DREAMGEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : DREAMGEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.283.850

Publication

08/05/2014
ÿþf I~,Uiji ! ] Copie á publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

après dépôt de l'acte au greffe

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N 1811 IWO 111

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N° d'entreprise : 0897283850

Dénomination

(en entier) : Dreamgest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue du Fond 12A à 5537 Warnant

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, création d'actions sans droit de vote, modification des statuts et nominations

D'un acte reçu le vingt-trois avril deux mil quatorze par Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des, actionnaires de la Société Anonyme « Dreamgest », ayant son siège social à 5537 Wamant, rue du Fond 12A,, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0897.283.850, société. constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu par le Notaire: François Debouche à Dinant le quatorze avril deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge: du vingt-cinq avril suivant sous le numéro 08062708, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et. pour la dernière fois suivant acte reçu par le Notaire Quentin Delwart à Dinant le trente et un mars deux mil' quatorze (transformation en société anonyme), en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge.

L'assemblée a pris à l'unanimité tes décisions suivantes

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter un article 5 bis aux statuts, rédigé comme suit :

« Article 5 bis : actions avec ou sans droit de vote

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas d'émission d'actions sans droit de vote ou de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le capital est représenté par deux catégories d'actions, à savoir :

Dies actions de capital ordinaires, avec droit de vote, dites de catégorie « A » ;

Dies actions de capital sans droit de vote, dites de catégorie « B ».

Les actions de catégorie « B », sans droit de vote, auront les caractéristiques suivantes

Q'elles seront nominatives et sans mention de valeur nominale ;

Dettes ne confèrent pas le droit de vote à leurs titulaires, sauf application de l'article 481 du code des sociétés ;

Pelles confèrent le droit à un dividende privilégié, non récupérable, dont le montant est fixé au moment de l'émission, en cas de bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du code des sociétés, ainsi qu'un droit dans la répartition de l'excédent des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui attribué aux actions avec droit de vote,

Delle confèrent un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la' prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions de catégorie « A » avec droit de vote ;

Pen application de l'article 626 du code des sociétés, la société aura la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date d'émission. Le rachat d'une catégorie doit porter sur l'intégralité des actions de cette catégorie. Le rachat est décidé par une assemblée générale statuant dans les conditions de l'article 626 du code des sociétés. Les actions sans droit de vote ainsi rachetées sont annulées et te capital est réduit de plein droit.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà: émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir, dans le> respect du code des société, et à fixer les conditions de conversion. ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

} 4, Deuxième résolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée a décidé d'augmenter capital social de la société d'un montant de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ) pour le porter de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ) à un million deux cent mille euros (1.200.000,00 ¬ ), et ce par apport d'une somme de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), totalement souscrite en espèces, par la création de :

Udouze mille cinq cents (12.500) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes (de catégorie « A ») et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation au résultat de l'exercice en cours à dater du 23 avril 2014, à souscrire en espèces au prix de seize euros (16,00 ¬ ) chacune ;

©vingt-cinq mille (25.000) actions sans droit de vote (de catégorie « B »), répondant au prescrit des articles 480 et suivants du code des sociétés, avec participation au résultat de l'exercice en cours à dater du 23 avril 2014, à souscrire en espèces au prix de seize euros (16,00 ¬ ) chacune. L'assemblée a décidé que lesdites vingt-cinq mille (25.000) actions sans droit de vote (de catégorie « B »), conféreront, en cas de bénéfice distribuable au sens de l'article 617 du code des sociétés, le droit à un dividende privilégié (s'ajoutant au dividende ordinaire) fixé comme suit : dix pour cent du dividende des actions de type A (de telle manière que le montant cumulé des dividendes ordinaire et privilégié afférents aux actions de type B équivaut à cent dix pour cent du dividende des actions de type A).

Les actionnaires actuels préqualifiés, présents ou dûment représentés, ont décidé chacun de renoncer irrévocablement et totalement en ce qui concerne l'augmentation de capital dont question ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 592 du code des sociétés et les statuts, au profit exclusif de Monsieur Didier Hodiamont précité, lequel s'est proposé de soucrire seul et exclusivement la totalité des actions nouvelles.

En outre, pour autant que de besoin, les actionnaires actuels, présents ou dûment représentés, renoncent chacun expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 593 du code des sociétés.

Ledit apport de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ) a été immédiatement et intégralement souscrit en espèce par Monsieur Didier Hodiamont précité, domicilié à 5537 Warnant, rue du Fond 12A.

Par ailleurs, ledit apport de six cent mille euros (600.000,00 ¬ ) a été libéré à concurrence de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ), chaque action nouvelle ayant été libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces que Monsieur Didier Hodiamont précité a effectué au compte numéro BE69 3631 3381 5378 ouvert auprès de la banque « ING », au nom de la société anonyme « Dreamgest », de sorte que cette dernière a, dès à présent de ce chef, à sa disposition une somme supplémentaire de deux cent mille euros (200.000,00 ¬ ) ; une attestation de l'organisme dépositaire, visée par l'article 600 du code des sociétés, datée du vingt-deux avril dernier, est restée annexée à l'acte.

Afin de l'adapter à la situation nouvelle du capital, l'assemblée a décidé de remplacer l'article cinq des statuts afférent au montant du capital par le texte suivant ;

« Le capital social est fixé à un million deux cent mille euros (1.200.000,00 E). Il est représenté par septante-cinq mille actions de capital sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 septante-cinq millième (1175.000ème) de l'avoir social, et répartie en :

Dcinquante mille (50.000) actions de capital avec droit de vote, de catégorie « A », numérotées de un (1) à cinquante mille (50.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I septante-cinq millième (1/75.000ème) de l'avoir social ;

CDvingt-cinq mille (25.000) actions de capital sans droit de vote, de catégorie « B », numérotées de cinquante mille un (50.001) à septante-cinq mille (75.000), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 septante-cinq millième (1/75.000ème) de l'avoir social. ».

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 11 des statuts le texte suivant stipulant qu'il existera un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs et que le registre des actions de catégorie « B » pourra être tenu sous la forme électronique :

« S'il y a plusieurs catégories de titre, il sera tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Dans ce cas, tous les titres porteront un numéro d'ordre.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Le registre afférent aux actions de catégorie « B », sans droit de vote, dont question ci-avant, pourra être tenu sous la forme électronique. ».

Quatrième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'ajouter au début de l'article 12 des statuts (avant le point A) la phrase suivante : « les règles afférentes au présent article, dont question sub N et B/, s'appliquent uniquement aux actions de catégorie « A », avec droit de vote. ».

Par ailleurs, l'assemblée a décidé à l'unanimité d'ajouter aux statuts un article 12 bis relatif à la cessibilité entre vifs ou à cause de mort des actions de catégorie « B », sans droit de vote, libellé comme suit ;

« Article 12 bis : cessibilité entre vifs ou à cause de mort des actions sans droit de vote (catégorie « B »)

Un actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions de catégorie « B » à un tiers (par le biais d'une cession entre vifs ou à cause de mort) est tenu de demander l'agrément préalable de l'administrateur-délégué ou à défaut d'administrateur-délégué, d'un administrateur (en cas de cession à cause de mort, la demande est formulée par les ayant-droits). L'actionnaire possédant la qualité d'administrateur-délégué ou d'administrateur de la société désireux de céder tout ou partie de ses actions de catégorie « B » est tenu de demander l'agrément préalable d'un autre administrateur,

Le demande doit être formulée par écrit et indiquer les conditions financières de l'offre, ainsi que l'identité et l'adresse du candidat cessionnaire. Dans le délai maximum de 6 mois prévu à l'article 510 du Code des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

sociétés, l'administrateur-délégué ou, le cas échéant, l'administrateur, notifie sa décision à l'intéressé. L'administrateur-délégué ou, le cas échéant, l'administrateur ne peut s'opposer à la demande que pour de justes motifs.

A défaut de réponse de l'administrateur-délégué ou, le cas échéant, de l'administrateur, dans le délai de six mois, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, l'administrateur-délégué ou, le cas échéant, l'administrateur, est tenu de présenter un ou plusieurs candidats cessionnaires pour autant que ces derniers offrent un prix au moins égal à celui proposé par le candidat cessionnaire initial.

Toute cession réalisée en violation des dispositions du présent article sera nulle de plein droit ».

Cinquième résolution

A l'unanimité, vu la création d'actions sans droit de vote, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 7 des statuts le texte suivant :

« Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont un droit de souscription préférentielle en cas d'émission d'actions nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf application de l'article 592 alinéa du du code des sociétés.

Sixième résolution

A l'unanimité, vu la création d'actions sans droit de vote, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 37 des

statuts le texte suivant :

« Les propriétaires d'actions sans droit de vote ont le droit de prendre part au vote dans les cas prévus par

l'article 481 du code des sociétés. En pareille hypothèse, ils exerceront leur droit de vote selon les conditions

prévues à l'article 541 du code des sociétés. ».

Septième résolution

A l'unanimité, vu la création d'actions sans droit de vote, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 38 des

statuts le texte suivant

« Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions dont

les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est

reconnu. »,

Huitième résolution

A l'unanimité, vu la création d'actions sans droit de vote, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de

l'article 42 des statuts, afférent à la répartition des bénéfices, par le texte suivant :

« Article 42 : Distribution

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé dans l'ordre suivant

',cinq pour cent pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le

fonds de réserve a atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être

entamée ;

2.un dividende privilégié (s'ajoutant au dividende ordinaire), non récupérable, fixé comme suit: dix pour cent

du dividende des actions de type A, attribué par priorité aux vingt-cinq mille actions de catégorie « B », sans

droit de vote, créées par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois avril deux mil quatorze (de telle

manière que le montant cumulé des dividendes ordinaire et privilégié afférents aux actions de type B équivaut à

cent dix pour cent du dividende des actions de type A).

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration. Mais, en cas de répartition, chaque action ordinaire, de catégorie «

A » (avec droit de vote) et chaque action de catégorie « B » (sans droit de vote) ont droit à un dividende

équivalent ».

Neuvième résolution

A l'unanimité, vu la création d'actions sans droit de vote, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de

l'article 47 des statuts, afférent à la répartition du boni de liquidation, par le texte suivant :

« Article 47 ; répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres ;

1.1e montant de l'apport en capital des actions de catégorie « B » (sans droit de vote); numérotées de

54.001 à 75.000, soit seize (16) euros par actions ;

2.1e montant de l'apport en capital des actions de catégorie « A » (avec droit de vote), numérotée de 1 à

50.000, soit seize (16) euros par actions.

Le boni de liquidation sera réparti uniformément entre toutes les actions des deux catégories. ».

Dixième résolution

L'assemblée a décidé à l'unanimité de nommer en qualité d'administrateur, pour une durée de six ans à

dater de ce jour :

°Monsieur LOSTRIE Pierre, né à Etterbeek le dix-sept juillet mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5100

Wépion, Square du Tilloy 8, lequel a accepté expressément cette fonction ;

LiMonsieur LOSTRIE Thibault, né à Namur le trois juillet mil neuf cent nonante et un, domicilié à 5100

Wépion, Square du Tilloy 8, lequel a accepté expressément cette fonction ;

Mademoiselle COUVREUR Pauline, née à Chimay le vingt-huit août mil neuf cent nonante et un,

domiciliée à 5660 Frasnes-lez-Couvin (Couvin), rue du Camp 34, laquelle a accepté expressément cette

fonction ;

Q'Monsieur HODIAMONT Gilles, né à Ixelles le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 5030 Gembloux, Avenue des Cossettes 29, lequel a accepté expressément cette fonction.

g-

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée a décidé expressément que le mandat de ces nouveaux administrateurs sera exercé à titre

totalement gratuit.

Onzième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir aux administrateurs précités d'exécuter la présente résolution et de

coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par un administrateur ou le Notaire instrumentant et

déposée au Greffe.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Deiwart à Dinant du vingt-trois avril

deux mil quatorze et les statuts coordonnés signés par le Notaire Quentin Deiwart à Dinant.

Déposé avant enregistrement de l'acte du vingt-trois avril deux mil quatorze.

Quentin Deiwart, Notaire associé à Dinant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO D WORD 11.1

Réservé

au

Moniteui

belge









*14081975*



N° d'entreprise : 0897283850 Dénomination

(en entier): Dreanngest

L- LI I

- do/MM. Option IMEMIT

04 AVR, 2014

Greffe

Bijiagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Fond 12 A à 5537 Warnant

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :transformation en société anonyme

D'un acte reçu le trente et un mars deux mil quatorze par Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dreamgest », ayant son siège social à 5537 Wamant, rue du Fond 12A, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0897.283.850, société constituée suivant acte reçu par le Notaire instrumentant le quatorze avril deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq avril suivant sous le numéro 08062708, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu le vingt janvier deux mil douze par le Notaire François Debouche à Dinant (augmentation de capital par apport en espèces), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trois février deux mil douze sous le numéro 12030455.

L'assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, daté du vingt-huit mars dernier, visé à l'article 778 du code des sociétés, auquel est incorporé une situation active-passive de la société daté du trente et un décembre dernier.

D'autre part, à l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Pascal Lambotte, Réviseur d'Entreprise, agissant pour le compte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Lambotte & Monsieur, Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, Registre des Personnes Morales de Namur 0872.517.869, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil treize, dont question ci-avant, conformément à l'article 777 du code des sociétés, chacun des actionnaires ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport antérieurement à ce jour.

Le rapport de Monsieur Pascal Lambotte conclut dans les ternies suivants

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressé par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans ia situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 504.848,23 n'est pas inférieur au capital social minimum prévu pour la société anonyme de EUR 61.500,00 ».

Le rapport du gérant, auquel est joint ladite situation active-passive de la société, et te rapport du réviseur Monsieur Pascal Lambotte, dont question ci-avant sent restés annexés à l'acte et un exen-'plaire du rapport de Monsieur Pascal Lambotte et une copie conforme dudit rapport du gérant seront déposés au greffe du tribunal de commerce, en même temps que l'expédition de l'acte

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société anonyme ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés (sous réserve de l'extension de l'objet social dont question ci-après), de même que la date de l'assemblée générale ordinaire et les dates de début et fin de l'exercice social. Demeurent également inchan-igés tout ce qui concerne la souscription et libération du capital, l'assemblée déclarant et reconnaissant à ce propos que le capital social actuel a été entièrement souscrit et libéré à concurrence de quatre cent nonante mille euros (490.000,00 ¬ ).

L'assemblée a déclaré que les actions seront réparties en proportion des actions que chacun des associés avaient dans le capital social, à savoir:

Mentionner sur la dernière page du olet B,: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

-dans le chef de Monsieur Didier Hodiamont : mille sept cent vingt-huit (1.728) actions ;

-dans le chef de Madame France Opdecam : cent vingt-quatre (124) actions ;

-dans le chef de Monsieur Pierre Lostrie : mille deux cent vingt-trois (1.223) actions ;

-dans le chef de Monsieur Patrice Couvreur : quatre cent quinze (415) actions ;

-dans Ie chef de la société « Vow Technology » : dix (10) actions ;

-dans le chef de Monsieur Joseph (dit Joël) Demarteau : cent vingt-cinq (125) actions

-dans le chef de Monsieur Jean Demarteau : cent vingt-cinq (125) actions.

En outre, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins values et les plus values, et la société continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dreamgest ».

La société anonyme conserve son numéro d'entreprise et son numéro de taxe sur la valeur ajoutée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un

décembre deux mil treize.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dreamgest »

sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne rétablissement des comptes

sociaux.

Cette résolution est votée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Conformément à l'article 782 du code des sociétés, l'assemblée a décidé à l'unanimité que l'objet social de

la société sera étendu aux points suivants :

« La conception, la réalisation, la construction, l'aménagement et la gestion de parcs multifonctionnels

familiaux et de parcs d'attraction ou de divertissements. »

Par ailleurs, conformément à l'article 782 du code des sociétés, à l'unanimité, l'assemblée a arrêté comme

suit les statuts de la société anonyme « Dreamgest »:

«

CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOC1ETE

ARTICLE UN FORME - DENOMINAT1ON

La société adopte la forme anonyme ; elle est dénommée « Dreamgest ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la

mention société anonyme, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, l'indication précise du siège

social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant,

l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des

sociétés.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5537 Wamant, rue du Fond 12A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, bureaux et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-ta consuitance et la gestion d'entreprise ;

-l'aide à la gestion administrative ;

-la conception, la gestion et la réalisation de spectacles ;

-la conception et la réalisation de projets, de matériels et de concepts divers;

-le commerce sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commerce national ou international, de gros ou de détail de toutes marchandises, la représentation et le courtage;

-la représentation de sociétés commerciales nationales ou internationales;

-la représentation d'A.S.B.L. nationales ou internationales;

-l'acquisition, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination,

l'expropriation, la transformation, la décoration, l'aménagement, l'exploitation, la location, la gestion et la

gérance et le lotissement d'immeubles.

La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger

-la création, la production, la distribution, l'édition, la publication d'oeuvres littéraires et dramatiques, d'oeuvres télévisuelles, cinématographiques, audiovisuelles et multimédia de toutes natures, de dessins et modèles, de brevets, de marques et de tous travaux, matériels ou simplement conceptuels, portant directement ou indirectement sur créations intellectuelles, et en général, toute forme d'exploitation d'oeuvres artistiques, de produits culturels, de dessins et modèles, de brevets, de marques et des droits y afférents, ainsi que toute opération de nature pédagogique relative au présent objet social ;

-l'étude, le conseil, la consuitance, l'expertise et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

-la réalisation de travaux divers d'aménagement et de décoration de locaux, non soumis à règlementation ;

-la conception, la réalisation, la construction, l'aménagement et la gestion de parcs multifonctionnels

familiaux et de parcs d'attraction ou de divertissements.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres

sociétés, associations ou entreprises ;

La fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits;

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription et de toutes autres manières dans toutes

affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou simplement utile à la

réalisation, le développement ou l'expansion de tout ou partie de son objet social.

ARTICLE QUATRE : DU REE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut, à tout moment, être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

CHAPITRE Il - FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000,00 q, représenté par trois mille sept cent cinquante

(3.750) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trois mille sept cent cinquatième

(1/3.750ème) de l'avoir social

A la date de la transformation de la société en Société Anonyme, à savoir au trente et un mars deux mil

quatorze, les actionnaires ont déclaré que le capital social a été intégralement souscrit et libéré à concurrence

de quatre cent nonante mille euros (490.000,00 q..

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une

modification aux statuts.

Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indhrectement à sa propre augmentation du

capital.

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions

existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. .

En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'action-maires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE SEPT: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission, moyennant observation des prescriptions légales.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil d'adminis-,tration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont an-inoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société. La publication de cet avis peut toutefois être omise lorsque toutes les actions de la société sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l'avis doit être porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée.

L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription préférentielle a, ou non, pour effet d'ac-'croître la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre. ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'admi-inistration, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'action-maire est titulaire.

L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

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Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires

pos-isédant des actions de la même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre catégorie. Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des actions. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE NEUF : AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut être amorti sans être réduit, par remboursement aux titres représentatifs de ce capital, d'une partie des bénéfices dis-itribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX: REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 560 du Code des sociétés.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

CHAPITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES

Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux titulaires des titres.

Les versements à effectuer sur les actions, non entièrement libérées lors de leur souscripthon, doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.

L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sens préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipa-ition ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles !es versements anticipés sont admis.

ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION  DROIT DE SUITE

A. Droit de préemption

Sauf en cas de succession, de liquidation de la communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par cou rriel, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes !es indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation exprès du droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions mises en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B. Droit de suite

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Toute cession d'actions au profit d'un tiers non actionnaire entraîne égaiement au profit des autres actionnaires n'ayant pas exercé le droit de préemption visé au A. du présent article un droit de vendre leurs actions à l'actionnaire vendeur ou au candidat cessionnaire, organisé comme suit. Le droit de vendre est ci-après dénommé "droit de suite".

Les actionnaires ayant renoncé expressément ou tacitement à l'exercice de leur droit de préemption, peuvent exercer leur droit de suite en le notifiant au plus tard dans les quinze jours de la renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de suite.

Les actionnaires ne pourront exercer leur droit de suite que sur une proportion des actions qu'ils détiennent égale à la proportion que représentent les actions faisant l'objet du projet de cession par rapport au nombre total d'actions détenues par l'actionnaire cédant.

En cas d'exercice du droit de suite, les actions sont acquises au prix offert par le tiers de bonne foi ou, en cas de contestation sur ce prix ou si la cession projetée devait s'effectuer pour une contrepartie ne consistant pas entièrement en une somme d'argent (notamment en cas d'échange ou d'apport par la Société), au prix ou, le cas échéant, pour la contrepartie, à déterminer dans les trente jours de sa saisine par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce compétent de l'arrondissement du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Au cas où le prix fixé par l'expert ne satisfait pas l'actionnaire bénéficiant du droit de vendre, ce dernier peut renoncer à la cession des actions en notifiant son intention au conseil d'administration au plus tard le huitième jour à compter de la notification de la détermination du prix par l'expert.

Le transfert de propriété des actions et le paiement du prix de vente interviendront simultanément et au plus tard soit le quinzième jour suivant la réception de la notification à la partie cédante, soit le quinzième jour à compter de la notification de la détermination du prix ou de la contrepartie par l'expert.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par télécopies confirmées par lettres recommandées à la poste avec accusé de réception, les délais commençant à courir à partir de la date de l'accusé de réception postal.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

A défaut pour le cédant de procéder à la cession projetée au candidat-cessionnaire et aux conditions notifiées dans un délai de deux mois à dater de la renonciation expresse ou tacite au droit de suite, la procédure décrite au présent article B devra à nouveau être mise en oeuvre.

ARTICLE TREIZE INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Si une action appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent

Les créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale,

ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS

La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions de l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les obligations au porteur sont valablement signées par deux adminis-itrateurs. Ces signatures peuvent être remplacées par des griffes.

CHAPITRE 1V

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

ARTICLE SEIZE : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage, conformément aux articles 620 et suivants du Code des sociétés.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

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limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce

cas, la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de

plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois

membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est

tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est

soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette

mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il

représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

ARTICLE DIX-HUIT ; VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou toute autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement

La première assemblée générale qui suit pareille nomination procède au remplacement.

L'administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF: PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.

ARTICLE VINGT : REUNIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de fa réunion, faites par lettres

recommandées à la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée, et mentionnent l'ordre du

jour.

Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE VINGT ET UNI : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est

présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de com-munication 'ayant pour support un

document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y

voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne

pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant

du conseil d'administration, est tenu de respecter le prescrit de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX: PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité

au moins des membres présents.

Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par

l'administrateur-délégué ou par deux admi-mistrateurs conjointement.

Chaque procès-verbal de conseil d'administration sera soumis aux membres pour approbation dans les

trente jours de la réunion,

ARTICLE VINGT-TROIS ; POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

ARTICLE V1NGT-QUATRE t- GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre

d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent déléguer des

pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.

Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.

II fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des

personnes à qui il confère des délégations.

ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES

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Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur ou d'administrateur-délégué est

exercé à titre gratuit.

ARTICLE VINGT-SIX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou un officier

ministériel:

Osait par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué;:

Osait, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas a justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son

administrateur-délégué.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANG ER

La société pourra être représentée à l'étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou

par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et te contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

Pays.

ARTiCLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Cade des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commis-isaire.

ARTICLE VINGT-NEUF : COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs

fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux fins de pourvoir à

leur nomination ou à leur remplacement

ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES

Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés.

CHAPITRE VI- LES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des

propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les

absents et les dissidents.

ARTICLE TRENTE DEUX: REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, rassem-iblée est remise

au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.,

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige

et chaque fois que des actionnaires représentant un/cinquième du capital le demandent.

ARTICLE TRENTE-TROIS ; CONVOCATIONS

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées à la poste, envoyées

aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque procès-verbal d'assemblée générale sera soumis aux actionnaires pour approbation dans les trente

jours de la réunion

ARTICLE TRENTE-QUATRE : ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,

pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à

l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire.

Chacun des époux peut l'être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par

leurs représentants !égaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée

générale, informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister à

l'assemblée, et indiquer te nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au

porteur, au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la

date fixée pour l'assemblée.

ARTICLE TRENTE-CINQ: PRESIDENCE - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut, par

l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau,

ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même eu ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels«

Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. Celle-ci

statue définitivement.

ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y attaché est

suspendu.

ARTICLE TRENTE-HUIT : DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, les décisions sont

prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des

actions qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en général,

de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se référer à la loi, qui prévoit des formalités spéciales, une

majorité spéciale, et la réunion de la moitié au moins du capital social.

ARTICLE TRENTE-NEUF PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

CHAPITRE VII- ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE QUARANTE: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'admi-mistration dresse l'inventaire et les

comptes annuels, conformément aux dispositions légales,

ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que les

documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés, sont déposés à la Banque Nationale,

ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour fomier la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social. II doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui, chaque année, décide, sur proposition du conseil

d'administration, de son affectation,

ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux dispositions légales, le

paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours, payables en

espèces ou sous toute autre forme. II fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement. Ce bénéfice se

calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le cas échéant réduit de la perte reportée, et de la

proposition des réserves légales ou statutaires à constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à

l'exclusion des réserves existantes.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins de délibérer

sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Cette

assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des statuts«

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du caphtal souscrit, les mêmes règles sont à

observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander au

Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de

régulariser sa situation.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai de un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire,

l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société, contractés depuis la

réunion de tous les titres.

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ARTICLE QUARANTE-SIX: LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nomnné(s) par

l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction à

cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré et non

amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à

des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre en mettant les actions

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions libérées dans

une moindre proportion, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées

dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti entre toutes les actions.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait élection de domicile au siège social,

où toutes les communications, sommations, assignations et signhfications peuvent être valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, adminis-itrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

».

Troisième résolution

L'assemblée a constaté que la transformation de la société dont question ci-avant a mis fin par elle-même, à

dater de ce jour, au mandat de gérant de Monsieur Didier Hodiamont précité, et lui a accordé décharge pour

toute la durée de sa fonction.

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé de nommer en qualité d'administrateurs de la société anonyme « Dreamgest », pour

une durée de six ans à dater du trente et un mars deux mil quatorze

OMonsieur Didier Hodiamont, domicilié à Wamant, rue du Fond 12A, lequel a accepté expressément cette

fonction ;

UMadame France Opdecam, domiciliée à Wamant, nie du Fond 12A, laquelle a accepté expressément.

cette fonction ;

LiMonsieur Patrice Couvreur, domicilié à Mons, Chemin des Mourdreux 46, lequel a accepté expressément

cette fonction.

L'étendue de leurs pouvoirs est décrite dans les statuts.

L'assemblée a décidé expressément que le mandat des administrateurs est gratuit.

Enfin, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire,.

Cinquième résolution

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts en ce que le capital sera désormais représenté par

trente-sept mille cinq cents actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trente-sept

mille cinq centièmes (1/37,500ème) de l'avoir social. Le montant du capital est inchangé.

L'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), représenté par trente-sept mille cinq cents

(37.500) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trente-sept mille cinq centièmes

(1/37.500ème) de l'avoir social.

A la date de la transformation de la société en Société Anonyme, à savoir au trente et un mars deux mil

quatorze, les actionnaires ont déclaré que le capital social a été intégralement souscrit et libéré à concurrence

de quatre cent nonante mille euros (490.000,00 E). ».

L'assemblée a constaté enfin qu'à ce jour, les actions sont réparties en proportion des parts sociales qUe

chacun des associés avait dans le capital social de la société privée à responsabilité limitée « Dreamgest »,

transformée comme dit ci-avant, à savoir :

-dans le chef de Monsieur Didier Hodiamont : dix-sept mille deux cent quatre-vingt (17.280) actions ;

-dans le chef de Madame France Opdecam : mille deux cent quarante (1.240) actions ;

-dans le chef de Monsieur Pierre Lostrie : douze mille deux cent trente (12.230) actions ;

-dans le chef de Monsieur Patrice Couvreur : quatre mille cent cinquante (4.150) actions ;

-dans le chef de la société « Vow Technology » ; cent (100) actions ;

-dans le chef de Monsieur Joseph (dit Joël) Demarteau : mille deux cent cinquante (1.250) actions ;

-dans le chef de Monsieur Jean Demarteau : mille deux cent cinquante (1.250) actions.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sixième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir aux administrateurs d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par un administrateur ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe. Conseil d'administration

D'un même contexte, s'est réuni le conseil d'administration composé de tous ses administrateurs, à savoir Monsieur Didier Hodiamont, Madame France Opdecam et Monsieur Patrice Couvreur précités, lequel a décidé à l'unanimité de désigner en qualité d'administrateur-délégué et président du conseil d'administration, pour une durée de six ans à dater du trente et un mars deux mil quatorze, Monsieur Didier Hodiamont précité, lequel a accepté expressément ces fonctions.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Delwart à Dinant du trente et un mars deux mil quatorze, un exemplaire du rapport du réviseur Pascal Lambotte, une copie conforme du rapport du gérant et les statuts coordonnés signés par le Notaire Quentin Delwart à Dinant.

Déposé avant enregistrement de l'acte du trente et un mars deux mil quatorze.

Quentin Delwart, Notaire associé à Dinant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.08.2012 12504-0552-015
03/02/2012
ÿþaprès dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 75.1

in Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

Voie

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Dépot de cor

C eiu groffo du triburicl nmerce de Dinant

ie

92 3 iAN.

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ie greffier en chef,

N° d'entreprise : 0897283850

Dénomination

(en entier) : Dreamgest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Fond 12 A à 5537 Warnant

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en espèces

D'un acte reçu le vingt janvier deux mil douze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dreamgest », ayant son siège social à 5537 Wamant, rue du Fond 12A, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0897.283.850, société constituée suivant acte reçu par le Notaire instrumentant le quatorze avril deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq avril suivant sous le numéro 08062708, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu le quatorze octobre deux mil onze par le Notaire instrumentant (augmentation de captal par apport en espèces), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-sept octobre deux mil onze sous le numéro 11162930.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), pour le porter de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), par la création de mille huit cent septante-cinq (1.875) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du vingt janvier deux mil douze.

Sont intervenus Madame OPDECAM France, domiciliée à Wamant, rue du Fond 12A, et Monsieur LOSTRIE Pierre, domicilié à Wépion, Square du Tilloy 8, lesquels ont déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et suivants du code des sociétés et des statuts, de telle manière que l'intégralité de la souscription liée à l'augmentation de capital a été effectuée par Monsieur Didier Hodiamont précité.

Monsieur Didier Hodiamont précité a confirmé expressément souscrire la totalité des parts nouvelles, à savoir mille huit cent septante-cinq (1.875), représentant l'augmentation de capital de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ).

Le souscripteur Monsieur Didier Hodiamont précité a déclaré  ce que tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que les mille huit cent septante-cinq (1.875) parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence d'un tiers chacune, soit cent mille euros (100.000,00 ¬ ) au total, par un versement en espèce qu'il a effectué au compte numéro 363-0992364-94 ouvert auprès de la banque « ING » au nom de la société privée à responsabilité limitée « Dreamgest » de telle sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de cent mille euros (100.000,00 ¬ ).

Conformément à l'article 311 du code des sociétés, une attestation de l'organisme dépositaire, datée du dix-sept janvier dernier, est resté annexée à l'acte.

Les membres de l'assemblée ont requis le Notaire instrumentant de constater que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite, que chacune des mille huit cent septante-cinq (1.875) parts nouvelles a été libérée à concurrence d'un tiers et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ).

Afin de l'adapter à la situation nouvelle du capital, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ). ll est représenté par trois mille sept cent cinquante (3.750) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / trois mille sept cent cinquantième (1/3.750ème) de l'avoir social. ».



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Enfin, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 5 bis des statuts, afférent à l'historique du capital, le texte suivant :

« Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire François Debouche à Dinant le vingt janvier deux mil douze, il a été décidé d'augmenter capital social de la société d'un montant de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) pour le porter de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ) à six cent mille euros (600.000,00 ¬ ), et ce par apport d'une somme de trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), souscrite en espèces, avec création de mille huit cent septante-cinq (1.875) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participent aux résultats de la société qu'à partir du vingt janvier deux mil douze.

Ledit apport de trois cent mille euros (300.000,00 E) a été immédiatement et intégralement souscrit en espèces par Monsieur Didier Hodiamont précité, chacune des mille huit cent septante-cinq (1.875) parts nouvelles ayant été libérée à concurrence d'un tiers. ».

Deuxième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir au gérant d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par le gérant ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur beige. Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche du vingt janvier deux mil douze et les statuts coordonnés signés par le Notaire François Debouche à Dinant.

Déposé avant enregistrement dudit acte du vingt janvier deux mil douze.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.



Bijlagen bij liet Beigiscli staatsblad - 03/02/2012 - Annexés du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du V let B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/10/2011
ÿþ~ Ó'I,ét 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge nnod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



111

*111629308

êponé au greffe du tribunal

de commerce de Dinant

7 OCT. 2011

Greffe

1Le_greffiei eiÎ GI'ief,

N° d'entreprise : 0897283850

Dénomination

(en entier) : Deamgest

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Fond 12 A à 5500 Dinant

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu le quatorze octobre deux mil onze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Dreamgest », ayant son siège social à 5537 Warrant, rue du Fond 12A, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0897.283.850, société constituée suivant acte reçu par le Notaire instrumentant le quatorze avril deux mil huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq avril suivant sous le numéro 08062708, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu le deux septembre deux mil dix par le Notaire François Debouche à Dinant (augmentation de captal par apport en espèces), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatorze septembre deux mil dix sous le numéro 10134306.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ), pour le porter de cent trente mille quatre-vingt euros (130.080,00 ¬ ) à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), par la création de mille soixante-deux (1.062) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du quatorze octobre deux mil onze.

Sont intervenus Madame OPDECAM France et Monsieur LOSTRIE Pierre, associés de la société, lesquels ont déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et suivants du code des sociétés et des statuts, de telle manière que l'intégralité de la souscription liée à l'augmentation de capital est effectuée par le troisième associé Monsieur Didier Hodiamont précité.

Monsieur Didier Hodiamont précité a confirmé expressément souscrire la totalité des parts nouvelles, à savoir mille soixante-deux (1.062), représentant l'augmentation de capital de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ). Lesdits parts sont souscrites en espèces au pair comptable de cent soixante euros chacune.

Le souscripteur Monsieur Didier Hodiamont précité a déclaré  ce que tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que les mille soixante-deux (1.062) parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de la totalité, soit cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ) par un versement en espèce qu'il a effectué au compte numéro 363-0946835-58 ouvert auprès de la banque « ING » au nom de la société privée à responsabilité limitée « Dreamgest » de telle sorte que cette dernière a dés à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ).

Conformément à l'article 311 du code des sociétés, une attestation de l'organisme dépositaire, datée du treize octobre deux mil onze, est resté annexée à l'acte.

Les membres de l'assemblée ont requis le Notaire instrumentant de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chacune des mille soixante-deux (1.062) parts nouvelles est libérée à concurrence de la totalité et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ).

Afin de l'adapter à la situation nouvelle du capital, l'assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ). Il est représenté par mille huit cent septante-cinq (1.875) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un / mille huit cent septante-cinq (1/1.875ème) de l'avoir social. ».

Enfin, l'assemblée a décidé d'ajouter à l'article 5 bis des statuts, afférent à l'historique du capital, le texte suivant :

Réservé Volet B - Suite

a T' « Aux ternies d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire' François Debouche à Dinant le quatorze octobre deux mil onze, il a été décidé d'augmenter capital social de la société d'un montant de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ) pour le porter de cent trente mille quatre-vingt euros (130.080,00 ¬ ) à trois cent mille euros (300.000,00 ¬ ), et ce par apport d'une somme de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 E), souscrite en espèces, avec création de mille soixante-deux (1.062) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participent aux résultats de la société qu'à partir du quatorze octobre deux mil onze.

Moniteur Ledit apport de cent soixante-neuf mille neuf cent vingt euros (169.920,00 ¬ ) a été immédiatement et intégralement souscrit en espèces par Monsieur Didier Hodiamont précité, chacune des mille soixante-deux (1.062) parts nouvelles ayant été libérée à concurrence de la totalité. ».

beige Deuxième résolution

L'Assemblée a donné pouvoir au gérant d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par le gérant ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche du quatorze octobre deux mil onze et les statuts coordonnés signés par le Notaire François Debouche à Dinant.

Déposé avant enregistrement dudit acte du quatorze octobre deux mil onze.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 24.08.2011 11434-0346-011
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 13.08.2010 10415-0005-010
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 12.08.2009 09572-0038-009

Coordonnées
DREAMGEST

Adresse
RUE DU FOND 12A 5537 WARNANT

Code postal : 5537
Localité : Warnant
Commune : ANHÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne