EUROJURIS INTERNATIONAL, EN ABREGE : E.JURIS OU EJI

Association sans but lucratif


Dénomination : EUROJURIS INTERNATIONAL, EN ABREGE : E.JURIS OU EJI
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 870.816.708

Publication

19/12/2013
ÿþ,

MOD 22

_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Môniteur belge

DNITEUR B

1 1 -12- 2

3ELGISCH STA/

p ,re4cGreffier

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBijNAl.

DE COMMERCE DE NAMUR

313. 2 8 NOV, 2013 " le

_LGE

,TSBLAL

N° d'entreprise : 0870.816.708

Dénomination

(en entier) : EUROJURIS INTERNATIONAL

(en abrégé) : EJI

Forme juridique : ASBL

Siège : 81 bd de la Meuse 5100 Jambes

Objet de l'acte : Changement d'administrateurs

Extrait du PV d'AGO du 01 Novembre 2013.

Sont nommés à l'unanimité par l'Assemblée comme administrateurs pour une durée de 3 ans :

-Nieis Eriksen domicilié à Rikkeshàve 4.-5250 Odense Danemark

- Pietro Bembo domicilié à Via Archin:iede24, 20129 Milano Italie

Est réélu président pour une durée de 2 ans:

-Hans Jonkhout domicilié à 1404 6W Bussum Brinklaan 146 Pays Bas

Les administarteurs ont terminé leur mandat:

-Bert Dehandschutter domicilié à 1700 Dilbeek Moortebeekstraatt Belgique

-Michael Vesthardt domicilié à 2100 Copenhagen Vesterled 121 Danemark

Pour extrait conforme. DianeTries

Secretaire générai

04/12/2014
ÿþk Man 2.2



\2m7. E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

rlppns.é au Greffe cfn Thhl mat

Iu11111iiuAi~ui1i11in Il 11111 de Commerce de Liège - division Narr tir

le 2 5 NOV. 2014

V Pour le Greffier

1+,léatitiannEeagiáxldathëèeppggaeCtduMtrhie : A+teer.ec.e Ndatr2èttquliteduiutdàieiriateameacdaatxiWe

t2dpialieparaogaEd9tl dafearennes a$eabbpQUlstrirldertlsxéeatdet'baseotdtitiaaJáac¬ atldstiAn

Bijlagen bij het Belgi4ch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N0 d'entreprise : 0870.816.708

Dénomination

(en entier) : Eurojuris International

(en abrégé) : EJI

Forme juridique : ASBL

Siège : Bd de la Meuse 81

objet de l'acte : Changement d`administrateurs

Extrait du PV d'AGO du 10 octobre 2014,

L'administrateur a terminé son mandat: Hans Jonkhout, domicilié à 1404 6W Bussum Brinklaan 146 Pays Bas.,

Est nommé à l'unanimité par l'assemblée comme administrateur pour une durée de 3 ans:

Michael Proksch domicile à Wollzeite 22-181010 Vienne, Autriche

Est élu président pour une durée de 2 ans:

Niels Eriksen, domicilié à Rikkeshave 4, 5250 Odense, Danemark

Pour extrait conforme,

Diane Tries

Secrétaire Général

17/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

7ÉPO5:` AU GREFFE DU YRIFJUrdA'.

DE COMMERCE DE MAIti9UR

~ il 0,911. 2011

pour le Jre.'°i2,-

Greffe

RÉ AI 1111 V

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*11173256*

N° d'entreprise : 0870.816.708

Dénomination

(en entier) : EUROJURIS

(en abrégé) : E. JURIS

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 5100 Namur (Belgique), Boulevard de la Meuse, 81

Objet de l'acte : Dépôt des statuts

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le neuf juin.

Devant Nous, Pierre-Yves ERNEUX, notaire résidant à Namur,

COMPARAIT

Madame TRIES Diane Isabelle Ursula, née à Namur, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante-six,

épouse de Monsieur PFENNINGS Peter Josef, né à Julich (Allemagne), le vingt-neuf juin mil neuf cent

cinquante-quatre, domiciliée à Jambes, avenue du Bois Carré, 16.

Agissant à la requête du conseil d'administration de l'association sans but lucratif "EUROJURIS", en abrégé

"E. JURIS", suivant délibération expresse datée du cinq mai deux mille onze.

Association constituée suivant acte sous seing privé, le douze novembre deux mille quatre, publié à

l'Annexe au Moniteur Belge du sept janvier deux mille cinq, sous le numéro 20050107/0003412, dont les statuts

ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal de l'assemblée générale du onze mai deux mille

sept, publié à ladite Annexe du dix-huit janvier deux mille huit, sous le numéro 20080118/0009926.

La dite association est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0870.816.708.

EXPOSÉ DE LA REQUERANTE

La requérante expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.Que l'assemblée générale tenue le vingt-huit mai deux mille dix, a constaté qu'il y avait lieu de substituer

aux anciens statuts des nouveaux statuts conformes à la loi sur les Associations Sans But Lucratif ;

II.Que cette adaptation, portant également modification des statuts, a été valablement approuvée suivant

assemblée générale sous seing privée ;

III.Qu'ii y a lieu d'assurer la publicité de ces statuts au greffe du tribunal de commerce compétent ainsi qu'au

Moniteur belge ;

IV.Que dans ce contexte, il s'impose de déposer les statuts au rang des minutes du notaire soussigné, en

vue d'assurer plus aisément le respect du formalisme de publicité prévu par la loi.

DEPOT

Ensuite, de quoi, à la requête de la comparante, nous Notaire avons acté la reproduction des statuts traduits

en français et certifiés comme suit :

«

EUROJURIS INTERNATIONAL

EN ABREGE E. JURIS

Association sans but lucratif

81 Boulevard de la Meuse

5100 Namur (Belgique)

N : 870-816-708

STATUTS 05/08/2010

Article 1. Définitions

Dans les présents statuts, les termes suivants auront la signification indiquée :

1.1

Associations membres : Personnes morales établies et résidant dans un des

états-membres ou pays du continent européen, constituées par et consistant en membres ou participants,

étant des personnes morales, des associations de personnes physiques telles que reconnues par les lois

_nationales-du -même- état Ces-membres -ou -participants- poursuivront.-l'activité -d'un -cabinet- d'avocats. ou. .de.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

juristes dans le même état. Les associations membres auront un objet statutaire identique ou fortement similaire

à l'objet statutaire de la présente Association. Seule une association membre par état appartenant au continent

européen est éligible pour s'affilier à l'Association.

1.2

Cabinets membres : Personnes morales ou associations de personnes physiques telles que reconnues

par les lois nationales, poursuivant l'activité d'un cabinet d'avocats ou de juristes dans un état ou un pays du

continent européen, qui sont membres ou participants d'une association membre, et satisfont aux exigences

minimales fixées dans les Directives Minimales pour l'affiliation à une association membre telles que formulées

dans le règlement interne.

1.3

Cabinets associés : Personnes morales ou associations de personnes physiques telles que reconnues par

les lois nationales, poursuivant l'activité d'un cabinet d'avocats ou de juristes dans un état ou un pays du

continent européen, lesquelles personnes morales ou associations satisferont aux exigences d'affiliation d'un

cabinet associé à la présente Association et fixées dans le règlement interne.

1.4

Membres correspondants : Personnes morales ou associations de personnes physiques telles que

reconnues par les lois nationales, exploitant un cabinet d'avocats ou de juristes dans un état ou pays

n'appartenant pas au continent européen, ces personnes morales ou associations répondant aux exigences du

contrat de licence pour les membres correspondants de cette Association, tel que cet accord a été fixé dans le

règlement interne.

1.5

Représentants : Les personnes physiques qui ont été désignées conformément à l'article 6.8 des présents

statuts par chacun des membres séparément.

1.6

Délégués : Les personnes physiques qui ont été désignées conformément à l'article 17.1 des présents

statuts.

1.7

Majorité qualifiée : Toute décision ou résolution du conseil ou de l'assemblée générale de l'Association

adoptée par une majorité plus grande que la majorité absolue, telle que spécifiée dans les présents statuts ou

obligatoire en vertu du droit belge.

1.8

Majorité absolue : Toutes les autres décisions ou résolutions du conseil ou de l'assemblée générale de

l'Association adoptées par une majorité de plus de cinquante pour cent des votes.

Article 2. Dénomination

2.1

L'association sans but lucratif portera le nom de: Eurojuris International, avec comme abréviation autorisée :

"E.JURIS" ou "EJI".

2.2

Tous les actes et documents produits par l'Association et destinés à des tiers, en particulier lettres, factures,

annonces et publications diverses, mentionneront ce nom de manière lisible suivi immédiatement des mots

"Association sans but lucratif' ou en abrégé "asbl" et de l'adresse exacte du siège social.

Article 3. Siège social

3.1

Le siège social de l'Association est situé à 5100 Namur (Belgique), 81 Boulevard de la Meuse, dans

l'arrondissement judiciaire de Namur.

3.2

Ce siège social peut être transféré ailleurs en Belgique par simple décision de l'assemblée générale publiée

conformément à la loi.

3.3

Toute modification du siège social sera publiée dans les Annexes du Moniteur Belge.

Article 4. Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée, à moins qu'elle ne soit dissoute par l'assemblée

générale des membres décidant dans les conditions stipulées ci-après.

Article 5. Objet

5.1

L'objet de l'association est

a.organiser, développer et promouvoir les contacts et les relations entre les différents membres de

l'Association ;

b.la promotion et la coordination des activités conjointes des membres par l'organisation de séminaires, la

publication d'un guide annuel, des programmes d'éducation et de formation, des primes d'encouraments, des

conférences, et par tous autres moyens appropriés ;

c.I'exploitation des marques de fabrique détenues par le GEIE Eurojuris, établi à Bruxelles, Belgique ou 

après décision de l'assemblée générale  son successeur.

5.2

L'Association peut acquérir, louer, construire, disposer de ou échanger en Belgique et à l'étranger, tout bien

immobilier ou mobilier, matériel ou équipement et d'une manière générale, s'engager dans toutes activités de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge Maa 2.2

coordination en relation directe ou indirecte avec son objet, y compris la gestion de droits de propriété

intellectuelle y relatifs.

5.3

L'Association peut contribuer financièrement à toute autre association ou groupe avec lequel (laquelle) elle

a des liens étroits.

5.4

Les Membres s'engageront eux-mêmes et leurs cabinets membres individuels à respecter les normes

morales, éthiques et de qualité adoptées dans le règlement d'ordre intérieur.

5.5

Les sections qui précèdent cet article ne seront pas considérées comme exhaustives.

Article 6. Membres

6.1

Le nombre de membres est illimité, avec un minimum de trois associations membres.

6.2

a. L'admission à l'Association comme membre effectif est ouverte

i.aux associations membres ; et

b. L'admission comme membre adhérent est ouverte

ii.aux cabinets associés ; et

iii.aux membres correspondants,

ci-après conjointement appelés (a + b),.les membres.

6.3

Chaque cabinet associé peut poser sa candidature et être accepté comme cabinet associé, à moins que : A)une (des) association(s) membre(s) réside(nt) dans le même pays européen que le cabinet associé qui pose sa candidature ; ou

B)l'affiliation d'une association 1 d'associations membre(s) dans un pays européen, dans lequel le cabinet associé posant sa candidature réside, a été résiliée ou a cessé pour quelque raison que ce soit depuis moins de deux ans.

Au cas où une association membre résidant dans un pays européen, dans lequel réside(nt) un ou plusieurs cabinet(s) associé(s), est acceptée comme association membre, ayant elle-même au moins cinq cabinets membres comme membres, dans ce cas l'affiliation de ces cabinets associés prendra automatiquement fin dans les six mois suivant l'acceptation de cette association membre, que ce(s) cabinet(s) associé(s) soit(soient) ou non accepté(s) comme cabinet membre de cette association membre.

L'assemblée générale peut, à la demande du conseil, décider d'écourter le délai mentionné dans cet article sous B).

6.4

Il est interdit à un membre d'être ou de rester membre, associé ou participant de quelque manière que ce soit directement ou indirectement d'une organisation nationale ou internationale ayant un objet similaire à celui de l'Association, sauf si cette affiliation, association ou participation a été approuvée par le conseil d'administration de l'Association.

6.5

L'admission d'un membre demandera une demande à cet effet aux fins d'être soumise au conseil d'administration par écrit. Le conseil d'administration décidera de l'admission. Si le conseil d'administration décide d'accepter un membre, étant une association membre, la décision sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale lors de sa réunion suivante. Si l'admission est refusée par le conseil d'administration, l'assemblée générale peut, au cours de sa réunion suivante, encore statuer sur l'admission. Au cas où il s'agit de la candidature d'un cabinet associé, si l'admission est refusée par le conseil d'administration pour les motifs indiqués à l'article 6.3 sous A et B, il sera loisible au conseil d'administration de demander une décision de l'assemblée générale sur l'admission du cabinet associé candidat, si l'article 7.5 des présents statuts a été observé.

Toute décision acceptant ou rejetant une demande d'affiliation sera communiquée au candidat et à l'assemblée générale.

La décision de l'assemblée générale est finale et sans appel et aucune raison ne doit être donnée pour la justifier. L'assemblée générale qui a statué sur une candidature peut conditionner l'admission au paiement d'un droit d'entrée qui sera fixé par l'assemblée générale.

L'admission devient définitive vis-à-vis des autres membres de l'Association dès que l'assemblée générale a rendu sa décision.

6.6

Le secrétaire du conseil d'administration de l'Association tiendra un registre des membres. Le registre sera à tout moment accessible gratuitement à tous les membres et à tous les cabinets membres, pour examen.

6.7

L'affiliation ne sera pas cessible et ne peut être obtenue par héritage.

6.8

Chaque membre désignera une personne physique pour le représenter vis-à-vis de l'Association et aura également le droit de désigner une personne physique supplémentaire qui le remplacera en cas d'absence aux réunions des organes constitutifs de l'Association.

6.9

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Chaque membre notifiera au secrétaire de l'Association par écrit, le nom des personnes physiques désignées visées au paragraphe 6.8 et tous changements à cet égard. Chaque membre fournira en outre chaque année au secrétaire, à sa première demande, toutes les informations nécessaires pour que l'Association puisse calculer et facturer la cotisation due. Le secrétaire de l'Association tiendra consciencieusement un registre des personnes physiques ainsi désignées par chaque membre.

Article 7. Exclusion  Démission

7.1

Le conseil d'administration aura le pouvoir de suspendre un membre pour une période de trois mois au maximum, si le membre agit de manière répétée en conflit avec ses obligations en tant que membre, ou a par des actes ou par son comportement porté un préjudice sérieux aux intérêts de l'Association. Pendant cette suspension, les droits relatifs à l'affiliation ne pourront être exercés.

La qualité de membre prendra fin:

i.en cas de faillite ou de cessation de paiements, ou si la personne morale ou l'association en coparticipation cesse d'exister, ou si le conseil d'administration de l'Association a annulé l'affiliation après une décision de dissoudre la personne morale en question;

ii.par démission du membre;

iii.par décision au nom de l'Association de mettre en terme à l'affiliation;

iv.par déchéance de l'affiliation.

7.3

La démission donnée par le membre ne peut se faire qu'à la fin de l'exercice social de l'Association. La démission d'un cabinet associé ou d'un membre correspondant n'est toutefois pas possible avant la fin de la troisième année d'affiliation. La démission se fera sous forme de notification écrite qui devra être en la possession du secrétaire du conseil d'administration avant le premier août d'une année civile. Le secrétaire sera tenu d'en confirmer la réception par écrit dans les trente jours. Si une démission n'est pas notifiée en temps opportun, l'affiliation se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice suivant de l'Association, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement ou s'il ne peut raisonnablement être demandé au membre de poursuivre son affiliation. Si une résolution est adoptée pour convertir l'Association en une autre forme juridique ou la fusionner, un membre peut mettre fin à son affiliation avec effet immédiat dans le mois suivant la notification de cette résolution.

7.4

La décision de l'Association de mettre un terme à l'affiliation peut être prise par le conseil d'administration à la fin de l'année civile correspondante, moyennant un préavis d'au moins trois mois si le membre, après avoir été prié de manière réitérée par écrit de le faire, ne s'est pas intégralement acquitté de ses obligations financières envers l'Association ou n'a pas intégralement satisfait aux exigences posées pour l'affiliation telles que contenues à tout moment dans les statuts ou le règlement interne.

La décision du conseil d'administration de mettre un terme à l'affiliation peut avoir pour résultat une résiliation immédiate de l'affiliation si le conseil d'administration estime unanimement qu'il ne peut raisonnablement être demandé à l'Association de poursuivre l'affiliation. L'annulation se fera à tout moment par écrit en en indiquant la(les) raison(s).

7.5

En tant qu'alternative à ce qui est prévu au point précédent, le conseil peut, au cas où une association membre, après avoir été priée de maniére répétée par écrit de le faire, ne s'est pas acquittée de ses obligations financières envers l'association ou n'a pas intégralement satisfait aux exigences posées pour l'affiliation, telles que reprises dans les statuts, demander à l'assemblée générale de décider si les candidatures de cabinets associés peuvent être approuvées en dépit de et contrairement aux motifs stipulés à l'article 6.3 ci-dessus.

7.6

La déchéance de l'affiliation ne peut se faire que si un membre agit ou a agi en conflit avec les statuts, règlements ou résolutions de l'Association, ou si le membre concerné porte ou a porté préjudice à l'Association de manière déraisonnable. Cette déchéance fera l'objet d'une résolution du conseil d'administration adoptée à l'unanimité. Le conseil d'administration notifiera immédiatement le membre concerné de la résolution par écrit tout en en indiquant la(les) raison(s). Le membre concerné peut interjeter appel de la résolution en question à la réunion suivante de l'assemblée générale dans les deux mois suivant la réception de la notification. Le membre sera suspendu pendant le délai d'appel et dans l'attente de l'appel.

7.7

Toutes les résolutions du conseil d'administration concernant l'annulation ou la déchéance de l'affiliation devront être approuvées par une résolution de l'assemblée générale lors de la réunion suivante de celle-ci. Toutes ces résolutions du conseil d'administration qui ne sont pas approuvées par l'assemblée générale à sa réunion suivante seront ex tunc nulles et non avenues.

7.8

Dans tous les cas de démission, annulation ou déchéance visés dans cet article, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, l'Association continuera à exister, composée des autres membres, pour autant qu'il reste au moins trois membres. Tout membre se retirant volontairement ou exclu n'est pas autorisé à utiliser le [nom) "EUROJURIS" etlou le logo de l'Association.

Article 8. Ressources financières

8.1

Les ressources financières de l'Association consisteront entre autres:

i.des cotisations des membres;

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ii.des commissions, redevances et autres compensations pour biens ou services fournis aux membres ou à des tiers;

iii.des répartitions;

iv.des donations;

v.des subventions;

vi.du parrainage;

vii.des redevances de licence;

viii.des acquisitions et donations d'héritages.

8.2

Les héritages ne seront acceptés par l'Association que sous bénéfice d'inventaire.

8.3

Chaque membre paiera une cotisation dont le montant sera fixé chaque année par l'assemblée générale au moment de l'assemblée annuelle. Le montant de cette cotisation/de ce versement à payer par les membres sera fixé dans un règlement d'ordre intérieur. Le montant maximum de la cotisation annuelle sera de ¬ 75.000, pour les associations membres et de ¬ 12.500,00 pour les membres adhérents (cabinets associés et membres correspondants).

Article 9. Conseil d'administration

9.1

Les membres du conseil d'administration seront désignés pour une période de trois (3) ans. Ils seront immédiatement rééligibles pour la même période.

9.2

Le conseil d'administration se composera d'au moins cinq et au plus sept membres, étant des personnes physiques, dont la majorité seront des avocats. Tous les membres du conseil d'administration travailleront principalement chez et pour un des membres ou les membres ou participants d'une des associations membres. Si le nombre de membres du conseil d'administration tombe à moins de cinq, le conseil d'administration pourra continuer à fonctionner. Le conseil d'administration sera tenu de veiller à ce qu'il soit composé à nouveau conformément aux statuts aussi rapidement que possible. Toutefois la règle applicable sera qu'à tout moment, s'il n'y a que trois associations qui sont membres de l'Association, le conseil d'administration se composera de seulement deux personnes; le nombre de membres du conseil d'administration sera toujours inférieur au nombre d'associations membres qui sont membres de l'Association.

9.3

Les membres du conseil d'administration seront désignés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Association.

Chaque association membre aura le droit de proposer une personne physique comme candidat pour le conseil d'administration. Ce dernier informera toutes les associations membres par écrit au moins huit semaines avant la tenue de l'assemblée générale dont l'ordre du jour prévoit une élection et une nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration. Ces candidatures par les associations membres doivent être introduites auprès du conseil d'administration par écrit dans les quatorze jours suivant l'avis du conseil d'administration.

Au cas et dans la mesure où il y a moins de candidatures par les associations membres que de vacances pour des membres du conseil d'administration à élire et désigner au cours de cette réunion de l'assemblée générale, le conseil d'administration nommera lui-même des personnes physiques comme candidats pour le conseil d'administration.

A moins que la dernière phrase de l'article 9.2 ne s'applique, l'assemblée générale élira et désignera les membres du conseil d'administration parmi les candidatures en veillant à ce que le conseil d'administration soit à tout moment composé d'au moins deux, mais pas plus de trois membres du conseil d'administration valablement nommés par une des associations membres de France, d'Allemagne, d'Italie et du Royaume-Uni.

Le conseil d'administration désignera parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

9.4

L'assemblée générale peut suspendre un membre du conseil d'administration ou le révoquer si elle estime qu'il y a des raisons pour ce faire. Pour une résolution à cet effet, une majorité d'au moins deux tiers des votes valables sera nécessaire, à moins que:

a. le membre concerné du conseil d'administration soit devenu incapable de gérer ses affaires privées comme l'a décidé un tribunal ou une autorité national(e);

b. le membre concerné du conseil d'administration n'ait pas assisté aux réunions du conseil d'administration

sans le consentement préalable des autres membres du conseil pendant une année.

9.5

Il sera mis fin à la qualité de membre du conseil d'administration par:

a. une résolution de l'assemblée générale telle que visée au paragraphe précédent;

b. le décès du membre concerné, ou

c. la résiliation de sa qualité de membre par le membre du conseil d'administration, et ce à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

9.6

Sans préjudice des dispositions indiquées au paragraphe suivant, un membre du conseil d'administration ne pourra avoir un intérêt direct ou indirect dans ou à l'égard de biens ou possessions de l'Association. Un membre du conseil d'administration n'aura droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit si ce n'est la compensation des frais et autres paiements qui seraient prévus et adoptés dans le budget d'application. Un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

membre du conseil n'aura également aucun intérêt direct ou indirect dans un contrat conclu ou à conclure par

l'Association.

Article 10. Tâches du conseil d'administration et représentation

10.1

Le conseil d'administration est chargé de gérer l'Association, dans le respect des dispositions du présent

article des statuts.

10.2

Le conseil d'administration sera autorisé à conclure des contrats pour acquérir, aliéner ou grever des biens

enregistrés ou contrats par lesquels l'Association s'engage en tant qu'aval ou codébiteur solidaire pour la dette

d'un tiers, après avoir obtenu l'approbation de l'assemblée générale. Seule l'Association pourra invoquer

l'absence de cette approbation.

10.3

L'Association pourra être représentée par le conseil d'administration ou au moins deux de ses membres

agissant conjointement. Dans ce cas ces membres peuvent eux-mêmes être représentés par le titulaire d'une

autorisation écrite.

Article 11. Réunions du conseil d'administration

11.1

Le conseil d'administration se réunira au moins quatre fois par exercice.

11.2

Le conseil d'administration sera convoqué par le Président ou par deux membres du conseil au moyen d'une

convocation écrite spécifiant la date, l'heure et le lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Il y aura toujours 7

jours entre la date de la convocation et la date de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration adoptera les résolutions à la majorité simple des votes, à moins que les présents

statuts n'en disposent autrement.

11.4

Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, des résolutions légalement valables peuvent être

adoptées ultérieurement à une réunion où la majorité des membres étaient présents, pour autant que la

ratification par écrit de ces résolutions par les membres absents ait été reçue dans les 28 jours suivant la

notification de cette résolution décidée au cours de la dernière réunion du conseil d'administration.

11.5

Le conseil d'administration peut également adopter des résolutions en dehors d'une réunion, pour autant

que tous les membres du conseil d'administration aient eu l'opportunité d'émettre leurs votes. Une résolution

peut être adoptée à la majorité simple des votes de tous les membres du conseil d'administration. La résolution

sera consignée par écrit par le Secrétaire et sera notifiée aux membres du conseil d'administration en ajoutant

ou indiquant les réponses reçues des membres du conseil d'administration. 11.6

Le Secrétaire ou une autre personne désignée par le conseil d'administration rédigera le procès-verbal des

réunions du conseil d'administration.

Article 12. Bureaux

12.1

Les bureaux de l'Association seront établis en un lieu à déterminer par le conseil d'administration.

12.2

Les bureaux de l'Association seront dirigés par la personne physique ou morale désignée comme

secrétaire-général de l'Association, si le conseil d'administration a nommé un secrétaire-général qui sera

employé de l'Association ou lié par contrat à celle-ci pour deux ans au minimum et six ans au maximum. A

défaut d'une telle nomination, le secrétaire du conseil d'administration dirigera les bureaux de l'Association. Si le

secrétaire-général désigné est une personne morale, celle-ci désignera une personne physique qui s'acquittera

des tâches du secrétaire-général vis-à-vis de l'Association au nom de cette personne morale. Le mandat de

secrétaire-général peut être reconduit par le conseil d'administration.

12.3

Le conseil d'administration peut autoriser le secrétaire-général à représenter l'Association devant les

tribunaux et ailleurs.

12.4

A moins que le conseil d'administration n'en décide autrement dans des cas spécifiques, le secrétaire-

général assistera aux réunions de celui-ci en tant que membre consultatif,

Article 13. Exercice social

L'exercice social de l'Association commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

Article 14. Réunions de l'assemblée générale

14.1

Une assemblée générale annuelle statutaire sera tenue dans les six mois suivant la fin de chaque exercice

social. Le conseil d'administration soumettra à cette assemblée son rapport financier annuel et rendra compte,

en présentant les documents nécessaires, de ses activités d'administration et de gestion au cours de l'exercice

social écoulé, et présentera le budget pour l'exercice social en cours et le suivant. Le rapport annuel sera,

préalablement à la réunion de l'assemblée générale, approuvé par un expert-comptable désigné par le conseil

d'administration.

14.2

L'adoption du rapport financier annuel par l'assemblée générale vaudra décharge au conseil d'administration

pour sa politique poursuivie au cours de l'exercice social correspondant de l'Association.

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Article 15. Convocation des réunions de l'assemblée générale

15.1

Une assemblée générale sera convoquée par le conseil d'administration au moins deux fois par exercice social dont l'assemblée générale statutaire prévue à l'article 14.1, en respectant un préavis de trente jours. La convocation se fera par notification écrite à envoyer à tous les membres.

15.2

Outre l'assemblée générale visée à l'article 14.1, les réunions de l'assemblée générale se tiendront aussi souvent que le conseil d'administration l'estimera judicieux, et aussi souvent que demandé par écrit en indiquant les points à discuter par au moins le nombre de membres autorisés à participer pour un cinquième au vote aux réunions de l'assemblée générale, si tous les membres y sont présents ou représentés.

15.3

Après réception d'une demande telle que visée au paragraphe 15.2, le conseil d'administration sera tenu de convoquer une assemblée générale dans les deux mois au plus. Si la demande de convoquer l'assemblée générale n'a pas été satisfaite dans les deux mois suivant la date de réception de la demande correspondante par le conseil d'administration, les membres demandant la réunion seront autorisés à convoquer eux-mêmes la réunion de la même manière que le conseil d'administration convoque les réunions de l'assemblée générale.

Article 16. Résolutions de l'assemblée générale

16.1

Toutes les associations membres participeront à l'assemblée générale exclusivement par le biais de délégués désignés par les associations membres, comme prévu à l'article 17.1 des présents statuts.

16.2

Tous les délégués seront autorisés à voter au prorata du pourcentage des cotisations payées à l'Association par les membres représentés par chaque délégué au cours de l'exercice social précédent, comme stipulé à l'article 18 de ces statuts. Chaque délégué exercera son droit de vote, mais aura également le droit de voter par procuration écrite donnée à un autre délégué. Chaque délégué ne peut recevoir de procuration que d'un seul délégué.

16.3

Une résolution unanime de tous les délégués, même s'ils n'assistent pas ensemble à une réunion, aura la même force et le même effet qu'une résolution de l'assemblée générale, pour autant que le conseil d'administration ait eu connaissance au préalable de la résolution adoptée en question. Le secrétaire consignera une telle résolution dans le registre des procès-verbaux et elle sera mentionnée à la réunion suivante de l'assemblée générale.

16.4

Les votes à l'exception de votes concernant des personnes seront donnés verbalement. Les votes concernant des personnes seront donnés par écrit. Les propositions pourront être adoptées par acclamation pour autant que le Président en fasse la proposition.

16.5

Les résolutions concernant toutes les propositions à l'exception de celles concernant des personnes, seront adoptées à la majorité absolue des votes, sauf si les statuts ou la loi belge en dispose(nt) autrement. Si les votes sont ex aequo, la proposition sera considérée comme rejetée. Les votes concernant les personnes seront donnés par appel nominal avec des bulletins de vote fermés et anonymes, remis exclusivement au président du conseil d'administration etiou au secrétaire-général pour consultation pour la détermination du résultat du vote. Pour les votes concernant les personnes, une règle supplémentaire veut que celui/celle ayant obtenu la majorité absolue des votes soit élu(e). Si personne n'a emporté la majorité absolue, un second vote sera tenu entre les personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de votes et celui/celle qui aura obtenu la majorité des votes au cours de ce second tour de vote, sera élu(e). Si à ce second vote, les votes sont ex aequo, il sera procédé à un tirage au sort. Aux fins du présent article, le terme "votes" signifiera les votes valablement émis, de sorte que les votes blancs et les votes signés du nom du membre ne seront pas pris en compte.

16.6

Un avis donné par le Président à la réunion concernant le résultat du vote sera décisif. Si toutefois, immédiatement après qu'il ait donné son avis, la justesse en est contestée, un nouveau vote sera tenu si la majorité autorisée à voter le demande ou dans le cas où le vote initial n'a pas eu lieu par appel nominal ou par écrit, si un délégué autorisé à voter exige la même chose. Ce nouveau vote mettra fin aux conséquences légales du vote initial.

16.7

Le Président du conseil d'administration présidera les réunions. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, l'un des autres membres du conseil d'administration agira comme président de la réunion.

16.8

Le secrétaire ou une autre personne désignée par le président tiendra le procès-verbal des points traités par l'assemblée générale.

Article 17. Délégués à l'assemblée générale

17.1

Les associations membres seront représentées à l'assemblée générale par un délégué, étant le Président du conseil d'administration de chaque association membre individuelle ou un suppléant que celui-ci désignera, pour autant qu'il soit membre du conseil d'administration ou occupe un poste de gestion de cette même association membre.

17.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Uniquement si le conseil d'administration le demande, les cabinets associés et membres correspondants

seront représentés à l'assemblée générale par leur(s) représentant(s).

Article 18. Pondération des votes aux réunions de l'assemblée générale

18.1

Les délégués visés à l'article 17.1 émettront à l'assemblée générale le nombre de votes résultant de la

division par 300 de la cotisation totale payée par l'association membre représentée à l'Association. Représentés

ou non à l'assemblée générale conformément à l'article 17.2 ci-dessus, les représentants des membres

adhérents (cabinets associés et cabinets correspondents) n'émettront pas de votes à l'assemblée générale

18.2

Toutefois les délégués visés à l'article 17.1 émettront, à l'assemblée générale, lorsqu'ils statuent sur une

des résolutions mentionnées aux articles 22 et 23 des présentes, le nombre de votes résultant de la division par

300 de la cotisation annuelle à concurrence de ¬ 20.000,00 payée par l'association membre à l'Association au

cours de l'année civile précédente, ajoutée à la division par 1.000 de la cotisation annuelle dépassant la somme

de ¬ 20.000,00 payée par l'association membre représentée à l'Association au cours de l'année civile

précédente.

18.3

Indépendamment de la pondération des votes, un vote émis par un délégué au nom d'une association

membre est indivisible. Un résultat tel que visé aux sous-sections 1 et 2 de cet article sera à chaque fois arrondi

à l'unité supérieure.

18.4

Le secrétaire du conseil d'administration ou le secrétaire-général désigné, veillera à ce qu'une vue

d'ensemble de tous les résultats dont question aux sous-sections 1 et 2 de cet article, soit mise à la disposition

de tous les membres pour examen à chaque assemblée générale.

Article 19. Comités

19.1

Le conseil d'administration sera autorisé pour la mise en oeuvre de tâches bien définies à effectuer au sein

de ou pour l'Association, à établir des comités pour une période qui peut être déterminée ou indéterminée.

19.2

Les membres d'un comité instauré par le conseil d'administration seront désignés par celui-ci.

19.3

Un comité mis sur pied par le conseil d'administration se composera de trois personnes physiques. Les

dispositions des articles 9.1, 9.4 et 9.5 seront d'application à un comité établi par le conseil d'administration à

l'avenant.

Article 20. Groupes de travail pour avocats individuels

20.1

Le conseil d'administration de l'Association sera autorisé, après approbation par l'assemblée générale, à

établir un ou plusieurs groupe(s) de travail.

20.2

Se qualifieront comme membres d'un groupe de travail, les personnes physiques, étant des avocats,

travaillant principalement chez l'un des membres adhérents (cabinets associés et membres correspondents) de

l'Association, ou chez l'un des cabinets membres d'associations membres, si et aussi longtemps qu'ils

remplissent les conditions d'affiliation à un groupe de travail, conditions qui seront ou ont été fixées par

l'Association dans le règlement intérieur.

20.3

Chaque groupe de travail sera géré par un comité comptant au minimum une personne et au maximum,

cinq qui sont également des membres du même groupe de travail. Les membres du comité de chaque groupe

de travail seront élus et désignés par les membres de ce groupe de travail. Les dispositions des articles 9.1 et

9.5 s'appliqueront au comité de chaque groupe de travail à l'avenant.

20.4

Pour chaque groupe de travail séparé, le comité fixera chaque année un budget avec l'approbation de

l'assemblée générale. Le comité de chaque groupe de travail séparé sera responsable de la gestion du budget.

Article 21. Groupe de performance des cabinets d'avocats

21.1

L'Association peut avoir un ou plusieurs groupe(s) de performance pour le(s)quel(s) se qualifieront comme

membre(s), les cabinets membres des associations membres et les membres adhérents (cabinets associés et

membres correspondents).

21.2

Les membres du groupe de performance satisferont aux conditions d'affiliation au groupe de performance,

conditions qui seront ou auront été fixées par l'Association dans son règlement intérieur.

21.3

Les membres du groupe de performance s'engageront par cette affiliation, à exercer tous les droits et à

s'acquitter de toutes les obligations d'un participant étant un membre du groupe de performance, lié aux statuts

de la personne morale qui doit être ou sera obtenue par le groupe de performance, ainsi que les résolutions de

cette personne morale.

Article 22. Modification des statuts

22.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

La modification des statuts ne pourra se faire que par une résolution de l'assemblée générale convoquée en

notifiant qu'à cette réunion, une motion de modification des statuts sera proposée. Le délai de convocation

d'une telle réunion sera d'au moins trente jours.

22.2

Ceux qui ont convoqué l'assemblée générale à laquelle une proposition de modification des statuts sera

discutée, feront au moins dix jours avant la date de la réunion une copie de cette proposition incluant la ou les

modification(s) proposée(s) textuellement, copie disponible à un endroit convenant pour l'inspection par les

membres jusqu'après la fin du jour où la réunion a été tenue.

22.3

Une résolution modifiant les statuts ne peut être adoptée que par une assemblée générale à laquelle sont

présents ou représentés au moins deux tiers du nombre total de membres de l'Association et avec une majorité

d'au moins trois quarts des votes. Une résolution de changement de l'objet de l'Association ne peut être

adoptée que par une assemblée générale à laquelle sont présents ou représentés au moins deux tiers du

nombre total des membres de l'Association et avec une majorité d'au moins quatre cinquièmes du nombre de

votes émis.

22.4

La modification des statuts n'entrera en vigueur qu'après avoir fait l'objet d'un acte notarié.

22.5

Les membres du conseil d'administration seront tenus de déposer une copie authentifiée de la modification

et des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel l'Association a son

siège social.

Article 23. Dissolution ! Liquidation

23.1

Conformément à la loi belge, l'Association sera dissoute par une résolution à cet effet de l'assemblée

générale adoptée avec le même quorum et la même majorité que ceux nécessaires pour changer l'objet de

l'Association.

23.2

A défaut de quorum, nonobstant et indépendamment du nombre de membres présents en personne ou

représentés à ta réunion, une résolution de dissolution de l'Association peut être adoptée au cours d'une

réunion ultérieure qui se tiendra au moins huit jours et au plus trente jours après la première et avec une

majorité de quatre cinquièmes du nombre de votes émis.

23.3

La convocation de réunions visées aux paragraphes 1 et 2 de cet article mentionnera qu'une motion sera

proposée à la réunion sur la dissolution de l'Association. Le délai pour la convocation de ces réunions sera d'au

moins trente jours.

23.4

Si la résolution de dissolution de l'Association ne désigne aucun liquidateur, la liquidation se fera par le

conseil d'administration.

23.5

Le solde créditeur des actifs sera utilisé aux fins des objets stipulés par l'assemblée générale qui sont les

plus similaires aux objets de l'Association. Les liquidateurs transféreront le solde créditeur à cet effet.

23.6

Après sa dissolution, l'Association continuera à exister dans la mesure nécessaire pour la liquidation de ses

actifs. Pendant la liquidation, les dispositions des statuts et règles et règlements resteront autant que possible

en vigueur. Les documents et annonces émis par l'Association mentionneront les mots "en liquidation" à côté de

son nom.

23.7

Les livres, archives et autres supports d'information de l'Association seront conservés pendant sept ans

après la liquidation par une personne physique ou morale à désigner par les liquidateurs.

Article 24. Règlement interne (règlement d'ordre intérieur)

24.1

L'assemblée générale peut fixer dans un règlement d'ordre intérieur des règles plus détaillées et spécifiques

concernant l'affiliation, l'introduction, le montant des cotisations et des droits d'admission, les tâches du conseil

d'administration, les réunions, la manière d'exercer les droits de vote, la gestion et l'usage des bâtiments ou

établissements de l'Association et tous autres points que l'assemblée générale estimera appropriés.

24.2

Le règlement d'ordre intérieur pourra être modifié par une résolution de l'assemblée générale, si la demande

en est faite par écrit sur proposition du conseil d'administration ou d'au moins un quart des membres à

l'assemblée.

24.3

Le règlement d'ordre intérieur ne contiendra pas de dispositions dérogeant à ou en contradiction avec les

dispositions de la loi ou des statuts, à moins que la loi ou les statuts n'autorise(nt) une telle dérogation.

24.4

Le règlement d'ordre intérieur visé aux articles 1.2, 1.3, 1.4, 8.3, 20.2 et 21.2 des présentes, dans leur

version avant la passation devant notaire de l'acte contenant les présents statuts modifiés de l'Association,

reste intact.

Annexe:

Mon 2.2

Volet B - Suite

Règlement d'ordre intérieur

de Eurojuris International ASBL au ler juin 2010, ex article 24.4 des statuts.

Contenu:

Ex article 1.2 et 1.3 des statuts: Normes & Directives Minimales de communication et critères minima de

recrutement (adoptés à Riga 2007)

Ex article 1.4 des statuts: Conditions d'affiliation et de licence pour les membres correspondants (adoptées;

reprises dans la convention de licence existante pour les membres correspondants)

Ex article 20.2 des statuts: Règles des groupes de travail, (adoptées)

Ex article 21.2 des statuts: Règles supplémentaires d'affiliation au groupe de performance (adoptées

comme règles supplémentaires d'affiliation de l'IBG)

Pour traduction ne varietur d'un document d'anglais en français

Le 21 février 2011

La traductrice jurée, Chantal Vankeijenberg. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

05/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Dénomination

fen entier) : EUROJURIS

(en abrégé) : E. JURIS

Forme juridique ASBL

Siège : Boulevard de la Meuse 81 - 5100 Jambes

Objet de l'acte : Nominations

Extrait du PV d'AGO du 05 Novembre 2010.

Sont nommés à l'unanimité par l'Assemblée comme administrateurs pour une durée de 3 ans :

-Bert Dehandschutter domicilié à 1700 Dilbeek Moortebeekstraat/ Belgique

-Michael Vesthardt'domicilié à 2100 Copenhagen Vesterled 12/ Danemark

Est élu président pour une durée de 2 ans:

-Hans Jonkhout domicilié à 1404 6W Bussum Brinklaan 146 Pays Bas

Les administarteurs ont tem:tniné leur mandat:

-Paul Norris Royaume Uni

- Edmund Roehlich Autriche

Pour extrait conforme,

Hans Jonkhout

Président

DÉPOSÉ AU GREFFE DU II-tl;::u+N:u..

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N° d'entreprise : 0870.816.708

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
EUROJURIS INTERNATIONAL, EN ABREGE : E.JURIS…

Adresse
BOULEVARD DE LA MEUSE 81 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne