DEUX MAISONS PLUS LOIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DEUX MAISONS PLUS LOIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.478.954

Publication

21/08/2013
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N° d'entreprise : 0475.478.954

Dénomination

(en entier) : DEUX MAISONS PLUS LOIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Schl gel 55 à 5590 CINEY (adresse complète)

Obiet(sik de t'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'an deux mille treize, le sept août.

Devant nous, Antoine Declairfayt, notaire associé de résidence à Assesse.

A Assesse, en l'étude, rue Jaumain 9.

Se réunit une assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité

limitée "DEUX MAISONS PLUS LOIN", ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schldgel, 55 et inscrite au

Registre des Personnes Morales sous le numéro 0475.478.954.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le 24 août 2001,

publié à l'Annexe au Moniteur belge du 15 septembre suivant, sous le numéro 20010915-89.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré.

BUREAU

La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Madame Caroline LEFEBVRE.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Est représenté à l'assemblée, l'associé unique, propriétaire de l'ensemble des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales émises par la société ; Madame LEFEBVRE Caroline Lucy Charlotte Ghislaine (N,N.: 670908 076-87), commerçante, née à Huy le 8 septembre 1967, divorcée et non remariée, domiciliée à 5340 Gesves, Rue du Pourrain n' 3.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

LLa présente assemblée a pour ordre du jour :

I.Lecture, examen et approbation :

-Rapport de la gérante sur la proposition de dissolution de la société auquel est joint un état résumant la,

situation active et passive remontant à moins de trois mois.

-du rapport spécial de Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la'

ScCRL « Failon, Chainiaux, Cludts, Garny & Co » à Naninne sur l'état résumant la situation active et passive;

joint au rapport de la gérante.

2.Dissolution et mise en liquidation de la société.

3.Pas de nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs.

4.Clôture de la liquidation par le fait que l'associé unique se déclare investi de tout l'avoir social de la société

dissoute et s'engage à apurer le passif social subsistant, de sorte que la liquidation de la société se trouve par

ce fait même clôturée avec effet immédiat.

5.Décharge à la gérante

6.Conservation des livres et documents sociaux.

11.11 existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et la société n'a pas émis

d'obligations, ni créé d'autres titres.

A l'appui de cette déclaration, le Président produit au notaire soussigné le registre des parts, d'où il résulte

que toutes les parts sont effectivement inscrites à son nom, comme indiqué ci-avant.

ill.Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d'un avis de convocation à l'égard de l'associé

unique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

IV,La société n'a pas de commissaire.

V.La convocation prescrite par l'article 268 du Code des sociétés à l'égard des gérants et commissaires est quant à elle sans objet, dès lors que la société n'a pas de commissaire et que son gérant unique, Madame Caroline LEFEBVRE est ici présente.

Vl.Pour être admises, les résolutions doivent réunir le nombre de voix requis par la loi et les statuts. VII.Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT

DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le gérant a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société,

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée 30 juin 2013, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la ScCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Co » à Naninne, a dressé un rapport de contrôle, le 31 juillet 2013, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société « DEUX MAISONS PLUS LOIN », à l'exception du non-respect des dispositions prévues à l'article article 181, deuxième paragraphe du Code des sociétés, en tant qu'il concerne les rapports susvisés.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMENDES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2013,

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par Monsieur Louis-François SINON, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la ScCRL « Fallon, Chainiaux, Cludts, Garny & Co » à Naninne, sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport de la gérante,

Ce dernier rapport stipule ce qui suit

"Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, la gérante de la société privée à responsabilité limitée « DEUX MAISONS PLUS LOIN » dont le siège social est établi à 5590 Ciney, avenue Schlogël n'55, a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2013 qui fait apparaître un total de bilan de VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE-CINQ CENTIMES (24.253,65 EUR) et un actif net de TROIS MILLE HUIT CENT SEPTANTE-CINQ EUROS ET QUARANTE-SEPT CENTIMES (3.875,47 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Naninne, le 31 juillet 2013

ScCRL « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & Co » représentée par Louis-François BINON, réviseur d'entreprises. »

DÉLIBÉRATION

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer.,

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives de la société.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat. TROISIÈME RÉSOLUTION ; ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'associé unique déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

La gérante actuelle de la société est Madame Caroline LEFEBVRE ci-dessus nommée.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,

QUATRIÈME RÉSOLUTION : TRANSFERT DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE

Tout le patrimoine de la société tant actif que passif sera liquidé et transféré à l'associé unique, étant Madame Caroline LEFEBVRE.

Ensuite de quoi, cette dernière propose de clôturer la liquidation.

Volet B - Suite

Elle requiert le notaire soussigné de constater que la SPRL«DEUX MAISONS PLUS LOIN» est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, elle est investie de tout l'avoir actif et passif de cette société dont elle accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et que la liquidation de cette société se trouve ainsi définitivement clôturée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations

CINQUIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GÉRANT- DÉCHARGE

Suite à la décision de la mise en liquidation de ia société et de fa clôture de liquidation, l'assemblée constate ', la fin du mandat du gérant.

Après délibération et sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée en date du 30 juin 2013, l'assemblée décide, par vote séparé, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante pour l'exécution de son mandat.

SIXIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'associété unique déclare que la présente société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.

L'associé unique déclare que la présente liquidation peut être clôturée sans devoir suivre les dispositions prévues par le Code des sociétés.

Suite aux précédentes décisions, l'associé unique se déclare investi de tout l'avoir social de la société dissoute et s'engage à apurer le passif social subsistant et à respecter toutes les engagements de ta société dissoute, de sorte que la liquidation de la SPRL "DEUX MAISONS PLUS LOIN" se trouve par là même clôturée. II est subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute. Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant la période de cinq ans, au domicile de l'associé unique,

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité.

DÉCLARATIONS

L'assemblée reconnaît que le notaire soussigné l'a informée sur les droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et qu'il l'a conseillée équitablement.

L'assemblée déclare qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'elle les accepte.

Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports du gérant et du réviseur

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 11.07.2013 13296-0298-016
18/03/2013 : DI048656
06/09/2011 : DI048656
30/06/2010 : DI048656
03/09/2009 : DI048656
16/07/2008 : DI048656
06/07/2007 : DI048656
30/06/2006 : DI048656
07/10/2005 : DI048656
28/09/2004 : DI048656
21/08/2003 : DI048656
30/10/2002 : DIA004504

Coordonnées
DEUX MAISONS PLUS LOIN

Adresse
AVENUE SCHLOGEL 55 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne