DISA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DISA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 453.385.522

Publication

07/10/2014
ÿþMod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

AU GreFFF DU TRIBUNAL DE COMMERCE9" E--elert:ffi

le 2 6 SEP. 20111

Pr le Greffier,

Greffe

111filgmou

DE UEGE D'IVISIDN NAMUR

N° d'entreprise : 0463 385 522

Dénomination

(en entier) : DISA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Planois, 106 Mettet (5640-Biesme)

Obiet de l'acte: DISSOLUTION - CLOTURE

Extrait d'un procès-verbal dressé par matire lise BANMEYER, notaire associée de la société « Patrick

BIOUL et lise BANMEYER, notaires asso-ciés », société civile professionnelle ayant revêtu la forme d'une,

SPRL, dont le siège est situé à Gembloux, le 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement.

I.Rapport de l'organe de gestion

Le Président a donné lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à,

l'article 181 du Code des sociétés, les associés se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de la gérance, est annexé un état ré-sumant la situation passive et active de la société arrê-tée:

au 30 juin 2014.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société

arrêtée au 30 juin 2014, seront déposées au greffe du Tribunal du commerce de Namur, avec une expédition

du procès-verbal.

11.Rapport du reviseur d'entreprises

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE,

revi-seur d'entreprises sur cet état, rapport établi te 9 septembre 2014. Le rapport du reviseur d'entreprises conclu( dans !es termes suivants:

"CONCLUSION:

L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 de la S.P.R.1.- DISA, dont le siège social est. situé à 5640 BIESME, rue du Planais, 106 et dont le total du bilan s'élève à deux cent cinquante et un mille huit:. cent soixante-huit euras vingt-neuf eurocents (251.868,29 q a été établi conformément à l'article 28 § 2 de: l'A.R. du 30 janvier 2.001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'élève à cent nonante-sept mille trois cent quatre-vingt euros cinquante-quatre euro-cents (197.380,54 E).

Sur la base des informations qui m'ont été trans-mises par le gérant et de mes travaux de contrôle,. effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté:

-Que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de

société ; "

-Que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les

sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

-Qu'en outre, le gérant s'est engage à faire payer par fa société ou à payer personnellement toutes les;

dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaiee

à naître entre la date de la situation et la date effective de la dissolution de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les'

conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 09 septembre 2014.

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DET1LLEUX & Cie,

Représentée par Monsiesur Léon LAFONTAINE,

Reviseur d'entreprises. »

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du reviseur sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du procès-

verbal.

III.Dissolutian anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la société a cessé ses activités, le gérant ayant obtenu un contrat

de travail au titre d'employé. La société n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

; L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé "

qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société possède un immeuble dont la description est

I reprise ci-après et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 22 septembre 2014 que la

société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que

-Immobilisations corporelles : deux cent dix-neuf mille euros (219.000,00 ¬ ) ;

-Immobilisations financières : quarnate-neuf mille neuf cent vingt-sept euros dix-sept centimes (49.927,17 E)

représentant la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

-Créances à un an au plus : trois mille trois cent cin-quante-cinq euros trente centimes (3.355,30 ¬ );

-Valeurs disponibles : mille cent trente-huit euros quarante-deux centimes (1.138,42 E).

Les fonds propres de la société s'élèvent à cent nonante-six mille deux cent quarante-cinq euros neuf cen-

times (196.245,09 E),

L'actif disponible l'est donc sous forme d'immeuble ci-après décrit et d'immobilisations financières et il n'y a ;

par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer

un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société. "

II est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés . s'engagent à l'apurer entièrement

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société, et prononcé sa: mise en liquidation à compter du 25 septembre 2014, conformément à la procédure de dissolution et liqui-dation

en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés. "

Patrimoine immobilier "

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société privée à responsabilité limitée :

D1SA, est attribué à Monsieur Didier SAUSSEZ et son épouse, Madame Véronique VVERBROUCK, tous deux

prénommés, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital.

Ce patrimoine immobilier semble pouvoir être décrit comme suit:

Commune de METTET, 9e division, BIESME

"

"

NONANTE-NEUF POUR CENT EN PLEINE PROPRIETE d'une maison d'habitation avec dépendances et jardin, sise rue du Planois, 106, cadastrée ou l'ayant été section B numéro 5/A/2 pour une contenance de sept ' ares vingt-deux centiares.

" Origine de propriété

(On omet)

IV,Ciôture de la liquidation "

En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immé-t diatement !a liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert

, de la propriété des biens de la société aux associés. Ces derniers confinent en outre leur accord de supporter, ' le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « DISA » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

V.Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une , période de cinq ans au domicile de Monsieur Didier SAUSSEZ, à Mettet (5640-Biesme), rue du Pla-nois, 106, !. qui en assurera la garde.

VI,Pouvoirs auprès des instances administra-tives et autres.

; L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Didier SAUSSEZ et à Madame Véronique WERBROUCK, chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de ta Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Ilse BAN MEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant et situation active et passive;

- rapport du reviseur d'entreprises







Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

au

eserve

Moniteur

belge

28/08/2012 : NA076290
25/08/2011 : NA076290
03/09/2010 : NA076290
29/07/2009 : NA076290
05/08/2008 : NA076290
19/06/2007 : NA076290
18/08/2006 : NA076290
06/06/2005 : NA076290
16/07/2004 : NA076290
17/03/2004 : NA076290
23/06/2003 : NA076290
20/09/2002 : NA076290
18/12/1999 : CH181758
18/08/1998 : CH181758

Coordonnées
DISA

Adresse
RUE DU PLANOIS 106 5640 BIESME

Code postal : 5640
Localité : Biesme
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne