ENTREPRISE DEVRESSE

Dénomination : ENTREPRISE DEVRESSE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 862.358.110

Publication

07/03/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

D�pos� au greffe du tribunal

d

curnmerce de Dinant

le

R�serv�

au

Moniteur

belge

1111111111.11111111,01111111

t-e-WeiMerMiefi,

Greffier

N� d'entreprise : 0862358110

D�nomination

(en entier) : Entreprise Devresse

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue du Progr�s 102 � 5555 Graide (adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :1) Acte du 12/12/2012 : Modification de l'objet social - suppression et d�mat�rialisation des titres au porteur. 2) Acte du 2411212013: augmentation du capital

1) Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul-Alexandre Do�cesco, notaire � Gedinne le douze d�cembre deux mil douze, enregistr� � Gedinne le vingt-et-un d�cembre m�me ann�e. Volume 384, Folio 39, Case 16, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� anonyme "ENTREPRISE DEVRESSE" a d�cid� d'apporter les modifications, suivantes aux statuts:

Modification de l'article 3 des statuts

A l'unanimit�, l'assembl� dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du conseil d'administration.' Tous les actionnaires pr�sents reconnaissent avoir re�u la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

L'assembl�e d�cide donc de modifier l'article trois des statuts relatif � l'objet social de la soci�t�; ce dernier', sera d�sormais libell� ainsi:

" La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger la construction; la r�fection d'entretien des routes; les travaux de distribution d'eau, de gaz et d'�gouts; de terrassement et de pose de c�bles et fibres optiques; l'entretien et l'am�nagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et jardins; les travaux de drainages, nettoyage des berges des voies navigables et non navigables; entreprise d'exploitation foresti�re; entreprise de gros-ceuvre en b�timent; entreprise de d�neigement.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Modification de l'article 7 des statuts

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 7 des statuts; lequel se lira d�sormais comme suit:

"Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s, Leur

titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou:

d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif � ses titres."

Les actionnaires ici pr�sents, d�cident que les titres de la soci�t� seront nominatifs.

2) Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul-Alexandre DOICESCO, Notaire � Gedinne, le 24 d�cembre 2013, enregistr� � Gedinne le 03 janvier 2014, vol. 385, fol. 77, case 20, l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� Anonyme "ENTREPRISE DEVRESSE" a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 � ), pour le porter de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 � ) � cinq cent septante-cinq mille euros (575.000,00 � ), par apport en esp�ces d'une somme de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 � ), provenant de la'

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Mentionner sur la derni�re page du Valet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus sans cr�ation d'actions nouvelles.

- L'assembl�e renonce, en ce qui concerne la pr�sente augmentation de capital, � l'exercice du droit de pr�f�rence pr�vu aux articles 592 et suivants du Code des soci�t�s.

- Il est souscrit pour totalit� � cette augmentation de capital par les associ�s pr�nomm�s, en proportion de leurs actions.

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que l'augmentation de capital � laquelle ils ont souscrit pour totalit� est enti�rement lib�r�e par des versements en esp�ces qu'ils ont effectu�s au compte num�ro BE46 0882 6343 6736 et au compte num�ro 363-1285988-02, ouverts respectivement aupr�s de Belfius Banque et ING Banque au nom de la soci�t� anonyme � ENTREPRISE DEVRESSE �.

- L'assembl�e d�cide d'adapter les statuts comme suit, en vue notamment de les adapter aux r�solutions qui pr�c�dent.

En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont remplac�s par le texte suivant :

Titre I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e "ENTREPRISE DEVRESSE".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli en Belgique � 5555 Bi�vre, section de Graide-Station, rue du Progr�s num�ro 102.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la commune par simple d�cision du conseil d'administration, publi�e aux annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger,

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger la construction; la r�fection d'entretien des routes; les travaux de distribution d'eau, de gaz et d'�gouts; de terrassement et de pose de c�bles et fibres optiques; l'entretien et l'am�nagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et jardins; les travaux de drainages, nettoyage des berges des voies navigables et non navigables; entreprise d'exploitation foresti�re; entreprise de gros-oeuvre en b�timent; entreprise de d�neigement.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e � dater du jour du d�p�t de l'acte de constitution au Greffe, pour une dur�e

illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions et

formes prescrites pour les modifications aux statuts,

Titre II - CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital

Le capital est fix� � cinq cent septante-cinq mille euros (575.000,00 � ).

Il est repr�sent� par cent vingt-cinq (125-) actions, sans d�signation de valeur nominale, toutes avec droit

de vote.

Une action repr�sente un/cent vingt-cinqui�me du capital.

Article 6 - Souscription - Lib�ration

Les cent vingt-cinq actions, repr�sentant le capital social, sont souscrites comme suit :

- Monsieur DEVRESSE Laurent : 44 actions,

- Monsieur DEVRESSE St�phane : 60 actions,

- Monsieur DEVRESSE Fr�d�ric : 21 actions,

Le capital peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois par d�cisions de l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, les titres � souscrire en num�raire seront offerts par pr�f�rence aux

propri�taires de titres existant au jour de l'�mission.

Ce droit de pr�f�rence s'exercera dans le d�lai et aux conditions fix�s par le Conseil d'Administration.

e

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant et votant comme en mati�re de modification aux statuts pourra toujours d�cider que tout ou partie des nouveaux titres � souscrire en num�raire, ne seront pas offerts par pr�f�rence aux propri�taires d'actions existantes,

Le Conseil d'administration aura dans ce cas la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'il avisera, toutes conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des nouveaux titres � �mettre.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le Conseil d'administration. L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements appel�s, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� aux taux d'int�r�t calcul� aux taux d'int�r�t judiciaire du moment, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second

lie

vis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses titres en bourse, par le minist�re d'un agent de change, sans pr�judice de lui r�clamer le restant d�, ainsi que tous dommages et int�r�ts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas �t� effectu�s.

Article 6/Bis Historique

Lors de la constitution le capital a �t� fix� � cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 E).

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 d�cembre 2013, le capital a �t� port� � cinq cent

septante-cinq mille euros (575.000,00 � ).

Article 7

~

D Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s. Leur

L. titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

d�mat�rialis�s.

eLe titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

e d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

li est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs, Tout titulaire de titres peut

e prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

b

rm

>1 Article 8

CI) Tout actionnaire d�sirant c�der des actions devra en aviser le Conseil d'Administration par lettre

e recommand�e adress�e � celui-ci, en indiquant les nom, pr�noms et professions du cessionnaire projet� ou, s'il

d s'agit d'une personne morale, sa d�nomination et son si�ge social, ainsi que le nombre des actions � c�der. Le prix et les modalit�s de paiement offertes par le cessionnaire projet� devront �galement �tre

c communiqu�s au Conseil d'Administration, qui devra justifier de la r�alit� de l'offre, � peine d'une suspension de

N plein droit du droit de vote aff�rent aux actions c�d�es. Une cession d'actions ne pourra intervenir que

c moyennant l'accord pr�alable du Conseil d'Administration statuant � la majorit� des trois/quarts des voix et ce �

r- peine de nullit� et de non opposabilit� � la Soci�t� et de suspension de plein droit du droit de vote aff�rent aux

e actions c�d�es.

.0 A d�faut de communication au c�dant de la d�cision prise par le Conseil d'Administration dans les quatre

t semaines de l'avis donn� par le c�dant, le Conseil est r�put� avoir donn� son agr�ment � la cession.

.9 En cas de refus d'agr�ment du cessionnaire projet�, les autres actionnaires b�n�ficieront d'un droit de

et pr�f�rence pour l'acquisition des actions � c�der aux prix et conditions de paiement offerts par le cessionnaire

et projet�.

Les actionnaires devront exercer leur droit de pr�f�rence dans les trente jours de l'offre qui leur aura �t�

te faite par le Conseil d'Administration agissant lui-m�me dans les quinze jours de la notification de son refus

rm

d'agr�ment au c�dant.

Ce

En cas d'exercice du droit de pr�emption, la valeur des actions sera fix�e par un r�viseur d'entreprises ou

pQ un expert-comptable externe, sur base d'une moyenne pond�r�e de la valeur de rendement et de la valeur

biiantaire corrig�e afin de tenir compte des plus-values et des moins-values non apparentes.

el Le r�viseur d'entreprises ou l'expert-comptable est d�sign� de commun accord par les parties. Si les parties

n'arrivent pas � un accord pour la d�signation d'un seul expert, chaque partie d�signera son expert et les deux experts choisiront un troisi�me expert. Les d�cisions du coll�ge d'experts seront prises � la majorit�.

Chacun des actionnaires pourra s'engager � acqu�rir le nombre d'actions qu'il souhaite. Si le nombre etd'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� valablement exerc� est inf�rieur ou sup�rieur aux actions

:r. dont la cession est propos�e, les dispositions suivantes seront d'application.

1: Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre est valablement lev�e est sup�rieur au nombre d'actions

offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires qui le demandent proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires. Le Conseil d'Administration proc�de � cette r�partition sans tenir compte des fractions. Il en avise les int�ress�s et cette notification vaut conclusion de la vente,

Si le nombre d'actions pour lesquelles l'offre est valablement lev�e demeure inf�rieur au nombre d'actions offertes, l'actionnaire c�dant pourra, � son choix soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura �t� lev�e et c�der au cessionnaire, aux conditions projet�es, les actions pour lesquelles l'option n'aura pas �t� valablement lev�e, soit retirer son offre et renoncer � la cession, soit encore renoncer � la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles l'option aura �t� lev�e et c�der au

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cessionnaire projet�, aux conditions projet�es, l'ensemble des actions pour lesquelles l'option n'aura pas �t� valablement lev�e. Le choix du c�dant devra �tre notifi� au Conseil d'Administration dans les quinze jours de la notification faite par celui-ci au c�dant du r�sultat de l'exercice du droit de pr�emption.

Pass� ce d�lai, le c�dant sera r�put� avoir renonc� � toute cession,

Le paiement du prix se fera conform�ment aux modalit�s accept�es par le cessionnaire projet� et communiqu�s au Conseil d'Administration par le c�dant.

Si la cession projet�e n'est pas r�alis�e dans les douze mois de l'avis donn� au Conseil d'Administration ou si ces conditions sont modifi�es, la proc�dure d�crite ci-dessus devra �tre recommenc�e avant toute cession.

Tous les avis, communications et notifications pr�vus par le pr�sent article doivent �tre faits par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent valablement �tre adress�es aux actionnaires � leur derni�re adresse connue de la soci�t� ou notifi�e � celle-ci.

En outre, en cas de cession, par les titulaires d'actions ordinaires, de tout ou partie de leurs titres, ceux-ci s'obligent � obtenir les m�mes conditions au b�n�fice des titulaires de l'ensemble des actions privil�gi�es �ventuelles.

La pr�sente disposition n'est pas applicable en cas de cession d'actions entre vifs ou � cause de mort, � un conjoint, � un ascendant ou � un descendant, ni aux cessions d'actions intervenant au profit d'un autre actionnaire.

Article 9

La soci�t� peut en tout temps cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres, par

d�cisions du Conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre �mises qu'en vertu

d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs. Ces signatures

peuvent �tre remplac�es par des griffes.

Titre W - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 10

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a plus que de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Sur proposition du Conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale peut conf�rer le titre honorifique de leurs fonctions aux anciens administrateurs de la soci�t� quand il le juge utile, le pr�sident du conseil d'administration peut inviter [es administrateurs honoraires � assister aux s�ances du conseil, mais avec voix consultative seulement.

Article 11

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir proviscirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, Icrs de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 12

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident, un vice-pr�sident et un ou plusieurs

administrateur-d�l�gu�.

Article 13

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de

celui-ci, du vice-pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la

soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations, en Belgique ou au si�ge de la soci�t�.

Article 14

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, les administrateurs forment un coll�ge.

Tout administrateur peut donner, par �crit, par t�l�gramme, par t�lex, par e-mail ou t�l�fax, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

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Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents>en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, par t�lex, par t�l�gramme, par e-mail ou par t�l�fax.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente, Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre,

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, sauf si le Conseil d'administration ne ccmpte que deux membres.

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du Conseil, est tenu de la communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du Conseil, Sa d�claration ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� doivent figurer au proc�s-verbal de la s�ance.

En outre, 11 doit, le cas �ch�ant, en informer le ou les commissaires.

Le Conseil d�crit dans un proc�s-verbal la nature de la d�cision ou de l'op�ration et donne une justification de la d�cision qui a �t� prise ainsi que les cons�quences patrimoniales pour la soci�t�,

Le cas �ch�ant, le rapport de gestion reproduira ce proc�s-verbal.

Dans fes cas exceptionnels justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim�s par �crit, sauf les cas pr�vus par la loi.

Article 15

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux proc�s-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice de l'application de l'article 527 du Code des soci�t�s.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�grammes, t�lex, e-mail ou t�l�fax y sont annex�s. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un administrateur-d�l�gu�.

Article 16

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tout les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17

Le conseil peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis dans ou hors de son sein;

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire,

lI peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataires.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus; il fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur le compte de r�sultats, des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

Article 18

A l'occasion de chaque nomination, l'assembl�e g�n�rale d�cide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs charg�s de fonctions ou de

missions sp�ciales, des indemnit�s � pr�lever sur le compte de r�sultats.

Article 19 - Surveillance de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les actionnaires,

Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�; il pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable.

Si, en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�es � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires � la majorit� des voix, ladite assembl�e fixant �galement le nombre des commissaires et la r�mun�ration de cette fonction,

En cas de d�signation d'un ou de plusieurs commissaires, il y aura lieu de se conformer aux articles 130 et suivants du Code des soci�t�s,

Article 20

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel, ainsi qu'en justice:

- soit par deux administrateurs conjointement;

- soit par un administrateur-d�l�gu�;

- soit dans les limites de la gestion journali�re

Q'par le d�l�gu� � cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux d�l�gu�s agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

Q'par le ou les d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats,

Article 21

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs ayant la qualit� pour la repr�senter ou par le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

Titre iV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 22

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires.

Elle se compose de tous les propri�taires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes,

e soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statuaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou

s:1 dissidents.

Article 23

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier samedi du mois de mai � neuf heures au si�ge social ou

� l'endroit indiqu� dans les convocations en Belgique.

Article 24

Le conseil d'administration et, le cas �ch�ant, les commissaires peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale.

Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social.

N Article 25

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces

o ins�r�es:

a) huit jours au moins avant l'assembl�e dans le Moniteur Belge;

b) deux fois � huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois huit jours au moins avant l'assembl�e, dans

et un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse de la r�gion du si�ge de la soci�t�. Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres

recommand�es, quinze jours avant l'assembl�e,

et

et Elles doivent adress�es �galement aux administrateurs et aux commissaires.

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets � l'ordre du jour, le cas �ch�ant, la discussion du rapport de gestion, du rapport des commissaires, la discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des r�sultats, la d�charge des administrateurs et des commissaires, la r��lection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.

Article 26

Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et/ou ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire; chaque �poux peut �tre repr�sent� par son conjoint; les mineurs interdits ou autres incapables agissent par leurs

t repr�sentants l�gaux. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs-gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne,

Sauf convention contraire notifi�e par pli recommand� au conseil d'administration cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale, le droit de vote, en cas de d�membrement de la propri�t� d'un ou plusieurs titres entre nu-propri�taire et usufruitier, appartient � l'usufruitier.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes: les pr�noms, nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son si�ge social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, la date et l'ordre du jour de l'assembl�e

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g�n�rale, les propositions de d�cision, !e sens du vote (en faveur ou contre chacune des r�solutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat. Ce formulaire sera sign� et les signatures pr�c�d�es de la mention "Bon pour pouvoir".

Article 27

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par un vice-

pr�sident ou � d�faut par un administrateur-d�l�gu� ou, � d�faut encore parle plus �g� des administrateurs. En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par le plus

fort actionnaire pr�sent et acceptant, ou par le plus �g�s de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les actionnaires au sujet du rapport de gestion ou des points port�s � l'ordre du jour.

Article 28

Chaque action de capital donne droit � une voix.

Article 29

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est

proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par mainlev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance,

Article 30

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs, ou un

administrateur-d�l�gu�.

Titre V - ECRITURES SOCIALES ET REPARTITIONS

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture au trente et un d�cembre.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont �tablis conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s, et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Dans le cas pr�vus par la loi, les administrateurs �tablissent en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�. Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le d�veloppement de la soci�t�.

L'administration remet, le cas �ch�ant, les pi�ces avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire un rapport dans la quinzaine conform�ment. Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au si�ge social: 1� des comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, des comptes consolid�s;

3� de la liste des actionnaires qui n'ont pas lib�r� leurs actions avec l'Indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;

4� de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t� qui composent le portefeuille;

5� le cas �ch�ant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un exemplaire des pi�ces mentionn�es � l'alin�a qui pr�c�de.

Article 32

Sur le r�sultat tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par le Conseil d'administration, il est pr�lev� au

moins cinq pour cent pour la r�serve l�gale,

a

"

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Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant apr�s ce pr�l�vement recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes. Pour la distribution des dividendes et tanti�mes, l'actif net ne peut comprendre:

1� le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2� sauf cas exceptionnels � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 33

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration peut d�cider, dans les formes requises par l'article 618 du Code des soci�t�s, de

payer un ou plusieurs acomptes � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice.

Le paiement des acomptes sur dividendes et des dividendes se font aux �poques et aux endroits indiqu�s

par le conseil d'administration.

Article 34

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statuaires, en vue de d�lib�rer, te cas �ch�ant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�s dans l'ordre du jour,

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si le conseil d'administration propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e, un exemplaire du rapport, Une copie en est adress�e aux actionnaires en nom en m�me temps que la convocation. Elle est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale n'a pas �t� convoqu�e conform�ment au pr�sent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, pr�sum� r�sulter de cette absence de convocation.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 35

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou de liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Ccde des soci�t�s_

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Article 36

Chaque ann�e, le ou les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-ci d'�tre termin�e. Ils se conformeront aux articles 92 et 98 du Code des soci�t�s relatifs � la confection et au d�p�t des comptes annuels.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur, conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.

Article 37

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions de capital,

Volet B - Suite

Si les actions de capital ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des . titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions de capital.

Article 38

Les parties entendent se conformer enti�rement aux dispositions du Code des soci�t�s en vigueur. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Pour extrait analytique conforme

Notaire Paul-Alexandre Do�cesco

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte de modification.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 01.06.2013 13151-0031-015
04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.05.2012, DPT 30.05.2012 12136-0027-015
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.05.2011, DPT 25.05.2011 11123-0317-015
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 26.05.2010 10128-0327-015
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.05.2009, DPT 27.05.2009 09164-0053-015
30/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 28.05.2008 08163-0045-015
11/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.05.2007, DPT 04.06.2007 07173-0325-016
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.05.2015, DPT 10.06.2015 15164-0294-015
02/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.05.2005, DPT 30.05.2005 05183-2009-015

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