ENTREPRISE MARTELEUR DAVID

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ENTREPRISE MARTELEUR DAVID
Dénomination : ENTREPRISE MARTELEUR DAVID
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 505.903.104

Publication

12/12/2014
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

ne= rrse. ari rjrPffP du tribunal

I riartif vèftin

(en ,.riu) Entreprise MARTELEUR David

Forme )undique SNC

Si qc rue dCCee la Ramée 13 5ii660 CUL DES SARIS

d'r.n[caprise 0505 -qo s . t .

CONSTITUTIO

L'an deux mil quatorze

Le 31 OCTOBRE

ONT COMPARU

Monsieur Marteleur David

Madame Fossier Mélanie

Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.

La société est une société en nom collectif. Elle est composée des personnes suivantes : Monsieur

Marteleur David et Madame Fossier Mélanie

Elle est constituée sous la raison sociale suivante

"Entreprise MARTELEUR David snc"

L'entrée d'un nouvel associé entraîne l'addition du nom patronymique de l'associé visé dans la raison sociale. Le retrait d'un associé existant entraîne le retranchement du nom de cet associé de la raison sociale. Si la raison sociale compte les noms de plusieurs associés, ces noms sont rangés par ordre alphabétique et le nom de chaque nouvel associé que les associés décident d'ajouter à la raison sociale est rangé suivant cet ordre.

Article 2, Siège.

Le siège social est établi à Cul-des-sarts 5660 ,13 rue de la Ramée. La société peut, en outre, établir des sièges admin¬ s-itratlfs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet.

La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte

de tiers

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

-Installation de stores et bannes

-Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé

-Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé de mobilier de maison en magasin spécialisé

- Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin s

Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, indus-trielles, financières, commerciales, immobilières ou civiles, ayant un rap-port direct ou indirect avec son objet prin-icipal et s'inté-iresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet princi-'pal.

Article 4. Durée.

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de commerce de LIEGE,dhialonDINAh`r

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Le greffiei

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La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être prorogée ou dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.

La société peut souscrire engagements pour un terme excédant sa durée.

Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article 5, Fonds social - Apports.

A.Le fonds social compte la somme des apports susceptibles d'évaluation, soit mille euros (1.000,00 euros). If est représenté par 20 parts d'intérêts. Cette somme est versée sur le compte n° 8E70 7320 3464 5625 ouvert auprès de la banque CBC, au nom de la SNC Entreprise Marteleur David

Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.

B. Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :

1.- Monsieur Marteleur apporte la somme suivante : 800,00 euros. En rémunération de cet apport, il reçoit 16 parts sociales,

2.- Madame Fossier .apporte la somme suivante : 200,00 euros. En rémunération de cet apport, elle reçoit 4 parts sociales,

Article 6, Appels de libération.

Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires de parts d'intéréts non entièrement libérées dans les défais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment el les modalités de libération. Les associés concernés en sont informés par lettre recom-'man-,dée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour le prochain paiement,

Le défaut de versement etlou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exi-gibi-lité des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement. La gérance pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, convoquer tes associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant. Le cas échéant, le solde non libéré des parts souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par fe repreneur. Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant,

Les parts reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera diminué de vingt pour cent.Les parts souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en espèces par le repreneur. Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.

Au cas ou le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.

Article 7. Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux.

Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jus-'qu'à ce qu'une seule personne alt été reconnue

comme propriétaire à son égard.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un

mandataire commun, le nu propriétaire de la part sera valablement représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier. Le nu proprié-itaire de la part ne pourra être repré-senté vis à vis de la société par l'usufruitier

dans les hypothèses suivantes de projet de

- modification de l'objet social;

- transformation;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'unlversa-lité, dissolution ou liquidation;

- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;

- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;

- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-

cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;

- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou

indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.

Dans ces cas, un accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.

Article 8. Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.

,.

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La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les asso-niés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposiztion des scellés sur les biens et valeurs de fa société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune marinière dans l'administration de la société. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses aotivltés actuelles ou potentielles,

L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale etlou de l'objet social, qui pourrait taire concur-rence à la société ou taire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Article 9, Responsabilité des associés.

Les associés Sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des engagements et

obligations sociaux,

Article 10. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé,

La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant fa société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité. Toutefois, la société s'engage à reprendre les engagements pris par le gérant, en son nom et pour son compte à partir du 1er janvier 2014, Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

Article 11. Abandon et perte de la qualité d'associé.

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé, Il doit pour ce faire informer les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroit effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionna¬ re seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.

Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

Est également démissionnaire le commandité jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive,

L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés,

Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.

Article 12. Agrément du candidat associé,

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge, L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

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Les formalités prévues en cas de cessicn s'appliquent en cas de trans-mission pour cause de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même vole. Cette information contient ia convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en queue qualité, Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

Article 13. Refus d'agrément d'une candidature.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander ia dissolution de

la société de ce chef.

Article 14. Fixation du prix de la part.

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession, Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert unique. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession au la transmis-Isicn. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en Industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part, L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention contraire, te dividende afférent à l'exer-+cice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis.

Article 15. Registre des associés.

Le ou tes gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis ia constitution de la société, te nombre de parts sociales et d'intérêts de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit.

Article 16. Exclusion d'un associé.

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société, sui-avant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut pré-isenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclu-'sion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présen-ite. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assor-'tie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le pro-icès verbal de la décision d'exclusion t ce procès verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclu-ision. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du pro-cès ver-ibai d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Article 17, Reprise des parts d'intérêt,

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société et/ou par les associés qui le souhaitent.

L'ex associé a droit à ia contre valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins *dix ans, Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé Intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie,

La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société. ll supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes,

Article 18. Gérance.

Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les

associés peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'Ifs

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jugeront convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre

générique de "gérance".

Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.

Est nommé gérant à la constitution de la société, Monsieur Eric Galante.

Article 19. Révocation - Démission.

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause

légitime.

Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité

absolue des associés.

Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la

modification des statuts.

La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans fa forme et les conditions requises

pour la modification des statuts.

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui

suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des

associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera à

mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

Article 19, Fonctionnement de l'éventuel collège de gérance.

1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux ci for-ment un collège de gérance.

2. Ils élisent en leur sein un président. Celui ci convo-que le collège et préside les réunions. En l'abesence du pré-+sident lors dune réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son re-tour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gé-rants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur ia nature du do-cument. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège a une voix prépon-idérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

-4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'op-position d'Intérêts concernant un ou plu-sieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valable-ment délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter. Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit,

Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle--mème ou désigner un mandataire ad hoc.

Dans le cas d'une telle opposition d'Intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

Article 20. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéresesent la so-ciété dans la stricte limite fixée par l'objet social, Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobi-liers; contrac-ter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothà-que tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothè-'que, de privilège et action résolu-toire, mê-tme sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, trans-+criptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous Intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et poursui-vies par le ou les gérants.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière dolt soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

Article 21, Signatures.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quel-conque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas Immédiatement à la réalisation de l'objet social, Ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants

" + achat, vente, négociation de marchandises;

*+ achat, vente, négociation de matériel.

" .X , ~.*,,,

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'r- établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;

*4- paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,

renonciation à tout droit, remise de dette, etc;

*+ retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la

S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.

Article 22. Contrôle.

Le contrôle de ta situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformé-ment aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

Article 23. Réunion.

Sauf le recours à une ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance, dans les six mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf Indication contraire, deuxième vendredi de juin à 18 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à Je demande de l'un d'eux. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocati ons.

Article 24. Convocations.

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées

et/ou contre accusé de réception, quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation

de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

Article 25. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et même persan-ne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera sus-pendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun,

Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procura-fion.

Article 26. Bureau de la réunion.

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'ab-sence de tout gérant, par

l'associé présent le plus ancien, Le président désigne un secrétaire.

Article 27. Nombre de voix.

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 28, Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les déci-isions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représen-tées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui

pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 29. Modification des statuts,

Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux,

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte *tous les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications,

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Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

Article 30. Procès verbaux.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par

deux gérants sinon.

Article 31. Année sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A titre exceptionnel, le ler exercice commencera le du dépôt du présent acte au Moniteur belge (avec effet rétroactif au ler juillet 2014).

Article 32. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-'ciales, dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à ta loi.

Article 33, Répartition des bénéfices.

Une somme équivalente à cinq pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à

un compte de réserve indisponible.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur

proposition de la gérance.

La donation à la réserve indisponible cesse d'être obligatoire lorsque le montant affecté atteint 10% du

capital social,

Chaque part donne droit à un dividende égal, Le dividende afférent aux parts d'intérêts sur lesquelles un

appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres parts sociales.

Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.

Article 34, Dissolution.

La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs, Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-lion, ifs forment un collège dont les modes de délibéra-tion sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-cl. La première année de leur entrée en fonction, ils sou-omettent en outre les comptes annuels du dernier exer-'vice avant liquidation à i'approba-tlon des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Article 35. Répartition de l'actif net,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-'quidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en titres des apports.

Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale pro-portion, les liquidateurs, avant de procéder aux réparti-étions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts in-suffisamment libérées, soit par des remboursements préa-iiables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

Article 36 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

Les associés conservent durant la liquida-4ton des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

Article 37. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, direc-iteur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à l'étran-figer, fait élection de domicile au siège social, où toutes tes communications, sommations, assignations, significations peu-vent lui être valablement faites,

Article 38. Droit commun.

-0«

Voici B - suite

Pour le surplus que les lois sur les sociétés commercia-'les réglementent les dispositions non pré-vues aux pré-cents statuts, Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas boitement dérogé, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais,

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élèvent environ à trois cents euros.

Assemblée générale.

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, tes comparants déclarent se réunir en assemblée générale pour décider de ce qui suit.

A l'unanimité, les associés décident:

1. de fixer le nombre de gérant à : UN

2. de nommer en qualité de gérant : Monsieur Marteleur David Il est nommé pour toute la durée de la société. Il exercera son mandat à titre gratuit

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence le ler juillet 2014 ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres engage-ment, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la so-ciété en formation par un des fondateurs, et ce à partir du 1er juillet 2014. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront re-pris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 10 juin 2016.

4. De ne pas nommer de commissaire.

En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé, chaque associé aura individuellement les pouvoirs

d'investiga-tion et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert comptable.

Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la T.V.A. sont confiées à la gérance.

Les parties se déclarent informées des dispositions de l'article 203 du code des droits d'enregistrement, dont le notaire soussigné leur a donné lecture, relatives à la répression de la dissimulation dans un acte soumis à l'enregistrement de fa contre-valeur effective des apports, charges et prix éventuels pouvant figurer au présent acte.

PROJET D'ACTE.

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes.

DONT ACTE.

Fait et passé à Cul-des-sorts,

Le 31 octobre 2014

MARTELEUR David

Gérant

.dentienner stir ta dernière page du uolclP, Au motel , Nom ei quzlde tru notáue tnstrumeutant ou de la petson,zo ou dos personnes ayant pouvoir de represenier la personne moralc a l'égard des tiers

Au verae . Nom el signalne



31/12/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11.M11 A N

Déposé au gratte du tribune de commerce d'Un"'ellemene nn

le Ag /zot4

c .,tore i,l áior, O, OS". 1 e 3 1. & 7 -

(en entier) Entreprise MARTELEUR David

Forme }urtdique . SNC

S'ego rue de la Ramée 13 5660 GUI DES SARTS N d entreprise

Citai4t Fs, E'^,.rr.: Modification

Le greffier

Une erreur s'est produite dans la rédaction des statuts déposés le 3 décembre 2014.

A l'article 18, II y a lieu de lire que le gérant nommé statutairement est Monsieur David Marteleur et non Monsieur Eric Galante.

Fresnes, le 9 décembre 2014

MARTELEUR David

Gérant

tenNorzner sir la dernière pago du Volei Au rsr" ta NOM oi qualitû du notaire iaistrnrneuiant ou de la 1-nr:3onne ou dos personnes

-i7zuri pouvoir do représenter la vil sonne morale à l`ó¬ ~arra doti Bers

du trersa Nforn !;i simature

Coordonnées
ENTREPRISE MARTELEUR DAVID

Adresse
RUE DE LA RAMEE 13 5660 CUL-DES-SARTS

Code postal : 5660
Localité : Cul-Des-Sarts
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne