DOM FRETEUR

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DOM FRETEUR
Dénomination : DOM FRETEUR
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 835.159.904

Publication

28/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ÉPOSÉ AU GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

0 5 AVR. 2011

Pour le Greffier,

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : DOM FRETEUR

Forme juridique : SCS

Siège : 4A, Rue du Quartier à 5640 METTET

Objet de l'acte : Constitution

Titre premier

Raison sociale - Siège - Objet - Durée

Article 1 Raison sociale

1. La société existe sous la forme d'une société en commandite simple et sous la raison sociale « DOM FRETEUR».

2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes:

- la raison sociale « DOM FRETEUR » suivie ou précédée des mots «société en commandite simple ou les initiales S.C.S.»;

- l'indication précise du siège social;

- les mots «N° d'entreprise» suivis du numéro d'immatriculation.

Article 2 Siège social

1. Le siège de la société est établi à 4A, rue du Quartier 5640 METTET.

2. Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs de faire acter authentiquement la modification des statuts en résultant.

3. Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du gérant être transféré provisoirement en Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera soumise aux lois belges.

4. Le gérant peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 3 Objet

La société a pour objet toutes opérations concernant la Consultance, les services relatifs aux bâtiments et aménagement paysage , les performances énergétiques du bâtiment (Certificateur PEB, auditeur PAE, responsable PEB, sur base du certificat portant le numéro d'agrément AGREMENT1201110ERTIF-P2-00759 que Monsieur Freteur Dominique met à disposition de la société), l'entreprise générale, l'électrotechnique , installation frigorifique , le gros oeuvre , le plafonnage, le cimentage, la pose de chapes , le carrelage, le marbre et pierre naturelle , la toiture et étanchéité , la menuiserie et vitrerie , le recouvrement de mur et de sol, la finition du bâtiment , la restauration de bâtiment , les travaux de démolition , le chauffage central, la climatisation, le sanitaire, technicien en brûleur ,parc et jardin , décoration intérieure , service d'entretien, exploitation forestière , Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée , Traiteur et autres services de restauration. D'une manière générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation. La société peut, par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs ou par toute autre voie, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises dont le commerce ou l'industrie serait similaire aux siens ou susceptibles de favoriser ou de développer son objet social. Elle peut, en un mot, faire toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.

L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société ne sera pas dissoute par la démission, l'exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la dissolution ou la faillite de l'associé commandité.

Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.

Titre deux

Associé commandité  Associés  Capital social

Article 5 Associé commandité et associés

La société se compose de deux catégories d'associés:

1.Monsieur FRETEUR Dominique, NNA 66.05.09-134.44, domicilié 4A, rue du Quartier à 5640 METTET, associé commandité de la société dont le nom figure dans la raison sociale et qui est indéfiniment responsable des engagements de la société.

2.Madame CLERCQ Marie-Christine, NNA 67.11.20-014.94, domicilié 4A, rue du Quartier à 5640 METTET associé commanditaire.

Les associés commanditaires, ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

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Article 6 Capital social

Le capital social souscrit est fixé à la somme de 100 EUR, cent euros et est représenté par, 2 parts sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair et entièrement libérées, représentant chacune une fraction identique du capital social. Le capital peut être souscrit et libéré tant par l'associé commandité que par les associés commanditaires.

Article 7 Augmentation et réduction du capital social

A. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales et les statuts.

B. En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'un droit de souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit.

Article 8 Rachat ou prise en gage par la société de ses propres actions

La société ne peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions que moyennant décision préalable à prendre par l'assemblée générale des associés dans les conditions prévues par les articles 620 et seq. et 630 C.S.

Toutefois, conformément à l'article 620 C.S., § 1er, 5° , alinéas 3 et 4,1e gérant est autorisé à acquérir les actions de la société dont il est question ci-dessus sans décision préalable de l'assemblée, lorsque cette acquisition est nécessaire en vue d'éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette faculté n'est valable que pour une période de trois ans à compter de la publication à l'Annexe au Moniteur belge d'un extrait du présent acte constitutif. Cette même faculté est prorogeable pour des termes identiques moyennant décision préalable de l'assemblée générale des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues par l'article 559 C.S.

Article 9 Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, la catégorie dont il dépend et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et-des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

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Titre trois

Assemblée générale - Gestion

Article 10 Assemblée Générale

L'assemblée générale se réunit une fois l'an le premier samedi du mois de mai, à l'endroit fixé par le gérant et stipulé dans la convocation (n'importe où en Belgique).

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Article 11 Nomination gérant(s)

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celte-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société

vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 12 Gérant substituant

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Titre quatre

Exercice social Inventaire Comptes annuels  Dissolution  Droit commun

Article 13 Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

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Article 14 Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Article 15 Cas non prévu

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 16 Compétence en cas de litige

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Souscription, libération et apports

Les soussignés déclarent souscrire en espèces 2 parts sociales comme suit :

-Monsieur FRETEUR Dominique, associé commandité, souscrit 1 part

-Monsieur CLERCQ Marie-Christine, associé commanditaire, souscrit 1 part

Les soussignés déclarent que les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de 100% par un versement en espèces pour Monsieur FRETEUR Dominique et par un versement en espèces pour Madame CLERCQ Marie Christine.

2° Nomination et divers

a)Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de procéder à la nomination du gérant. Il nomme Monsieur Dominique FRETEUR comme gérant et lui confère tous les droits en matière de gestion journalière.

b) Le premier exercice social commence ce jour et ce clôturera le trente et un décembre

Fait en 4 exemplaires à METTET le 31/03/2011

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Réservé

" au .Moniteur belge

Dominique FRETEUR

Associé commandité Gérant

Marie Christine CLERCQ

associé commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
DOM FRETEUR

Adresse
RUE DU QUARTIER 4A 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne