DOTREMONT RAPHAEL

Dénomination : DOTREMONT RAPHAEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.513.754

Publication

27/11/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306145*

D�pos�

23-11-2012

Greffe

N� d entreprise : 0501513754

D�nomination (en entier): Dotremont Rapha�l

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5310 Eghez�e, Rue Louis Allaert,Noville 12

(adresse compl�te)

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire associ� Fr�d�ric Jentges, � Wavre, le 23 novembre 2012, en cours

d enregistrement, il r�sulte notamment textuellement ce qui suit:

ONT COMPARU :

1. Monsieur DOTREMONT Rapha�l Andr� Simon, divorc�, n� � Namur le neuf mars mil neuf cent septante-trois, domicili� � 1360 Perwez, Rue de Seumay 151.

2. Madame SAINT GEORGES Val�rie Christelle Laeticia, c�libataire, n�e � Braine-l'Alleud le vingt-cinq mai mil neuf cent septante-neuf domicili�e � 5310 Eghez�e, Rue Louis Allaert, 12.

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d acter qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "Dotremont Rapha�l" ayant son si�ge social � 5310 Eghez�e, Rue Louis Allaert, 12, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,-EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / 186�me de l avoir social.

� On omet �

Souscription

Les comparants d�clarent souscrire les 186 parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros chacune, comme

suit :

- par Monsieur Dotremont Rapha�l, pr�qualifi� cent quatre-vingts parts sociales, soit pour dix-huit

mille euros (18.000,00 � ) 180

- par Madame Saint Georges Val�rie, pr�qualifi�e, six parts sociales, soit pour six cents euros

(600,00 � ) 6

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales ou l'int�gralit� du capital. 186

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d un tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,- EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Cr�dit Agricole

sous le num�ro 103-0288045-23.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

II. STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � Dotremont Rapha�l �

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5310 Eghez�e, Rue Louis Allaert (Noville), num�ro 12.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de

Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et

succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l �tranger tous travaux de petits terrassements de terrasse, de pavage, de dallage, de d�molition, d �gouttage,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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tous travaux de r�novation dans le domaine du b�timent ainsi que tous travaux de sous-traitance dans le

domaine de la construction.

La soci�t� a �galement pour objet :

-L achat, la vente, l �change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l exploitation, la

location et la g�rance de tous immeuble b�tis, meubl�s ou non ;

-L achat, la vente, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous

immeubles non b�tis.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitation ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

-La conception, la construction, l installation de tous types de r�seaux de tuyauterie.

-La construction, l am�nagement et l entretien de terrains de jeux, de sports, de bassins de natation.

-Tous travaux de d�molition, de terrassement, de creusement, de nivellement et de chantier de construction,

d ouverture de tranch�es, d�crochement et tous travaux de pr�paration de sites.

-Toutes locations diverses avec op�rateur de mat�riel de construction.

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

-Toute entreprise de construction, am�nagement, restauration ou r�novation ext�rieure ou int�rieure de tous

b�timents neufs ou anciens, gros oeuvre ou fa�ades ou autres travaux et entre autres : la ma�onnerie et le

b�tonnage, la pose de chape, le carrelage, le tapissage et recouvrement de sol de toutes natures, le

plafonnage, le recouvrement en mati�re plastique de corniches, la d�molition de tous b�timents et ouvrages

d art ;

-L entreprise de construction et de pose de toitures, y compris zinguerie et construction de charpentes ;

-Le recouvrement de pignons et de fa�ades, tous travaux d �tanch�it� des toits et des toitures-terrasses et des

constructions, notamment par asphaltage et bitumage, recouvrement de murs et plafonds par application, pose

de marbrerie et de pierre de taille ;

-Tous travaux d isolation thermique et acoustique, tous travaux de placement de cloisons (par exemple, de

cloisons s�ches � base de pl�tre), de faux-plafonds, la pose de parquets et autres rev�tements de sols en bois,

moquettes et rev�tements de sols en linol�um, y compris en caoutchouc ou en mati�res plastiques, chapes et

pavements en tous mat�riaux pour b�timents industriels et priv�s, ainsi que tout ce qui s y apporte.

-Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

-Elle peut s int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire

ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

-La soci�t� peut aussi exercer la ou les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur.

-Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la

soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Elle a pour objet toutes op�rations se rapportant :

-Aux travaux de cr�ation, d am�nagements et d entretiens de parcs et jardins ;

-Au commerce de gros et de d�tail de tous produits horticoles et semences ;

-A la construction de piscines tant int�rieures qu ext�rieures ;

-L am�nagement de tous espaces verts, parkings et terrasses, le pavage et la ma�onnerie ext�rieure, le

drainage et l �gouttage, le terrassement et le nivellement laser, les cl�tures, les pi�ces d eau, les chalets, les

dalles de b�ton, le gazon (semis ou en rouleau), les plantations de talus et de tous massifs avec l �tude ;

-L entretien, la tonte, l �talage, l abattage, la taille, la plantation, le traitement phytosanitaire, le fauchage,

l �vacuation des d�chets verts, la fourniture d �corces, terreau, compost, graviers, galets, pierres d�coratives,

etc...

-Toutes les op�rations se rapportant directement ou indirectement � l achat, la vente, la location, la location-bail

ou le leasing, l importation et l exportation, le commerce de gros ou de d�tail, la fabrication, l entretien et la

r�paration de :

Machines-outils,

Machines et �quipements industriels et commerciaux,

Outils � main et mat�riel de bricolage, jardinage et horticulture,

Machines et �quipement pour la construction dans le sens g�n�ral, en ce compris le terrassement, la

manutention et la finition,

Machines et �quipement pour la construction, pour l entretien du b�timent et canons � chaleur.

Le tout neuf ou d occasion.

-La commercialisation de tous produits et services se rapportant avec le mat�riel pr� vant�.

-La fourniture de produits et services, d �tudes et de conseils, de programmes et de support qui s y rapportent

ou qui en d�coulent.

-L exploitation de tous services relatifs � la location de v�hicules et machines autotract�es en tous genres, avec

ou sans chauffeur.

La soci�t� peut, d une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de

nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes

entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de

nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

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Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par 186 parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un / 186�me de l avoir social.

Le capital social est lib�r�, lors de la constitution, � concurrence de six mille deux cents euros. Chaque part

donne un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

� On omet �

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une

ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts,

soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou

morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les

statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� �tre conf�r� sans limitation de

dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne

droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

� On omet �

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale

ordinaire le premier mercredi du mois de juin � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au

premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation

les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que

l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce

dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour.

La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas

�ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le

m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

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�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s),

les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serve

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit

�tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l associ�

unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs

liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts

insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens

conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

� On omet �

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du

d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le 31

d�cembre 2013

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2014

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e Monsieur Rapha�l DOTREMONT.

Son mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1 octobre 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

L Assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Thierry Fastr� (Expert-Comptable), domicili� � Vieux-Genappe (1472), chauss�e de Nivelles 124, afin de d�poser et signer toute d�claration d immatriculation d inscription ou de modifications quelconques � la Banque Carrefour des Entreprises, au service comp�tent du Guichet d Entreprise et � l Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, pour autant que de besoin, de m�me en ce qui concerne les demandes des autorisations n�cessaires � l exercice de l activit� de la soci�t� aupr�s des administrations comp�tentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, AUX FINS DE PUBLICITE

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l acte

Fr�d�ric JENTGES

Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
DOTREMONT RAPHAEL

Adresse
RUE LOUIS ALLAERT 12 5310 NOVILLE-SUR-MEHAIGNE

Code postal : 5310
Localité : EGHEZÉE
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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