DU DIOCESE DE NAMUR

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DU DIOCESE DE NAMUR
Dénomination : DU DIOCESE DE NAMUR
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.904.113

Publication

07/03/2014
ÿþivi .f JJ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 6 FFV, 2014

te

Pr. ler ffier

tll

i

Réservé

au

Mon lieur

belge

N° d'entreprise : S / fcJ y 41'3

Dénomination

(en entier) : FONDATION PRIVEE DU DIOCESE DE NAMUR

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : rue de I'Evêché, 9 - 5000 Namur

Obiet de Pacte : Constitution

I./D'un acte reçu le 13 février 2014 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte que 1.-l'Association sans but lucratif "EVECHE DE NAMUR", dont le siège est établi rue de l'Évêché, I à 5000 Namur, n° d'entreprise 0410.329.794; 2.- L'association sans but lucratif CARMEL SAINT-JOSEPH dont le siège est établi chemin de Profondval, 9 à 1490 Court Saint-Etienne, numéro d'entreprise 407.615.477; ont constitué une fondation privée dénommée "Fondation Privée du Diccèse de Namur", dont les statuts sont arrêtés comme suit

Article ler : Dénomination

La Fondation porte la dénomination suivante : "Fondation Privée du Diocèse de Namur". Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la Fcndation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ainsi que l'adresse de son siège.

Article 2 : Adresse du siège

L'adresse du siège de la Fondation est rue de l'Evêché, 1 à 5000 Namur.

Le siège de la Fondaticn peut, sur simple décision du Conseil d'administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique.

Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 : Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 : But -- Activités

La fondation a pour but principalement : 1) la conservation du patrimoine immobilier des communautés religieuses ou de toute entité de l'Egtise catholique et reconnue par le droit canonique, en les destinant principalement à remplir des missions soit éducatives, sociales, philanthropiques, philosophiques, pédagogiques, religieuses ou culturelles, dans le respect de la foi chrétienne, 2) la préservation du patrimoine mobilier desdites communautés et entités en vue de sa fructification ou son affectation aux fins décrites ci-dessus, 3) la préservation, l'entretien, la mise en valeur des objets d'art religieux, 4) la diffusion et la promotion des valeurs portées par 1'Evangile et la religion chrétienne.

La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes : 1) la mise à disposition d'immeubles de quelque manière que ce soit à des associations oeuvrant dans l'éducation, l'accueil aux personnes,... 2) l'octroi d'aides financières sous forme de subsides, prêt ou dons.

L'adoption d'une activité devra faire l'objet d'un rapport motivé du conseil d'administration justifiant de l'adéquation de l'activité avec un des buts de la fondation.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

Les ressources de la fondation sont constituées par les revenus de son patrimoine. Elle est habilitée à recevoir toutes libéralités entre vifs ou testamentaires.

La gestion des fonds et les attributions sont décidées par le Conseil d'administration selon les modalités qu'il arrête et qu'il motive.

Article 5 : Conseil d'administration  Composition et pouvoirs

La Fondation est dirigée par un Conseil d'administration composé de cinq administrateurs au minimum et de neuf administrateurs au maximum, personnes physiques ou morales, dont un représentant de la Vie Consacrée, et deux personnes dont l'expertise est reconnue en matière de fondations et d'administration (juriste,...) et des représentants de i'ASBL "Evêché de Namur" à concurrence de moitié du nombre d'administrateurs arrondi à l'unité inférieure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

MCQ 22

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation,

Le Conseil d'administration exercera ses fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.

Le Conseil d'administration élira en son sein au moins un président, un secrétaire, un trésorier. Le président sera choisi parmi les représentants de l'ASBL Evêché de Namur.

Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

Le Conseil d'administration peut constituer un ou plusieurs comités de gestion et, selon les modalités qu'il détermine, déléguer la gestion de certains avoirs de la Fondation à un comité de gestion, en conférant à tels membres du comité de gestion qu'il désigne les pouvoirs et signatures permettant d'accomplir les actes que cette gestion implique.

Il pourra en outre accorder un titre honorifique d'ami de la fondation.

Le conseil d'administration pourra arrêter un code de bonne conduite reprenant les recommandations essentielles et leur motivation en matière de choix décisionnel, auquel les administrateurs et futurs administrateurs seront tenus.

Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Les Administrateurs sont nommés pour un mandat qui ne peut dépasser cinq années et désignés la première fois par le fondateur pour les quatre premiers, le cinquième étant appelé à être coopté par les quatre premiers administrateurs nommés. Les administrateurs suivants seront choisis par cooptation et élus à la majorité absolue par le conseil d'administration. Ces mandats sont renouvelables.

Toute nomination ultérieure et tout renouvellement de mandat devra recevoir l'accord exprès et préalable de l'Evêque de Namur.

Le mandat d'Administrateur prend fin :

- par démission adressée par courrier ordinaire au siège;

- par décès ou dissolution;

- par révocation décidée par le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a

son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;

- par révocation décidée par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute de gestion, à raison de la majorité du conseil d'administration. L'administrateur concerné ne participe pas à la délibération sur sa révocation, mais il est entendu préalablement par le conseil d'administration.

Article 7 : Responsabilité -- Rapport de gestion

La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et le cas échéant la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Chaque année, le Conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du Commissaire.

Article 8 : Réunion du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que deux de ses membres ie jugent nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Le Conseil d'administration est convoqué par le président ou le secrétaire pour les réunions trimestrielles, et conjointement par deux membres dans les autres cas.

Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion.

Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, fax, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.

Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.

Lorsque tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.

Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence.

Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par un Administrateur désigné par ses pairs.

Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent, personne physique, le plus âgé.

Toute personne physique ou morale peut être invitée à une réunion à des fins de consultation ou pour émettre des avis sur des points précis, à condition d'y être conviée par au moins deux administrateurs qui signaleront ce fait au moins au Président et au Secrétaire, par écrit, au moins trois jours avant la réunion. Ces personnes invitées ne pourront assister aux prises de décision.

Article 9 : Mode de décision  Représentation des membres absents

1. Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge i430D 2.2

Chaque Administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit donner procuration à un Administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration.

2. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de ballottage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante,

Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour d'autres administrateurs, Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration,

3, Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur.

Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.

Article 10 : Conflit d'intérêts

Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de quelque nature que ce soit, à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire.

Le Conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation.

Le rapport de gestion visé à l'article 7 des présents statuts contient l'entièreté du procès-verbal. Le rapport du Commissaire visé à l'article 16 des présents statuts doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d'administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article,

L'Administrateur concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Cet article n'est pas d'application lorsque les décisions du Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature.

Article 11 : Gestion journalière et administration des biens

Le Conseil d'administration peut confier à une personne physique ou morale, membre ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.

La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée.

La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d"'administrateur-délégué" ou de "directeur', selon qu'elle est membre ou non du Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement.

L'identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

Le Conseil d'administration pourra égaiement déléguer toute tâche d'administration d'un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes déterminées, à des conditions qu'il arrêtera.

Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers

Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d'administration, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration: - soit par deux Administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le président ou le secrétaire; soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil d'administration,

En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 : Rémunération

Le Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs, La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.

La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne chargée de la gestion journalière.

Article 14 : Procès-verbal

Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés.

Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées.

í ' A M00 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Les copies ou tes extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont

signés par deux administrateurs. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres

du Conseil d'administration.

Article 15 : règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration pourra établir un règlement d'ordre intérieur, lequel déterminera le

fonctionnement interne et journalier de la Fondation. L'adoption et toute modification de ce règlement devront

être adoptées à la majorité absolue.

Article 16 : Commissaire

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, la Fondation peut

confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes

annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.

Les Commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques

ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le Conseil

d'administration.

La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le Conseil

d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

Article 17 : Exercice comptable  Comptes annuels

L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le trente et un

décembre.

A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les

comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve, de même que le budget.

Article 18 : Modification des statuts

1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Tout administrateur peut déposer une proposition de modification des statuts, par un écrit motivé.

2. Toute modification de l'objet social ou du présent article des présents statuts requiert une décision du Conseil d'administration de la Fondation prise à l'unanimité des voix de tous les Administrateurs en fonction.

3. Toute autre modification des présents statuts requiert l'unanimité moins une voix de tous les Administrateurs en fonction.

4. Pour être valables, les modifications de statuts relatives :

- à l'objet social ;

- le mode cie nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion

journalière/des représentants/des commissaires ;

- la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

- les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;

- le mode de règlement des conflits d'intérêt,

devront obligatoirement être établies par acte authentique.

Article 19 : Généralités

Le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête du Fondateur ou d'un de ses ayants-droit, d'un ou plusieurs Administrateurs ou du Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment si la Fondation n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée, si elle affecte son patrimoine ou les revenus de ceux-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée, si elle contrevient gravement à ses statuts, contrevient à la lol ou à l'ordre public.

Le Tribunal prononçant la dissolution déterminera le mode de liquidation et désignera un ou plusieurs liquidateurs,

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts et dans l'esprit de la constitution de la Fondation.

Article 20 : Destination du patrimoine

En cas de dissolution, les immeubles seront attribués ou l'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la fondation suivant les dispositions suivantes.

Les ASBL, fondations ou ordres religieux dont l'existence n'aurait pas été interrompue au moment de la dissolution de la fondation présentement constituée, et ayant fait apport d'immeubles bâtis ou non bâtis, pourront exiger que les immeubles apportés et clairement identifiables lors de la dissolution de la fondation leur soient restitués, étant entendu que l'obligation d'affectation à des fins désintéressées reste d'application.

Article 21 : Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un régissant les fondations privées,

CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONTROLE

Ont été nommés administrateurs, pour une durée de cinq ans à compter de ce jour, les mandats étant appelés à prendre fin immédiatement après le conseil d'administration du troisième trimestre 2018 :

1.- M. le Chanoine Jean-Marie HUET,

2.- Monsieur Jean Paul Albert DRUART,

3.- M. Jérôme DAWANS,

4.- M. le Chanoine Jacques LAMSOUL,

MOD 2.2



Réservé Volet B - Suite

' au Moniteur belge

Le conseil d'administration a appellé aux fonctions de :

- Président M. le Chanoine Huet;

- Secrétaire M. Jean Druart;

Est nommé administrateur-délégué M. Jérôme Dawans, pour une durée de cinq ans.

Aucun commissaire n'est nommé à ce jour.

APPORTS

Les fondateurs ont fait divers apports à la Fondation, dont un apport d'immeubles sis à Rochefort par le

Carmel Saint-Joseph.

II./Du procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation, qui s'est tenu sous seing privé le 13 février

2014, il résulte que le conseil d'administration a nommé en qualité de cinquième administrateur coopté M.

Philippe de Wasseige.















POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt aux

annexes du Moniteur belge;

Déposé en même temps une expédition de l'acte et une ccpie du provès-verbal du Conseil d'administration

CA du 13102/2014.

Philipe de Wasseige, Notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

















MéatitianectsaadaidantééeepjaggeidlMele : Atatreetto, MuareetigeMééddurnt>#áieiristii9aaeetèadbatdéqM,reseaneamddeqeezeAnees a9grppauaàidderepptéeatdet' Itsssaidtitiaq iedadddbaruau' iiggatgassette'ëgancddsIitisss

AA4NelF@rf {`IQeíhebt'ài§alMe

Coordonnées
DU DIOCESE DE NAMUR

Adresse
RUE DE L'EVECHE 1 5000 BEEZ

Code postal : 5000
Localité : Beez
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne