ECOBATNAM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ECOBATNAM
Dénomination : ECOBATNAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.858.014

Publication

02/07/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

- par Monsieur David COMBLIN, à concurrence de une (1) part, soit pour mille euros ;

- par Monsieur Eddy TORREKENS, à concurrence de une (1) part, soit pour mille euros ;

- par Madame Viviane WATTEAU, à concurrence de six (6) part, soit pour six mille euros ;

Soit ensemble : VINGT (20) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et que

le montant de ces versements, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00,- EUR), a été déposé à un

compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS

FORTIS à Namur sous le numéro BE03 0017 2890 7384.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS

(20.000,00 - EUR).

L attestation de ce dépôt est annexée à l acte de constitution.

TITRE III. TITRES

ARTICLE -10.- INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10BIS - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société, liée ou non.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.

Seule l assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

ARTICLE 5.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6.- CAPITAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à VINGT MILLE (20.000,00) EUROS.

Il est représenté par VINGT (20) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/ vingtième de l avoir social, souscrites par des apports en

espèces et libérées intégralement à la souscription.

L'intégralité des VINGT parts sociales est souscrite en espèces, au prix de MILLE (1.000,00)

EUROS chacune, comme suit:

- par Monsieur Daniel COMBLIN, à concurrence de douze (12) parts, soit pour douze mille

euros;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par

le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus

diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour

moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont

plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à

titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un

associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous

autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera

libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

ARTICLE 11.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés par l assemblée, avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12.- POUVOIRS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la

faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion,

chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à

l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit

en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 13. - RENUMERATION

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE 14. - CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15. - TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le 2ième mardi du mois de mai à 20h.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul

associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,

chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du

capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour.

La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour.

Elles sont faites par courrier postal ou par courrier électronique avec accusé de réception envoyés

quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux

titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives

et aux commissaires.

ARTICLE 16. - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 17. - PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX.

§ 1. L assemblée générale est présidée par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

ARTICLE 18. - DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Un associé peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 20. - REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 21. - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. ARTICLE 23. - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25. - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 26. - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

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dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2015.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un seul.

Est appelée à la fonction de gérante pour une durée indéterminée :

Madame WATTEAU Viviane Marie Lucienne, née à Ixelles le 6 octobre 1954, domicilié à 5310

Eghezée (Liernu), route de Perwez, 90. (NN 541006 150-01).

Ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2013 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au(x) gérant(s), en vue d'effectuer les démarches qui concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et l'administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent euros tva et frais de publication au Moniteur belge compris.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, une expédition de l acte.

Signé Christophe Michaux, Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
ECOBATNAM

Adresse
ROUTE DE PERWEZ 90 5310 LIERNU

Code postal : 5310
Localité : Liernu
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne