ETIOKIN +

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ETIOKIN +
Dénomination : ETIOKIN +
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 509.968.293

Publication

31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 29.12.2014 14705-0377-013
01/03/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

U.:NLu~ry, 1

ore f`o du trib ai

de ccrnmierce do Dinant

le 9 FEV. 2013

Le Bref et chef,

' N° d'entreprise : (DeD . 9 a's- cy

Dénomination

(en entier) : ETIOKIN t SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Bierwa 12 à 5374 MAFFE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Havelange le huit février deux mille treize, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Fondateurs

Monsieur DEGUELDRE Frédéric, François, Pierre, Ghislain, kinésithérapeute, né à Huy le sept septembre mil neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 690907 19540, communiqué avec son, accord exprès, époux de Madame GORANE Christel, Andrée, Yves, kinésithérapeute, née à Namur le sept: août mil neuf cent septante-six, inscrite au registre national sous le numéro 760807 20078, communiqué avec: son accord exprès, domicilié avec elle à 5374 Maffe, rue Bierwa 12,

Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Charles Lange soussigné en date du neuf mai deux mille un.

CONSTITUTION

Lequel comparant déclare constituer, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "ETIOKIN+ SPRL", ayant son siège social à 5374 Maffe, rue Bierwa 12, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)représenté par cent parts (100) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deuxltiers, soit au total douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro SE41 7512 0631 6010 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque AXA, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros se trouve à la disposition de la société.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée,

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à la toi, a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à constituer.

STATUTS

Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

La société a pour dénomination "ETIOKIN+ SPRL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir:

1. La dénomination sociale;

2. La mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé SCPRI- reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après dénomination sociale;

3. L'indication précise du siège de la société;

4. L'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'entreprise,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société,

Siège social

Le siège social est établi à 5374 Maffe, rue Bierwa 12.

11 pourra être transféré en toute autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux

annexes du Moniteur Belge.

Objet social

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour le compte d'un tiers ou en participation ou

comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :

-L'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et vestibulaire ;

-Toutes opérations se rapportant à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques,

ainsi que toutes les disciplines apparentées et tous les soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie,

la psychomotricité, la réhabilitation vestibulaire, ainsi que tous les traitements de rééducation et de

revalorisation des aptitudes physiques ;

-La gymnastique médicale, les gymnastiques pré et post natales ;

-Tous les soins esthétiques et de remise en forme ;

-La revalidation physique ;

-Le massage et la physiothérapie ;

-Les prestations paramédicales ;

-La vente de produits médicaux et paramédicaux ;

-La formation et l'organisation de séminaires dans le domaine médical et paramédical ;

-Toutes les prestations se rattachant à la relaxation, l'électrothérapie, la réadaptation, I'osthéopathie,

l'ergothérapie et l'endemlologie.

La société a également pour objet la recherche et le développement de la profession en général.

L'objet de la société est également de permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité, notamment

assurer la gestion de l'équipement et le fonctionnement d'éventuellement un ou plusieurs centres de

kinésithérapie, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel nécessaire à la pratique de la

kinésithérapie, l'engagement de personnel administratif ou autre.

L'objet social pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou tout autre endroit privé,

professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service publique. La société exercera

son activité dans le respect des règles d'ordre déontologiques qui président à l'exercice de la profession de

kinésithérapeute.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou

l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

Elle peut s'intéresser par toutes les voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut également s'occuper de la prise en charge, dans le cadre de la kinésithérapie, de sportifs ou

d'équipes sportives et de tous services d'éducation à la santé, comme par exemple, sans que cette

énumération soit complète, l'organisation de séminaires, de conférences, débats, réunions, animations et

autres activités du même genre, activités diverses auxquelles peuvent être liés des besoins de représentation

incluant notamment des services de boissons et d'alimentation nécessaires à un accueil correct des personnes.

Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé,

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent parts (100) parts

sociales nominatives sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social.

Le comparant déclare et affirme que les parts sociales souscrites en numéraires ont été libérées chacune à

concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR) et la somme de douze mille quatre cents euros (12.400

EUR) a été mise à la libre disposition de la société, versée en un compte spécial numéro BE41 7512 0631 6010

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA suivant l'attestation du 31 janvier 2013.

Comme suit, le comparant constate que la société présentement constituée peut d'ores et déjà disposer

librement du capital libéré, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00EUR).

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives,

Elles sont inscrites dans le registre des associés au siège social; il contiendra la désignation précise de

chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de

kinésithérapeute ou des sociétés ayant pour objet l'exercice de la kinésithérapie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Cession

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.

2 : dès le four où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort ;

- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront le cas échéant être spécifiées dans te règlement d'ordre intérieur de la société ; à défaut la majorité requise sera de trois/quart des voix.

- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par te cédant,

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Exclusion

Tout kinésithérapeute est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un kinésithérapeute associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur, Le paiement devra, dans ce cas, intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi. registre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui te demandent.

Ces certificats ne sont pas négociables.

GESTION ET SURVEILLANCE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée illimitée par l'assemblée générale, parmi les associés.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, Monsieur Frédéric DEGUELDRE déclare qu'il se désignera, en l'Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts,

Les pouvoirs du gérant

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale,

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération en pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

. "

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Emoluments

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'Assemblée Générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit. Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'un autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Gestion journalière

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans lien avec la Kinésithérapie peuvent être réalisés par les délégués non kinésithérapeutes du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie relative à l'exercice de la kinésithérapie.

Révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Instituts des Réviseurs d'Entreprises.

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEES GENRALES

Réunion, composition et pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quatrième vendredi du mois de mai à dix-neuf heures au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille quatorze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

f Convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée,

Il ne devra par être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés. Représentation

Tout associé sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.

Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont désignés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Délibération et vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s),

Sous réserve d'application de l'article 275 du code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEES ET ECRITURES SOCIALES, AFFECTATION DU BENEFICE

Année sociale et bilan

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés

en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont publiés par les soins de la gérance,

dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale de Belgique.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée

Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, ne vue de délibérer, les cas échéant

dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière dans la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à montant inférieur au quart du capital social, niais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par tes soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des kinésithérapeutes pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients etlou le secret professionnel des associés.

La désignation du ou des liquidateurs sera soumise comme de droit à l'agréation du Tribunal compétent,

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les article 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport d'actifs à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'à partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.

Dans ce cas, le président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts. DISPOSITIONS GENERALES

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève environ à douze cents euros (1.200 euros).

DISPOSITIONS DIVERSES

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique de la kinésithérapie ne fait pas l'objet d'une cession, le kinésithérapeute doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un kinésithérapeute en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du kinésithérapeute, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Clôture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours le premier janvier deux mille treize et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

Date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le quatrième vendredi du mois de mai deux mille quatorze.

PLAN FINANCIER

Avant la lecture du présent acte, le comparant a remis au notaire soussigné un plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés signé par lui.

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur les conséquences de l'article 212 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant.

ASSEMBLEE GENERALE

Volet B - Suite

La société étanf constituée, Monsieur Frédéric DEGUELDRÉ, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus

à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts,

son mandat sera exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'Assemblée Générale.

La durée de son mandat n'est pas limitée.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, Monsieur

Frédéric DEGUELDRE, décide de ne pas nommer de commissaire.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, de toutes les activités

entreprises depuis le premier janvier deux mille treize par Monsieur Frédéric DEGUELDRE, précité, au nom de

la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps une expédition comprenant l'attestation bancaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 29.08.2016 16495-0345-013

Coordonnées
ETIOKIN +

Adresse
RUE BIERWA 12 5374 MAFFE

Code postal : 5374
Localité : Maffe
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne