ENERGETHIQUE, EN ABREGE : ENERGETHIQUE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ENERGETHIQUE, EN ABREGE : ENERGETHIQUE
Dénomination : ENERGETHIQUE, EN ABREGE : ENERGETHIQUE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 500.858.411

Publication

11/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

DÉPOSÉ Ali GREFFE OU TRIBUNAL

OE C{)itili E)ER 0E DE Hr11113R

2 9 NOV. 2013

le

Pr idrafriar

*13185255*

m i



iA

N° d'entreprise : 0500.858.411

Dénomination

(en entier) : Energéthique SCRIS

(en abrégé) : Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité illimitée et solidaire

Siège : Rue du Coquelet n°24 bte Dl à 5030 Gembloux

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

L'assemblée générale extraordinaire, réunie le 26/08/2013, a adopté des modifications aux statuts. Les nouveaux statuts coordonnés sont les suivants

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1 : Forme. - Dénomination.

La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée

et solidaire sous la dénomination « Energéthique ».

Dans tous [es actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société

coopérative à responsabilité illimitée et solidaire » ou des initiales «SCRIS».

Article 2 : Siège,

Le siège est établi initialement au numéro 24 bte D1 de la Rue du Coquelet à 5030 Gembloux.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui se chargera des formalités imposées pour rendre

cette décision opposable aux associés et aux tiers

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet.

La scciété a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger partout moyen licite tel qu'en son compte propre ou

pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

Toute activité de services ou de conseil ayant trait aux bâtiments et notamment, sans que cette liste ne soit

exhaustive

>les expertises énergétiques

>la conception et la réalisation de la coordination de la sécurité des chantiers

>les états de lieux, les rapports d'expertise immeuble, les recherches sur immeuble (plan, permis

urbanistiques, historique, recherche de servitude, ...)

-toute aide administrative relative aux immeubles

'-le syndic d'immeuble

'-tout produit accessoire à son activité tel que la gestion de droit d'auteur (sur des rapports types, sur des

lettres de mission types, ..), la gestion d'encart publicitaire (via son site internet, sur des supports de la société,

en partenariat, ...), la participation à des études (sur le logis, sur les aides étatiques, ...), la rédaction d'éléments

techniques (cahiers de charge, programmes de calcul de coefficient d'énergie, ...), cette liste étant explicative et

non exhaustive.

>toute activité connexe ou annexe

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Article 5 : Capital.

Le capital social est illimité. Le capital initiai est fixé à 2,000 euros réparti en parts sociales de 10 euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sianature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 6

Le capital est variable mais toujours représenté par des parts sociales de 10 euros.

Article 7

Le capital augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par fes

associés existants. Il est sujet à diminution uniquement par les remboursements qui doivent être faits aux

associés dont la démission est acceptée.

Toutes les parts doivent être intégralement souscrites et libérées.

Article 8

Les associés sont solidaires entre eux tant que ta forme juridique de la société reste « SCRIS »

TITRE TROISIMEME- DES ASSOCIES -ADMISSION - EXCLUSION

Article 9

Pour être associé de la société, il faut:

1°) hériter de, acquérir ou souscrire à au moins une part sociale;

2°) Etre accepté en tant qu'associé par l'Assemblée Générale à la majorité simple. Cette dernière condition

n'étant pas d'application pour les héritiers en ligne directe. La délibération a lieu au scrutin secret.

L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur

admission sur le registre des parts tenu au siège social de la société.

Article 10

Les associés reçoivent, à leur demande, un certificat constatant les inscriptions au livre des parts.

Article 11

Un associé ne peut se retirer (présenter sa démission) de la société que dans les six premiers mois de

l'année sociale. L'associé retrayant doit supporter tous les frais que cette décision entraîne (notamment les

coûts de publicité via le moniteur belge) mais récupère son capital. La société doit établir les décomptes dans le

mois de la demande. L'AG qui accepte la démission statue sur la participation de l'associé démissionnaire au

bénéfice ou à la perte de l"exercice en cours. En cas de profit, la part de l'associé retrayant sera réduite des

impôts dûs par la société, Sa part est, tant pour le profit que pour fa perte, proportionnelle à sa participation

dans le capital.

Si te retrait réduit le nombre d'associés à moins de trois, les associés restant peuvent post-poser la démission de maximum un mois, le temps de trouver un associé complémentaire. A défaut de trouver ce troisième associé, soit ils transforment la société dans une forme juridique permettant deux associés, soit ils décident la mise en dissolution, ce qui entraîne ipso facto le refus de la démission demandée ; les trois associés se partageant, en fonction de leur participation dans la société, le boni (ou le mati) de liquidation.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres démissionnaires, Article 12

La qualité d'associé est perdue par suite de décès, De même, ne fait plus partie de la société, l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution.

Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.

Article 13

Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la société,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée,

Elle est constatée dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés. L'associé exclu peut faire appel par procédure juridique.

Article 14

L'associé exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. L'associé exclu n'a pas droit à indemnisation ni à aucune part des réserves ni au remboursement de sen capital,

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres démissionnaires. La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part.

TITRE QUATRIEME  LA GERANCE

Article 15

La gérance de la société est soit te conseil d'administration soit l'administrateur gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs peuvent être également associés et sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée, selon la décision de l'Assemblée Générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération.

Article 16

L.'Assemblée Générale désigne un président du conseil d'administration. Celui-ci préside également l'A.G.. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué, avec un délai de deux semaines, par un autre administrateur ou par le gérant. La personne qui procède à la convocation doit l'adresser également au Président.

Article 17

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place, selon ses instructions. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation de la gérance, il sera fait application de l'article 523 du Code des sociétés.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance (le président du conseil au nom du conseil) ou par deux administrateurs. Article 18

$'il y a conseil d'administration, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la Ici ou les statuts de l'assemblée générale.

Article 19

i.e conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un administrateur délégué, choisi hors ou dans son sein, associé ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.

Article 20

La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par l'administrateur gérant, par le président du conseil d'administration ou un membre du conseil dûment habilité à cet effet (administrateur délégué),

Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf le cas de l'administrateur gérant ou d'un administrateur spécialement délégué à cette gestion, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par deux administrateurs.

Article 21

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,.

Chaque associé a dès tors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire sauf si l'assemblée confie ce pouvoir à un assccié désigné à cet effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE CINQUIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 22

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les asscciés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observaticn des prescriptions légales et statutaires.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 23

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 14 juin à l'heure et au lieu désigné par la

convocation.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoir lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquiéme des voix.

Article 24

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites soit contre reçu, soit par lettres recommandées

adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Tous les associés présents à une AG sont

considérés comme valablement convoqués sauf à faire inscrire le contraire dans le procès verbal, Tout associé

qui signe un procès verbal, même ultérieurement, valide les décisions qui y sont mentionnées et renonce à

invoquer tout vice de procédure,

Article 25

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci

soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants

légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaire les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 26

Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur gérant ou le président du conseil

d'administration ou, à défaut, par l'administrateur délégué à la gestion journalière ou, à défaut, par un des

administrateurs présents. S'il n'y a aucun administrateur présent, l'associé le plus âgé fait office de président.

Article 27

Chaque associé a autant de voix qu'il n'a de parts.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les

associés soient présents à la réunion.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre

d'associés représentés à l'assemblée.

Article 29

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou représentés réunissent la

moitié des parts,

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au

vote, sauf pour une modification de l'objet social, lequel requiert l'accord des quatre cinquièmes des votants.

Article 30

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

TITRE $$IXIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE

Article 31

L'exercice social prend cours le ler janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées, Le conseil d'administration dresse ensuite un inventaire et rédige un projet de comptes annuels. Il établira en outre tout document imposé par la loi. Ces documents seront communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.

Article 32

L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il y en a un, ou de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la société.

Article 33

Sur le bénéfice net, il est prélevé:

1°) tout d'abord au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

2°) Le solde est mis en parts à souscrire sauf autre décision de l'A.G. statuant à la majorité des %. La ventilation du compte « parts à souscrire » reste individuelle et chaque associé « souscrit » à une nouvelle part sociale dès que « sa » réserve atteint 10 euros. La valeur de souscription de ces parts sociales reste constante.

3°) Cette mise « en part à souscrire » n'est plus obligatoire dès que le capital de la SCRIS permet la transformation en SCRL.

Volet B - Suite

Article 34

Les répartitions se font annuellement au siège social,

TITRE SEPTIEME - MISE EN DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35

Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée

générale selon les règles qui scnt fixées pour les modifications aux statuts.

Article 36

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de

liquidation. Toutes les autres délégations de pouvoir sont, ipso facto, révoquées au lendemain de la mise en

liquidation ; à charge du comité de liquidation de les reconfirmer ou les modifier selon les besoins.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des

sociétés. II fonctionne selon les mêmes règles que le conseil d'administration.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 37

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif restant sert d'abord à

rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts après provision des impôts y afférant.

TITRE HUITIEME -ELECTION DE DOMICILE

Article 38

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire,

directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE Ni=UV1EME - DISPOSITIONS GENERALES

Article 39

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées

non écrites.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les objets non expressément réglés par les

présents statuts.

TITRE DIXIEME - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale statutaire aura lieu en Juin 2014, le 14ème ou 15ème jour selon le cas. L'assemblée fixe le nombre d'administrateurs à un, à savoir

Monsieur Benjamin Berger, susmentionné, de nationalité belge. Il sera chargé de la gestion journalière et portera le titre d'administrateur délégué,

Monsieur Francesco Contino, susmentionné, de nationalité belge. Il est nommé président du conseil d'administration. Dans un premier temps, il s'occupera des mouvements bancaires et du suivi des comptes de tiers (clients et fournisseurs).

Benjamin Berger, administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

27/11/2012
ÿþ Mop WORD 11,1

Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IN *iai9i7as=

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

16 NOV, 2012

t~

pffilfiffereffier

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : ~~ e hg. 4 7-1

Dénomination

(en entier) : Energéthique SCRIS

(en abrégé) : Energéthique

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : Rue du Coquelet n°24 bte Dl à 5030 Gembloux

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution de société

TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOC1ETE.

Article 1 : Forme. - Dénomination.

La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée

et solidaire sous la dénomination « Energéthique ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société

coopérative à responsabilité illimitée et solidaire » ou des initiales «SCRIS».

Article 2 : Siège.

Le siège est établi initialement au numéro 24 bte DI de la Rue du Coquelet à 5030 Gembloux.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui se chargera des formalités imposées pour rendre

cette décision opposable aux associés et aux tiers

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger par tout moyen licite tel qu'en son compte propre ou

pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers:

Toute activité de services ou de conseil ayant trait aux bâtiments et notamment, sans que cette liste ne soit

exhaustive :

-les expertises énergétiques

-la conception et la réalisation de la coordination de la sécurité des chantiers

-les états de lieux, les rapports d'expertise immeuble, les recherches sur immeuble (plan, permis

urbanistiques, historique, recherche de servitude, ...)

-toute aide administrative relative aux immeubles

-le syndic d'immeuble

-tout produit accessoire à son activité tel que la gestion de droit d'auteur (sur des rapports types, sur des

lettres de mission types, ..), la gestion d'encart publicitaire (via son site internet, sur des supports de la société,

en partenariat, ...), la participation à des études (sur le logis, sur les aides étatiques, ...), la rédaction d'éléments

techniques (cahiers de charge, programmes de calcul de coefficient d'énergie, ...), cette liste étant explicative et

non exhaustive.

-toute activité connexe ou annexe

Article 4 : Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Article 5 : Capital.

Le capital social est illimité, Le capital initial est fixé à 2,000 euros réparti en parts sociales de 10 euros.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8

Le capital est variable mais toujours représenté par des parts sociales de 10 euros.

Article 7

Le capital augmente par l'admission de nouveaux membres ou par la souscription de parts nouvelles par les

associés existants. Il est sujet à diminution uniquement par les remboursements qui doivent être faits aux

associés dont la démission est acceptée.

Toutes les parts doivent être intégralement souscrites et libérées,

Article 8

Les associés sont solidaires entre eux tant que la forme juridique de la société reste « SCRIS »

TITRE TROISIMEME- DES ASSOCIES -ADMISSION - EXCLUSION

Article 5

Pour être associé de la société, il faut:

1°) hériter de, acquérir ou souscrire à au moins une part sociale;

2°) Etre accepté en tant qu'associé par l'Assemblée Générale à la majorité simple. Cette dernière condition

n'étant pas d'application pour les héritiers en ligne directe. La délibération a lieu au scrutin secret.

L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur

admission sur le registre des parts tenu au siège social de la société.

Article 10

Les associés reçoivent, à leur demande, un certificat constatant les inscriptions au livre des parts.

Article 11

Un associé ne peut se retirer (présenter sa démission) de la société que dans les six premiers mois de

l'année sociale. L'associé retrayant doit supporter tous les frais que cette décision entraîne (notamment les

coûts de publicité via le moniteur belge) mais récupère son capital. La société doit établir les décomptes dans le

mois de la demande. L'AG qui accepte la démission statue sur la participation de l'associé démissionnaire au

bénéfice ou à la perte de l'exercice en cours, En cas de profit, la part de l'associé retrayant sera réduite des

impôts dûs par la société. Sa part est, tant pour le profit que pour la perte, proportionnelle à sa participation

dans le capital,

Si le retrait réduit le nombre d'associés à moins de trois, les associés restant peuvent post-poser la démission de maximum un mois, le temps de trouver un associé complémentaire. A défaut de trouver ce troisième associé, soit ils transforment la société dans une forme juridique permettant deux associés, soit ils décident la mise en dissolution, ce qui entraîne ipso facto le refus de la démission demandée ; les trois associés se partageant, en fonction de leur participation dans la société, le boni (ou le mali) de liquidation.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres démissionnaires. Article 12

La qualité d'associé est perdue par suite de décès. De même, ne fait plus partie de la société, l'associé en faillite, en déconfiture ou interdit, ainsi que la société mise en dissolution.

Les héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.

Article 13

Un associé ne peut être exclu de la société que pour violation des statuts ou du règlement d'ordre intérieur, s'il n'exécute pas ses engagements ou s'il porte ou tente de porter atteinte aux intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal. Une copie conforme de celui ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Ii est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés. L'associé exclu peut faire appel par procédure juridique.

Article 14

L'associé exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire. L'associé exclu n'a pas droit à indemnisation ni à aucune part des réserves ni au remboursement de son capital.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent sa part de la manière déterminée pour les membres démissionnaires, La société a un délai d'un an à partir de l'approbation du bilan pour rembourser la part.

TITRE QUATRIEME  LA GERANCE

Article 15

La gérance de la société est soit le conseil d'administration soit l'administrateur gérant.

Les administrateurs peuvent être également associés et sont nommés pour une durée déterminée ou indéterminée, selon la décision de l'Assemblée Générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération.

Article 16

L'Assemblée Générale désigne un président du conseil d'administration. Celui-ci préside également l'A.G.. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur choisi par ses collègues.

Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué, avec un délai de deux semaines, par un autre administrateur ou par le gérant. La personne qui procède à la convocation doit l'adresser également au Président.

Article 17

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place, selon ses instructions. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante. Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation de la gérance, il sera fait application de l'article 523 du Code des sociétés.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance (le président du conseil au nom du conseil) ou par deux administrateurs. Article 18

S'il y a conseil d'administration, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l'assemblée générale.

Article 19

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un administrateur délégué, choisi hors ou dans son sein, associé ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs.

Article 20

La société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par l'administrateur gérant, par le président du conseil d'administration ou un membre du conseil dûment habilité à cet effet (administrateur délégué).

Pour les actes relevant de la gestion journalière, et sauf le cas de l'administrateur gérant ou d'un administrateur spécialement délégué à cette gestion, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par deux administrateurs.

Article 21

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire sauf si l'assemblée confie ce pouvoir à un associé désigné à cet effet. Chaque associé pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE CINQUIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 22

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Article 23

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 14 avril à l'heure et au lieu désigné par la

convocation.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée peut avoimarsr lieu le jour ouvrable suivant,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être sur demande d'associés représentant au moins un cinquième des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 24

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites soit contre reçu, soit par lettres recommandées

adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Tous les associés présents à une AG sont

considérés comme valablement convoqués sauf à faire inscrire le contraire dans le procès verbal. Tout associé

qui signe un procès verbal, même ultérieurement, valide les décisions qui y sont mentionnées et renonce à

invoquer tout vice de procédure.

Article 25

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci

soit lui-même associé.

Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants

légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nu-propriétaire les créanciers et les débiteurs doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 26

Toute assemblée générale est présidée par l'administrateur gérant ou le président du conseil

d'administration ou, à défaut, par l'administrateur délégué à la gestion journalière ou, à défaut, par un des

administrateurs présents. S'il n'y a aucun administrateur présent, l'associé le plus âgé fait office de président.

Article 27

Chaque associé a autant de voix qu'il n'a de parts.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les

associés soient présents à la réunion.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre

d'associés représentés à l'assemblée.

Article 29

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou représentés réunissent la

moitié des parts.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement

quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au

vote, sauf pour une modification de l'objet social, lequel requiert l'accord des quatre cinquièmes des votants.

Article 30

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

TITRE SIXIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE

Article 31

L'exercice social prend cours le ler novembre pour se terminer le trente et un octobre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées. Le conseil d'administration dresse ensuite un inventaire et

rédige un projet de comptes annuels.11 établira en outre tout document imposé par la loi. Ces documents seront

communiqués aux associés et au commissaire, s'il y en a un, dans les conditions et les délais légaux. Ces

documents seront communiqués également à l'associé qui serait chargé du contrôle de la société.

Article 32

L'assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il y en a un, ou de toute

autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de contrôler la

société,

Article 33

Sur le bénéfice net, il est prélevé:

1°) tout d'abord au minimum cinq pour cent pour la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve atteint le dixième du fonds social.

2°) Le solde est mis en parts à souscrire sauf autre décision de l'A.G. statuant à la majorité des 3/4. La

ventilation du compte « parts à souscrire » reste individuelle et chaque associé « souscrit » à une nouvelle part

sociale dès que « sa » réserve atteint 10 euros. La valeur de souscription de ces parts sociales reste constante,

3°) Cette mise « en part à souscrire » n'est plus obligatoire dès que ie capital de la SCR1S permet la

transformation en SCRL.

Article 34

Les répartitions se font annuellement au siège social.

TITRE SEPTIEME - MISE EN DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 35

r

Volet B » Suite

Outre toute autre cause légale, la société peut, en tout temps, être dissoute par décision de l'assemblée générale selon les règles qui sont fixées pour les modifications aux statuts.

Article 36

En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Toutes les autres délégations de pouvoir sont, ipso facto, révoquées au lendemain de la mise en liquidation ; à charge du comité de liquidation de les reconfirmer ou les modifier selon les besoins.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. 11 fonctionne selon les mêmes règles que le conseil d'administration.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

Article 37

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif restant sert d'abord à

rembourser le montant libéré des parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts après provision des impôts y afférant.

TITRE HUITIEME -ELECT1ON DE DOMICILE

Article 38

Pour l'exécution des statuts, tout associé non domicilié en Belgique, tout administrateur, commissaire,

directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE NEUVIEME - DISPOSITIONS GENERALES

Article 39

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives de la loi seront réputées

non écrites.

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les objets non expressément réglés par les

présents statuts,

TITRE DIXIEME - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 octobre 2013.

La première assemblée générale statutaire aura lieu en avril 2014, le 14éme ou 15ème jour selon le cas, L'assemblée fixe le nombre d'administrateurs à deux, à savoir;

Monsieur Benjamin Berger, susmentionné, de nationalité beige, ll sera chargé de la gestion journalière et portera le titre d'administrateur délégué,

Monsieur Francesco Contino, susmentionné, de nationalité belge. II est nommé président du conseil d'administration. Dans un premier temps, il s'occupera des mouvements bancaires et du suivi des comptes de tiers (clients et fournisseurs).

L'Assemblée décide de reprendre à son compte les engagements pris par les fondateurs en son nom ; l'Assemblée reprend l'engagement suivant

L'Assemblée nomme DIDIER FOSSOUL, expert comptable, fondé de pouvoirs, avec pouvoir de substitution, strictement pour des tâches administratives, Il pourra agir au nom de la société auprès des administrations (fiscales, régionales, communales, l'ONSS, la banque carrefour des entreprises, les guichets d'entreprises, la TVA, ...) pour toute démarche usuelle. Il ne pourra engager la société via un accord transactionnel que s'il en reçoit un mandat explicite.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

' au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ENERGETHIQUE, EN ABREGE : ENERGETHIQUE

Adresse
RUE DU COQUELET 24, BTE D1 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne