DISTILLERIE - LIQUORISTERIE DE NAMUR

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DISTILLERIE - LIQUORISTERIE DE NAMUR
Dénomination : DISTILLERIE - LIQUORISTERIE DE NAMUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 549.963.769

Publication

07/04/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

03-04-2014



Greffe

N° d entreprise : 0549963769

Dénomination (en entier): Distillerie - Liquoristerie de Namur

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5170 Profondeville, Rue Raymond Noel(B.V.) 100 Bte 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Caroline REMON, notaire à Jambes le 27 mars 2014, il résulte que :

Monsieur HANNON Matthieu Christophe Danielle, né à Libramont-Chevigny, le vingt et un

janvier mille neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 5004 Namur, Rue Sainte-Rita(BU)

95.

Monsieur PRAILE Gilles Reginald Yolande, né à Namur le onze juin mille neuf cent quatre-vingt-

sept, célibataire, domicilié à 5020 Namur, Rue Fern. Colon-Bourgmestre(ML) 57.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée

STATUTS

Article UN - DENOMINATION.

Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Distillerie - Liquoristerie de Namur ».

Article DEUX - SIEGE SOCIAL.

Le siège de la société est établi à 5170 Profondeville/Bois-de-Villers,Rue Raymond Noel(B.V.)100/1.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article TROIS - OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations généralement quelconques se rattachant aux activités suivantes :

- production de sirops, jus de fruits, apéritifs

- production et transformation de boissons alcooliques distillées

- production de vin (de raisin)

- fabrication de cidre et de vins d autres fruits

- production d autres boissons fermentées non distillées

- réparation de matériels électroniques et optiques

- installation de machines et d équipements industriels

- travaux d installation électrotechnique autres que du bâtiment

- commerce de gros de vin et de spiritueux

- commerce de gros de boissons, assortiment général

- commerce de gros de toutes boissons, alcoolisées ou non

- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé, assortiment général

- commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général

- commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, ambulants

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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- création de placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus

- activités de conditionnement

- promotion et organisation d évènements sportifs tant pour compte propre que pour

compte de tiers

- organisation d activités récréatives

- réparation d ordinateurs et d équipements périphériques

- réparation d équipements de communication

- réparation de produit électroniques grand public

- réparation d appareils audio et vidéo

- réparation d appareils électroménagers et d équipements pour la maison et le jardin

- réparation d autres biens personnels et domestiques

Elle aura aussi comme objet toutes les activités liées à l organisation d évènements tels notamment l organisation de banquets, d évènements culturels, lunchs, manifestations, expositions, réceptions et autre évènements similaires.

La société a également pour objet l achat, la vente, le leasing, l échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeubles non bâtis.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article QUATRE - DUREE.

La présente société est constituée pour une durée illimitée

Article CINQ - CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-neuf mille euros (19.000 EUR), représenté par cent nonante (190) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un cent nonantième (1/190ème) de l avoir social. Le capital souscrit est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

Article SIX - REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

" la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;

" les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

Article SEPT - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE HUIT

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

Article NEUF

En aucun cas, ni les associés ni les représentants d'un associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Article DIX - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites, conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins trois quarts du capital.

Article ONZE - LE QUASI-APPORT

Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, sera soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, quelque soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Préalablement seront établis un rapport par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et un rapport spécial établi par cette dernière.

Ces deux rapports sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés.

Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article DOUZE - GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

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Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

Article TREIZE- CONTROLE.

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères

légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle a un ou

plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette

nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord

ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article QUATORZE - REMUNERATIONS.

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés

réunis en assemblée générale.

Article QUINZE- ASSEMBLEE GENERALE.

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin, à 14 heures au siège social soit en tout autre endroit à indiquer dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée par la gérance de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée, si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les associés peuvent à l unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par authentique.

Les associés pourront participer aux assemblées générales, à l exception de celles devant être passées par acte authentique, grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette manière à l assemblée générale seront réputés présents à l endroit où se tient l assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité. Pour ce faire, la société devra être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l identité de l associé. Le moyen de communication électronique devra au moins permettre à l associé, de manière directe, simultanée et continue de prendre connaissance des discussions au sein de l assemblée et, sur tous les points sur lesquels l assemblée est appelée à se prononcer, d exercer le droit de vote, et d exercer le droit de poser des questions.

Article SEIZE - EXERCICE SOCIAL.

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L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Les gérants se conformeront en outre aux articles 92, 94 à 96 inclus, 98, 100 à 102 inclus, 104, 105, 143, 283 à 285 inclus, 319, 320, et 328 du Code des sociétés.

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire, et ils seront adressés aux associés avec le rapport du commissaire en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge des gérants et du commissaire.

Article DIX_SEPT - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article DIX HUIT.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents, les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

Article DIX NEUF  DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n importe quel moment, la liquidation s opère par le ou les liquidateurs nommés par l assemblée générale, sous réserve de l homologation ou de la confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

A défaut de nomination par l assemblée générale, la liquidation se fait par le gérant en fonction sous réserve de la confirmation ou de l homologation de son mandat par le tribunal compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article VINGT- PERTE DE CAPITAL.

I/Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

II/Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée.

III/Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital libéré, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article VINGT ET UN - REUNION DE TOUS LES TITRES.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel associé, l'associé unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres entre ses mains.

Article VINGT DEUX- DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au Code des Sociétés et aux lois qui l'ont modifié par la suite.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Une assemblée générale tenue sans convocation ni ordre du jour préalable, immédiatement après la constitution de la société désigne le nombre du ou des gérants, et, le cas échéant, un commissaire, les nomme pour la première fois et fixe leurs émoluments s'il y a lieu.

ASSEMBLEE GENERALE.

Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée et qu ils en forment l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix décide :

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour, pour se clôturer le 31 décembre 2014.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2015.

3.- Nomination de gérants.

L'assemblée désigne en qualité de gérants :

- Monsieur Matthieu HANNON, prénommé, qui accepte;

- Monsieur Gilles PRAILE, prénommé, qui accepte;

La durée du mandat des gérants ci-avant nommés n'est pas limitée.

Le mandat de gérant pourra être rémunéré.

Les gérants déclarent que le pouvoir de signature sera individuel. Il sera conjoint pour tout acte ou

engagement de la société à partir d un montant de DIX MILLE EURO (10.000,00¬ ).

4- Désignation représentant permanent

L assemblée décide de désigner Monsieur HANNON Matthieu, domicilié à 5004 Bouge, rue

Sainte Rita, 95 en qualité de représentant permanent, ici présent et qui accepte.

5.- Convocation aux assemblées générales

L assemblée prend acte de ce que Monsieur HANNON Matthieu, domicilié à 5004 Bouge,

rue Sainte Rita, 95 et Monsieur PRAILE Gilles, domicilié à 5020 Malonne, rue Fernand Colon-

Bourgmestre, 57, renoncent tous deux à l obligation de convoquer les assemblées générales par lettre

recommandée et autorisent l envoi d un courrier simple, fax ou courriel.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

15/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 21

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DÉPOSÉ AU (àk-itfi-E-DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE-MM-UR--

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Prie Greffier,

Greffe

- SEP, 2014

N° d'entreprise : 0549.963.769

Dénomination

(en entier): DISTILLERIE-L1QUORISTERIE DE NAMUR

Forme juridique SPRL

Siège Rue Ralond Noel, 100 bte 1 à 5170 PROFONDEVILLE

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Matthieu HANNON et Monsieur Gilles PRA1LE, associés, à la société.

Gilles PRAILE, gérant.



Mentionner sur la dernière page du Valet Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 31.08.2016 16550-0020-018

Coordonnées
DISTILLERIE - LIQUORISTERIE DE NAMUR

Adresse
RUE RAYMOND NOEL 100, BTE 1 5170 BOIS-DE-VILLERS

Code postal : 5170
Localité : Bois-De-Villers
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne