DR P. VAN DER REST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DR P. VAN DER REST
Dénomination : DR P. VAN DER REST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.843.177

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.07.2014, DPT 01.08.2014 14403-0075-014
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.10.2012 12617-0572-015
01/03/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Depode eu greffe du tribunal de commerce de Dinant

le $ 7 gEVe 2011

Greffe

~ r~ffier" ereceref

eg

V. FOURNAUX Greffier

Na d'entreprise : ©g 33. b43. Iqq Dénomination

(en entier) : Dr P. van der Rest

EIII 111111 III Ia119111 iu

*11032496*

Ré Mo

b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société Civile sous la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue des Jardins d'Annevoie, 32

5537 Annevoie-Rouillon

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte, reçu par le notaire Bruno Mariens, notaire associé à Kortenberg, le neuf février deux mille onze, à enregistrer, que monsieur van der REST Pierre Charles Joseph Marie Ghislain, docteur en médecine, (intensiviste) nè à Louvain, le six juin mil neuf cent soixante, numéro INAMI 1-57297-37-100, domicilié à 5537 Annevoie-Rouillon , Rue Jardins Annevoie, 32, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la denomination "Dr P. van der Rest". Le siège social est établi à 5537 Annevoie-Rouillon , Rue Jardins Annevoie, 32, et peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et moyennant notification au Conseil de l'Ordre des Médecins.La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins. La société est constituée pour une durée illimitée, sauf ie cas de dissolution anticipée. La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale. La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le

fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la Société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la société. A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 :

ª% à ª% répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera requise. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600-¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital. Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit la totalité du capital social, sont souscrites en espèces par Monsieur van der Rest, prénommé. Le capital est libéré à concurrence de la totalité, de sorte que la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA sous le numéro 068-8918526-82. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cent Euros (¬ I 8.600).La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est gratuite, sauf décision contraire de l'assemblée générale et toujours dans le respect des règles déontologiques. Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit. Si un des gérants n'est pas médecin, l'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au Conseil de l'Ordre des Médecins compétent. Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société. Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit. Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs spéciaux et seulement pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non-médecin. Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée. En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire (sous condition que ce mandataire soit un associé). Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales. S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code de Déontologie, et/ou le Code des Sociétés, prévoit une majorité différente ou l'unanimité. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue. En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice-ou ailleurs sont signés par un gérant. En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de

Réservé

-au " Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours i'accord unanime des associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis. Après apurement de toutes les dettes, et des frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société. Le premier exercice social débutera à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze . La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil douze. En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, contractés depuis le premier mai deux mil dix, au nom et pour le compte de la société en formation.Cette reprise prendra effet au moment où la société aura la personnalité morale, c'est à dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. L'assemblée générale donne une procuration particulière au Bureau comptable COELENBIER & Cie S.A., ayant son siège à 3078 Everberg, Tortelduivenstraat,7 (ses représentants et son personnel, avec la possibilité de substitution) afin de réaliser toutes les formalités nécessaires entre autres en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. L'assemblée générale décide de nommer comme gérant de la société privée à responsabilité limitée monsieur Pierre van der Rest, prénommé .L'assemblée générale décide que le mandat du gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale et toujours dans le respect des règles déontologiques. L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire, étant donné que la société répond aux critères légaux.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, avec le seul but la déposition au greffe du tribunal de commerce.

Notaire Bruno Mariens

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitution

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.07.2015, DPT 30.07.2015 15393-0340-014

Coordonnées
DR P. VAN DER REST

Adresse
RUE DES JARDINS D'ANNEVOIE 32 5537 ANNEVOIE-ROUILLON

Code postal : 5537
Localité : Annevoie-Rouillon
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne