DOCTEUR ANNIE MEURANT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR ANNIE MEURANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.362.893

Publication

06/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 111111!1,R110111 de commerce dcte binant

au 9 5936 Ie 2 4 DEC. 913

Moniteur Le greffeen chef.

belge









N° d'entreprise . 0826.362.893

Dénomination

(en entier) DOCTEUR ANNIE MEURANT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, Avenue Schlïigel, 91

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - Augmentation du capital

D'un acte passé devant Maitre Amélie PERLEAU, Notaire associé á 5590 CINEY, avenue Schlôgel, 92, le 23 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'EST TENUE:

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une SOCIETE PRIVEE ' A RESPONSABILITE LIMITEE dénommée « DOCTEUR ANNIE MEURANT » ayant son siège social à 5590 Ciney, Avenue Schlôgel, 91, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0826.362.893, non immatriculée à la T.V.A. et non assujettie à la T.V.A., société constituée suivant acte reçu par le notaire PERLEAU Amélie à Ciney en date du 21 mai 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 14 juin 2010 sous le numéro 10085434, dont les statuts n'ont pas encore été modifiés á ce jour.

Sous la présidence de

Madame MEURANT Annie, Yvette, Rose, Victorine, Hermine, Ida, Ghislaine, divorcée non remariée, née à Charleroi le 28 janvier 1956, (Numéro national communiqué de son accord exprès : 56.01.28-084.65), demeurant et domiciliée à 5500 Dinant (Anseremme), Quai Prosper-Van-Geert, 7.

Laquelle déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Dinant en date du 8 décembre 2012 avec Monsieur LEONARD Pierre Jean Joseph Marcel.

Est présente l'associée unique prénommée qui déclare être propriétaire de 186 parts représentant l'ensemble du patrimoine de ta société.

L'associée unique étant présente, il n'est pas nécessaire de justifier de convocations.

Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussignée d'acter que :

I.- La présente Assemblée a pour ordre du jour

(a) l'augmentation du capital social à concurrence de cent onze mille six cents euros (111.600 ¬ ) pour le porter à cent trente mille deux cents euros (130.200 E), par octroi d'un dividende exceptionnel dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'impôt sur les bonis de liquidation instaurée par l'article 537 CIR 92 (article 6 de la loi_du2&juin 2013), sans émission de nouvelles parts.

(b) constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

(c) modification de l'article 6 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises sur les points précédents de l'ordre du jour.

(d) pouvoirs conférés au notaire soussigné pour la publication des résolutions adoptées.

Il.- ll existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que tous les titulaires de parts sont présents ou représentés. La présente assemblée est donc valablement constituée et peut délibérer et statuer sur l'ordre du jour.

III: Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Mentionner sur Ie dernière page du doigt B ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dcs personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des ttcrs

Au verso . Noirs et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

IV.- Chaque part donne droit à une voix.

1V. Constatation de la validité de l'Assemblée :

L'exposé de Madame la Présidente, est reconnu exact par l'Assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

L'ensemble des parts étant présent ou représenté, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

V. Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013, dont le procès-verbal est rédigé comme suit:

"Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2013

La séance est ouverte à 17 H sous la présidence de Madame Annie MEURANT.

LISTE DE PRESENCE

- Madame Annie MEURANT, possédant 100 % du capital soit 186 parts sociales ;

Madame la Présidente constate que tous les associés, qui possèdent ensemble toutes les parts, sont présents ou valablement représentés, de sorte que l'assemblée peut valablement délibérer des points de l'ordre du jour nonobstant le fait que les formalités légales pour la convocation de l'assemblée n'ont pas été respectées.

ORDRE DU JOUR

1.Distribution d'un dividende intérimaire

RESOLUTION :

En application l'art, 537, al. ler, CIR 92, instauré par la Loi programme du 28 juin 2013, qui concerne la création d'un taux réduit de Précompte mobilier de 10% sur les attributions de dividendes qui trouvent leur origine dans la distribution de réserves taxées approuvées avant le 31 mars 2013 et qui sont affectés à la libération d'un apport au capital de la société distributrice, l'assemblée est appelée à délibérer sur un dividende intérimaire prélevé sur le bénéfice reporté et les réserves disponibles figurant au passif du bilan clos le 31-122011.

L'assemblée décide à l'unanimité de distribuer un dividende intérimaire de 124 000 EUR brut, soit 666,66 EUR par part sociale, à prélever sur le bénéfice reporté et les réserves disponibles constitués au 31-12-2011 par la Sprl Docteur Annie Meurent.

L'assemblée prend acte dès à présent de la décision unanime des associés d'apporter en capital le dividende ainsi attribué et payé sous déduction d'un précompte mobilier prélevé à la source de 10% tel que prévu par l'article 537 CIR 92 précité, et versé à ['administration des Finances dans les 15 jours de la date de mise en paiement prévue pour le 16 décembre 2013.

L'apport en capital se réalisera par apport en espèces après versement aux associés du montant net de leur dividende à concurrence d'un montant global de 111 600 EUR.",

l'assemblée constate et requiert le Notaire d'acter que les associés décident de distribuer un dividende exceptionnel de cent onze mille six cents euros (111.600 ¬ ) et de l'apporter au capital social, pour porter le capital de dix-huit mille six cents euros (18 600 ¬ ) à cent trente mille deux cents euros (130.200 ¬ ), dans le cadre de la mesure temporaire relative à l'impôt sur les bonis de liquidation instaurée par l'article 537 CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin 2013), sans émission de nouvelles parts.

Les parts sont souscrites par Madame Annie MEURANT, préqualifiée et elles sont libérées comme suit :

- à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) lors de la constitution de la société

- et le solde, soit cent onze mille six cents euros (111.600 ¬ ) est libéré par un versement en espèces. L'attestation de ce dépôt émanant de la société Belfius demeurera ci-annexée.

Deuxième résolution

Il est proposé de remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent trente mille deux cents euros (130.200 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-

six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Chaque part souscrite représentant le capital est entièrement libérée.»

Troisième résolution

En vue d'assurer l'exécution des résolutions prises et de procéder à la mise à jour de l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, l'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussignée pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

Volet B - Suite

Votes :

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.

Notaire associé Amélie PERLEAU.

Réservé

,au

Moniteur

belge

Sont annexés; -une expédition de l'acte du 23 décembre 2013

-un extrait analytique de cet acte;

-un chèque de 152,46 E

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.04.2013, DPT 13.05.2013 13116-0429-010
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.08.2012, DPT 30.08.2012 12504-0493-010
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.08.2011, DPT 26.08.2011 11453-0270-011
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.04.2015, DPT 29.07.2015 15367-0169-010
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 27.07.2016 16358-0547-010

Coordonnées
DOCTEUR ANNIE MEURANT

Adresse
AVENUE SCHLOGEL 91 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne