DOCTEUR DETOURNAY KONSTANT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DOCTEUR DETOURNAY KONSTANT
Dénomination : DOCTEUR DETOURNAY KONSTANT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.873.244

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 29.08.2014 14564-0260-012
17/06/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

06J0,j2013

Prie

N° d'entreprise : 0523873244

Dénomination

(en entier): DOCTEUR DETOURNAY KONSTANT

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue Fernand Cochard, 18 à 5020 FLAWINNE

(adresse complète) t~

Objets) de l'acte : que 5+-- ~p(orT

Apllication des articles 220 et 222 du Code des Sociétés :

- Rapport de vérification des Quasi-apports par le Réviseur d'Entreprises.

- Rapport spécial du Gérant à l'Assemblée Générale.

Docteur Konstant DETOURNAY

Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

18/03/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301672*

Déposé

14-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0523873244

Dénomination (en entier): Docteur DETOURNAY Konstant

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5020 Namur, Rue Fernand Cochard(FW) 18

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par nous, Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE, Renaud GREGOIRE et Marjorie ALBERT, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 14 mars 2013, en cours d'enregistrement à Huy I, il résulte que:

Monsieur DETOURNAY Konstant, docteur en médecine (numéro Inami 1-91858-08-004), né à Bergheim-Erft (République Fédérale d Allemagne) le vingt-trois juillet mil neuf cent cinquante-cinq, époux de Madame Lutgarde RENNIES, domicilié à 5020 Namur (Flawinne), rue Fernand Cochard, 18.

A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Docteur DETOURNAY Konstant", dont le siège social est établi à 5020 Namur (Flawinne), Rue Fernand Cochard(FW), 18.

La société a pour objet l exercice de la médecine et en particulier la médecine générale par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l ordre des Médecins ou des sociétés privées à responsabilité limitée de médecins dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. La société pourra exercer ses activités dans tous autres domaines de la médecine.

L associé exercera la totalité de son activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

La société pourra avoir pour objet l invention de procédés diagnostiques ou thérapeutiques ou le perfectionnement de ceux-ci, sans lui conférer de droit d usage exclusif.

L objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l indépendance professionnelle du praticien...

Dans le cadre de cet objet, la société pourra réaliser, pour compte propre, toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Ainsi, la société pourra effectuer, pour autant que n en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale, à titre accessoire et suivant décision arrêtée par l assemblée générale à la majorité des deux tiers, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, et notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d y exercer ses activités médicales, d y établir son siège social ou d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré, hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de ses dirigeants.

La société pourra exercer son activité en collaboration ou au sein d un cabinet de médecine spécialisé.

La société s interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Elle pourra s'intéresser, sans porter atteinte au caractère civile de la présente société, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

Conformément à l article 167 paragraphes 7 et 8 du Code de Déontologie, la société pourra conclure toute convention avec d autres médecins, toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, et prendre toute participation ou souscription dans celles-ci, de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société a été constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent parts sociales (100.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Les 100 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de 186 euros chacune par Monsieur DETOURNAY Konstant, prénommé. Les parts souscrites ont été libérées en numéraire par un versement en espèces à concurrence de 12.400 euros.

CESSIONS

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée, sous réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code :

1) La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des médecins.

2) Tant que la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, à toute personne ayant la qualité pour devenir associé comme dit ci-dessus.

3) Si la société comprend plusieurs associés, les parts pourront être cédés entre vifs ou pour cause de mort, dans les conditions ci-après :

-tout associé voulant céder ses parts entre vifs, à peine de nullité, outre le respect des conditions précités sub 1), devra communiquer par lettre à la gérance son intention de céder des parts, leur nombre, et éventuellement le nom et la profession du cessionnaire, et obtenir l agrément d une majorité des autres associés.

-la personne se proposant d acquérir des parts devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée.

-La gérance mettra la demande à l ordre du jour de la prochaine assemblée générale -ordinaire ou extraordinaire- qui devra se tenir dans un délai de deux mois à compter de la déclaration faire par le cédant.

4) Les héritiers et légataires d un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

5) En cas de décès de l associé unique, les héritiers ont six mois pour opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

a)soit opérer une modification de l objet social et de la dénomination de la société dans le respect de l article 287 du Code des sociétés ;

b)soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions du présent article (habilité à exercer la profession de médecin en Belgique) ;

c)soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

A défaut de réalisation d une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

L admission d un nouvel associé, tant par cession des parts existantes que par création de nouvelles parts sociales, est régie par les conditions ci-dessus et celles prévues à l alinéa quatre de l article 10 des statuts (en cas d apport au capital).

EXCLUSION.

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l exercice en commun de la profession. Dans ces cas, un associé peut être exclu ou suspendu par les autres associés, de leur accord unanime.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé.

Si l associé unique est nommé gérant, le gérant peut être nommé pour toute la durée de la société.

En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit. Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant, en délibérant comme en matière de modification des statuts. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu une personne morale est nommée co-gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent.

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Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non médecins.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d un an que moyennant accord de l assemblée générale, laquelle indiquera l étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l assemblée générale, le gérant délégant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l objet d un écrit, lequel sera préalablement soumis à l approbation du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins. Le montant de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Un gérant peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts. La révocation d'un gérant entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième jeudi du mois de juin à vingt heures au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Tout associé, sauf s il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, lequel doit être associé et avoir le droit d assister à l assemblée. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l assemblée.

Le vote est pris à la majorité simple sauf si le Code de Déontologie prévoir une majorité différente ou l unanimité.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social a pris cours à l acte constitutif pour s achever le trente et un décembre deux mille treize.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Toute autre réserve ne peut être constituée que de l accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n accepte une autre majorité. L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Volet B - Suite

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés seront réglées par un ou des médecins.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office.

L assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

1. Modification des statuts

Toute modification aux statuts, règlement d ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l autorisation préalable du Conseil Provincial de l Ordre des Médecins, et ce conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

2. Cessation des activités

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l objet d une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n est pas possible dans le chef du médecin, les proches parents se chargeront du transfert. En cas de cessation des activités professionnelles, il serait nécessaire de procéder soit à la liquidation de la société, soit à la modification de l objet social et de la dénomination de la société). Si une solution n est pas trouvée pour la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

En application du Code des sociétés, il n a été nommé aucun commissaire.

L'assemblée a nommé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur DETOURNAY Konstant ( 550723-073-53 ), docteur en médecine, prénommé, qui a accepté. Cette durée est illimitée pour autant qu il reste associé unique de la société. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.

Conformément au Code des sociétés, la société a déclaré reprendre les engagements effectués en son nom (en formation) depuis le premier septembre deux mil douze.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Renaud GREGOIRE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DOCTEUR DETOURNAY KONSTANT

Adresse
RUE FERNAND COCHARD 18 5020 FLAWINNE

Code postal : 5020
Localité : Flawinne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne