02/05/2014 : dissolution anticipée avec clôture immédiate de la liquidation
D'un acte reçu le quinze avril deux mil quatorze par devant Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de
Jemeppe-sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «ETS HENRI BULON»,
ayant son siège social à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, route d'Eghezée, 219.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe Ravet, alors Notaire de résidence à Jemeppe-sur-Sambre le 02 décembre 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 décembre suivant sous le numéro 861225-288, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois suivant acte reçu par le même notaire le 05 octobre 2005, publié aux annexes au Moniteur Belge du 31 octobre suivant sous le numéro
05155839.
Numéro d'Entreprise ; 0429.905.285
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution.- Rapport du gérant - état résumant la situation active et passive de la société.- L'assemblée dispense de la lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de cette dernière
arrêtée à la date du 17 mars 2014, qui y est annexé..
Ledit rapport et son annexe seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. L'assemblée constate qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la
société.
Deuxième résolution.- Rapport de l'Expert-Comptable externe,-
L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé le 19 mars 2014 par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Réviseur d'Entreprises à Namur sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSION
Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés et dans le respect des normes de révision du 6 décembre 2002 imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ont porté :
-sur l'identification de la société ; -Sur l'identification de l'opération ;
-sur le contrôle de l'état établi au 17 mars 2014 laissant apparaître un actif net de 39.865,69 € après
acompte sur distribution.
Cet état est établi dans une situation de discontinuité dans le respect de l'article 28 §2 de l'Arrêté Royal du
30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés.
L'organe de gestion s'est efforcé de prévoir de bonne foi la valeur de réalisation des actifs ainsi que les
charges et provisions afférentes à la liquidation.
Je peux conclure sans réserve que la situation active et passive établie le 17 mars 2014 qui m'a été présentée par le gérant et qui fait l'objet du présent rapport reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
Namur, le 19 mars 2014.
(signature) ».
Ledit rapport sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
Troisième résolution.- Dissolution anticipée et mise en liquidation de la socîété.-
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce
jour à minuit, sur base de sa situation active et passive arrêtée à la date du 17 mars 2014.
Quatrième résolution.-Approbation des comptes annuels anticipés et décharge du gérant.-
Après avoir examiné les comptes annuels anticipés, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge au gérant de l'exercice de son mandat. Cinquième résolution.- Clôture immédiate de la liquidation.-
L'assemblêe constate que les conditions requises par l'article 184 §5 du Code des Sociétés sont réunies,
décide qu'aucun liquidateur n'est nommé et prononce la clôture immédiate de la liquidation.
Les Livres et documents sociaux seront conservés pendant le délai prescrit par le Code des Sociétés au
domicile de Monsieur Henri Bulon, prénommé.
Sixième résolution.» Reprise de l'actif.-
L'assemblée décide que l'actif restant est repris par les associés.
Septième résolution.- Pouvoirs à conférer au gérant à l'effet de mettre à exécution les résolutions prises,- L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant à l'effet de mettre à exécution les résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME à la minute en notre possession.
Déposés en même temps :
- une expédition de l'acte de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation ; - un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises;
- le rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution et l'état y annexé.
Notaire Louis RAVET
RueThibaut,8/IO
5I90 Jemeppe-sur-Sambre
Tél. 071 78 50 08
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers