EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.626.170

Publication

09/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

07-07-2015

Moniteur belge

Réservé

au

*15311637*

0633626170

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

ONT COMPARU :

1) Monsieur DELAISSE Philippe Adelin Marie Eva, né à Bastogne le 16 avril 1964, et son épouse, Madame COLLIN Bénédicte Pierrette Claudine, née à Ottignies le 15 juin 1968, tous deux demeurant et domiciliés à 1300 Wavre, Chemin de Vieusart, 175.

Epoux mariés à Wavre le 29 août 1992 sous le régime de la séparation des biens suivant leur contrat de mariage reçu par le notaire de Burlet à Walhain le 12-8-1992

2) Monsieur HERMAND Philippe Renelde Ghislain, né à Bruxelles le 22 janvier 1963, domicilié à 5340 Gesves, rue Bosimont, 5, et son épouse, Madame DAVIN Françoise Marguerite Joseph Ghislain, née à Bastogne le 17 septembre 1962, domiciliée à 5620 Rosée/Florennes, rue de Presles, 36.

Epoux mariés à Philippeville le 30 août 2014, sous le régime légal de la communauté à défaut d avoir fait précéder leur union d un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi qu ils le déclarent.

Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »

L identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d identité.

Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leurs accords expresses avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l attribution d un administrateur provisoire ou autre.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Extrait de l acte de constitution de la SPRL « EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY

», reçu par le Notaire Caroline REMON, à Jambes, le 06 juillet 2015, en cours d enregistrement :

L'AN DEUX MIL QUINZE

Le six juillet

Devant, Nous, Maître Caroline REMON, notaire de résidence à Jambes Namur.

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Bosimont 5 5340 Gesves

Constitution

I. CONSTITUTION

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY», ayant son siège social à 5340 GESVES, rue Bosimont, 5 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social.

Greffe

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Volet B - suite

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, comme suit :

- par Monsieur DELAISSE Philippe : à concurrence de vingt-cinq (25) parts soit pour quatre mille six

cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) ;

- par Monsieur HERMAND Philippe : à concurrence de vingt-cinq (25) parts soit pour quatre mille six

cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) ;

- par Madame COLLIN Bénédicte : à concurrence de vingt-cinq (25) parts soit pour quatre mille six

cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ) ;

- par Madame DAVIN Françoise : à concurrence de vingt-cinq (25) parts soit pour quatre mille six

cent cinquante euros (4.650,00 ¬ ).

Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et affirment que les parts sociales souscrites en numéraire ont été

libérées à concurrence d un tiers et la somme de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) a été mise à

la libre disposi¬tion de la société, versée en un compte spécial numéro BE37 0017 6109 6028 ouvert

au nom de la société en formation auprès de Belfius suivant attestation du 30-06-2015 qui

demeurera au dossier des présentes.

Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà

disposer librement du ca¬pital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents euros

(6.200,00 euros).

II. STATUTS

Article UN DENOMINATION.

Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «

EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY ».

Article DEUX SIEGE SOCIAL.

Le siège de la société est établi à 5340 Gesves, rue Bosimont, 5.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en

Belgique ou à l'étranger.

Article TROIS OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre en association avec des

tiers et/ou en sous-traitance les activités suivantes : organiser, promotionner et réaliser des foires,

salons, formations et conférences ainsi que la réalisation d études environnementales et

énergétiques et d économie circulaire ainsi que la gestion d une bourse de vente et d achat de

déchets.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son ob¬jet

social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans

toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.

Article QUATRE DUREE.

La présente société est constituée pour illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.

Article CINQ CAPITAL.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros)

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant

chacune une centième (1/100ème) de l'avoir social.

Il est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 euros).

Article SIX  APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de

fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.

Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers

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Volet B - suite

agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

" la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;

" les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le re¬gistre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE HUIT  CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumise à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article NEUF  AUGMENTATION DE CAPITAL  DROIT DE PREFERENCE

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l

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Volet B - suite

assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE DIX  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as¬sociés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le ca¬dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gé¬rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en assemblée générale.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 19 h, et pour la première fois en 2017.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

ARTICLE DIX-SEPT - VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

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Moniteur belge

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2016.

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ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION  RESERVES

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans

les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes

et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement

libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas

des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est

réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur

sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à

l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être

valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux

affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement

constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix dé¬cide :

- de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;

- de nommer comme gérants : Monsieur HERMAND Philippe prénommé et Monsieur DELAISSE

Philippe prénommé, ici présents et qui acceptent ;

- que le pouvoir de signature des deux gérants sera individuel. Il sera cependant conjoint pour tous

les actes et/ engagements égaux ou supérieurs à trois mille euros (3.000,00¬ ) ;

- que le mandat de gérant pourra être rémunéré ; il sera gratuit jusqu à décision contraire de

l assemblée générale.

- de nommer à titre de représentant permanent de la société : Monsieur HERMAND Philippe, ici

présent et qui accepte.

DROIT D'ECRITURE

Droit de nonante cinq euros (95¬ ) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.

DONT ACTE

Fait et passé à Jambes/Namur, en l étude

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.

Suivent les signatures

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Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l acte uniquement pour l e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.

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Coordonnées
EUROPEAN PLATFORM OF CIRCULAR ECONOMY

Adresse
BOSIMONT 5 5340 GESVES

Code postal : 5340
Localité : GESVES
Commune : GESVES
Province : Namur
Région : Région wallonne