DINANT CROISIERES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DINANT CROISIERES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.693.908

Publication

13/01/2014
ÿþ Merlo

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0 t3-6q. Qog

(en entier) : DINANT CROISIERES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5500 ANSEREMME, Place Baudouin 1B`, 2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 30 décembre 20'13 il résulte que:

1/ Monsieur PITANCE Olivier Roger Fernand, né à Dinant, le vingt-cinq août mil neuf cent septante-trois (registre national numéro 73.08.25-013.50 mentionné avec son accord), domicilié à 5500 Anseremme, Rue du Vélodromme, 4

2/ Monsieur PITANCE Nicolas Edouard Etienne, né à Dinant, le trente et un mai mil neuf cent septante-sept (registre national numéro 77.05.31-021.22), domicilié à 5561 Houyet, Rue de Lavis, 7.

3/ Monsieur PITANCE Michel Joseph Ghislain, né à Dinant, le vingt-sept mars mii neuf cent quarante-sept divorcé de Madame HAZARD Cécile, domicilié à 5500 Dinant, Avenue Churchill, 17.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée "DINANT CROISIERES" ayant son siège à 5500 Anseremme, Place Baudouin ler, 2, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes du capital,

Souscription : les cent parts sont souscrites en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit

- par Monsieur PITANCE Olivier à concurrence'de quarante-neuf (49) parts, soit neuf mille dent quatorze euros;

- par Monsieur PITANCE Nicolas à concurrence de quarante-neuf (49) parts, soit neuf mille cent quatorze euros;

- par Monsieur PITANCE Michel à concurrence de deux (2) parts, soit trois cent septante-deux euros; Ensemble : cent parts sociales pour dix-huit mille six cents euros,

Libération : chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces de six mille deux cents euros effectué au compte numéro 652-8337619-66 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Record.

Ceci étant, les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la société :

STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "DINANT CROISIERES",

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant

de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SOCIÉTÉ

PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des initiales "SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le

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numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5500 Anseremme, Place Baudouin 1er, 2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger:

1/ Toutes les activités concernant les loisirs et le tourisme ou en rapport avec celles-ci, qu'elles soient

commerciales, sportives, artistiques ou culturelles, et notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit

limitative, mais en Ordre principal les codes numéros 93212, 9321201 et 9104202 ;

- Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes (93212);

- L'exploitation de parcs d'attraction (9321201);

- L'exploitation d'autres curiosités touristiques (grottes et similaires) (9104202);

- L'exploitation de bateaux d'exoursion, de croisière ou de tourisme (5010001);

- La location de bateaux et navires avec équipage (5020004);

- La location d'embarcation de plaisance (7721003);

- Autres activités récréatives et de lbisïrs (93299j;

- Autres activités sportives (93199);

- Promotion et organisation d'événements sportifs tant pour compte propre que pour le compte de tiers

(9319901);

- Construction d'autres embarcations de plaisance et de sport : canoës, kayaks, skiffs, etc.,. (3012004);

- Entretien et réparation de bateaux de plaisance ou de sport (3315011);

- Intermédiaire de commerce en produits divers (46190);

- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général (47252);

- Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé (47512);

- Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé (47786);

- Transports routiers de fret, sauf services de déménagement (49410);

- Excursions aériennes, les baptêmes de l'air, etc.... (5110014);

- Services d'information touristique (79901);

- Organisation de salons professionnels et de congrès (82300);

- L'organisation d'activités récréatives : spectacles de cirque, spectacles de marionnettes, rodéos,

spectacles "son et lumière", etc... (9329901);

- Les activités liées aux sports mécaniques (automobiles, motos, karts, etc...) (9312902);

- Restauration à service complet (56101);

2/ La location de personnel.

3/ Activités immobilières (68100, 68201, 68202,68203, 68204, 68311, 68321,68322) et notamment, sans

que l'énumération qui va suivre soit limitative:

- Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers pour ccmpte de tiers;

- l'acquisition par l'achat ou autrement ou par le démembrement, la vente, l'échange, la construction, la

reconstruction, la démolition, la transformation, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation, la

location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

- l'acquisition par l'achat ou autrement ou par le démembrement, la vente, l'échange, la mise en valeur, le

lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut se porter caution pour la bonne fin d'engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de

ces biens immobiliers;

La société a également pour objet toutes opérations en matière de conseil et de management ooncemant

notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les

matières financières, commerciales, sociales et juridiques à destination des entreprises, administrations,

organismes tant publics que privés,

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

La société peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère

technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à

forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières

sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.

ti

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Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,O0EUR), représenté par cent (100)

parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes (11100iémes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans te respect du Code des Sociétés, elles pourront faire l'objet de certificats, Les frais d'émission des

certificats sont à charge de l'associé qui le demande.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote,

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir

et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts

sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 9 - Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des deux/tiers au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont ta cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées air prix mentionné par lui dans la notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. II en sera de même à l'égard d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès,

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

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Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant.

Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de septembre à vingt

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax,

courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Les associés auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro

de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel

(téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) à un autre associé, mandat pour le représenter

à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour fa seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux - Droit de vote.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sent signés par un gérant.

- Droit de vote.

Chaque part donne droit à une voix.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une part en nue-propriété et usufruit, la société peut suspendre l'exercice des droits de vote y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée par l'usufruitier et le nu-propriétaire, comme étant à son égard, propriétaire.

Si le propriétaire de parts est soumis à l'organisation légale d'une incapacité (tutelle, administration provisoire, etc...) son représentant ne pourra participer au vote de toutes assemblées générales qu'avec l'accord préalable du Juge de Paix compétent sur l'ordre du jour et le sens du vote.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire,

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société,' la-liquidation-est- effectuée parle ou-les-gérants' en"exercice; 'à moins" que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

IV. - DISPOSITIONS FiNALES ET/OU TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se

terminera le trente et un mars deux mil quinze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en septembre deux mil quinze.

3°- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, "les- comparants décident de' ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

11 Monsieur PITANCE Olivier Roger Fernand, né à Dinant, le vingt-cinq aopt mil neuf cent septante-trois (registre national numéro 73.08.25-013.50 mentionné avec son accord), domicilié à 5500 Anseremme, Rue du Vélodromme, 4

2/ Monsieur PITANCE Nicolas Edouard Etienne, né à Dinant, le trente et un mai mil neuf cent septante-sept (registre national numéro 77.05.31-021.22), domicilié à 5561 Houyet, Rue de Lavis, 7.

Tous deux prénommés et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société.

Ils ont pouvoir d'agir séparément pour toutes opérations n'excédant pas cent mille euros (100.000,00eur), au-delà de ce montant, ils devront agir conjointement.

Leur mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu'en décidera l'assemblée générale. 4°- Reprise d'engagements

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler décembre 2013, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.

Ces dispositions finales etlou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif,

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 25.09.2015, DPT 30.09.2015 15617-0049-009
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 30.09.2016, DPT 03.10.2016 16640-0578-009

Coordonnées
DINANT CROISIERES

Adresse
PLACE BAUDOUIN 1ER, 2 5500 ANSEREMME

Code postal : 5500
Localité : Anseremme
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne