DU STAMPIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. DU STAMPIA
Dénomination : DU STAMPIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.983.322

Publication

22/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.08.2014, DPT 20.08.2014 14437-0419-009
30/05/2012
ÿþmieze Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2,1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 18 MAI 2012

pour le Greffier, Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : « DU STAMPIA »

o gy5- .9372 j d2-2

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège Rue de Stampia, 53 à 5310 Eghezée-Saint Germain

Objet de l'acte : CONSTITUTION.

Texte

L'an deux mil douze, le quatorze mai.

Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à EGHEZEE.

A COMPARU.

Monsieur MAUROY Nicolas Henri Geneviève, né à Namur le trente août mil neuf cent septante sept (registre national numéro 770830 281 07), célibataire, domicilié à Eghezée-Saint-Germain, 53, rue du Stampia.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné, laquelle a été établie au vu de sa carte d'identité.

A. CONSTITUTION.

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « DU STAMPIA » ayant son siège à Eghezée-Saint-Germain, au capital de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS euros, représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

II déclare que les CENT parts sociales sont intégralement souscrites par lui-même. ENSEMBLE : CENT parts sociales pour CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS euros.

APPORT EN NATURE.

Pour libérer intégralement les CENT parts sociales souscrites par lui, Monsieur Nicolas MAUROY fait apport à la société des titres qu'il détient en son nom propre dans la Société Anonyme « ETABL1SSEMENTS LUC MAUROY », dont le siège social est établi à Eghezée-Saint-Germain, 7, rue de Libut, inscrite au Registre des Personnes Morales de Namur sous le numéro d'entreprise 0422.887,732.

L'apport comprend :

A L'ACTIF :

Immobilisations financières :

Soixante actions de la Société Anonyme « ETABLISSEMENTS LUC MAUROY », valorisées sur base du rapport d'évaluation des actions au trente et un décembre deux mil dix, établi par les soins de la Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° », représentée par Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Namur-Naninne, 49, rue de Jausse, en date du vingt trois août deux mil onze : SEPT CENT

NEUF MILLE HUIT CENTS euros 709.800,00

TOTAL DE L'ACTIF : SEPT CENT NEUF MILLE HUIT CENTS

euros 709.800,00 AU PASSIF :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dettes financières :

CENT CINQUANTE MILLE euros 150.000,00

TOTAL DU PASSIF : CENT CINQUANTE MILLE euros 150.000,00

SOIT UN ACTIF NET DE : CINQ CENT CINQUANTE NEUF

MILLE HUIT CENTS euros 559.800,00

CONDITIONS DE L'APPORT.

1. Les soixante actions de la Société Anonyme « ETABLISSEMENTS LUC MAUROY » sont apportées sur base du rapport d'évaluation des actions au trente et un décembre deux mil dix, établi par les soins de la Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FALLON, CHAINIAUX, CLUDTS, GARNY & C° », représentée par Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Namur-Naninne, 49, rue de Jausse, en date du vingt trois août deux mil onze.

2. Toutes les opérations qui seront effectuées par l'apporteur à dater de ce jour au moyen ou grâce aux éléments faisant partie de cet apport en nature, seront censées être effectuées pour le compte de la société cessionnaire.

REMUNERATION.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Nicolas MAUROY, qui accepte CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un capital de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS euros

(559.800,00 ¬ ).

RAPPORTS.

Le fondateur et la Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée « FALLON, CHAIN1AUX, CLUDTS, GARNY & C° », représentée par Monsieur Louis-François BINON, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Namur-Naninne, 49, rue de Jausse, ont établi les rapports prévus par l'article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur en même temps qu'une expédition du présent acte.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en ces termes :

« CONCLUSIONS

« L'apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée « DU STAMPIA » se compose d'une partie des titres de la société de droit belge SA « Ets Luc MAUROY ». Ceux-ci sont apportés par Monsieur Nicolas MAUROY.

Le montant apporté s'élève à CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (559.800,00 EUR).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

* l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

* la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

* les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur, nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée à l'apporteur se compose de 100

parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « DU STAMPIA », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (559.800,00 EUR).

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle l'opération est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport. Fait à Naninne, le 4 mai 2012 ».

B. STATUTS.

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ARTICLE I - FORME.

Société Privée à Responsabilité Limitée.

ARTICLE 2 - DENOMINATION.

« DU STAMPIA ».

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Eghezée-Saint-Germain, 53, rue du Stampia.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique et à l'étranger :

- la gestion de patrimoines ;

- la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits

sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi

constitué ;

- la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les

opérations de promotion associés à la réalisation de magasins de grande surface, à

l'exclusion des opérations réservées aux agents immobiliers ;

- la prise de participation, directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein

desdites sociétés ou entreprises ; la société peut ainsi exercer des fonctions d'administrateur,

de gérant ou de liquidateur ;

- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,

industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à son objet social.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute

autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue

ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa

clientèle.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur

de toute personne ou société liée ou non.

La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

ARTICLE 5 - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL.

Le capital social est fixé à CINQ CENT CINQUANTE NEUF MILLE HUIT CENTS euros. Il

est divisé en CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de cent pour cent.

ARTICLE 7 - VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

N Cessions libres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge f&` Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - REGISTRE DES PARTS.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 10 - GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 11 - POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 12 - REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 13 - CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième jeudi du mois de juin à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 16 - PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 17 - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. lis sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE 22 - DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NAMUR lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2° La première assemblée générale annuelle se réunira le quatrième jeudi du mois de juin deux mil treize.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur Nicolas MAUROY préqualifié, qui accepte.

Réservé

au

Moniteur

beige

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Volet B - Suite

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de '

sommes.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision à prendre par l'assemblée générale

des associés.

Le comparant déclare que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société depuis le premier

octobre deux mil onze sont considérées au nom et pour compte de la société en formation

et comme ayant été faites par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale.

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire,

IDENTITE.

Le comparant a déclaré donné son accord pour que son numéro de registre national soit

mentionné dans le présent acte.

DONT ACTE.

Fait et passé à Eghezée, en l'étude.

Le comparant nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte préalablement

à la signature des présentes.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec Nous, Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée.

Déposés en même temps : expédition et extrait de l'acte du 14/05/2012, rapport spécial du fondateur et rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 30.07.2015 15367-0544-009
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 30.06.2016 16248-0507-009

Coordonnées
DU STAMPIA

Adresse
RUE DE STAMPIA 53 5310 SAINT-GERMAIN

Code postal : 5310
Localité : Saint-Germain
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne