ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES

Dénomination : ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 434.237.920

Publication

17/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe NIOD 'NORD 11.1

R�s ervc 11111111MNIN

au

Moniteu

belge

TRIBUfe

9)L,

0 8 .4.11111.. 2014

-

NAMUR

Greffe

N� d'entreprise : 0434.237.920

D�nomination

(en entier) : Entreprise BAU VIN - TOITURES - SPRL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Pt'snNec._ e 2) 3 2

"

(adresse compl�te) s fe

Obiet(s) de l'acte Scission partielle - R�duction du capital - Augmentation du capital - Transfert du si�ge social (confirmation) - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un proc�s-verbal dress� par fe notaire St�phane WATILLON � NAMUR, le 30 juin 2014, enregistr� au: premier bureau de l'enregistrement de Namur, le Ier juillet 2014, volume 1070, folio 87, case 07, quatre r�les, sans renvoi, re�u cinquante euros, sign� Le Conseiller, Herv� FERNEMONT,

IL RESULTE QUE l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit�. limit�e "Entreprise BAU VIN - TOITURES - SPRL", ayant son si�ge social � 5100 Namur (Jambes), chemin du! Pont de Briques, 32, assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 434.237.920, inscrite au registre des personnes morales scus le num�ro 0434.237 920, a pris les r�solutions suivantes :

Rapports.

Le Pr�sident a donn� connaissance � l'assembl�e du rapport dress� par le Reviseur d'entreprises, la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e cc F.C.G. REVISEURS' D'ENTREPRISES �, repr�sent�e par Monsieur Olivier RONSMANS, reviseur d'entreprises, en application de' ' l'article 313 du Code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du vingt-sept mai deux mille quatorze, contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement' reproduites :

�VIL CONCLUSION

Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux normes de l'Institut des- R�viseurs d'Entreprises et aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s nous permettent d'attester :

.. que la description des apports en nature effectu�s � la SPRL � RMMO GBF �, suite � la scission partielle de la SPRL � ENTREPRISE BAUVIN-TOITURES �, r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

.que les apports en nature comprennent des �l�ments corporels et des valeurs disponibles pour un montant net de deux cent treize mille neuf cent quarante et un euros et vingt-huit cents ( E 213.941,28) ;

. que les modes d'�valuation de ces apports respectent les dispositions l�gales reprises dans les articles 78 et 80 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution au Code des Soci�t�s ;

. que les apports en nature correspondent au moins au pair comptable des 1.300 parts sociales nouvelles , repr�sentant un total de fonds propres de deux cent treize mille neuf cent quarante et un euros et vingt-huit cents (� 213.941,28) par suite de scission partielle ;

que les 1.300 parts sociales constituent la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime, et �quitable de l'op�ration.�

PREMIERE RESOLUTION.

Apr�s avoir entendu lecture des deux premiers alin�as de l'article 734 du Code des soci�t�s, l'assembl�e a' d�cid� de renoncer express�ment � l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports.

DEUXIEME RESOLUTIOK

L'assembl�e a d�cid� la scission partielle, sans dissolution ni liquidation de la soci�t�, conform�ment au

projet de scission et en. application de. l'article 758 du Code des _soci�t�s, _per apport �.la _soci�t� � IMMO GBF

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

�, ayant son si�ge social � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0540.556.650, des terrains et b�timents composant le patrimoine de la soci�t� apporteuse, ainsi que d'une partie de la tr�sorerie de ladite soci�t� apporteuse.

Les op�rations de la soci�t� apporteuse seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier f�vrier deux mille quatorze.

L'� apport� par voie de scission partielle � la soci�t� b�n�ficiaire est plus amplement d�crit et �valu� au projet de scission partielle, au rapport du Reviseur d'entreprises et au proc�s-verbal constatant l'apport auxquels il est, pour autant que de besoin, fait r�f�rence.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assembl�e a d�cid� d'adopter le rapport d'�change propos� par le g�rant, � savoir qu'une part nouvelle de la soci�t� � iMMO GBF � est �mise pour une part d�tenue dans la soci�t� � Entreprise BAUVIN TOITURES SPRL �.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e a d�cid� d'imputer la diminution de patrimoine subs�quente � la scission partielle par r�duction du capital social, sans destruction de parts sociales, � concurrence de quinze mille cinq cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf cents (15.581,89 EUR) et par imputation sur les r�serves � concurrence de cent soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-cinq cents (167.283,55 EUR), sur le r�sultat report� � concurrence de vingt-sept mille trois cent nonante-huit euros et cinq cents (27.398,05 EUR) et sur le poste subside en capital � concurrence de trois mille six cent septante-sept euros et septante-neuf cents (3,677,79 EUR) au profit de la soci�t� b�n�ficiaire.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e a constat� que, suite � l'op�ration de scission partielle, le capital de la soci�t� est inf�rieur au minimum l�gal.

En cons�quence, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social pour le porter de seize mille six cent quarante-quatre euros et vingt-sept cents (16.644,27 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), par incorporation d'une somme de mille neuf cent cinquante-cinq euros et septante-trois cents (1.955,73 EUR) pr�lev�e sur les r�serves disponibles de la soci�t�.

Telles que ces r�serves r�sultent des comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille douze, approuv�s par l'assembl�e annuelle du vingt-neuf avril deux mille treize, cette augmentation de capital �tant r�alis�e sans cr�ation de titres nouveaux.

SfXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Article 5: CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est repr�sent� par mille trois cent

(1.300,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, int�gralement lib�r�es, et repr�sentant chacune

un mille trois centi�me du capital social. �

SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e a d�cid� de confirmer la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du quinze janvier deux mille sept, ayant pour objet le transfert du si�ge social � l'adresse suivante : 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32; en cons�quence, elle a d�cid� de modifier l'article deux des statuts, afin de remplacer la premi�re phrase par le texte suivant : � Le si�ge social est �tabli � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32.�.

HUITIEME RESOLUTION.

Pour autant que de besoin, l'assembl�e a d�cid� de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� scind�e

partiellement aux op�rations de scission partielle � Monsieur Pierre BAUVIN, qui a accept�.

Son mandat est gratuit.

L'assembl�e a conf�r� � Monsieur BAUVIN, pr�cit�, les pouvoirs les plus �tendus, aux fins d'organiser les

effets l�gaux de Ca scission sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale.

Sp�cialement, Monsieur BAUVIN peut transf�rer par voie d'apport � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"IMMO GBF", soci�t� b�n�ficiaire, les terrains, b�timents et partie de tr�sorerie dont question plus avant.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, Monsieur BAUVIN peut, en outre :

- dispenser le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els,

privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou

hypoth�caires, transcriptions, saisie, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� apporteuse dans tous actes rectifi-icatifs ou compl�mentaires � dresser en cas

d'erreur ou d'omis-ision dans l'�nonciation des biens apport�s tels qu'ils figure-iront dans le proc�s-verbal

d'apport; .

L'assembl�e a d�cid� �galement de conf�rer tous pouvoirs � Monsieur Pierre BAUVIN, pr�cit�, pour

l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et pour l'�tablissement du texte coordonn� des statuts.

%.

Voiet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonn�s.

St�phane WAT1LLON, notaire associ�, � NAMUR.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto,: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne oi.i des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

1f) -6 tsIARS 2014

PFigeffiffier,

N� d'entreprise : 0434.237.920

D�nomination

(en entier) : ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Chemin du Pont de Briques, 32 - 5100 JAMBES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de scission partielle par absorption

L'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

1) Entreprise Bauvin-Toitures, ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques,32 et immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0434.237.920, compos�e de -Monsieur Pierre Bauvin, g�rant, demeurant � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques, 32 a �tabli te pr�sent projet de scission conform�ment aux articles 728 et suivants du code des soci�t�s afin de la soumettre � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

1.Description de la scission partielle

La scission partielle s'effectuera par le transfert des terrains et b�timents composant le patrimoine de l'entreprise Bauvin Toitures ainsi que d'une partie de la tr�sorerie (� concurrence 75.000 � ) � la soci�t� IMMO GBF(BCE 0540.556.650) sans que la soci�t� transf�rante ne cesse d'exister et ce, conform�ment � l'article 677 du code des soci�t�s.

L'op�ration se caract�risera par l'attribution des actions nouvelles en r�mun�ration de l'apport aux associ�s de la soci�t� apporteuse.

2.Mentions pr�vues par l'article 728 dudit code

A.Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la scission partielle

1.Sprl Entreprise Bauvin Toitures, soci�t� � scinder

-soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques n�32 ;

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Watillon, r�sidant � Namur, en date du

19 mai 1988, publi� aux annexes du Moniteur Beige ie 8 juin suivant sous le num�ro 880608-119 ;

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0434.237,920 ;

-assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0434.237.920 ;

-dont l'objet social est le suivant

� La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes op�rations

se rattachant directement ou indirectement �

-l'entreprise g�n�rale de construction y compris les entreprises relatives � l'ex�cution totale ou partielle

de travaux de parach�vement ou la coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants ;

-l'entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoyage, de nettoyage de fa�ades,

-l'entreprise de travaux d'�tanch�it� et de rev�tement de constructions par asphaltage et bitumage,

-l'entreprise de couverture de constructions,

-l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiserie m�tallique,

-l'entreprise de plomberie zinguerie.

Elle pourra de plus, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles ayant

un rapport direct ou indirect avec son objet, ainsi que prendre des participations dans d'autres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

soci�t�s ayant un objet similaire ou compl�mentaire. �

2.Sprl Immo GBF, soci�t� b�n�ficiant de l'apport

-soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques n�32

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire St�phane Watillon, r�sidant � Namur, en date

du 4 octobre 2013, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 16 octobre suivant sous le num�ro 0157024 ;

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0540.556.650 ;

-dont l'objet social sera le suivant

� La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la gestion

de patrimoines et plus particuli�rement � l'�tude et � la r�alisation d'investissements tant

mobiliers qu'immobiliers.

Elle pourra notamment proc�der � l'achat , la vente, l'�change , la construction, la r�novation, la gestion,

la location ,l'emphyt�ose, la mise en valeur et la division de tous biens immobiliers ainsi qu'� l'achat ,

la vente, la garde de titres et valeurs de portefeuilles, mais en excluant tout acte ayant pour effet

de l'assimiler � toute personne physique ou morale exer�ant la profession d'acheter des biens en vue

de leur revente.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous freux en Belgique

et � l'�tranger, de toutes fes mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es.

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra accomplir toutes transactions, op�rations commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet

social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres

mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� pourra, en cas de besoin, fournir sa caution, m�me hypoth�caire, pour permettre des emprunts

ou des ouvertures de cr�dit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels

elle est en relation d'affaires.

La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur de toutes soci�t�s. �

B.Rapport d'�change des parts

Chaque propri�taire d'une part sociale de la soci�t� � scinder se verra attribuer une part sociale de la soci�t� IMMO GBF, Aucune soulte en esp�ces ne sera attribu�e.

C.Modalit�s de remise des parts de la nouvelle entit�

Le capital social de la soci�t� nouvellement constitu�e est repr�sent� par cent quatre vingt six parts

sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts nouvelles sont inscrites au nom des associ�s dans le registre des associ�s.

D.Date � partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux b�n�fices des deux soci�t�s Cette date est fix�e au le f�vrier 2014.

E.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport

Cette date est fix�e au 1 e f�vrier 2014,

F.Droits sp�ciaux

Il n'existe pas dans la soci�t� scind�e d'associ�s ayant des droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

G.Emoluments sp�ciaux attribu�s au r�viseur d'entreprises

Sans objet suite � l'application de l'article 749 du code des soci�t�s.

H.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� au g�rant de la soci�t� appel�e � se scinder ni � l'organe de gestion de la nouvelle entit�.

4 3. t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

I.R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� IMM� GBF

Le capital de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sera port� � 34.103,69 � et lib�r� � concurrence

de 15.503,69 � suite � l'apport en nature r�alis�.

Conform�ment � l'article 78 de PAR du 30.01.2001, les diff�rents �l�ments des capitaux propres

de la soci�t� � scinder sont transf�r�s proportionnellement dans la comptabilit� de la soci�t� participant

� l'op�ration.

La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport re�oit un actif net comptable de 218.362,70 � correspondant aux

�l�ments des fonds propres transf�r�s et r�partis comme suit :

- Capital souscrit : 15.503,69 �

- R�serve l�gale : 1.550,37 �

- R�serves immunis�es : 22.972,06 �

- R�serves disponibles : 141,921,64

- R�sultat report� : 32.755,61 �

- Subside en capital : 3.659,32 �

Total 218.362,70 �

Suite � cet apport, l'organe de gestion propose de cr�er 1000 nouvelles parts sociales qui seront

r�parties aux associ�s de la soci�t� scind�e comme suit :

- Pierre Bauvin 999 parts

- Margit Horst 1 part

3.Augmentation de capital des soci�t�s participant � l'op�ration.

Imm�diatement apr�s la d�cision de scission, il sera proc�d� � l'augmentation du capital de la soci�t� scind�e. En effet, suite � l'op�ration de scission, le capital de la soci�t� est inf�rieur au capital minimum l�gal. Cette augmentation de capital sera r�alis�e par pr�l�vement sur les r�serves disponibles � concurrence 1.877,53 E. Pour autant que de besoin, il est pr�cis� que cette augmentation aura lieu sans cr�ation de nouvelle part sociale.

4.Co�t de l'op�ration de scission

Les frais g�n�r�s par cette scission partielle seront support�s par les soci�t�s participant � la scission proportionnellement � l'actif net :

-transf�r� � la soci�t� nouvelle,

-conserv� par la soci�t� scind�e.

5.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet de scission sera d�pos� au plus tard le1510212014 au greffe du tribunal de commerce

comp�tent par la soci�t� scind�e.

Il sera soumis � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e six semaines au moins apr�s le d�p�t

dont question ci-avant, �tant entendu que le g�rant fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la date

de cette assembl�e g�n�rale puisse �tre le 15 avril 2014,

Le pr�sent projet est �tabli en trois exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir

un pour l'organe de gestion de la soci�t� scind�e, un aux fins de d�p�t et un pour le notaire instrumentant,

Fait � Namur, le 4/02/2014

Le g�rant de la Sprl Entreprise Bauvin Toitures

Pierre Bauvin

4

R�serve

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.04.2013, DPT 13.05.2013 13122-0094-017
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 29.06.2012 12243-0297-016
19/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.03.2011, DPT 11.04.2011 11083-0424-017
23/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 15.06.2009 09249-0223-015
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 14.07.2008 08423-0063-015
04/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 29.05.2007 07167-0131-016
02/02/2007 : NA057751
27/05/2005 : NA057751
07/06/2004 : NA057751
13/02/2004 : NA057751
16/06/2003 : NA057751
01/07/2000 : NA057751
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.05.2016, DPT 30.08.2016 16543-0556-017

Coordonnées
ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES

Adresse
CHEMIN DU PONT DE BRIQUES 32 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES

Coordonnées
ENTREPRISE BAUVIN - TOITURES