DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 557.955.975

Publication

13/08/2014

��0W14 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POSE AU GREFFE Citi- TRIBUNAL

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Pr 10 eteffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise 1 e s-r ID�nomination (en (en entier): Docteur M.HA1DON Psychiatre

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5100 Namur (W�pion), avenue Sart Paradis 4 bo�te 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : CONSTITUTION

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence de Namur (Bouge), le trente juillet deux mille quatorze, en cours d'enregistrement il r�sulte que:

Madame HAIDON Martine Marie Armande Louise Ghislaine, n�e � Namur le dix-neuf d�cembre mil neuf cent soixante-neuf, c�libataire, demeurant et domicili�e � 5100 Namur (W�pion), avenue Sart Paradis, num�ro 4 bo�te 0001

a constitu� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � Docteur M.HAIDON Psychiatre �, dont le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (W�pion), avenue Sert Paradis 4 bo�te 1, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

TITRE 1. FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET DUREE FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: � Docteur M. HAIDON Psychiatre�, Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile sous forme de soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t� Civile sous forme de SPRL" ou encore � ScPRL �.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (W�pion), avenue Sart Paradis, num�ro 4 bo�te 1, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur et peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur belge, et moyennant notification pr�alable au Conseil de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d'activit� suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins,

OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet la pratique de l'art de gu�rir par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont exclusivement des M�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins.

La m�decine est exerc�e au nom et pour ie compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�. Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

La soci�t� a pour but de pratiquer une m�decine de qualit� par l'am�lioration et la rationalisation de l'�quipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre m�dical ou d'un cabinet m�dical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du mat�riel m�dical et des biens d'�quipement, la facturation et ia perception d'honoraires m�dicaux, la mise � disposition de tout ce qui est n�cessaire � l'exercice de l'art de gu�rir ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-1 r

- t

.....

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- en permett�nt la cr�ation, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet ou d'un centre m�dical de nature � faciliter l'exercice de la profession de m�decin ;

- en assurant la d�fense des int�r�ts professionnels, moraux et mat�riels des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t�.

La soci�t� se donne �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts, les relations n�cessaires � la r�alisation de son objet.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et s'int�resser par toutes voles dans toutes entreprises ayant but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�. La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et d� ce fait incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, !a gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation m�dicale et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial d�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s, une majorit� des deux/tiers sera reluise.

DU REE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

La.soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 q et repr�sent� par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites, par le

fondateur, lors de la constitution de la soci�t� et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents

euros (12.400,00 � ), par un versement en esp�ces.

Chaque part repr�sente un / cent quatre-vingt-sixi�me (1/1861�me) du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s.

Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social,

QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Chaque part donne droit � une voix.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des

associ�s sera tenu au si�ge social. Il comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant

et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les

cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur

inscription dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi

et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

d�placement.

CESSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s �

exercer la profession de m�decin en Belgique et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la

soci�t�, apr�s proposition du candidat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins;

2, Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter

l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou

transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment aux

Code des soci�t�s.

4.. L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

5. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�,

..

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Les l��ataires' et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

a) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s;

b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en liquidation.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants, personnes

physiques, associ�s ou non, mais dont au moins un est associ�.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration et la dur�e de la g�rance. En cas d'associ� unique, celui-

ci peut-�tre nomm� pour toute la dur�e de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des

g�rants n'est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit � six ans maximum, �ventuellement

renouvelable.

II(s) est (sont) toujours r�vocable(s).

POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou

de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social, � l'exception de ceux que

la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la

soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en laquelle il

agit,

DELEGATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s ou

autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s

sp�cifiquement m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant accord

de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur dur�e;

moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de toute

responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il s'agira

d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir,

REMUNERATION

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que les

crit�res l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, ie montant de ces r�mun�rations, imputables en frais g�n�raux,

sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance et

de toutes les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-

comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si

cette d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�,

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

ASSEMBLEE GENERALE

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Les askci�s �e r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui int�ressent le soci�t�.

il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le troisi�me lundi du mois de juin � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec fa soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout

La g�rance se conformera en outre aux Code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption sur la d�charge des g�rants ou commissaires.

AFFECTATION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent au moins pour constituer un fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ledit fond aura atteint le dixi�me du capital social.

il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde du b�n�fice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur� augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr�es par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance. Les associ�s peuvent toutefois d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie du restant des b�n�fices sera report� � nouveau ou affect� � un fonds de r�serve extra ordinaire ou � l'attribution de tanti�mes au profit de la g�rance ou adopter tout mode de r�partition des b�n�fices.)> L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s,

TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par

l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts,

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LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de fa soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, fa liquidation s'op�re par le g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les g�rants justifieront leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e,

3. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. �.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique ainsi que le respect du secret professionnel Celui-ci ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins,

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, ils doivent mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale et des honoraires g�n�r�s qui sont per�us par et pour le compte de la soci�t�. L'attribution des parts doit toujours �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. En tout �tat de cause, la r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du m�decin associ� pour le travail prest�.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une r�serve. Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions dans lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l'associ� qui d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation �quitable pour l'associ� ou ses ayants droit, la fa�on dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associ� et la mani�re dont les parts lui sont c�d�es.

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L'admission dun associ� ne peut avoir ileu que de l'accord unanime des autres. Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn� la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

En cas de pluralit� d'associ�s, le m�decin qui a fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-m�me un rempla�ant.

Le m�decin priv� du droit d'exercer l'art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil provincial auquel ressortit ce m�decin. � d�faut de ces dispositions, le Conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition. Le m�decin exerce une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que le personnel ex�cute ponctuellement (es instructions m�dicales du m�decin et l'assure de sa collaboration loyale. Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, il faut qu'ils pr�sentent �galement leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration par les associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, etc.,.) doivent faire l'objet d'un contrat �crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement apr�s la

constitution, a pris les d�cisions suivantes :

ASSEMBLEE GENERALE

1. GERANTS

La comparante a constat� que par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement

constitu�e, l'associ�e unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a d�cid� de se

nommer g�rante de ladite soci�t� pour une dur�e ind�termin�e.

En cas de pluralit� d'associ�s, ou si un des g�rants est non m�decin, le mandat des g�rants sera

r�duit � six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Ils peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes, soit ensemble soit

s�par�ment.

Le mandat des g�rants est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

2. COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale a constat� que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire et a d�cid� que jusqu'� constatation du contraire par l'assembl�e, aucun commissaire ne sera nomm�.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L'assembl�e a d�cid� que le premier exercice social sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille

quinze.

I

...

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. PREMIER ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille seize.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation :

L'associ�e unique a d�cid� :

A. Reprise des engagem'ents pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier avril deux mille quatorze par Madame Martine HAIDON, pr�nomm�e, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

- Mandat : l'associ�e unique a d�clar� se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire),

- Reprise: les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

DECLARATIONS DE LA COMPARANTE

La comparante a reconnu que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

La comparante a reconnu que le Notaire soussign� a attir� sp�cialement son attention sur la responsabilit� d�coulant de sa qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour elle l'�tablissement d'un plan financier non r�aliste.

Elle a reconnu �galement que le Notaire lui a donn� lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s, intitul� comme suit : "La personne physique associ� unique d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a .1 er d�s l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution". .

La comparante d�clare que le Notaire a attir� son attention sur les dispositions de l'article premier de l'arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par la loi du vingt-quatre octobre deux mil deux sur les interdictions..

Pour extraits analvticues conformes aux fins de_publication aux Annexes du Moniteur belge, sign�s Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014

��Mai 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111

" 19202375*

N� d'entreprise : 05579S5975

D�nomination

(en entier) : Docteur M. HAIDON Psychiatre

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Sart Paradis, 4 boite 1 � 5100 WEPION

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

D�POS� Au GREFFE DU TRIBUI�At.

DE COMMERCE DE MUE fi 7 OCT' 20% pIViSIONNAAluR

le

Pr. LGrafef�er

Rapport de la g�rante et du R�viseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � son associ�e unique, fondatrice et g�rante.

Martine HAIDON

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE

Adresse
AVENUE SART PARADIS 4, BTE 1 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE

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DOCTEUR M. HAIDON PSYCHIATRE