ETS FABIEN EWING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETS FABIEN EWING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.961.789

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.05.2014, DPT 01.07.2014 14269-0526-008
11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 03.06.2013 13153-0373-008
23/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : o 3 C-4 7 yg.

! Dénomination

(en entier) : Ets Fabien Ewing

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5300 Andenne, Rue de Velaine 110

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par Sophie LIGOT, Notaire associée à Grez-Doiceau, en date du 04 novembre

2011, en cours d'enregistrement.

FONDATEUR

Monsieur EWING Fabien David, célibataire, domicilié à 5300 Andenne, Rue de Velaine, 110.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale eC

d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée « Ets Fabien Ewing »,!

ayant son siège social à 5300 Aztdenne, Rue de Velaine,110, au capital de dix-huit mille six cents

euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

RAPPORTS

L Monsieur Philippe Puissant, réviseur d'entreprises, représentant la société « Ph PUISSANT Cie » ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, rue de Clairvaux, 40 boite 205 désigné par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport daté du 13 octobre 2011 conclut dans les termes suivants : « L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « ETS FABIENt EWING » consiste en l'universalité du fonds d'activité de chauffagiste.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

"

a) l'opération a été contrôlée conformément aux nonnes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est; responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de! clarté;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les; principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que; l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 186 parts sociales de la société « ETS FABIEM EWING », sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 18.600,00 EUR, quii sont attribuées à Monsieur EWING Fabien.

L'intéressé bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 1.400,00 euros.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère!

légitime et équitable de l'opération. »

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.

APPORT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Monsieur EWING Fabien, préqualifié, ci-après qualifié " l'apporteur " déclare faire apport à la société de l'ensemble des éléments actifs corporels et incorporels, dépendant du fonds de commerce qu'il exploite actuellement à 5300 Andenne, rue de Velaine, 110, dont il déclare être seule propriétaire et qui est immatriculé auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.409.260.

L'apport est fait sur la base d'un inventaire des éléments actifs et passifs comprenant : ACTIVEMENT :

- Immobilisations incorporelles : deux euros (E 2,00)

- Immobilisations corporelles : dix-sept mille deux cent cinquante euros (¬ 17.250,00)

- Stock : deux mille sept cent cinquante euros (E 2.750,00)

PASSIVEMENT :

- Néant

TOTAL : vingt mille euros (E 20.000,00)

Tels que les éléments apportés figurent plus amplement décrits au rapport révisoral dont question ci-

dessous.

L'apport comprend

1° la clientèle et l'achalandage ;

2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur

exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la

société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra sans

indemnité, à Monsieur EWING Fabien, préqualifié ou à ses ayants cause ou ayants droit ;

3° les marques de fabrique et de commerce en faisant partie ;

4° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations

de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à

l'exploitation, tel que tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant état détaillé

auquel se réfère le rapport revisoral ci-annexé.

Conditions Rénérales de l'apport

1° L'apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d'un inventaire tel que repris au rapport revisoral ci-annexé.

2° La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à partir du 01°I octobre 2011 et elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, à partir du 01" octobre 2011.

3° La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir tous contrats

d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments

apportés et en payera les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet

effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4° Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour

quelque cause que ce soit.

5° Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son

profit des éléments compris dans l'apport.

Rémunération

En rémunération de cet apport et dont tout le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est

attribué à Monsieur EWING Fabien, préqualifié, qui accepte, 186 parts sociales, sans désignation de

valeur nominale, libérées entièrement.

Le surplus de la valeur de l'apport, estimé à mille quatre cents euros (E 1.400,00) sera inscrit au

compte courant ouvert au nom de l'apporteur dans les livres de la société.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Ets Fabien Ewing ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5300 Ardenne, Rue de Velaine,110 .

OBJET

La société a pour objet principal tant pour son compte que pour compte de tiers :

1. La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, la pose, l'entretien, la fabrication de tout matériel

généralement quelconque se rapportant au chauffage centre à eau chaude et/ou à vapeur ;

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2. La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, la pose, l'entretien, la fabrication de tout matériel généralement quelconque se rapportant à la ventilation, l'aération, le conditionnement d'air et les tuyauteries industrielles ;

3. La vente, l'achat, l'import-export, le courtage, la pose, l'entretien, la fabrication de tout matériel généralement quelconque se rapportant aux appareils sanitaires et de salle de bain, en ce inclus le mobilier ad hoc ;

4. L'exécution de tous travaux de transformation, rénovation, réhabilitation aux biens immobiliers.

EIle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à. dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont

plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à. tout mandataire.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à. l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 2ene lundi de mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le.même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer

la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le

dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve

vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois

fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIOUIDATEURS

" En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

! REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est ! réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont renais pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

"

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize. ."

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur EWING Fabien, préqualifié, présent et qui accepte.

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de rte pas nommer de commissaire-réviseur. ,

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 01 octobre 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en. formation sont i" repris par le société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle ; jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal i compétent.

," "

Pour extrait analytique conforme, Sophie LIGOT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

" Au verso Nom et signature

28/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.05.2016, DPT 22.06.2016 16214-0059-008

Coordonnées
ETS FABIEN EWING

Adresse
RUE DE VELAINE 110 5300 ANDENNE

Code postal : 5300
Localité : ANDENNE
Commune : ANDENNE
Province : Namur
Région : Région wallonne