ETUDE ME JACQUES ANDRIANNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ETUDE ME JACQUES ANDRIANNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.557.924

Publication

29/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0466.557.924

Dénomination

(en entier): ETUDE Me Jacques ANDR1ANNE

(en abrégé): E.M.J.A.

Forme juridique : SOCIÉTÉ CIVILE À FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : 5000 Namur, rue Lelïèvre, 8

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-sept mars deux mille quatorze, volume 1084 folio 53 case 14. Reçu 50¬ . L'Inspecteur Principal al " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE " ETUDE Me Jacques ANDRIANNE ", en abrégé « E.M.J.A. », ayant son siège ' social à 5000 Namur, rue Lelièvre, 8, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise ' 0466.557.924 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 466.557.924.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Robert Colin à Manage, le 14 juillet 1999, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 30 juillet suivant sous Ie numéro 1999-07-30/048 et du 13 août. 1999 sous le numéro 1999-08-13/165 et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour,

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:,

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations du gérant, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

III.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis tel er mai 2013;

111.Qu'il a bénéficié en temps utiles, de toutes informations à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, il a été interpellé en temps utiles sur les points suivants :

lies derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.qu'aux termes de l'addendum du 13/11/2013 à la Circulaire CI.R1-1.233/629.295 du 1er octobre 2013 relative audit régime transitoire

« ...il sera considéré, dans le chef des sociétés qui clôturent leurs comptes annuels entre le 1.10.2013 et le 30.3.2014, que la condition prévue à l'art. 637, CIR 92, en termes de délai ultime est censée remplie pour autant qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes: 1° l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al. 1er, CIR 92, doit être opérée au plus tard le 31.12.2013 ou le dernier jour de l'exercice comptable clôturé entre le 1.1.2014 et le 30.3.2014; 2° la société et le (les)actionnaire(s) qui souhaitent bénéficier du taux réduit de Pr.M sur les dividendes attribués ou mis en paiement sur la base de l'art, 537, al. 1er, CIR 92, s'engagent réciproquement, -au plus tard à la date d'attribution ou de mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al, 1er, CIR 92-, pour la première, à réaliser l'augmentation de capital et, pour l'autre (les autres), à apporter au capital au moins Ie montant reçu du dividende ; 3° l'augmentation de capital et l'apport visés à l'art. 537, CIR 92, doivent par la suite être formalisés au plus tard le 31.3.2014 » ;

3.1es réserves taxées ou les bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

4,',1'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

11 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge 4.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le

-4. dividende ordinaire à allouer pour pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %;

5.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr. point 3), ses besoins

objectifs et subjectifs en dividende pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4

exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

6.1es liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder

à un apport en nature de créance.

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour:

(1)Conversion du capital social en euros.

(2)Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation :

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire;

-Vérification de fa nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(3)Décision d'augmentation de capital:

-à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent

nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent

(117.592,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation de la valeur de chacune

des parts sociales existantes;

-par apport en espèces et souscription et libération immédiate de l'augmentation de capital,

(4)Réalisation de l'apport - Souscription et libération de l'augmentation de capital.

(5)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(6)Modification de l'article des statuts relatif au capital social pour le mettre en concordance avec le nouveau

montant du capital.

(7)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibé-irer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS

'L'assemblée générale décide de convertir le montant du capital social en euros pour le fixer à la somme de

18.592,01 euros.

DEUXIEME RESOLUTION :VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

'L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à

la majoration du taux du boni de liquidation.

-Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus

tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent au moins à 110.000 euros;

-l'organe de gestion rappelle que la date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre

2013,

-elle confirme pour autant que de besoin qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des associés dressé en date du 23 décembre 2013, dont une copie est remise au notaire soussigné, il résulte ce qui suit :

°décision de distribuer un dividende exceptionnel de cent dix mille euros (110.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %, soit augmentation de capital à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000,00 EUR) ;

oengagement de l'associé d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société;

-l'associé unique, après avoir été interrogé à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu.

TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

-L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de nonante-neuf mille euros (99.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.692,01 EUR) à cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation de la valeur de chacune des parts sociales existantes.

'L'augmentation de capital est immédiatement souscrite en espèces, et entièrement libérées à la souscription.

QUATRIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION1 DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

.A l'instant, intervient Monsieur ANDRIANNE Jacques, associé unique préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société privée à responsabilité limitée.

"Il déclare ensuite souscrire intégralement l'augmentation de capital, laquelle est entièrement libérée par versement en espèces effectué au compte auprès de BNP PARIBAS FORTIS de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de nonante-neuf mille euros (99.000,00 EUR).

Volet B - Suite

" Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 30 janvier 2014 reste ci annexée. -

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 EUR).

SIX1EME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE DES STATUTS RELATIF AU CAPITAL SOCIAL

'Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article des statuts relatif au capital social par le texte suivant « Le capital social est fixé à cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages ».

SEPTIEME RESOLUTION POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

fief'

tf Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 17.03.2014 14067-0559-017
05/03/2013 : NAT000548
17/02/2012 : NAT000548
01/12/2010 : NAT000548
19/02/2010 : NAT000548
30/10/2008 : NAT000548
01/10/2007 : NAT000548
03/08/2006 : NAT000548
07/07/2005 : NAT000548
04/08/2004 : NAT000548
15/10/2003 : NAT000548
06/03/2003 : NAT000548

Coordonnées
ETUDE ME JACQUES ANDRIANNE

Adresse
RUE LELIEVRE 8 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne