ELETON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ELETON
Dénomination : ELETON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.040.736

Publication

22/09/2014
ÿþ MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt cie l'acte au greffe

1111111RIMI1118 de triait, dirtgion 'DINANT'

44 seuil(

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0425.040.736

Dénomination

(en entier) : ELETON

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE HOUDREMONT, 11 à 5555 BIEVRE

(adresse complète)

Obiet(sl de l'acte DISSOLUTION ET CLOT URE DE LIQUIDATION

Texte : D'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT, résidant à Gedinne, le 05 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

La société privée à responsabilité limitée « ELETON », dont le siège social est à Bièvre, rue de Houdremont, n° 11 (BCE n° 0425.040.736  RPM Dinant) agissant par son assiocié-gérant unique a pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours depuis la date de clôture de l'exercice social précédent (31/12/2013) jusqu'à ce jour et donne au gérant décharge pleine et entière de sa gestion.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Rapports : Le Notaire a vérifié et attesté l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en application de l'article 181 du Code des sociétés, à savoir :

 rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014;

 rapport de Monsieur Bernard Bigonville, réviseur d'entreprises, établi à Bruxelles, sur l'état joint au rapport de la gérance, lequel, daté à Bruxelles du 19 août 2014, conclut dans les termes suivants :

« Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société" ELETON a établi un état comptable arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 26.185,79 ¬ et un actif net après prise en compte

d'une provision pour frais de liquidation de 18.236,33 II ressort de nos travaux de contrôles effectués

conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

« Conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées au 30 juin 2014 ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la date de rédaction du présent rapport ».

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Résolution

L' associé unique exerçant comme tel les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale décide et requiert le

notaire d'acter la dissolution volontaire anticipée de la société à la date de ce jour et sa mise en liquidation.

TROISIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique expose que les opérations de liquidation de la soiété ont été accomplies par lui antérieurement à ce jour .; qu'il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur et qu'il est dès lors considéré lui-même

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

comme liquidateur à l'égard des tiers ; que l'actif restant le cas échéant, en ce compris le bien immobilier dont la remise fait également l'objet du présent acte, est repris par lui-même à titre personnel ; qu'il reprend également les actifs et les passifs futurs éventuels ainsi que tous les droits et engagements de la société ; qu'il n'y a pas de passif à l'égard de tiers (sauf provision fiscale et frais de liquidation) selon l'état résumant la situation active et passive de la société ; que cette situation n'a subi aucune modification depuis l'établissement de l'état comptable ; que les provisions fiscales ont été consignées et les frais de liquidation payés ; que les conditions de l'article 184 § 5 du Code des sociétés sont remplies pour décider dans le même acte la dissolution de la société et la clôture de sa liquidation.

Monsieur Léon LEONET prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « ELETON » cesse définitivement d'exister à la date de ce jour.

Il prend en charge à son domicile les livres et documents sociaux pendant une période de cinq ans au moins.

QUATRIÈME RÉSOLUTION ATTRIBUTION IMMOBILIERE

La société dissoute SPRL « ELETON » est propriétaire des biens immobiliers ci-après décrits

 Territoire de Bièvre  Commune de Bièvre 

 lère division cadastrale 

Une maison d'habitation et de commerce sise rue de Houdremont, n° 11, paraissant cadastrée section D numéro 340k2 (d'après titre 340e2) d'une contenance de 9 ares 56 centiares (R.C. 1.341,- ¬ ).

Origine de propriété

A l'origine, les biens appartenaient, sous plus grand, aux époux Léon Léonet et Mireille Lambot, alors à Beauraing, les constructions pour les avoir fait ériger à leurs frais et le fonds pour l'avoir acquis des dames Istasse Julie et Marie Lucie aux termes d'un acte reçu par le notaire Claude Brasseur, ayant résidé à Gedinne, Ie 7 octobre 1961, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 23 octobre suivant volume 6088 numéro 36.

Les époux Léonet-Lambot ont vendu les biens, sous plus grand, à la SPRL « Aux Chiffons », à Bièvre, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques Barbazon, ayant résidé à Gedinne, le 25 juillet 1988, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 29 juillet suivant volume 10049 numéro 28.

La SPRL « Aux Chiffons» a adopté la dénomination « Eleton » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Dumont prénommé le 13 novembre 2012, publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 décembre 2012 sous le numéro 202720.

Remise des biens sociaux

Monsieur Léon LEONET déclare et requiert d'acter que dans le cadre de la liquidation de la société, les biens immobiliers ci-dessus lui sont remis pour la totalité en pleine propriété.

Conditions générales de la remise des biens sociaux

a) Les biens sont remis sous les garanties ordinaires de fait et de droit, quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires quelconques,

b )1Is sont remis dans leur état actuel et sans recours contre la société pour erreur dans leur description, mauvais état, vices ou défauts même cachés du sol, du sous-sol, des constructions et des plantations, ou pour une quelconque pollUtion du sol.

c) Ils sont remis sans garantie des mitoyennetés éventuelles, avec toutes les servitudes actives et passives, légales et conventionnelles, qui peuvent les avantager ou les grever.

L'attributaire se déclare parfaitement informé des servitudes créées et des conditions particulières stipulées dans l'acte de vente d'une partie de la parcelle 340e2 reçu par le Notaire Denys Dumont le 13 mars 1989 et dispense de les relater aux présentes,

d) Les limites apparentes et les contenances indiquées, bien que tenues pour exactes, ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins qui pourrait exister avec la contenance réelle, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour l'attributaire,

e) L'attributaire est subrogé dans les droits et obligations de la société au sujet des biens, lesquels sont déclarés libres de toute occupation et de tout bail quelconques.

f) Le transfert de la propriété, de la jouissance et de la charge des risques a lieu dès ce jour, à charge pour l'attributaire de supporter dès lors toutes taxes et impositions relatives aux biens.

Dispositions fiscales

Monsieur Léon LEONET déclare qu'il faisait partie de la société le jour où celle-ci a acquis les immeubles ; la présente remise de biens sociaux à l'associé unique d'une société de personnes qui faisait partie de la société au jour où celle-ci a acquis l'immeuble avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes, est exempte du droit proportionnel d'enregistrement (C.. Enr., art. 129 al. 3, 20).

Pro fisco, l'immeuble est estimé à 150.000,- euros.

Dispense d'inscription

Le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription pour quelque cause que ce soit lors

de la transcription des présentes.

Volet B - Suite

.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Denys DUMONT, Notaire.

Déposés : expédition de l'acte, rapport de la gérance avec situation comptable et rapport révisoral.

k

Réservé

au

Moniteur

bêlge

\y-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 22.08.2014 14462-0449-010
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 27.06.2013 13231-0143-010
17/12/2012 : DI031752
01/08/2012 : DI031752
09/08/2011 : DI031752
15/07/2010 : DI031752
02/07/2009 : DI031752
11/07/2008 : DI031752
31/07/2007 : DI031752
20/06/2005 : DI031752
08/07/2004 : DI031752
23/02/2004 : DI031752
10/07/2003 : DI031752
02/12/2002 : DI031752
11/07/2000 : DI031752
29/07/1999 : DI031752
13/12/1997 : DI31752
02/12/1988 : DI31752
10/11/1988 : DI31752

Coordonnées
ELETON

Adresse
RUE HOUDREMONT 11 5555 BIEVRE

Code postal : 5555
Localité : BIÈVRE
Commune : BIÈVRE
Province : Namur
Région : Région wallonne