contraires à ses disposhtions impératives sont censées non écrites. »

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte;

- statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Réservé

" au Moniteur belge

12/12/2013 : NA061261
28/11/2012 : NA061261
02/12/2011 : NA061261
29/10/2010 : NA061261
20/01/2010 : NA061261
02/01/2009 : NA061261
27/11/2008 : NA061261
24/10/2007 : NA061261
12/06/2015 : NA061261
06/11/2006 : NA061261
23/06/2015 : NA061261
19/01/2006 : NA061261
18/01/2006 : NA061261
09/12/2004 : NA061261
18/02/2004 : NA061261
06/08/2003 : NA061261
25/02/1999 : NA061261
03/12/1997 : NA61261
01/01/1997 : NA61261
01/01/1996 : NA61261
01/01/1995 : NA61261
01/01/1992 : NA61261
27/06/2016 : NA061261

Coordonnées
DENIMMO

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 168 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne