ESTIEVENART MARIE-CHRISTINE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ESTIEVENART MARIE-CHRISTINE
Dénomination : ESTIEVENART MARIE-CHRISTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.747.291

Publication

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 09.12.2013 13680-0163-009
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 28.11.2012 12649-0010-008
23/12/2011
ÿþMal PDF 11.1

~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

DÉFCSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

GE COMMERCE DE NAMUR

le 1 3 DEC. 2011

Pr ace,

IIIIIIIIIIIIIII IIII IIIII

*11192800"

ui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : `E ^ a- 5./

Dénomination (en entier) : ESTIEVENART Marie-Christine

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5100 Wierde/Namur, rue des Campagnes, 24

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le cinq décembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu

- Madame ESTIEVENART Marie-Christine Hélène, née à Namur, le sept janvier mil neuf cent soixante-trois, demeurant et domiciliée à Wierde/Namur, rue des Campagnes, 24, divorcée non remariée (numéro de registre national : 630107 006-47).

I. CONSTITUTION.

La comparante, dûment présente, a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ESTIEVENART' Marie-Christine », ayant son siège à 5100 Wierde/Namur, rue des Campagnes, 24, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, la fondatrice a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article deux cent quinze du Code des sociétés, déposé au rang des minutes du Notaire soussigné immédiatement antérieurement aux présentes.

La comparante, dûment présente, déclare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement par elle-même à concurrence de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour un montant total de dix-huit mille six cents euros par l'apport en nature, affecté en capital à concurrence de

" dix-huit mille six cents euros, apport en nature dont question ci-après et dans les conditions précisées ci après également.

A/ APPORT EN NATURE

1. Exposé préalable.

Madame Marie-Christine ESTIEVENART, précitée, déclare faire apport à la société constituée aux présentes, de la pleine propriété des biens affectés à l'exercice de son activité professionnelle exercée en personne physique dans le but de permettre à la société de réaliser son objet social, tels que lesdits biens ont été arrêtés et évalués au premier juillet deux mil onze et sont repris dans le rapport dressé par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises

2. Description des biens apportés.

Madame Marie-Christine ESTIEVENART, précitée, déclare faire apport à la société des biens

suivants :

II. ACTIF 100.225,00 ¬

III. Actifs immobilisés 96.750,00 ¬

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 3.475,00 ¬

B. Installations, machines et outillage 1.200,00¬

Mobilier et matériel roulant

C. Mobilier et matériel de bureau 2.275,00¬

1 ACTIFS CIRCULANTS 2.275,00¬

STOCKS ET COMMANDES 2.483,23 ¬

VI. EN COURS 2.463,23¬

Stocks

A. TOTAL DE L'ACTIF 2.483,23¬

102.708,23¬

PASSIF

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

DETTES -E

TOTAL DU PASSIF -¬

VALEUR NETTE 102.708,23¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

A L'ACTIF

Il. Les immobilisations incorporelles comprennent la patientèle, l'expérience et la réputation acquises par la fondatrice au cours de son activité paramédicale antérieurement exercée en personne physique. Cela comprend aussi les relations attachées à la fondatrice, les techniques thérapeutiques, les programmes de formation ainsi que tout élément incorporel permettant la continuité et le développement de l'activité au sein de la société.

Cela couvre aussi, conformément à l'objet social, les dossiers, l'organisation de travail mise en place, les applications informatiques, ... destinés à faciliter l'exercice de l'activité ainsi que l'abandon par Madame ESTIEVENART au profit de la société de sa capacité économique à générer des honoraires tant pour son activité paramédicale que pour son activité annexe de vente de produits Herbalife.

III. Les immobilisations corporelles comprennent :

B. Installations. machines et outillage

une table de massage, un four pyrolyse ainsi que du petit matériel médical d'usage courant dans la profession

de Madame ESTIEVENART.

C. Mobilier et matériel roulant

C.1. Mobilier et matériel de bureau

Sont compris également du matériel informatique et du petit matériel de bureau.

VI. Stocks et commandes en cours

Les stocks comprennent le stock de produits Herbalife établi par Madame ESTIEVENART à la date du trente

juin deux mil onze.

AU PASSIF

néant

DROITS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN

Toutes les opérations réalisées depuis le premier juillet deux mil onze, dans le cadre des activités

paramédicales de Madame Marie-Christine ESTIEVENART, le seront au profit et charge de la société.

3. Conditions générales de l'apport.

1- La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et charges grevant les biens et inhérents à leur propriété et leur exploitation, et ce à l'entière décharge de l'apporteur.

2- Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

3- L'apporteur déclare et garantit :

être propriétaire des biens apportés et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

4- La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport.

4. Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont la comparante déclare évidemment avoir parfaite connaissance, il est attribué à :

Madame Marie-Christine ESTIEVENART, qui accepte cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société constituée aux présentes, sans désignation de valeur nominale, qui seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessus et entièrement libérées.

outre, une inscription d'une somme de quatre-vingt-quatre mille cent huit euros et vingt-trois cents (84.108,23) au crédit d'un compte courant ouvert dans les livres de la société au nom de Madame Marie-Christine ESTIEVENART.

B/ RAPPORTS

1. Conclusion du rapport du Réviseur d'Entreprises

Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, dont les bureaux sont établis à 5101 Erpent/Namur, Chaussée de Marche, 585, mandaté par la fondatrice, a dressé en date du vingt-cinq novembre deux mil onze le rapport prescrit par l'article deux cent dix-neuf du Code des Sociétés. Ledit rapport sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe des Sociétés Commerciales du Tribunal de Commerce de Namur.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

"V - CONCLUSIONS

« J'ai été mandaté par Madame Marie-Christine ESTIEVENART, fondatrice et associée unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Estievenart Marie-Christine », afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Madame Marie-Christine ESTIEVENART à la S.P. R.L. « Estievenad Marie-Christine n comprend :

-4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

- l'ensemble des valeurs incorporelles attachées à l'exercice de l'activité cédée à la société par Madame Marie-Christine ESTIEVENART, dont notamment sa patientèle, sa réputation et son expérience ainsi que sa capacité économique à générer des honoraires ;

l'ensemble des installations, machines et outillage utilisé par Madame Marie-Christine ESTIEVENART dans le cadre de ses activités paramédicales ;

l'ensemble du matériel de bureau utilisé par Madame Marie-Christine ESTIEVENART dans le cadre de ses activités paramédicales ;

- les stocks ;

- les droits et engagements hors bilan.

La fondatrice de la société est seule responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sous la réserve

de l'opposabilité de la cession à l'Administration fiscale :

que l'apport en nature effectué par Madame Marie-Christine ESTIEVENART a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

que la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et complète ;

que le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport totale de cent deux mille sept cent huit euros vingt-trois eurocents (102.708,23) de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

que la rémunération correspond à l'attribution effective de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale à Madame Marie-Christine ESTIEVENART en contrepartie de l'apport en nature et représentant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), augmenté d'un montant de quatre-vingt-quatre mille cent huit euros vingt-trois eurocents (84.108,23) qui fera l'objet d'une inscription au crédit d'un compte courant ouvert au nom de Madame Marie-Christine ESTIEVENART dans les livres de la société ;

- que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 25 novembre 2011.

La S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie,

Représentée par

Léon LAFONTAINE

Réviseur d'Entreprises.

Suit la signature."

2. Rapport spécial de la fondatrice.

La fondatrice a dressé en date du vingt-cinq novembre deux mil onze

le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel elle expose l'intérêt que représente pour la société

l'apport en nature et dans lequel elle marque son accord sur le rapport du Réviseur d'Entreprises précité ou le

cas échéant les raisons pour lesquelles elle s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé et sera déposé en même temps qu'une expédition des

présentes au Greffe des Sociétés Commerciales du Tribunal de Commerce de Namur.

Cl LIBERATION DE L'APPORT.

La comparante déclare et reconnaît que chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts correspondant à

l'apport en nature est entièrement libérée.

Il. STATUTS.

ARTICLE QUATRE.- OBJET.

La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la pratique dans les limites des règles déontologiques, de soins d'infirmiers ou soins palliatifs, dans toutes

les/leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en milieu psychiatrique, en Institution pour

handicapés, en maison de repos, en maison de retraite, en seigneurie, ou de façon itinérante, y compris les

techniques connexes actuelles ou futures.

La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte

propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

l'activité de prestations de soins de santé, toilettages, pratiques d'injection, application de pansements ainsi

que toutes autres opérations entrant dans le cadre des activités normales d'infirmier (infirmière).

les activités intéressant le métier d'infirmier(ière),

la faculté de recevoir de toutes personnes ou de tous organismes, toutes sommes provenant de la

dispense de soins,

le service de garde pour professions paramédicales,

l'aide et l'assistance aux malades, handicapés et autres personnes nécessiteuses.

L'achat, la vente et la livraison de matériel médical et paramédical. Vente de matériel de soins aux patients.

Service d'aide familiale, gardes-malades. Activités de pédicure et pédicure médicale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La constitution et la gestion du patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, tels que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise de location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de bien immobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liés à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers, la location de biens immobiliers en relation avec les agences immobilières sociales (AIS).

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

l'exploitation de centres de soins esthétiques à savoir : les soins de la peau, l'épilation, les soins de manucure et pédicure, les soins corporels et les massages, les conseils en beauté, ie maquillage et les soins du visage, cette liste étant exemplative et non limitative.

l'exploitation de centres de thalassothérapie et de bien-être ainsi que la mise à disposition d'installations de balnéothérapie, de hammam, de sauna, de solarium, de spa, etc, ...

le commerce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation d'articles de parfumerie, d'articles de toilettes, et de produits de beauté.

La vente en gros, en détail pour son propre compte ou pour le compte de tiers, de produits de nutrition et compléments alimentaires. La société peut aussi acheter ou vendre n'importe quel bijou de fantaisie, articles d'habillement, cadeaux,...

La société peut procéder à toutes opérations qui sont directement ou indirectement liées ou apparentés à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des réalisations de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL .

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ -). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon lui semble.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui, après approbation par l'assemblée, sont publiés conformément aux articles nonante-deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la

dissolution judiciaire de la société.

2. Dans le cas où l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant agira conformément aux dispositions prévues par le code des sociétés.

3. Comme dit ci-dessus, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE VINGT-TROIS.- LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale, prennent ensuite, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se

terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze à la date statutaire.

3°- Est désignée en qualité de gérante non statutaire, pour une durée indéterminée :

Madame Marie-Christine ESTIEVENART (numéro de registre national 630107 006-47), préqualifiée; ici

présente et qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- a) Reprise des engagements au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

4

Volet B - culte

La comparante prend les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil onze par Madame Marie-Christine ESTIEVENART, prénommée, dans le cadre de son

` activité, au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

b)- reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire. L'associée unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5- Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire dans l'immédiat. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DECLARATIONS PRO FISCO

Déclarations fiscales

A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

B. La comparante déclare que la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur vénale de cet apport ; et que l'apport ne comporte pas d'immeubles.

" C. Le notaire soussigné demande à l'apporteur s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, tant en nom personnel que comme associé d'une association de fait, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'apporteur déclare être assujetti à ladite taxe sous le numéro 816.062.879 mais ne pas avoir cédé durant les cinq années qui précèdent un bien sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée.

DECLARATIONS DES PARTIES

La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des réglements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, délivrée aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte délivrée en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce, acte auquel sont annexés le rapport spécial de la fondatrice et le rapport du réviseur d'entreprises (article 219 du Code des sociétés)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ESTIEVENART MARIE-CHRISTINE

Adresse
RUE DES CAMPAGNES 24 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne