DR. S. SMEETS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DR. S. SMEETS
Dénomination : DR. S. SMEETS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.578.802

Publication

10/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.08.2014, DPT 29.08.2014 14546-0248-009
02/01/2015
ÿþIV

t MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0844.578.802

Dénomination

(en entier) : DR. S. SHEETS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle Siège : Rue de Lonzée, 38 à 5030 LONZEE

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

>Rat au Oreffa-du'rrlbunE de Comme ds Liège - division »mur

IV

Ie 19 DEC, 201k

Pour le ttegiNffe

11

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Extraordinaire du 30/91/2094

Madame la Présidente expose l'ordre du jour : il est décidé à l'unanimité de transférer le siège social de la société au re 17E rue du Surtia á 5081 Saint-DENIS avec effet au 09/09/2093

Pour extrait certifié conforme

SMEETS Sophie

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.07.2013, DPT 29.07.2013 13399-0291-007
02/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

IîorPQSÊ AU GeFFE DE COMMERCE DE NAMUR

IQ 2 1 MARS 2012 G; a3 ffrle Greffiez

Réservé

au

Moniteur

belge

111I 11111111111181111

*12066415*

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) " DR. S. SMEETS, SPRLU

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : Rue de Lonzée, 38 à 5030 Lonzée/Gembloux

Objet de l'acte : Constitution - Statuts

D'un acte reçu le seize mars deux mille douze par Valentine DEMBLON, notaire à Namur. II résulte que;

Madame SMEETS Sophie Bernadette Marie, Docteur en médecine, née à Verviers le trente-et-un juillet mil neuf cent septante-neuf, épouse de Monsieur MESTACH Stéphan, Maurice, Marie, domiciliée à 5030 LonzéelGembloux, Rue de Lonzée, 38.Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Valentine DEMBLON à Saint-Servais, le dix-huit juillet deux mille huit, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare.

Requiert le notaire d'acter authentiquement les statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité

limitée unipersonnelle sous la dénomination « DR. S. SMEETS, SPRLU».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres « Société Civile Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle » ou du sigle « Société Civile sous forme de S.P.R.L.U. »,

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à LonzéelGembloux, Rue de Lonzée, 38, et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil de l'Ordre des Médecins.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et en particulier la pédiatrie.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir ;

- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société, La société se donne égaiement pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.

D'une manière générale, la société peut »exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.

Ce type de société n'est possible que si les associés, légalement habilités à exercer la médecine en Belgique apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société. La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

e surconsommation est exclue.

ARTICLE 4. DUREE

e La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALE

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera conservé par le notaire soussigné.

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ) et est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par le comparante et libéré à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR),

pQ Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous DIX-HUIT MILLE SIX

CENTS EUROS (18.600,00¬ ), par décision de l'assemblée générale extraordinaire des

associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

:^à

La comparante déclare et reconnaîtque chacune desparts souscritespar elle ainsi que dit ci-dessus, a été P

libérée à concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR),

De sorte qu'une somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

En application du Code des sociétés, complété par la loi du six mars mil neuf cent septante-trois, il est précisé et reconnu par la comparante que la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FORTIS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Une copie de l'attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée.

Un compte spécial numéro 001-6669194-35 est à la disposition de la société présentement constituée et ce, exclusivement ; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la passation du présent acte et du dépôt des statuts au greffe compétent.

Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale des associés. Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.

ARTICLE 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Un registre des associés sera tenu au siège social.

Il comprendra :

- la désignation précise de chaque associé ;

- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et les usages locaux.

Tout assccié ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. ARTICLE 7. CESSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou étant appelés à pratiquer dans la société

2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter l'alinéa qui précède ;

3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au premier alinéa du présent article.

L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.

4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :

a) soit opérer une modification de l'objet social dans le respect du Code des sociétés ;

b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du présent article ;

c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;

d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation. ARTICLE 8.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.

TITRE Ut. GERANCE  SURVEILLANCE

ARTICLE 9, GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par l'Assemblée Générale pour quinze ans.

Les gérants sont rééligibles.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel,

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générales, conformément à l'article 18 des présents statuts,

Si la société ne comprend qu'un associé pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur SMEETS Sophie déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

ARTICLE 10, POUVOIRS DES GERANTS

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la société, la

- signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

ARTICLE 11. DELEGATIONS

La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer

- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres ;

- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera,

Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de L'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.

ARTICLE 12. REMUNERATION

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux selon décision de l'assemblée générale

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations fait par le gérant pour le service de la société pourront être remboursée par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE 13. SURVEILLANCE

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront ou si l'assemblée générale le décide,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux, sera fixé par l'assemblée générale.

Au cas où il n'est pas nommé de ccmmissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

H est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet endroit sera indiqué dans les convocations- une assemblée générale ordinaire, le troisième mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. INVENTAIRE  BILAN  REPARTITION

ARTICLE 15.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout. La gérance se conformera en outre au Code des sociétés,

S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, les dits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la décharge 'des gérants ou commissaires.

ARTICLE 16. AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net de la société seront prélevés cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que le dit fond aura atteint le dixième du capital social.

h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales ; soit elle le portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs. La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés,

Les réserves exceptionnelles justifiées par l'assemblée générale pourront être constituées en respectant les directives de l'Ordre des médecins.

TITRE VI. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 17,

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.

Le liquidateur devra être médecin pour ce qui concerne les matières médicales.

ARTICLE 18 . PERTE DU CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte e été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à D1X-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18,600 EUR) , tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales,

TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE

ARTICLE 20. DEONTOLOGIE MEDICALE

La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent. Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins,

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus par et pour le compte de la société.

L'attribution des parts doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé pour le travail presté.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.

Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit ce médecin.

Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personne! qui l'assiste.

Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.

TITRE VIII, QUASI-APPORT

ARTICLE 21.

Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du Code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance.

Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière.

TITRE IX, DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 22. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, la comparante déclare se référer à la loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée par la suite et de l'application des règles déontologiques.

DECLARATIONS

La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour elle l'établissement d'un plan financier non réaliste.

Elle reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des sociétés qui stipule ; « La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause ¢e mort ».

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associée unique, constituant l'assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes

1) Le premier exercice social a commencé le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Namur, pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent ;

VVet B ^ Suua

2) La prernière assemblée générale annuelle oetiennna üotroiuièmemardidumois de mai deux ' -treizoódk+ huit heures.

3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame SMEETS

en sa qualité d'associé unique pour une durée de 15 ans. Elle peut engager valablement la

société sans limitation de sommes.

~ésaris'

mu

Moniteur

belge

. .

^

^

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012.- Annexes du Moniteur belge

~

`

San mandat est exercé à titre onéreux.

~4)L'a000mbléogónónale constate que la société conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

-copie du dépôt de plan financier

-copie du Règlement d'Ordre Intérieur

.

.

!

{ s ~~' ~ ' ~' .. < , . .

Mentionner sur Fa dernière page du Volet á: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

myantpouvormen,nrésenter|opvrsvnoemue|aà\'égan$ des tiars

Au verso Nom et signature

Coordonnées
DR. S. SMEETS

Adresse
RUE DE LONZEE 38 5030 LONZEE

Code postal : 5030
Localité : Lonzée
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne