EOLE-LIEN

Dénomination : EOLE-LIEN

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 539.923.774

Publication

14/10/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

DEPOS� Au GREFfF DU TEi OE COMMERCE DE NAMUR

0 3 OCT. 2013

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pG~ ffeGreffrer

I$UNAL

; N� d'entreprise : /-7e

D�nomination

(en entier) : EOLE-LIEN

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5020 TEMPLOUX, BOUT DU VILLAGE, 54

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-six; septembre deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il, r�sulte que

Monsieur COCU Xavier Ghislain, n� � Charleroi le 9 novembre 1972, �poux de Madame FONTAINE Sandrine, domicili� � 5020 Temploux, rue Saint-Antoine, 18 ;

Mari� sous le r�gime de !a s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Pierre-Alexandre Debouche, � Gembloux, le 19 avril 2002, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

2/Monsieur DEMEUS Laurent, n� � Uccle le 21 mars 1973, �poux de Madame BRKOJEWITSCH Cendrine, domicili� � 5020 Temploux, rue du Hierdau, 9 ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire St�phane Watillon, � Namur, le 4 mars 2005, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

3/Monsieur DUPONT Jean Bernard F�lix Ghislain, n� � Namur le 27 septembre 1948, �poux de Madame STASSINET Viviane, domicili� � 5020 Temploux, Chemin de Moustier, 120 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment,

4/Monsieur GATELLIER Pascal Guy Joseph, n� � Longlier le 1er octobre 1959, �poux de Madame P1ERRET Maryl�ne, domicili� � 5020 Temploux, rue de la Grande Sambresse, 28 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment.

6/Monsieur HINYOT Eric Christian Ghislain, n� � Charleroi le 9 septembre 1975, c�libataire, domicili� � 5020 Temploux, rue Sous l'Eglise, 3 bo�te A ;

D�clarant avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale avec Madame C�cile HANSEZ devant l'Officier de l'Etat-civil de Namur te 16 juin 2007.

6/Monsieur MANGEZ Jean Henri Marie, n� � Etterbeek le 17 f�vrier 1949, �poux de Madame GERALD Monique, domicili� � 5020 Temploux, rue Bout du Village, 54

Mari� sous le r�gime de la s�paration pure et simple, aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Van Laethem, � Ixelles, le treize ao�t mil neuf cent septante-cinq, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

7/Monsieur MARESCHAL Andr� Marie Ren� Yvonne, n� � Kampenhout ie 10 janvier 1954, �poux de Madame MATHY Jocelyne, domicili� � 5020 Temploux, rue Lieutenant Colonel Maniette, 52 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment.

8/Monsieur SAUVAGE Hubert Henri, n� � Guise (France) le 30 ao�t 1973, �poux de Madame DELVAUX Fr�d�rique, domicili� � 5020 Temploux, rue Sainte-Wivinne, 1 ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage re�u par le notaire Caroline Remon, � Jambes, le vingt-deux avril mil neuf cent nonante-six, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

9/Monsieur VANHAMME Olivier Jean-Marie Thierry, n� � Anderlecht le 8 d�cembre 1975, �poux de Madame de TIEGE St�phanie, domicili� � 5020 Temploux, rue Lieutenant Colonel Maniette, 54 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour

ainsi qu'il le d�clare express�ment.

10/Monsieur VERBOIS Jean Louis Marie Ghislain, n� � Jambes le 30 mai 1946, divorc� et non remari�,

domicili� � 5020 Temploux, chauss�e de Nivelles, 239.

CONSTITUTION

" Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e �EOLE-LIEN�, ayant son si�ge social � 5020 Temploux, Bout du Village, 54.

" La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20.000,00 EUR) et est divis�e en deux cent (200) parts sociales de cat�gorie A d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, num�rot�es de 1 � 200 . LIBERATION

" Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de moiti�, par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Keytrade Banque.

" Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

STATUTS

TITRE 1 FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

Article 1 Forme - D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � EOLE-LIEN �

1.2.Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales "SCRL" ou de ces mots �crits en toutes lettres "Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e", avec l'indication du si�ge social, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "RPM" suivies de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'entreprise.

Article 2 Si�ge social

2,1.Le si�ge est �tabli � 5020 Temploux, Bout du Village, 54,

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

2.3.La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

TITRE I[ OBJET SOCIAL

Article 4 -- Objet social

4.1.La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la production, le transport, la distribution, la gestion et la commercialisation d'�nergie renouvelable, principalement d'�nergie �lectrique (Nacebel 35.1), ainsi que la sensibilisation � l'utilisation rationnelle de l'�nergie. Elle veillera � procurer aux associ�s un avantage limit� dans leurs besoins en �nergie ou dans leur besoins environnementaux.

4.2.Elle a �galement pour objet de cr�er des liens sociaux (Eofe-LIEN) par la construction, fa r�novation et la gestion de logements durables et solidaires, l'aide � la personne pr�caris�e, le compostage, la gestion de d�chets (Nacebel 94.99) et la production de denr�es r�pondant � une exigence de durabilit�. Elle veillera � procurer aux associ�s un avantage limit� dans leur besoin de liens sociaux.

4.3.La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral, tel l'achat, l'�change, le lotissement, [a promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la r�novation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s ou s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge ...), conclure toutes op�rations de financement et assumer la g�rance d'immeubles pour son propre compte, Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas [a nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans le march� immobilier. La soci�t� agit tant en nom propre, qu'en qualit� de commissionnaire, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les [imites autoris�es par la foi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession,

4.4.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener [e d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que fa d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de

. I r

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s, et passer toutes conventions appropri�es avec une organisation poursuivant un objectif semblable.

4.5.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

4.6.Elle peut exercer toutes fondions, en qualit� d'organe ou non, dans toutes personnes morales, en Belgique ou � l'�tranger.

TITRE III CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 Capital social

5.1.Le capital social est illimit�.

5.2.La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20.000,00 EUR), repr�sent�e par deux cent (200) parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, num�rot�es de un (1) � deux cent (200).

La part fixe pourra �tre augment�e ou r�duite par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, selon les formes prescrites pour la modification des statuts.

5.3.La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du d�part de coop�rateurs, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts ni d�p�t pr�alable sur un compte sp�cial.

5.4.En dehors des parts de coop�rateur repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices. Un nombre de parts de coop�rateur correspondant � la part fixe du capital social devra � tout moment �tre souscrit.

5.5.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

5.6.La soci�t� peut �mettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 6 Parts de coop�rateur

6.1.Les parts sociales sont nominatives, ont une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, Elles portent un num�ro d'ordre.

6.2. A la cr�ation de la soci�t�, il existe deux cat�gories de parts sociales :

-les parts de cat�gorie A : souscrites par les fondateurs et les personnes garantes de l'objet social de la soci�t� ;

-les parts de cat�gorie B : souscrites par tout autre coop�rateur.

Lors de la souscription et apr�s contact avec le candidat coop�rateur, le Conseil d'Administration d�cide souverainement si le coop�rateur est garant de l'objet social, et donc, de cat�gorie A.

6.3.Au plus t�t quand la soci�t� d�gage un chiffre d'affaires significatif, sup�rieur � � 100.000,-/an, et au plus tard � la fin du troisi�me exercice b�n�ficiaire, le Conseil d'administration peut proposer � l'Assembl�e G�n�rale de supprimer la distinction entre parts de cat�gorie A et parts de cat�gorie B, pour ne garder qu'une seule cat�gorie de parts. L'Assembl�e G�n�rale vote cette d�cision � la majorit� simple des voix, Si elle est approuv�e, cette suppression des cat�gories de parts est d�finitive,

6.4, Chaque part de coop�rateur conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du boni de liquidation.

Article 7 Indivisibilit� et d�membrement

7,1.Les parts sociales sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

7.2.Si la part fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

7.3.En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�,

Article 8 -- Cession de parts

8.1.Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s, sous r�serve de ce qui est sp�cifi� au point 8.3 ci-dessous.

8.2.Les parts ne sont cessibles ou transmissibles � des personnes non associ�es que si elles sont agr��es par te Conseil d'administration,

8.3.Si des parts de cat�gorie A sont c�d�es, elles ne peuvent l'�tre qu'� des coop�rateurs de m�me cat�gorie.

Article 9 Responsabilit�

9,1 .La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

9.2.Tout coop�rateur d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o0 il s'est engag� et pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e,

Article 10 Registre des parts

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10.1.Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ� :

-ses nom, pr�noms, num�ro national et domicile; pour les personnes morales, la d�nomination, la forme sociale, le si�ge social et le num�ro d'entreprise ;

-la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts

nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts, ou encore, les retraits de versements.

10.2.L'organe d'administration est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Le registre des parts peut �tre tenu par voie �lectronique, moyennant impression sur papier de son contenu int�gral au moins une fois par an, dans les quinze jours qui pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale ordinaire, ainsi qu'avant toute assembl�e g�n�rale extraordinaire. Ces impressions sur papier seront dat�es et sign�es par le pr�sident et un autre administrateur.

10.3.Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe d'administration. Ces copies, de m�me que les certificats d�livr�s en application de l'article 359 du Code des soci�t�s, ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

10.4.La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe d'administration refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social.

TITRE IV- ASSOCIES

Article 11 - Titulaires

11.1.Sont associ�s :

1.les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualit� de fondateurs ;

2.1es personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par le conseil d'administration.

11.21e conseil d'administration statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

11.3.Pour �tre associ�, il appartient au requ�rant de souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part de coop�rateur et la lib�rer totalement, ainsi qu'�tre agr�� par l'organe d'administration en cette qualit�. L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre interne.

11.4.La coop�rative ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'admission de coop�rateurs ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la coop�rative.

11.5.L'admission d'un associ� est constat�e et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des associ�s. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�es aux titulaires de parts.

Article 12 D�mission - Exclusion

12.l.Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture

12.2.Tout associ� non d�biteur envers la coop�rative peut demander, soit � d�missionner si toutes ses parts ont �t� enti�rement lib�r�es depuis plus de trois ans, soit � retirer ses parts enti�rement lib�r�es depuis plus de trois ans. Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord pr�alable de l'organe d'administration.

12.3.En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire la part fixe du capital social � un montant inf�rieur au minimum l�gal et le nombre des associ�s � moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

12.4.Tout associ� peut �tre exclu que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�. L'exclusion est prononc�e par l'organe d'administration, L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant fa proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans les conditions d�finies par l'article 370, � 2 du Code des soci�t�s. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e. If est fait mention de l'exclusion dans le registre.

12.5, L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle quelle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv�, lie l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol,

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, fes plus-values non act�es et les autres fonds constitu�s au sein de la soci�t�. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

12.6.Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital, Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors,

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12.7.Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

12.8.De plus, afin de ne pas porter atteinte � l'�quilibre financier de la soci�t� pendant les deux premi�res ann�es, le retrayant, l'exclu ou le d�missionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la soci�t�.

12.9.En cas de d�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e au point "12.5" ci-dessus, Le paiement a lieu suivant fes modalit�s pr�vues par ce m�me article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

12.10. A d�faut de l'agr�ment pr�vu � l'article 9, l'associ� qui se retire ou les ayants droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable. A d�faut d'accord amiable, cette compensation sera d�termin�e par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise d�sign� de commun accord ou � d�faut par le r�viseur de la soci�t�. Elle sera payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation.

TITRE V GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE

Article 13

13.1,La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration de troismembres au moins et de onze membres au plus, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, pour une dur�e de six ans.

13.2,Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Ils sont r�vocables � tout moment par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

13.3, Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

13.4, Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

13.5.Les convocations sont faites par lettre ou par courrier �lectronique, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

13.6. Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

13.7.Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

13.8. Un administrateur peut m�me par simple lettre, courrier �lectronique ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

13.9.Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � fa r�union Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 14 -- Pouvoir des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

14,11e conseil d'administration poss�de les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts. R�unis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de la finalit� sociale et/ou de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale

14.2. Le conseil d'administration �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

14.3. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu�; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera_ Le conseil pr�cise, autant que possible, l'�tendue du pouvoir ainsi conf�r� et, en cas de pluralit� d'administrateurs d�l�gu�s, indique s'ils ont le pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-m�me dans le cadre des mati�res d�l�gu�es,

14.4, Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

14.5. Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypoth�ques) :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la ou les personnes � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e. Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

14.6.Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 15 -- R�mun�ration

15.1.Les mandats des administrateurs et des coop�rateurs charg�s du contr�le sont gratuits. ll peut toutefois leur �tre accord� des jetons de pr�sence.

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15.2.Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre leur accord� une r�mun�ration ; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

TITRE VI CONTROLE

Article 16

16.1.Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

16.2.S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�. 16.3.11s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE VII ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 Composition - Pouvoirs

17,1.L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s. Tout membre ayant souscrit et lib�r� conform�ment aux d�cisions du Conseil d'administration, au moins une part de coop�rateur fait partie de droit de l'assembl�e g�n�rale.

17.2.Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

17.3.EIle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 18 Convocation

18.1.L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

18.2.EIle doit l'�tre en tout cas une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge. Cette assembl�e est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le 3�me jeudi du mois de mai � 20 heures de chaque ann�e au si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant,

18.3.La convocation se fera par simple lettre, courrier �lectronique ou moyen �crit analogue adress� quinze jours au moins avant la date de la r�union. Elle devra contenir l'ordre du jour.

Article 19 -- Pr�sidence

19.1.L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par l'administrateur pr�sent le plus �g�, Le pr�sident peut d�signer un secr�taire,

19.2.L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

19.3.Sauf si tous les associ�s sont pr�sents et d'accord, aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Article 20 Droit de vote - Procuration

20.1.Chaque coop�rateur dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient.

20.2.Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende. De m�me, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associ�, pour d�faut de lib�ration, end�ans les trois mois d'une mise en demeure adress�e par courrier recommand�.

20.3.En toute hypoth�se, nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es.

20.4 Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Un associ� ne peut porter plus de 5 procurations.

Article 21 Quorum de pr�sence et majorit� de vote

21.1.Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple (ou qualifi�e selon les dispositions de la loi ou des statuts) de l'ensemble des coop�rateurs (cat�gorie A et B confondues). S'il existe des parts de cat�gorie A, toute d�cision doit �galement �tre approuv�e par la majorit� simple (ou qualifi�e selon les dispositions de la loi ou des statuts) des coop�rateurs d�tenteurs de parts de cat�gorie A. La r�gle de la double majorit� est d�s lors applicable.

21.2. Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social,

21.3. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, aux articles 671 et

.1 .

in

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suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des soci�t�s, et aux articles 759 et suivants dudit Code

concernant les apports d'universalit� ou de branche d'activit�s.

21.4.Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au point 3 des pr�sentes et sauf les exceptions pr�vues

par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es

(cat�gorie A et B confondues) ainsi que les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es des coop�rateurs

d�tenteurs de parts de cat�gorie A.

Article 22 Prorogation

22,1 Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par l'organe d'administration,

22.2.La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation

n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en

d�cide autrement.

Article 23 Proc�s-verbaux et extraits

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

TITRE VIII EXERCICE SOCIAL AFFECTATION DES R�SULTATS

Article 24 Exercice social - Inventaire

26.1.L'exercice social commence le ler janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

26.2.A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit des

comptes annuels conform�ment � la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que

l'annexe.

Article 25 - R�serve

25.1.Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me de la part fixe du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

25.2.Le cas �ch�ant, un dividende peut �tre distribu� aux coop�rateurs, le b�n�fice ainsi distribu� ne

pouvant d�passer le taux d'int�r�t fix� par l'Arr�t� royal fixant les conditions d'agr�ation des groupements

nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives.

25.3.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect du Code des soci�t�s.

TITRE IX DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 26

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de

l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 27

27.1.En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la

confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de

liquidation. La liquidation s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale.

27,2.A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, formant un coll�ge.

27.3.Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

27.4.L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs,

Article 28

28.1 ,Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

28.2,Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 Election de domicile

Pour ses rapports avec la soci�t� en ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur,

commissaire, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes

communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique.

Article 34 Litige - Interpr�tation

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du

si�ge social, � moins que la soci�t� y renonce express�ment.

Article 31 Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s non reproduites dans les pr�sents statuts y sont r�put�es inscrites et

les clauses qui seraient jug�es contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1/ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne deviendront

effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de commerce, moment o� la coop�rative acquerra la personnalit� morale.

1. Cl�ture du premier exercice social

r

R�serv� au

, Moniteur belge

Volet B - suite

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

4.2.Les associ�s de la soci�t� coop�rative, r�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale, d�cident :

-de fixer le nombre d'administrateurs � 10 et de nommer � cette fonction : Messieurs COCU Xavier,

DEMEUS Laurent, DUPONT Jean-Bernard, GATTELIER Pascal, HINYOT Eric, MANGEZ Jean, MARESCHAL

Andr�, SAUVAGE Hubert, VANHAMME Olivier et VERBOIS Jean, tous fondateurs pr�qualifi�s, ici pr�sents qui

acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin

avec l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019 ;

-que le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s, pr�sents ou d�ment repr�sent�s ainsi que pr�cis� ci-

dessus, se sont r�unis en conseil et ont d�cid� � l'unanimit� de voix

a)de nommer comme pr�sident du conseil d'administration, Monsieur Hubert Sauvage, qui accepte ;

b)de nommer comme administrateur-d�l�gu� avec tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus

large, Monsieur Jean Mangez qui accepte.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant copie collationn�e des

procurations, attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

DEPOS� Au GREFfF DU TEi OE COMMERCE DE NAMUR

0 3 OCT. 2013

ie

pG~ ffeGreffrer

I$UNAL

; N� d'entreprise : /-7e

D�nomination

(en entier) : EOLE-LIEN

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5020 TEMPLOUX, BOUT DU VILLAGE, 54

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-six; septembre deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il, r�sulte que

Monsieur COCU Xavier Ghislain, n� � Charleroi le 9 novembre 1972, �poux de Madame FONTAINE Sandrine, domicili� � 5020 Temploux, rue Saint-Antoine, 18 ;

Mari� sous le r�gime de !a s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Pierre-Alexandre Debouche, � Gembloux, le 19 avril 2002, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

2/Monsieur DEMEUS Laurent, n� � Uccle le 21 mars 1973, �poux de Madame BRKOJEWITSCH Cendrine, domicili� � 5020 Temploux, rue du Hierdau, 9 ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire St�phane Watillon, � Namur, le 4 mars 2005, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

3/Monsieur DUPONT Jean Bernard F�lix Ghislain, n� � Namur le 27 septembre 1948, �poux de Madame STASSINET Viviane, domicili� � 5020 Temploux, Chemin de Moustier, 120 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment,

4/Monsieur GATELLIER Pascal Guy Joseph, n� � Longlier le 1er octobre 1959, �poux de Madame P1ERRET Maryl�ne, domicili� � 5020 Temploux, rue de la Grande Sambresse, 28 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment.

6/Monsieur HINYOT Eric Christian Ghislain, n� � Charleroi le 9 septembre 1975, c�libataire, domicili� � 5020 Temploux, rue Sous l'Eglise, 3 bo�te A ;

D�clarant avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale avec Madame C�cile HANSEZ devant l'Officier de l'Etat-civil de Namur te 16 juin 2007.

6/Monsieur MANGEZ Jean Henri Marie, n� � Etterbeek le 17 f�vrier 1949, �poux de Madame GERALD Monique, domicili� � 5020 Temploux, rue Bout du Village, 54

Mari� sous le r�gime de la s�paration pure et simple, aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Van Laethem, � Ixelles, le treize ao�t mil neuf cent septante-cinq, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare express�ment,

7/Monsieur MARESCHAL Andr� Marie Ren� Yvonne, n� � Kampenhout ie 10 janvier 1954, �poux de Madame MATHY Jocelyne, domicili� � 5020 Temploux, rue Lieutenant Colonel Maniette, 52 ;

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour ainsi qu'il le d�clare express�ment.

8/Monsieur SAUVAGE Hubert Henri, n� � Guise (France) le 30 ao�t 1973, �poux de Madame DELVAUX Fr�d�rique, domicili� � 5020 Temploux, rue Sainte-Wivinne, 1 ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage re�u par le notaire Caroline Remon, � Jambes, le vingt-deux avril mil neuf cent nonante-six, r�gime non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�.

9/Monsieur VANHAMME Olivier Jean-Marie Thierry, n� � Anderlecht le 8 d�cembre 1975, �poux de Madame de TIEGE St�phanie, domicili� � 5020 Temploux, rue Lieutenant Colonel Maniette, 54 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mari� sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de conventions matrimoniales, non modifi� � ce jour

ainsi qu'il le d�clare express�ment.

10/Monsieur VERBOIS Jean Louis Marie Ghislain, n� � Jambes le 30 mai 1946, divorc� et non remari�,

domicili� � 5020 Temploux, chauss�e de Nivelles, 239.

CONSTITUTION

" Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e �EOLE-LIEN�, ayant son si�ge social � 5020 Temploux, Bout du Village, 54.

" La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20.000,00 EUR) et est divis�e en deux cent (200) parts sociales de cat�gorie A d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, num�rot�es de 1 � 200 . LIBERATION

" Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de moiti�, par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000,00 EUR), a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Keytrade Banque.

" Une attestation justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

STATUTS

TITRE 1 FORME ET NATURE- DENOMINATION- SIEGE- DUREE

Article 1 Forme - D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � EOLE-LIEN �

1.2.Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la raison sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des initiales "SCRL" ou de ces mots �crits en toutes lettres "Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e", avec l'indication du si�ge social, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abr�g�es "RPM" suivies de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'entreprise.

Article 2 Si�ge social

2,1.Le si�ge est �tabli � 5020 Temploux, Bout du Village, 54,

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

2.3.La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du Conseil d'administration des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

TITRE I[ OBJET SOCIAL

Article 4 -- Objet social

4.1.La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la production, le transport, la distribution, la gestion et la commercialisation d'�nergie renouvelable, principalement d'�nergie �lectrique (Nacebel 35.1), ainsi que la sensibilisation � l'utilisation rationnelle de l'�nergie. Elle veillera � procurer aux associ�s un avantage limit� dans leurs besoins en �nergie ou dans leur besoins environnementaux.

4.2.Elle a �galement pour objet de cr�er des liens sociaux (Eofe-LIEN) par la construction, fa r�novation et la gestion de logements durables et solidaires, l'aide � la personne pr�caris�e, le compostage, la gestion de d�chets (Nacebel 94.99) et la production de denr�es r�pondant � une exigence de durabilit�. Elle veillera � procurer aux associ�s un avantage limit� dans leur besoin de liens sociaux.

4.3.La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral, tel l'achat, l'�change, le lotissement, [a promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la r�novation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s ou s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge ...), conclure toutes op�rations de financement et assumer la g�rance d'immeubles pour son propre compte, Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas [a nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans le march� immobilier. La soci�t� agit tant en nom propre, qu'en qualit� de commissionnaire, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les [imites autoris�es par la foi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession,

4.4.Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener [e d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que fa d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de

. I r

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s, et passer toutes conventions appropri�es avec une organisation poursuivant un objectif semblable.

4.5.Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

4.6.Elle peut exercer toutes fondions, en qualit� d'organe ou non, dans toutes personnes morales, en Belgique ou � l'�tranger.

TITRE III CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES

Article 5 Capital social

5.1.Le capital social est illimit�.

5.2.La part fixe du capital s'�l�ve � vingt mille euros (20.000,00 EUR), repr�sent�e par deux cent (200) parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, num�rot�es de un (1) � deux cent (200).

La part fixe pourra �tre augment�e ou r�duite par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, selon les formes prescrites pour la modification des statuts.

5.3.La soci�t� est � capital variable pour ce qui d�passe le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du d�part de coop�rateurs, ou de l'augmentation du capital ou du retrait des parts. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts ni d�p�t pr�alable sur un compte sp�cial.

5.4.En dehors des parts de coop�rateur repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices. Un nombre de parts de coop�rateur correspondant � la part fixe du capital social devra � tout moment �tre souscrit.

5.5.Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais fix�s.

5.6.La soci�t� peut �mettre des emprunts, sous la forme d'obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 6 Parts de coop�rateur

6.1.Les parts sociales sont nominatives, ont une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune, Elles portent un num�ro d'ordre.

6.2. A la cr�ation de la soci�t�, il existe deux cat�gories de parts sociales :

-les parts de cat�gorie A : souscrites par les fondateurs et les personnes garantes de l'objet social de la soci�t� ;

-les parts de cat�gorie B : souscrites par tout autre coop�rateur.

Lors de la souscription et apr�s contact avec le candidat coop�rateur, le Conseil d'Administration d�cide souverainement si le coop�rateur est garant de l'objet social, et donc, de cat�gorie A.

6.3.Au plus t�t quand la soci�t� d�gage un chiffre d'affaires significatif, sup�rieur � � 100.000,-/an, et au plus tard � la fin du troisi�me exercice b�n�ficiaire, le Conseil d'administration peut proposer � l'Assembl�e G�n�rale de supprimer la distinction entre parts de cat�gorie A et parts de cat�gorie B, pour ne garder qu'une seule cat�gorie de parts. L'Assembl�e G�n�rale vote cette d�cision � la majorit� simple des voix, Si elle est approuv�e, cette suppression des cat�gories de parts est d�finitive,

6.4, Chaque part de coop�rateur conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du boni de liquidation.

Article 7 Indivisibilit� et d�membrement

7,1.Les parts sociales sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

7.2.Si la part fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

7.3.En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�,

Article 8 -- Cession de parts

8.1.Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s, sous r�serve de ce qui est sp�cifi� au point 8.3 ci-dessous.

8.2.Les parts ne sont cessibles ou transmissibles � des personnes non associ�es que si elles sont agr��es par te Conseil d'administration,

8.3.Si des parts de cat�gorie A sont c�d�es, elles ne peuvent l'�tre qu'� des coop�rateurs de m�me cat�gorie.

Article 9 Responsabilit�

9,1 .La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

9.2.Tout coop�rateur d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o0 il s'est engag� et pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e,

Article 10 Registre des parts

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10.1.Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ� :

-ses nom, pr�noms, num�ro national et domicile; pour les personnes morales, la d�nomination, la forme sociale, le si�ge social et le num�ro d'entreprise ;

-la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts

nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts, ou encore, les retraits de versements.

10.2.L'organe d'administration est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Le registre des parts peut �tre tenu par voie �lectronique, moyennant impression sur papier de son contenu int�gral au moins une fois par an, dans les quinze jours qui pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale ordinaire, ainsi qu'avant toute assembl�e g�n�rale extraordinaire. Ces impressions sur papier seront dat�es et sign�es par le pr�sident et un autre administrateur.

10.3.Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe d'administration. Ces copies, de m�me que les certificats d�livr�s en application de l'article 359 du Code des soci�t�s, ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

10.4.La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe d'administration refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social.

TITRE IV- ASSOCIES

Article 11 - Titulaires

11.1.Sont associ�s :

1.les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualit� de fondateurs ;

2.1es personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par le conseil d'administration.

11.21e conseil d'administration statue souverainement et n'a pas � motiver sa d�cision.

11.3.Pour �tre associ�, il appartient au requ�rant de souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part de coop�rateur et la lib�rer totalement, ainsi qu'�tre agr�� par l'organe d'administration en cette qualit�. L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre interne.

11.4.La coop�rative ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'admission de coop�rateurs ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la coop�rative.

11.5.L'admission d'un associ� est constat�e et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre des associ�s. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�es aux titulaires de parts.

Article 12 D�mission - Exclusion

12.l.Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture

12.2.Tout associ� non d�biteur envers la coop�rative peut demander, soit � d�missionner si toutes ses parts ont �t� enti�rement lib�r�es depuis plus de trois ans, soit � retirer ses parts enti�rement lib�r�es depuis plus de trois ans. Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord pr�alable de l'organe d'administration.

12.3.En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire la part fixe du capital social � un montant inf�rieur au minimum l�gal et le nombre des associ�s � moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

12.4.Tout associ� peut �tre exclu que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions g�n�rales d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�. L'exclusion est prononc�e par l'organe d'administration, L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant fa proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans les conditions d�finies par l'article 370, � 2 du Code des soci�t�s. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e. If est fait mention de l'exclusion dans le registre.

12.5, L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle quelle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv�, lie l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol,

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, fes plus-values non act�es et les autres fonds constitu�s au sein de la soci�t�. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

12.6.Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital, Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors,

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12.7.Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

12.8.De plus, afin de ne pas porter atteinte � l'�quilibre financier de la soci�t� pendant les deux premi�res ann�es, le retrayant, l'exclu ou le d�missionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la soci�t�.

12.9.En cas de d�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e au point "12.5" ci-dessus, Le paiement a lieu suivant fes modalit�s pr�vues par ce m�me article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

12.10. A d�faut de l'agr�ment pr�vu � l'article 9, l'associ� qui se retire ou les ayants droit d'un associ� d�c�d� ont droit � une compensation �quitable. A d�faut d'accord amiable, cette compensation sera d�termin�e par un expert-comptable ou un r�viseur d'entreprise d�sign� de commun accord ou � d�faut par le r�viseur de la soci�t�. Elle sera payable dans un d�lai de six mois prenant cours � dater de sa fixation.

TITRE V GESTION ET REPRESENTATION EXTERNE

Article 13

13.1,La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration de troismembres au moins et de onze membres au plus, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, pour une dur�e de six ans.

13.2,Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Ils sont r�vocables � tout moment par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple.

13.3, Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

13.4, Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

13.5.Les convocations sont faites par lettre ou par courrier �lectronique, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

13.6. Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

13.7.Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

13.8. Un administrateur peut m�me par simple lettre, courrier �lectronique ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

13.9.Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � fa r�union Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 14 -- Pouvoir des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

14,11e conseil d'administration poss�de les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts. R�unis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de la finalit� sociale et/ou de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale

14.2. Le conseil d'administration �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

14.3. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu�; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera_ Le conseil pr�cise, autant que possible, l'�tendue du pouvoir ainsi conf�r� et, en cas de pluralit� d'administrateurs d�l�gu�s, indique s'ils ont le pouvoir d'agir s�par�ment ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-m�me dans le cadre des mati�res d�l�gu�es,

14.4, Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

14.5. Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypoth�ques) :

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

-soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la ou les personnes � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e. Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat.

14.6.Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 15 -- R�mun�ration

15.1.Les mandats des administrateurs et des coop�rateurs charg�s du contr�le sont gratuits. ll peut toutefois leur �tre accord� des jetons de pr�sence.

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15.2.Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre leur accord� une r�mun�ration ; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

TITRE VI CONTROLE

Article 16

16.1.Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

16.2.S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�. 16.3.11s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire, Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE VII ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 Composition - Pouvoirs

17,1.L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s. Tout membre ayant souscrit et lib�r� conform�ment aux d�cisions du Conseil d'administration, au moins une part de coop�rateur fait partie de droit de l'assembl�e g�n�rale.

17.2.Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

17.3.EIle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 18 Convocation

18.1.L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des parts sociales.

18.2.EIle doit l'�tre en tout cas une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge. Cette assembl�e est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Sauf d�cision contraire de l'organe de gestion, cette assembl�e se r�unit de plein droit le 3�me jeudi du mois de mai � 20 heures de chaque ann�e au si�ge social. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant,

18.3.La convocation se fera par simple lettre, courrier �lectronique ou moyen �crit analogue adress� quinze jours au moins avant la date de la r�union. Elle devra contenir l'ordre du jour.

Article 19 -- Pr�sidence

19.1.L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par l'administrateur pr�sent le plus �g�, Le pr�sident peut d�signer un secr�taire,

19.2.L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

19.3.Sauf si tous les associ�s sont pr�sents et d'accord, aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Article 20 Droit de vote - Procuration

20.1.Chaque coop�rateur dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient.

20.2.Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende. De m�me, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un associ�, pour d�faut de lib�ration, end�ans les trois mois d'une mise en demeure adress�e par courrier recommand�.

20.3.En toute hypoth�se, nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es.

20.4 Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Un associ� ne peut porter plus de 5 procurations.

Article 21 Quorum de pr�sence et majorit� de vote

21.1.Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple (ou qualifi�e selon les dispositions de la loi ou des statuts) de l'ensemble des coop�rateurs (cat�gorie A et B confondues). S'il existe des parts de cat�gorie A, toute d�cision doit �galement �tre approuv�e par la majorit� simple (ou qualifi�e selon les dispositions de la loi ou des statuts) des coop�rateurs d�tenteurs de parts de cat�gorie A. La r�gle de la double majorit� est d�s lors applicable.

21.2. Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, en ce compris celle de l'objet social, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social,

21.3. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435, 436, 781 et suivants du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, aux articles 671 et

.1 .

in

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suivants dudit Code concernant la fusion et la scission des soci�t�s, et aux articles 759 et suivants dudit Code

concernant les apports d'universalit� ou de branche d'activit�s.

21.4.Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au point 3 des pr�sentes et sauf les exceptions pr�vues

par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es

(cat�gorie A et B confondues) ainsi que les trois-quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es des coop�rateurs

d�tenteurs de parts de cat�gorie A.

Article 22 Prorogation

22,1 Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par l'organe d'administration,

22.2.La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. La prorogation

n'annule que la d�cision relative aux comptes annuels, � moins que l'assembl�e dans un vote sp�cial n'en

d�cide autrement.

Article 23 Proc�s-verbaux et extraits

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

TITRE VIII EXERCICE SOCIAL AFFECTATION DES R�SULTATS

Article 24 Exercice social - Inventaire

26.1.L'exercice social commence le ler janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

26.2.A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit des

comptes annuels conform�ment � la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que

l'annexe.

Article 25 - R�serve

25.1.Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me de la part fixe du capital social ; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

25.2.Le cas �ch�ant, un dividende peut �tre distribu� aux coop�rateurs, le b�n�fice ainsi distribu� ne

pouvant d�passer le taux d'int�r�t fix� par l'Arr�t� royal fixant les conditions d'agr�ation des groupements

nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives.

25.3.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur

proposition de l'organe de gestion, dans le respect du Code des soci�t�s.

TITRE IX DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 26

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de

l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 27

27.1.En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e

a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la

confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de

liquidation. La liquidation s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale.

27,2.A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins du ou des administrateurs en

fonction, formant un coll�ge.

27.3.Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

27.4.L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs,

Article 28

28.1 ,Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

28.2,Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE X DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29 Election de domicile

Pour ses rapports avec la soci�t� en ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur,

commissaire, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes

communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique.

Article 34 Litige - Interpr�tation

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du

si�ge social, � moins que la soci�t� y renonce express�ment.

Article 31 Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s non reproduites dans les pr�sents statuts y sont r�put�es inscrites et

les clauses qui seraient jug�es contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1/ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne deviendront

effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de commerce, moment o� la coop�rative acquerra la personnalit� morale.

1. Cl�ture du premier exercice social

r

R�serv� au

, Moniteur belge

Volet B - suite

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. Composition des organes

4.1.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas

nommer de commissaire.

4.2.Les associ�s de la soci�t� coop�rative, r�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale, d�cident :

-de fixer le nombre d'administrateurs � 10 et de nommer � cette fonction : Messieurs COCU Xavier,

DEMEUS Laurent, DUPONT Jean-Bernard, GATTELIER Pascal, HINYOT Eric, MANGEZ Jean, MARESCHAL

Andr�, SAUVAGE Hubert, VANHAMME Olivier et VERBOIS Jean, tous fondateurs pr�qualifi�s, ici pr�sents qui

acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite. Leur mandat prendra fin

avec l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019 ;

-que le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s, pr�sents ou d�ment repr�sent�s ainsi que pr�cis� ci-

dessus, se sont r�unis en conseil et ont d�cid� � l'unanimit� de voix

a)de nommer comme pr�sident du conseil d'administration, Monsieur Hubert Sauvage, qui accepte ;

b)de nommer comme administrateur-d�l�gu� avec tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus

large, Monsieur Jean Mangez qui accepte.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant copie collationn�e des

procurations, attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/05/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

JUS!

N� d'entreprise : 0539.923.774 D�nomination

(en entier) : EOLE-LIEN

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge - division Namur

le i $ MAI 2015

Pour le tee%

Bijlagen..bi} le>*Belgisch.Staatsblad 28/05/2415---Annexes du Monitetrr belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCri ��~} 4 1

Si�ge : R L .s .%0..r U .. l' fy1 X-cx _ S 4 Q. 5 o 20 PJ~(Y1~J~wyt (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�missions et nomination d'administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 9 mai 2095 :

Laurent DEMEUS et Olivier VANHAMME d�missionnent comme administrateurs,

l'assembl�e les remercie pour leur engagement.

A l'unanimit�, l'assembl�e nomme St�phanie de TIEGE administrateur de la soci�t�, elle accepte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EOLE-LIEN

Adresse
BOUT DU VILLAGE 54 5020 TEMPLOUX

Code postal : 5020
Localité : Temploux
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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