29/04/2014 : au greffe
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe
DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE �c� �>c/
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1 6 AVR. 20Î4
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Greffe
Pr I e Greffier
Dénomination : Dr. BARRETO GUT1ERREZ Leone.
Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5032 Corroy-Ie-Château, rue de l'Ange, 20
Ne d'entreprise : 0885.725.014
Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL (537 CIR)
D'un acte reçu par le notaire, associé Sophie BELLOTTO, à Châtelet, en date du 25 mars 2014, enregistré à Châtelet le 27 mars 2014 volume 6/40 numéro 28 case 1, 7 rôles, sans renvoi, REÇU : cinquante euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Dr. BARRETO GUTIERREZ Leone! », ayant son siège social à 5032 Corroy-le-Château, rue de l'Ange, 20, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël VANGRONSVELD, à Eigenbilzen, le 11 décembre 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre suivant sous le numéro 06192758, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, a décidé :
PREMIÈRE RÉSOLUTION-TRANSFORMATION DES PARTS SOCIALES
L'associé unique décide de transformer les trente et une (31) parts sociales existantes d'une valeur
nominale de six cents euros (600 EUR) chacune en trente et une (31) parts sociales sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/trente et unième (1/31e) de l'avoir social.
DEUXIÈME RÉSOLUTION -AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
L'associé unique décide d'augmenter le capital social à concurrence de NONANTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (90.931,82 EUR), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à CENT NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE- VINGT-DEUX CENTS (109.531,82 EUR) par la création de vingt-deux (22) part sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.
Conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant créditeur formé par les réserves taxables distribuées et non payées appartenant à Monsieur BARRETO GUTIERREZ Leonel, associé unique, à concurrence de NONANTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (90.931,82 EUR) et sera rémunérée par l'attribution de vingt-deux (22) parts nouvelles.
TROISIÈME RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'associé unique se dispense de donner lecture du rapport spécial de la gérance et du rapport du réviseur sur les modes d'évaluation de l'apport en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie
de celui-ci.
De ce rapport de réviseur, il résulte que :
« - la créance en compte-courant résultant de la distribution des réserves qui est apportée par Monsieur Leonel BARRETO GUTIERREZ a fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et; conduisent à une valeur nette d'apport de 90.931,82 €. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair; comptable des parts de la SPRL « DR. BARRETO GUTIERREZ LEONEL » à émettre en contrepartie; de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
- La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 22 titres nouveaux de la société «DR. BARRETO GUTIERREZ LEONEL» sans désignation de valeur nominale attribués à Monsieur
Leone! BARRETO GUTIERREZ ;
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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4 Réservé
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Moniteur
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Volet B - Suite
- Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur lé caractère
légitime et équitable de l'opération. »
Un exemplaire desdits rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une
expédition des présentes.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - RÉALISATION - SOUSCRIPTION
L'associé unique, après avoir entendu tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " Dr. BARRETO GUTIERREZ Leonel " une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de NONANTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE- VINGT-DEUX CENTS (90.931,82 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves taxées distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du 19 décembre 2013 ayant décidé de la distribution de réserves disponibles à l'associé unique sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi- programme du 28 juin 2013.
Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du 19 décembre 2013 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure oft au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014. Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par le présent apport en nature, pour un montant global de NONANTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE-
VINGT-DEUX CENTS (90.931,82 EUR).
A la suite de cet exposé, Monsieur BARRETO GUTIERREZ Leonel, associé unique, déclare faire apport à la société du compte courant constitué de ces réserves, qu'il possède contre la société, à concurrence de NONANTE MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (90.931,82 EUR). En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur BARRETO GUTIERREZ Leonel, associé unique,
qui accepte, vingt-deux (22) parts nouvelles, entièrement libérées.
L'associé unique constate dès lors qu'ensuite de cet apport, le compte courant â son nom est annulé à due
concurrence.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA LIBÉRATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION
DE CAPITAL
L'associé unique requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée, que le capital est ainsi effectivement porté à CENT NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE ET UN EUROS QUATRE-VINGT-DEUX CENTS (109.531,82 EUR) et qu'il est représenté par cinquante-trois (53) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
SIXIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS
Suite aux décisions intervenues, l'associé unique approuve article par article, les modifications apportées
aux statuts prévues aux points à l'ordre du jour.
Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.
SEPTIÈME RÉSOLUTION-POUVOIRS
L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Dépôt simultané : - expédition
- coordination des statuts
Mentionner sur la dernière page du Votet B :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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