ENERGYTEC FINANCE

Dénomination : ENERGYTEC FINANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 503.936.675

Publication

12/02/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13301004*

D�pos�

08-02-2013

Greffe

N� d entreprise : 0503936675

D�nomination (en entier): ENERGYTEC FINANCE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 5380 Fernelmont, Rue du Trou du Sart, ZI, Nov. 5 Bte C

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Henri DEBOUCHE, � Meux, le 8 f�vrier 2013, a comparu

ENERGYTEC, Soci�t� anonyme, dont le si�ge social est situ� � 5380 Fernelmont, Rue du Trou du Sart, ZI, Nov., 5/C, inscrite au Registre des Personnes Morales et � la TVA sous le num�ro 0807.246.371, laquelle a d�clar� constituer une soci�t� commerciale et arr�ter les statuts suivants:

Chacune des parts souscrite est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 363-1156509-18 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING ainsi qu'il r�sulte de l'attestation de d�p�t conserv�e au dossier du notaire Debouche.

Article 1 FORME

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 DENOMINATION

Elle est d�nomm�e : "ENERGYTEC FINANCE".

Cette d�nomination doit, dans tous les documents �manant de la soci�t�, �tre accompagn�e de la mention

"soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du si�ge de la soci�t�, de

l'indication du si�ge du tribunal de commerce comp�tent et du num�ro d'entreprise.

Article 3 SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5380 Fernelmont, Rue du Trou du Sart, ZI, Nov., 5 C.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 OBJET

La soci�t� a pour objet, tant pour elle m�me que pour compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en qualit� d agent, de repr�sentant ou de commissionnaire, en Belgique ou � l �tranger:

1/ Le conseil, la conception, la promotion, l'�tude, la vente, l'installation, l'exploitation et le financement, notamment selon le principe du Tiers Investisseur, de toute technique et installation permettant une

am�lioration des performances �nerg�tiques des b�timents.

2/ La promotion, l'�tude, la vente, l'installation, l'exploitation et le financement, notamment selon le principe du Tiers Investisseur, de toute technique et installation permettant la production d'�nergie

renouvelable, comme par exemple les panneaux photovolta�ques

3/ La fabrication, l'achat, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation ainsi que toute autre forme de commercialisation de produits et des services environnementaux et �cologiques et de produits et services connexes

4/ La gestion d'un parc d'installations photovolta�ques financ� selon le principe du Tiers Investisseur.

5/ L exploitation d un bureau d �tudes, d organisation, de consultance, de conseil et de r�alisation en

6/ Les op�rations de Joint-Venture.

7/ Les prestations d interm�diaire commercial.

8/ L exploitation, la gestion et l utilisation en g�n�ral de tous brevets et licences relatives � ses domaines

d activit�s.

9/ Acheter, �changer ou vendre publiquement ou de gr� � gr�, des immeubles b�tis ou non b�tis, ainsi que

des droits r�els sur de tels immeubles ; le cas �ch�ant, participer � ces partages d immeubles ou � d autres

op�rations analogues.

10/ Prendre ou donner des immeubles en location sans distinction selon la dur�e, en ce compris les baux

emphyt�otiques ou de superficie.

11/ Construire ou faire construire, pour son propre compte, des b�timents sans distinction selon les

types de construction ou de b�timent ; souscrire � cet effet des contrats d entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/ Passer des contrats relatifs � l entretien, la r�paration ou l �quipement des immeubles, en ce compris les objets mobiliers destin�s � y �tre plac�s.

13/ Emprunter les sommes n�cessaires pour payer le prix et les charges des acquisitions, constructions, entretiens, r�parations et �quipements; hypoth�quer ses immeubles pour garantir le remboursement de ces emprunts.

14/ Placer toute somme d argent qui proviendra de la vente ou des revenus des immeubles, ou encore qui serait le produit d emprunt ou de toute autre op�ration, �tant entendu que le placement pourra se faire sous n importe quelle forme utile.

Elle pourra notamment s int�resser par voie de souscription, de participation, d acquisition, de cession, d apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, cr��es ou � cr�er, dont l objet social serait analogue ou connexe au sien ou de nature � favoriser son activit� dans le cadre de son objet, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l �coulement de ses produits ou �largir sa client�le.

Cette �nonciation n est pas limitative, mais simplement exemplative.

La soci�t� peut, d une fa�on g�n�rale, faire en Belgique ou � l �tranger, tous actes, transactions ou op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui serait de nature � en favoriser ou d�velopper sa r�alisation.

La soci�t� peut en outre se porter caution personnelle ou hypoth�caire au profit de soci�t�s ou d entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation ou plus g�n�ralement des int�r�ts.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

Article 5 DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 CAPITAL

Le capital social est fix� � cinquante mille euros (50.000 EUR) euros. Il est divis� en 50 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/50�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es lors de la constitution. Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A. Au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�, la transmission des parts entre vifs et pour cause de mort est r�gl�e comme suit :

a. cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

entend.

b. transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la transmission des parts entre vifs et pour cause de mort est r�gl�e comme suit:

a. cession entre vifs :

la cession entre vifs des parts d un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l agr�ment :

a) de l autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission.

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession s op�rant au profit d un associ�, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d agr�ment d une cession entre vifs, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

b. transmission pour cause de mort :

Les h�ritiers et l�gataires de l'associ� pr�d�c�d� n'auront droit qu'� la valeur des parts, celles-ci �tant

transmises par pr�f�rence aux associ�s continuant � faire partie de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lesdits h�ritiers et l�gataires pourront demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre parties, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s ainsi qu'il est dit � l'article 251 du Code des Soci�t�s, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est d�sign�e en qualit� de g�rant, elle d�signera son repr�sentant permanent. Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de octobre � 14 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Volet B - Suite

Article 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 17 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 19 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si pour quelque motif que

ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 21 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation sera de pr�f�rence effectu�e par le ou les g�rants en

exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les

pouvoirs et les �moluments.

Le(s) liquidateur(s) d�sign� par l assembl�e g�n�rale n entrera(ont) en fonction qu � compter de

l homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Autorisation(s) pr�alables(s)

Le notaire a attir� l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente juin deux mille

quatorze.

2� - La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois d octobre 2014.

3� - Est d�sign� en qualit� de g�rant Monsieur DARDENNE Emmanuel, n� � Charleroi, le dix-huit f�vrier

mille neuf cent soixante-cinq (registre national num�ro 650218-109-51), domicili� � 7011 Mons, Chemin

Bouteiller(G.), 2/A.

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l Assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

4� - Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte re�u par le notaire Debouche le 08/02/2013

Notaire Henri Debouche

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
ENERGYTEC FINANCE

Adresse
RUE DU TROU DU SART, ZI, NOV. 5 C 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ENERGYTEC FINANCE

Coordonnées
ENERGYTEC FINANCE