ENSEMBLE POUR LA JUSTICE !

Association sans but lucratif


Dénomination : ENSEMBLE POUR LA JUSTICE !
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 545.887.096

Publication

11/02/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Le siège social de l association est établi à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14, dans l arrondissement judiciaire de NAMUR.

Le conseil d administration a le pouvoir de déplacer le siège social dans un autre arrondissement judiciaire de langue française et de s acquitter des formalités de publication requises. L assemblée générale ratifie la modification du siège social lors de sa première réunion suivante.

Article 3 But

L'association a pour but de prodiguer à titre gratuit des conseils d ordre juridique et de faciliter l accès à la justice par la constitution d un réseau d avocats pratiquant des honoraires réduits.

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La poursuite de ce but se réalisera notamment par les activités suivantes :

- organisation de consultations juridiques

- constitution d un réseau d avocats pratiquant des honoraires réduits

- mise en relation du membre demandeur d aide juridique avec un avocat membre pratiquant la matière juridique visée.

Article 4 Composition

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Tous les membres s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Article 5 Membres effectifs

Sont membres effectifs :

1º Les comparants au présent acte ;

TITRE II Membres

L association peut accomplir tous les actes, prêter son concours et s'intéresser à toute activité se rapportant directement ou indirectement à son but.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents statuts.

2º Tout membre adhérent qui, présenté par un membre effectif, est admis en qualité de membre effectif par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés ;

3° Toute personne physique ou personne morale ayant adressé une demande motivée au conseil d administration et dont la candidature est acceptée par l assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les activités de l association visent exclusivement les citoyens ne bénéficiant pas de l aide juridique organisée par les autorités étatiques et ne disposant pas d une assurance protection juridique.

Les personnes visées sont, plus particulièrement, celles dont les revenus excèdent de peu les barèmes fixés par les autorités étatiques pour l octroi de l aide juridique gratuite et dont les revenus ne permettent pas aisément de bénéficier de l assistance d un avocat.

La décision d admission ou de refus d un membre effectif est sans appel et ne doit pas être motivée par l assemblée générale. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la Loi et les présents statuts. Ils paient une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 150 euros.

Le conseil d administration déterminera les conditions financières dans lesquelles les membres effectifs pourront être admis.

Article 6 Membres adhérents

Sont membres adhérents :

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1º Les personnes qui sollicitent une aide juridique et dont le dossier nécessite un examen approfondi ou le renvoi à l un des avocats membres de l association ;

2º Les avocats constituant le réseau visé à l article 3 ;

3° Toute personne physique ou personne morale admise en cette qualité par le conseil d administration et qui désire aider l'association ou participer à ses activités.

Les candidats membres adhérents doivent en faire la demande au Président ou aux membres du conseil d administration soit verbalement soit par écrit.

Le conseil d administration se prononcera sur l acceptation du candidat lors de sa première réunion suivante. La décision est prise à la majorité absolue des membres. Aucune décision du conseil d administration n est toutefois requise pour les candidats membres adhérents ayant agréés aux conditions générales de l association et s étant acquittés de la cotisation fixée à l article 9.

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Article 7 Démission  suspension  exclusion de membres et membres réputés démissionnaires

En ce qui concerne les candidats membres adhérents demandeurs d aide juridique, le conseil d administration fixera les conditions d admission notamment en fonction des revenus de ceux-ci et en tenant compte des barèmes fixés par les autorités étatiques en matière d aide juridique. En cas de modification des barèmes susmentionnés, le conseil d administration se réunira en vue d adapter les conditions d admissibilité des membres adhérents demandeur d aide juridique.

Les membres adhérents ont tous les droits et obligations définis dans la Loi et les présents statuts. Ils ne disposent pas du droit de vote. Ils paient une cotisation annuelle qui ne peut être supérieure à 150 euros.

Les membres s engagent à respecter les conditions générales, les statuts ainsi que les décisions prises conformément à ceux-ci. Ils sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration. Toutefois, cette démission ne prendra effet que le premier jour du mois suivant sa réception et ce, sans préjudice des dispositions particulières prévues dans les conventions conclues entre les membres et l association.

Est réputé suspendu, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s il s agit d une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

En toute hypothèse, Le conseil d administration peut décider souverainement et sans aucune motivation de ne pas accepter un candidat.

Le conseil d administration déterminera les conditions financières dans lesquelles les membres adhérents pourront être admis.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.

Article 8 Registre des membres

L association tient un registre des membres sous la responsabilité du conseil d'administration, conformément aux articles 10 et 26novies, § 1er de la Loi.

Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Le registre comporte deux parties. Une partie reprenant les membres effectifs et une partie reprenant les membres adhérents. La partie du registre reprenant les membres adhérents comporte deux sections : Une

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première section consacrée aux avocats constituant le réseau visé à l article 3 et une seconde section consacrée aux autres membres adhérents.

Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d administration convient d une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d un mois à partir de la réception de la demande.

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Article 9 Cotisations

TITRE IV

Convention d honoraires - Responsabilités

Article 10 Convention d honoraires

Chaque avocat désirant faire partie du réseau visé à l article 3 est tenu de conclure avec l association une convention déterminant les honoraires applicables aux membres demandeurs d aide.

Article 11 Responsabilités

TITRE III Cotisations

Une distinction sera fixée entre, d une part, le candidat membre adhérent avocat et, d autre part, le candidat membre adhérent demandeur d aide juridique. Cette distinction est fondée sur la capacité financière de ces deux catégories de membres.

Le conseil d administration peut proposer de manière motivée à l assemblée générale que les membres décidant de s investir de manière significative dans l association soient exemptés de cotisation. Cette proposition est débattue en assemblée générale. L assemblée dispose de la faculté d entériner cette proposition à la majorité absolue des membres présents.

L association constitue uniquement un intermédiaire dont l objectif est de faciliter l accès à la justice de sorte

qu elle ne se porte nullement garante du paiement des états de frais et honoraires par les membres demandeurs d aide.

L association ne peut être tenue personnellement responsable de la qualité des prestations fournies ni des erreurs commises par les avocats visés ci-avant dans le cadre de l exercice de leur mandat envers les membres demandeurs d aide.

Les membres effectifs et les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation est proposé par le conseil d administration et est définitivement déterminé par l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 150 euros.

Les comparants au présent acte sont exemptés du paiement de cotisation.

Les avocats, membres adhérents, faisant partie du réseau visé à l article 3 ne peuvent opposer de prétentions à l encontre de l association.

TITRE V

Assemblée générale

Article 12 Composition

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents. Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n ont pas le droit de vote.

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Volet B - suite Article 13 Pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

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Sont notamment réservées à sa compétence :

- la modification des statuts ;

- l exclusion de membres ;

- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;

- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;

- l approbation des comptes et des budgets ;

- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;

- la dissolution volontaire de l association ;

- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;

- la décision de la destination de l actif en cas de dissolution de l association ;

- tous les cas exigés dans les statuts.

Article 14 Convocation  Assemblée générale ordinaire

Tous les membres effectifs sont convoqués à l assemblée générale ordinaire, au moins une fois par an entre le 1er janvier et le 30 juin.

Article 15 Convocation  Assemblée générale extraordinaire

Article 16 Délibération

Article 17 Représentation

L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration, par lettre ordinaire ou par courriel, adressé à chaque membre effectif au moins huit jours avant la date de celle-ci. La convocation doit préciser la date, l heure, le lieu et l ordre du jour.

L assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée, sauf dans le cas où la Loi exige un quorum de présence et un quorum de vote (modification statutaire, exclusion d un membre, dissolution de l association ou transformation en société à finalité sociale).

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12 et 20 de la Loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Le conseil d administration peut à tout moment convoquer l assemblée générale.

Le conseil d administration doit convoquer l assemblée générale lorsqu un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande. De même, toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l ordre du jour de l assemblée générale suivante.

Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite. Tout membre ne peut détenir que deux procurations.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l assemblée générale, chacun disposant d'une voix. Toutefois, un membre effectif ne peut participer aux votes de l assemblée générale que s il est en règle de cotisation.

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts. En cas de partage, la voix du président ou, à défaut, celle de son remplaçant est prépondérante.

Article 18 Modifications statutaires et dissolutions

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L assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la Loi.

Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes du Moniteur belge. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d un administrateur, d une personne habilitée à représenter l association, d une personne déléguée à la gestion journalière ou d un vérificateur aux comptes.

Article 19 Publicité des décisions prises par l assemblée générale

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et au moins un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de l association où tous les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

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Article 20 Nomination et nombre minimum d administrateurs  Durée du mandat

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Article 21 Président  vice-président  Trésorier  Secrétaire

Article 22 Démission

Tout administrateur qui désire démissionner doit signifier sa décision par lettre recommandée au conseil d'administration. Cette démission ne prendra effet que le premier jour du mois suivant sa réception.

Article 23 Réunions

Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire.

Article 24 Délibération

Le conseil ne peut valablement statuer que si les 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de partage, la voix du président ou, à défaut, celle de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

Article 25 Pouvoirs

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Il

TITRE VI

Conseil d administration

L'association est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, le nombre d administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l assemblée générale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs pour une durée illimitée mais en tout temps révocables par elle.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Le conseil peut éventuellement désigner parmi les membres effectifs de l association un Trésorier et un Secrétaire.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Le conseil désigne parmi ses membres un président ainsi qu un vice-président. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

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dispose d une compétence générale de représentation de l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le conseil d administration fonctionne sur le principe du collège.

Le conseil d administration est compétent pour fixer les conditions d admissibilité des membres de l association.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la Loi ou les statuts à l assemblée générale sont exercées par le conseil d administration. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter l association en justice, tant en défendant qu en demandant.

Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.

Article 26 Délégation à la gestion journalière

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Article 27 Représentation

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement.

Les pouvoirs de l organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui

permet d'accomplir les actes d'administration :

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention

du conseil d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d administrateur, la fin du mandat d administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

L association est valablement représentée dans tous les actes et en justice par le président ou par deux administrateurs, agissant conjointement, désignés par le conseil d administration, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Ils peuvent notamment représenter l association à l égard de toute autorité, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l association en justice tant en demandant qu en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur belge.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité d administrateur.

Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement.

Le conseil d administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

La durée du mandat de représentation, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d administration.

L association peut en outre être représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d une décision du conseil d administration.

Le conseil d administration peut, à tout moment et sans qu il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la représentation générale de l association.

Article 28 Mandat et responsabilité

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l exécution de leur mandat qu ils exercent en principe à titre gratuit.

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Article 29 Publications

Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l association sont déposés au greffe du tribunal de commerce et publiés conformément à l article 26novies de la Loi et selon les modalités prescrites par l arrêté royal du 26 juin 2003.

TITRE VII

Dispositions diverses

Article 30 Règlement d ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d'administration. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil d administration statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 31 Exercice social

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Article 32 Comptes et budgets

Le compte de l exercice écoulé et le budget de l exercice suivant seront annuellement soumis à l approbation de

l assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.

Article 33 Commissaires

Sans préjudice de l article 17, §5 de la Loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 34 Dissolution de l association

Article 35 Compétences résiduelles

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution, ainsi qu à l affectation de l actif net est déposée et publiée conformément à la Loi.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce 15 février 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014.

L actif net de l avoir social sera en principe attribué au fonds Celina Ramos relevant de la fondation Roi Baudouin dont l objet est de soutenir « des projets à petites échelles pour une société plus équitable ». Toutefois, l assemblée générale peut décider d une autre affectation à la majorité absolue de ses membres.

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

1º D HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14 ;

2º MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des Marais, 41 ;

3º GUTIERREZ CACERES Diego, né le 18 août 1988 à 1000 Bruxelles, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 22/2 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Les administrateurs ont désignés en qualité de :

-Président : D HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14 ;

-Vice-président : MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des Marais, 41 ;

PROCES VERBAL

I. DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE

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comme personne disposant, en tant, qu organe, du pouvoir de représenter l association dans tous les actes juridiques et pouvant agir individuellement.

Il est expressément précisé que l engagement et le licenciement du personnel n entrent pas dans les actes de gestion journalière.

1°MATONDO Biyela, née le 23 mars 1982 à Kinshasa, domiciliée à 1360 Thorembais- les-Béguines, Rue des Marais, 41

2°GUTIERREZ CACERES Diego, né le 18 août 1988 à 1000 Bruxelles, domicilié à 1040 Etterbeek, Boulevard Louis Schmidt, 22/2

En application de l article 26 des statuts, le conseil d administration réuni ce 7 février 2014 désigne Monsieur D HONT Jonathan, né le 20 novembre 1980 à Ixelles, domicilié à 5030 Ernage, Rue Augustin Romain, 14 comme personne chargée de la gestion journalière et qui possède tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à cette gestion quotidienne. Il agit individuellement en qualité d organe.

En application de l article 27 des statuts, le conseil d administration réuni ce 7 février 2014 désigne :

En application de l article 21 des statuts, le conseil d administration réuni ce 7 février 2014 désigne Madame HAUSPY Sarah, né le 21 novembre 1985 à Uccle, domiciliée à 1360 Thorembais-Les-Béguines, Rue Saint-Michel, 11 comme secrétaire.

II. DELEGATION DE REPRESENTATION

III. Nomination du Secrétaire

Coordonnées
ENSEMBLE POUR LA JUSTICE !

Adresse
RUE AUGUSTIN-ROMAIN, ERNAGE 14 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : Ernage
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne