ETS HONNAY-SCOHY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETS HONNAY-SCOHY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 419.233.604

Publication

21/01/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0419.233.604

Dénomination

(en entier) : ETS HONNAY-SCOHY

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, rue de Spy, 44

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

MODIFICATION DES STATUTS

POUVOIRS

D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "Ets HONNAY-SCOHY", dont le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre/Spy, rue de Spy, 44, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0419.233.604 dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, en date du 18 décembre 2013, il ressort que les résolutions suivantes ont été adoptées

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537 DU CODE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

1, Rapports préalables

L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés comme il est dit, déclarant avoir reçu un exemplaire desdits rapports antérieurement aux présentes, savoir :

a) Le rapport dressé par Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, Reviseur d'Entreprises, désigné par les gérants, conformément à l'article 313§1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, prénommé, sont reprises textuellement ci-après

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 1er septembre 1995 et du 30 mars 2001 relatives au contrôle des apports ainsi qu'à la circulaire spécifique 2013/07 ont porté

-sur l'identité des apporteurs,

-sur l'objet de l'opération,

-sur l'identification de la société,

-sur la description de l'apport,

-sur les devoirs particuliers du reviseur,

-sur les modes d'évaluation,

-sur la rémunération accordée en contrepartie.

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des créances ainsi que du nombre de parts à émettre en contrepartie.

La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

La rémunération de l'apport, portant sur des créances d'une valeur totale de 630.000 E, conduit à l'attribution de 5.900 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Namur, le 17 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Jean-Marie DEREMINCE

Reviseur d'entreprises »

b) Le rapport des gérants dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Reviseur.

Lesdits rapports demeureront au dossier, et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, en même temps qu'une expédition des présentes,

2. Augmentation de capital

a) Décision

Au vu des rapports ci-dessus, et en considération de l'assemblée générale extraordinaire intervenue le seize décembre deux mille treize, lors de laquelle une distribution de dividendes d'un montant de sept cent mille euros (700.000 EUR) a été décidée, les associés déclarent tous, en application de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus, incorporer immédiatement le dividende perçu au capital de la société par apport en nature de la créance qu'ils détiennent à l'égard de la société, déduction faite du précompte mobilier.

Dans ce contexte, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR), pour le porter de cent nonante-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-deux cents (198.314,82 EUR), à huit cent vingt-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-deux cents (828.314,82 EUR), par voie d'apport par tous les associés des créances certaines, liquides et exigibles qu'ils possèdent contre la présente société en raison de la distribution de dividende dont question ci-avant, et ce à concurrence de six cent trente mille euros (630.000 EUR) au total.

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de cinq mille neuf cents (5.900) parts au total, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices dès la prochaine assemblée, qui seront attribuées, entièrement libérées, aux apporteurs.

b) Réalisation de l'apport

Et à l'instant, les associés dont l'identité complète figure sous la liste « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et déclarent souscrire comme suit à l'augmentation de capital

- Monsieur HONNAY Ernest, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du seize décembre deux mille treize, soit pour un montant de cinq cent cinquante mille cent vingt-huit euros et quatre-vingt-un cents (550.128,81 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de cinq mille cent cinquante-deux (5.152) parts nouvelles.

- Monsieur HONNAY Marcel, prénommé, déclare faire apport à la présente société de la totalité de la créance qu'il détient à l'encontre de cette dernière en raison de la décision de distribution de dividende prise lors de l'assemblée générale du seize décembre deux mille treize , soit pour un montant de septante-neuf mille huit cent septante et un euros et dix-neuf cents (79.871,19 EUR) ;

Cet apport étant rémunéré par l'attribution de sept cent quarante-huit (748) parts nouvelles.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert !e Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital a été effectivement porté à huit cent vingt-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-deux cents (828.314,82 EUR), et qu'il est entièrement souscrit et libéré, et représenté par onze mille huit cents (11.800) parts, sans mention de valeur nominale.

3. Modification des statuts

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article cinq des statuts

comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-

deux cents (828.314,82 EUR), divisé en onze mille huit cents (11,800) parts sociales, sans désignation de

valeur nominale.

Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées.

Historique :

Lors de la modification des statuts intervenue aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut de PAUL de

BARCHIFONTAINE, associé â Namur, en date du dix-huit décembre deux mille treize, le capital de la société a

été porté de cent nonante-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-deux cents (198.314,82 EUR), à

huit cent vingt-huit mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-deux cents (828.314,82 EUR), par apports en

nature effectué par les associés dans le cadre de l'article 537 du Code d'impôts sur les revenus,

Cette augmentation de capital a été réalisée moyennant la création de cinq mille neuf cents (5.900) parts

sociales nouvelles.

L'augmentation de capital a été entièrement libérée, »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale se confère tous pouvoirs pour l'exécution des résolu-itions qui précèdent.

Vote ; la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associé à Namur, le 23 décembre 2013,

Déposés en même temps

- expédition de l'acte

- coordination des statuts

- rapports visés à l'article 313 Code des sociétés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Réservé

au

Moniteur

belge

116e-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : NA044827
04/09/2013 : NA044827
23/08/2013 : NA044827
25/07/2013 : NA044827
09/04/2013 : NA044827
02/08/2012 : NA044827
09/09/2011 : NA044827
26/08/2011 : NA044827
23/08/2010 : NA044827
20/08/2009 : NA044827
25/07/2008 : NA044827
28/06/2007 : NA044827
27/06/2007 : NA044827
08/07/2005 : NA044827
14/06/2005 : NA044827
20/08/2004 : NA044827
16/07/2004 : NA044827
10/07/2003 : NA044827
14/08/2002 : NA044827
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 23.09.2015 15604-0158-018
23/08/2001 : NA044827
05/10/1999 : NA044827
29/09/1999 : NA044827
01/01/1995 : NA44827
01/01/1993 : NA44827
01/01/1989 : NA44827
01/01/1986 : NA44827

Coordonnées
ETS HONNAY-SCOHY

Adresse
RUE DE SPY 44 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne