DR. C.GOFFINET-BIOLOGISTE & V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE, EN ABREGE : BIOGAST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : DR. C.GOFFINET-BIOLOGISTE & V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE, EN ABREGE : BIOGAST

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 552.818.935

Publication

22/05/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14304711*

D�pos�

20-05-2014

Greffe

N� d entreprise : 0552818935

D�nomination (en entier): Dr. C.GOFFINET-BIOLOGISTE&V.OLLEVIER-GASTRO-

ENTEROLOGUE

(en abr�g�): BIOGAST

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M. 7

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un proc�s-verbal dress� par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associ� � la r�sidence de Namur/Bouge, en date du vingt mai deux mille quatorze, en cours d enregistrement, il r�sulte que :

1) Monsieur OLLEVIER Vincent Marc Fabien, n� � Etterbeek le douze mars mille neuf cent septante-deux, �poux de Madame Catherine GOFFINET, demeurant et domicili� � 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M. 7.

2) Madame GOFFINET Catherine Anne Pascale, n�e � Etterbeek le treize avril mille neuf cent septante-

quatre, �pouse de Monsieur Vincent OLLEVIER, demeurant et domicili�e � 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls,

Gd-M. 7

ont constitu� une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination

� Dr.C.GOFFINET-BIOLOGISTE&V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE� en abr�g� � BIOGAST �, dont le

si�ge social est �tabli � 5030 Gembloux (Grand-Manil), rue des Tilleuls, num�ro 7, dans le ressort du Tribunal

de Commerce de Namur et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par cent quatre-

vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l'instant

souscrites en esp�ces, par eux, chacun pour moiti�.

Les comparants d�clarent que chacune des parts souscrites est lib�r�e par un versement en

esp�ces, conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, qu'ils d�clarent avoir effectu� �

concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ), sur un compte sp�cial portant le

num�ro BE12 0688 9993 3792 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque

BELFIUS, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six

mille deux cents euros (6.200,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du dix-neuf mai deux mille quatorze a �t�

remise au Notaire soussign�.

II. STATUTS

TITRE 1. FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� de droit civil ayant pris la forme d'une Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination: � Dr. C.GOFFINETBIOLOGISTE&

V.OLLEVIER-GASTRO-ENTEROLOGUE � en abr�g� � BIOGAST �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres

"Soci�t� Civile sous forme de soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou du sigle "Soci�t�

Civile sous forme de SPRL" ou encore � ScPRL �.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5030 Gembloux, Rue des Tilleuls, Gd-M., 7, dans le ressort du

Tribunal de Commerce de Namur et peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple

d�cision du ou des g�rants, r�guli�rement publi�e aux annexes du Moniteur belge, et

moyennant notification pr�alable au Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� pourra �tablir des lieux d activit� suppl�mentaires moyennant l accord pr�alable du

Conseil de l Ordre des M�decins.

Article 3. OBJET SOCIAL

3

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la

composent, lesquels sont exclusivement des m�decins l�galement habilit�s � exercer l art de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire.

La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us ou nom et pour le compte de la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�. D une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social et moyennant l accord pr�alable du/des Conseil(s) provincial(aux) comp�tent(s) de l Ordre des M�decins, s int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ayant but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

La soci�t� pourra d une fa�on g�n�rale accomplir toutes les op�rations financi�res,

mobili�res ou immobili�res pour autant que celles-ci ne pr�sentent pas un caract�re commercial et de ce fait incompatible avec l objet social de la soci�t� mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de mati�re � en faciliter la r�alisation mais n alt�rant pas son caract�re civil et sa vocation exclusivement m�dicale.

� titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la

gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil ni sa vocation prioritairement m�dicale et que ces op�rations s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille � n aient pas un caract�re r�p�titif ou commercial. D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux/tiers au moins des parts pr�sentes et repr�sent�es.

Article 4. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e G�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� ne sera pas dissoute par le d�c�s, la d�mission ou l'incapacit� notoire d'un associ�. TITRE Il. CAPITAL-PARTS SOCIALES

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Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites, par les fondateurs, lors de la constitution de la soci�t� et lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 � ), par un versement en esp�ces. Chaque part repr�sente un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186i�me) du capital social.

Le capital n'est pas r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale des associ�s. Toutefois, seul un int�r�t normal peut �tre attribu� en r�mun�ration du capital social. Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES

Chaque part donne droit � une voix.

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Un registre des associ�s sera tenu au si�ge social. Il comprendra:

- la d�signation pr�cise de chaque associ�;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectu�s; - les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans les cas de transmission pour cause de d�c�s.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis des tiers et de la soci�t� qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s.

Les documents sociaux sont tenus de fa�on r�guli�re au si�ge de la soci�t� en conformit� avec la loi et les usages locaux.

Tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans

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d�placement.

Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues que par ou c�d�es qu'� des praticiens l�galement habilit�s � exercer la profession de m�decin en Belgique inscrit au Tableau de l Ordre des M�decins et pratiquer ou �tant appel�s � pratiquer dans la soci�t�, apr�s proposition du candidat au Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins;

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associ�, il est libre de c�der ses parts comme il l'entend, sauf � respecter l'alin�a qui pr�c�de;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associ�s et conform�ment aux Code des soci�t�s.

4. L'admission d'un nouvel associ� ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associ�s.

5. Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les l�gataires et h�ritiers, r�guli�rement saisis, ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser:

a) soit op�rer une modification de la d�nomination et de l objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect ;

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b) soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du pr�sent article;

c) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions;

d) � d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es, la soci�t� est mise en

liquidation.

Article 8.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou

incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire,

authentique ou non, des biens de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit le

fonctionnement de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE

Article 9. GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l'Assembl�e G�n�rale � un ou plusieurs g�rants,

personnes physiques, associ�s ou non, mais dont au moins un est associ�. Pour les affaires

m�dicales, le g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant

peut �tre un non-associ�, personne physique ou personne morale.

Le g�rant non-associ� ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s engager par

�crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

L assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration et la dur�e de la g�rance. En cas d associ� unique,

celui-ci peut �tre nomm� pour toute la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de

pluralit� d associ�s, ou si un des g�rants n est pas m�decin, le mandat de g�rant sera r�duit �

six ans maximum, �ventuellement renouvelable.

Le(s) g�rant(s) est (sont) toujours r�vocable(s).

Article 10. POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes

d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�, dans le cadre de son objet social,

� l'exception de ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la soci�t�. Dans tous les actes engageant la

soci�t�, la signature du g�rant doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en

laquelle il agit.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 11. DELEGATIONS

La g�rance peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer:

- soit la gestion journali�re, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommand�s, assur�s

ou autres;

- soit certains pouvoirs sp�ciaux pour des fins d�termin�es (� l'exception des activit�s

sp�cifiquement m�dicales) � telles personnes associ�es ou non qu'il d�signera.

Ces d�l�gations ne pourront �tre accord�es pour une dur�e de plus d'un an que moyennant

accord de l'Assembl�e G�n�rale, laquelle indiquera l'�tendue des pouvoirs d�l�gu�s et leur

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dur�e; moyennant cet accord de l'Assembl�e G�n�rale, le G�rant d�l�guant sera d�charg� de

toute responsabilit� � raison des suites de cette d�l�gation.

Le g�rant-m�decin ne pourra d�l�guer ses pouvoirs qu'� un Docteur en M�decine d�s qu'il

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s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de gu�rir.

Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la

d�ontologie m�dicale qu il doit s engager par �crit � respecter, en particulier le secret

professionnel.

Article 12. REMUNERATION

Le mandat de g�rant est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant exer�ant son mandat pourra aussi �tre indemnis� pour ses frais et vacations.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e

au d�triment d un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre � des prestations

de gestion r�ellement effectu�es.

Article 13. SURVEILLANCE

Le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires r�viseurs d�s que

les crit�res l�gaux l'imposeront ou si l'Assembl�e G�n�rale le d�cide.

Ces fonctions seront r�mun�r�es, le montant de ces r�mun�rations, imputables en frais

g�n�raux, sera fix� par l'Assembl�e G�n�rale.

Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a, nonobstant toute stipulation

contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des

commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement des livres, de la correspondance

et de toutes les �critures de la soci�t�. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un

expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord

ou si cette d�cision a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associ�s se r�unissent en Assembl�e G�n�rale pour d�lib�rer sur tous les objets qui

int�ressent la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social - en ce

cas, cet endroit sera indiqu� dans les convocations - une assembl�e G�n�rale Ordinaire, le

dernier vendredi du mois de novembre � heures.

Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera, pour approbation, les

comptes annuels.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus �

l'Assembl�e G�n�rale; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale sont

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

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S'il y a plusieurs associ�s, les d�cisions sont prises quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l assembl�e g�n�rale, � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte

authentique. Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs

d obligations peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION

Article 15.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et se termine le trente juin de

chaque ann�e.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de r�sultats, ainsi que l'annexe et

forment un tout.

La g�rance se conformera en outre aux Code des soci�t�s.

S'il est nomm� un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera

avec son rapport aux associ�s en m�me temps que la convocation � l'Assembl�e G�n�rale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote sp�cial apr�s adoption

sur la d�charge des g�rants ou commissaires.

Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, constitue le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net de la soci�t� seront pr�lev�s cinq pour cent au moins pour constituer un

fond de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d �tre obligatoire d�s que ledit fond aura

atteint le dixi�me du capital social.

Il redevient obligatoire si pour une raison quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

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Le solde du b�n�fice �coul� est r�parti entre tous les associ�s, au prorata de leur participation dans le capital.

Le b�n�fice distribuable est constitu� par le b�n�fice du dernier exercice cl�tur� augment� du report b�n�ficiaire ainsi que des pr�l�vements effectu�s sur des r�serves distribuables et diminu� des pertes report�es et des r�serves l�gales et indisponibles cr��s par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut �tre faite si l actif net est ou deviendrait

inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif net tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et pertes.

Toute distribution faite en contravention avec les dispositions ci-avant doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires si la soci�t� prouve que ceux-ci ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Les payements des dividendes ont lieu aux endroits et aux �poques d�termin�es par la g�rance.

Les associ�s peuvent toutefois d�cider en assembl�e g�n�rale que tout ou partie du restant des b�n�fices sera report� � nouveau ou affect� � un fonds de r�serve extraordinaire ou �

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l attribution de tanti�mes au profit de la g�rance ou adopter tout mode de r�partition des b�n�fices. �

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La r�serve n'exc�dera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

TITRE VI. DISSOLUTION-LIOUIDATION

Article 17. DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts. Article 18 LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments. Pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patient, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou le secret professionnel des associ�s, il sera fait appel � des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des

sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s en proportion des parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une proportion sup�rieure.

Article 19 PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Les g�rants justifieront leurs propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. �.

Article 20. REPARTITION DE L'ACTIF NET

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Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r�

des parts sociales.

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

Article 21. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilit� professionnelle du m�decin reste illimit�e. La convention, les statuts et le

r�glement d'ordre int�rieur doivent garantir le libre choix du m�decin, l'ind�pendance

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diagnostique et th�rapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celuici

ne peut �tre partag� que dans la mesure o� les soins l'exigent.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voient toutes les mesures

n�cessaires en vue d'�viter une exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de

collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le mode de calcul des �tats de frais du m�decin.

Tout litige d'ordre d�ontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des

M�decins.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s avoir re�u l'accord du Conseil Provincial

comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de soci�t� de la soci�t� devra �tre

soumise � l'approbation pr�alable du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, ils doivent mettre en commun la totalit�

de leur activit� m�dicale et des honoraires g�n�r�s qui sont per�us par et pour le compte de la

soci�t�.

L'attribution des parts doit toujours tendre � �tre proportionnelle � l'activit� des associ�s. En

tout �tat de cause, la r�partition des parts ne peut emp�cher la r�mun�ration normale du

m�decin associ� pour le travail prest�.

Les statuts fixent les conditions de constitution d'une r�serve. Une r�serve ne peut �tre

constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s. Si l unanimit� est impossible, le

Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts

sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

La convention, les statuts, le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions dans

lesquelles les parts sont cessibles entre associ�s, la destination des parts de l'associ� qui

d�c�de, qui se retire ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation �quitable pour l'associ� ou

ses ayants droit, la fa�on dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel

associ� et la mani�re dont les parts lui sont c�d�es.

L'admission d'un associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. Tout m�decin

travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision

civile, disciplinaire, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs

relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera � la majorit�

simple des suites � donner.

La convention, les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur d�terminent les conditions

d'exclusion temporaire ou d�finitive d'un m�decin.

La suspension �ventuelle du droit d'exercer l'art de gu�rir entra�ne pour le m�decin sanctionn�

la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

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En cas de pluralit� d associ�s, le m�decin qui a fait l objet d une suspension ne peut se

choisir lui-m�me un rempla�ant.

Le m�decin priv� du droit d exercer l art m�dical par une d�cision judiciaire ou disciplinaire

n est pas dispens� de prendre les mesures, ne peut se faire remplacer pendant la dur�e de la

sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures n�cessaires pour assurer

la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la

sanction pr�cit�e. Les dispositions prises doivent �tre port�es � la connaissance du Conseil

provincial auquel ressortit ce m�decin. � cette fin, il peut se faire remplacer pendant la

p�riode d interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais

il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de

c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit

proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y

excluant toute activit� m�dicale.

Lorsqu'un rempla�ant est engag�, les honoraires de prestation lui reviennent �ventuellement

diminu�s du montant que repr�sentent les moyens mis � sa disposition. Le m�decin exerce

une autorit� effective vis-�-vis du personnel qui l'assiste.

Son autorit� se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres

observations seront pr�sent�es par lui au responsable de la soci�t�. Celui-ci veillera � ce que

le personnel ex�cute ponctuellement les instructions m�dicales du m�decin et l assure de sa

collaboration loyale.

Toute modification concernant l'activit� m�dicale ou le mode de collaboration, la cr�ation

d'un �tablissement suppl�mentaire, la cession d'une activit� ou de parts est port�e au pr�alable

� la connaissance du Conseil Provincial int�ress� de l'Ordre et soumise � son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit �tre mentionn� et d�crit dans les d�tails.

Si un ou plusieurs m�decins entrent dans la soci�t�, il faut qu'ils pr�sentent �galement les

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statuts et leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent. La

r�mun�ration du m�decin pour ses activit�s m�dicales doit �tre normale.

Les droits et obligations r�ciproques du m�decin et de la soci�t� (r�mun�ration par les

associ�s des services offerts par la soci�t�, mode de calcul de cette r�mun�ration, frais li�s � la

perception, la r�partition ou le paiement des honoraires, etc...) doivent faire l'objet d'un contrat

�crit s�par� et approuv� par le Conseil Provincial concern� de l'Ordre des M�decins.

Article 22. ELECTION DE DOMICILE

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social.

Article 23. DROIT COMMUN

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Une assembl�e g�n�rale tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alable, imm�diatement

apr�s la constitution, prend les d�cisions suivantes :

ASSEMBLEE GENERALE

11

1. GERANTS

Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui pr�c�dent, la soci�t� est d�finitivement constitu�e, les associ�s agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cident de nommer Monsieur Vincent OLLEVIER et Madame Catherine GOFFINET g�rants de ladite soci�t� pour une dur�e de six (6) ans, renouvelable.

Ils peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes, soit ensemble soit s�par�ment.

Le mandat des g�rants est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

2. COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale constate que la soci�t� remplit les conditions l�gales d�rogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire et d�cide que jusqu'� constatation du contraire par l'assembl�e, aucun commissaire ne sera nomm�.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L assembl�e d�cide que le premier exercice social sera cl�tur� le trente juin deux mille

quinze.

4. PREMIERE ASSEMBLEE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille quinze.

5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCI�T� EN

FORMATION :

Les associ�s d�cident :

A. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le dix-sept f�vrier deux mille quatorze par Monsieur Vincent OLLEVIER, pr�nomm�, pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

B. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

- Mandat : les associ�s d�clarent se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

- Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements, depuis le dix-sept f�vrier deux mille quatorze, qui en

r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

12

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits

engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

CLOTURE DE L'ACTE.

Frais.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de

sa constitution s'�l�ve environ � mille deux cents euros (1.200,00 � ) T.V.A.C.

DECLARATIONS DES COMPARANTS

Volet B - Suite

Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign� a attir� sp�cialement leur attention sur la responsabilit� d�coulant de leur qualit� de fondateur et sur les cons�quences qu'entra�nerait pour eux l'�tablissement d'un plan financier non r�aliste.

Ils reconnaissent �galement que le Notaire leur a donn� lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s, intitul� comme suit : "La personne physique associ� unique d'une seule soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e est r�put�e caution solidaire des obligations de toute autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associ� unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort. Cette personne physique ne sera plus r�put�e caution solidaire des obligations des soci�t�s vis�es � l'alin�a 1er d�s l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou d�s la publication de sa dissolution".

Les comparants d�clarent que le Notaire a attir� leur attention sur les dispositions de l'article premier de l arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� � plusieurs reprises et pour la derni�re fois par la loi du vingt-quatre octobre deux mil deux sur les interdictions.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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