DOCTEUR DEFALQUE ORTHOPEDIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DOCTEUR DEFALQUE ORTHOPEDIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.975.748

Publication

07/10/2013
ÿþ Mod 2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÊFGu:: AU GREFFE DU 1 h 'dPL



Rés a Mon be DC COMMERCE DE NAMUR

2 6 SEP. 2013

Pr fa Greffier,

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 3 $  Ç q` tee

Dénomination

(en entier) : Docteur Defalque Orthopédie

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue de la Plante 44 à 5000 Namur

()blet de I'acte : CONSTITUTION-NOMINATION-POUVOIR

D'un acte reçu par le Notaire Alain AERTS à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le vingt-quatre septembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont les suivantes:

Fondateur

Monsieur DEFALQUE Aymeric Charles Jean, né à Ottignies le dix-neuf juin mil neuf cent septante-trois, (numéro national : 73.06.19-377.46), époux de Madame WISLEZ Virginie Jeanne Marie-Louise, domicilié à 5000 NAMUR, avenue de la Plante 44 ;

Dénomination : « Docteur Defalque Orthopédie »

Siège : 5000 NAMUR, avenue de la Plante 44.

II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Objet :

La société a pour objet de faciliter toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la conception, à I'installation, au fonctionnement et à l'organisation d'un centre de dispense de soins en orthopédie, ainsi que ceux tendant à permettre la mise en commun des moyens nécessaires à la pratique de l'expertise médicale.

Pour être associé, il faut être docteur en médecine, spécialiste en orthopédie.

NuI ne pourra être admis comme associé s'il ne s'est pas engagé préalablement et par écrit à respecter les principes du Code de Déontologie Médicale.

Le patient aura toujours le libre choix du médecin et, par le seul fait de leur adhésion aux présents statuts, les associés s'engagent à assurer et à respecter l'indépendance diagnostique et thérapeutique, ainsi que le secret professionnel.

Celui-ci ne pourra être partagé que dans la mesure on les soins l'exigent.

Si la responsabilité professionnelle d'un associé est engagée à propos d'un acte posé par lui, il sera solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du patient et ce, de manière illimitée.

Les associés s'interdisent formellement toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les Iocaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivent dans Ies limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des deux/tiers sera requise.

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Volet B - Suite

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de participation, d'alliance, de

fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres titres ou autrement, dans toutes sociétés,

syndicats, groupements ou entreprises existant actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal ou

secondaire semblable, analogue ou connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de

favoriser, faciliter ou étendre la réalisation de l'objet social.

Durée : illimitée.

Capital : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation

de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100) de l'avoir social, intégralement souscrites et

libérées en totalité lors de la constitution par le fondateur.

Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés

par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée; elle est

rémunérée ou gratuite suivant décision de l'assemblée générale.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans

maximum. Le mandat peut être reconduit.

Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec

tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce

montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle,

proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

Le ou les gérants ont Ies pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société,

dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Ils ont tous les pouvoirs d'agir séparément pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la

qualité en laquelle ils agissent.

La gérance de la société est confiée à Monsieur DEFALQUE Aymeric prénommé.

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.

Son mandat est rémunéré.

Droit de vote :

Chaque part sociale confère une voix.

Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale; ce pré-

lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation,

Assemblée gé érale annuelle :

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

chaque année, de plein droit, le dernier mercredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour

est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier de chaque aimée et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal de

Commerce pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mil quinze.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Le Notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" «éservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
DOCTEUR DEFALQUE ORTHOPEDIE

Adresse
AVENUE DE LA PLANTE 44 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne