ETABLISSEMENTS ECTORS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETABLISSEMENTS ECTORS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.795.025

Publication

21/05/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au

Moniteu

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise 0418.795.025

Dénomination

(en entier) : ETABLISSEMENTS ECTORS

(en abrégé) '

Forme juridique " Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Biron 4 boite 2 à 5590 CINEY

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Mise en liquidation et clôture de liquidation

D'un procès verbal dressé par Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse en date du 8 mai 2014, il résulte que l'assemblée générale de la SPRL ETABLISSEMENTS ECTORS a pris les décisions suivantes : CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le gérant a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée 6 janvier 2014, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la ScPRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES » à Namur, a dressé un rapport de contrôle, le 12 février 2014, sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société.

4.Conformément à l'article 181, deuxième paragraphe du Code des sociétés, une copie des documents mentionnés ci-dessus a été adressée aux associés.

L'assemblée constate que la date à laquelle la situation active et passive de la société a été établie remonte à plus de trois mois des présentes, délai maximum prescrit par le Code des sociétés.

L'assemblée déclare expressément, dans le cadre d'une éventuelle prononciation de nullité conformément à l'article 64-1° du Code des sociétés, que le dépassement dudit délai n'est pas de nature à influencer le sens de la décision à prendre sur la proposition de dissolution de la société, et qu'elle n'aurait décidé différemment sur base d'une situation remontant à moins de trois mois des présentes, comme prescrit par ledit Code, tous les associés, représentés comme dit est, reconnaissant avoir parfaite connaissance de la situation financière de la société à ce jour.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6 janvier 2014.

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par Monsieur Olivier RONSMANS, réviseur d'entreprises agissant pour compte de la ScPRL «F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES » à Namur.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit :

« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le Gérant de la société privée à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS ECTORS », dont le siège social est établi à 5590 Ciney, rue de Biron, n° 4 boîte 2, a établi un état comptable arrêté au 6 janvier 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de neuf euros et un

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Résérvé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

centime (9,01 EUR) et un actif net négatif de cent vingt mille six cent quinze euros et seize centimes

(-

120.615.16 EUR).

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés et

conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et

correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès

par le Liquidateur

La liquidation de la SPRL « ETABLISSEMENTS ECTORS » s'avère d'emblée déficitaire. Parmi les dettes

figure, notamment, une dette envers le Gérant qui s'est engagé à ne pas en réclamer le remboursement. Il

ressort également de cette situation que les associés n'obtiendront pas, à l'issue de la liquidation, le

remboursement intégral de Leur participation dans le capital de la société.

Fait à Naninne, le 12 février 2014,

ScCRL « E.C.G. Réviseurs d'Entreprises », représentée par : Olivier RONSMANS».

Ces rapports ne donnent lieu à aucune remarque de la part des associés.

DÉLIBÉRATION

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés

et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé par le notaire

soussigné.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de la société est Monsieur Jean Paul ECTORS ci-dessus nommé.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

QUATRIÈME RÉSOLUTION : ACTIF ET PASSIF  CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, au vu de l'état résumant la ,

situation active et passive de la société arrêtée au 6 janvier 2014 à l'exception d'un compte courant ouvert au

nom de Monsieur Jean Paul ECTORS d'un montant de cent dix huit mille deux cent vingt quatre euros dix sept

cents (118.224,17) et que Monsieur ECTORS s'engage à ne pas réclamer.

La société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés

réelles, et elle n'est pas titulaire d'une créance hypothécaire.

Les associés représentés comme dit est déclarent que la présente liquidation peut être clôturée

conformément à l'article 184 &5 du code des sociétés.

Tout le patrimoine actif de la société est transféré aux associés Monsieur et Madame Jean Paul ECTORS 

Cécile PIMPURNIAUX ; Monsieur Jean Paul ECTORS s'engage à ne pas réclamer le remboursement de son

compte courant.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

Les associés requièrent le notaire soussigné de constater que la Société Privée à Responsabilité Limitée «

ETABLISSEMENTS ECTORS» est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la

propriété de toutes les parts, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de cette société dont ils acceptent:

expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom

personnel et que la liquidation de cette société se trouve ainsi définitivement clôturée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite

seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la SPRL « ETABLISSEMENTS

ECTORS» a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai

légal de cinq ans, au domicile des associés.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DES GERANTS - DÉCHARGE

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat

jusqu'à ce jour.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapport du gérant et du réviseur

d'entreprises

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 09.12.2013 13681-0161-009
07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 30.09.2012, DPT 31.10.2012 12627-0389-010
24/02/2012
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N° d'entreprise; 0498.795.025

Dénomination

(en entier): ETABLISSEMENTS ECTORS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

siège: 5590 Ciney, rue du Commerce 22

°blet de l'acte : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire de la société décide de transférer le siège social de la société. A partir du 16f09/2019, l'adresse sera :

- 5590 Ciney, rue de Biron 4 bte 2

Jean-Paul ECTORS, Gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à régard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 26.08.2011, DPT 28.09.2011 11561-0349-012
25/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0418.795.025 Dénomination

(en entier) : Ectors

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te 1 5 MARS 2011

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Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du commerce 22b , 5590 Ciney

Objet de l'acte : Changement de régime du mandat de gérant

Une assemblée générale extraordinaire de la société vote et accepte la décision suivante : °

Le mandat de gérant de Monsieur Ectots Jean Paul (N.N : 47.06.11-007-13) deviendra "à titre gratuit" à partir du ler juillet 2010. Il n'aura donc plus de rémunération de gérant dans la société Ectors à partir de cette date.

Ectors Jean Paul, gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.08.2010, DPT 24.09.2010 10553-0272-011
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 02.07.2009, DPT 07.07.2009 09381-0153-012
27/01/2009 : DI028003
01/10/2008 : DI028003
14/11/2007 : DI028003
08/12/2006 : DI028003
13/10/2005 : DI028003
06/10/2004 : DI028003
12/11/2003 : DI028003
10/10/2002 : DI028003
15/11/2001 : DI028003

Coordonnées
ETABLISSEMENTS ECTORS

Adresse
RUE DE BIRON 4, BTE 2 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne