EXCOFIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EXCOFIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.004.241

Publication

16/06/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0465.004.241

Dénomination

(en entier) : EXCOFIS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5004 Bouge, allée du Moulin à vent, 60A-B, bte 9 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-huit mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 4 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-sept mars deux mille quatorze, volume 1084 folio 53 case 19. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. " H. FERNEMONT", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "EXCOFIS", dont le siège social a été transféré à 5004 Bouge, allée du Moulin à vent, 60A-B, bte 9, par décision prise par le gérant le 20 août 2004, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 16 septembre suivant, sous le numéro 0131741, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0465.004.241 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE465.004.241;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc Henry, à Andenne, le 18 décembre 1998, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 12 janvier 1999, sous le numéro 1999-01-12/064, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Marc Henry, soussigné, le 5 février 2004, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 27 février suivant, sous le numéro 0034134.

EXPOSE DU PRESIDENT

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requiert le notaire soussigné d'acier ce qui suit

I.Que l'intégralité des parts sont présentes et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations;

II.Qu'au vu des déclarations du gérant, la société appartient à la catégorie des « petites sociétés » au sens de l'article 15 du Code des sociétés ;

11l.Que la société n'a procédé à aucune modification de son exercice social depuis le ter mai 2013 ;

IV.Qu'il a bénéficié de toutes informations à propos du régime transitoire lié à la majoration du taux de taxation applicable au boni de liquidation et aux dispositifs anti-abus qui l'accompagne, dont notamment le ratio de distribution de dividende ordinaire pour l'exercice en cours et les conséquences d'une réduction de capital pour les 4 exercices suivants ;

V.Qu'en particulier, il a été interpellé en temps utiles sur les points suivants

1ies derniers comptes annuels approuvés en AG avant le 31 mars 2013, en fonction de la date de clôture de l'exercice social ;

2.qu'aux termes de l'addendum du 13/11/2013 à la Circulaire CLRH.233/629.295 du ter octobre 2013 relative audit régime transitoire :

« ...il sera considéré, dans le chef des sociétés qui clôturent leurs comptes annuels entre le 1.10.2013 et le 30.3.2014, que la condition prévue à l'art. 537, CIR 92, en termes de délai ultime est censée remplie pour autant qu'il soit satisfait aux prescriptions suivantes : 1° l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al. 1er, CIR 92, doit être opérée au plus tard le 31,12.2013 ou le dernier jour de l'exercice comptable clôturé entre le 1,1.2014 et le 30.3.2014; 2° la société et le (les)actionnaire(s) qui souhaitent bénéficier du taux réduit de Pr.M sur les dividendes attribués ou mis en paiement sur la base de l'art. 537, al. ter, CIR 92, s'engagent réciproquement, -au plus tard à la date d'attribution ou de mise en paiement du dividende visé à l'art. 537, al. 1er, CIR 92-, pour la première, à réaliser l'augmentation de capital et, pour l'autre (les autres), à

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TFII6UNAL

DE COMMERCE DEUEGE

le 04 JUIN 2014 avise NAMUR

Pr. Lece,ggier

MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ez - -) 'il'.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

apporter au capital au moins le montant reçu du dividende ; 3° l'augmentation de capital et l'apport visés à l'art.

537, CIR 92, doivent par la suite être formalisés au plus tard le 31,3.2014» ;

3.les réserves taxées ou les bénéfices reportés tels que repris dans la formule n° 328 R à cette date ;

4.1e résultat du ratio de distribution de dividendes sur les années 2008 à 2012 et en fonction de celui-ci, le

dividende ordinaire à allouer pour éviter la cotisation supplémentaire de 15 %;

5.en fonction du bénéfice distribuable, situé au-delà du bénéfice ordinaire (Cfr, point 3), ses besoins

objectifs et subjectifs en dividende pour l'exercice en cours et, autant que cela soit prévisible, pour les 4

exercices à venir et corrélativement, la hauteur de l'augmentation de capital immédiate décidée ;

6.les liquidités disponibles pour libérer la dite augmentation de capital et à défaut, l'opportunité de procéder

à un apport en nature de créance.

VI.Que la présente assemblée a pour ordre du jour

(1)Modification du ter alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5004

Bouge, allée du Moulin à vent, 60A-B, bte 9, par décision du gérant prise le 20 août 2004, publiée à l'Annexe au

Moniteur belge du 16 septembre suivant, sous le numéro 0131741.

(2) Vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation :

-Constatation de l'existence de réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale

au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011 ;

-Rappel de la date de clôture de l'exercice comptable en cours ;

-Détermination du dividende disponible et décision de distribution;

-Décision individualisée de distribution en dividende ordinaire et/ou à incorporer immédiatement au capital,

après retenue du précompte de 10%, dans le respect des conditions du régime transitoire ;

-Vérification de la nature de l'augmentation de capital en fonction des liquidités disponibles.

(3)Décision d'augmentation de capital :

-à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq

cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR) à nonante-cinq mille nonante-deux euros et un cents

(95.092,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la

valeur de chacune des parts existantes ;

-par apport en espèces, ladite augmentation étant intégralement et immédiatement souscrite et

intégralement libérée à la souscription.

(4)Réalisation de l'apport - Souscription et libération.

(5)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

(6)Modification du premier point de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau

montant du capital.

(7)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

VII.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint,

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS SUITE A

LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

" L'assemblée générale décide de modifier comme suit le ter alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert du siège social à 5004 Bouge, allée du Moulin à vent, 60A-B, bte 9, prise par le gérant le 20 août 2004, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 16 septembre suivant, sous le numéro 0131741 ; « Le siège social est établi à 5004 Bouge, allée du Moulin à vent, 60A-B, bte 9 ».

DEUXIEME RESOLUTION : VERIFICATION DES CONDITIONS DE FOND DU REGIME TRANSITOIRE

" L'assemblée générale décide de procéder à la vérification des conditions de fond du régime transitoire lié à la majoration du taux du boni de liquidation,

'Dans ce contexte,

-elle constate que les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard pour le 31 mars 2013, soit le 31 décembre 2011, s'élèvent à 87.859,20 euros (référence au relevé 328 R) ;

-l'organe de gestion rappelle que fa date de clôture de l'exercice comptable en cours est le 31 décembre 2013 ;

-elle confirme pour autant que de besoin :

ola décision de distribuer un dividende exceptionnel de quatre-vingt-cinq mille euros brut (85.000,00 EUR) et de procéder à une augmentation de capital à concurrence du montant net distribué, le dividende à incorporer au capital devant être précompté à hauteur de 10 %;

ol'engagement de l'associé unique d'apporter le montant net ainsi perçu à titre de dividendes au capital de la société ;

Etant précisé que ces décisions sont antérieures au 31 décembre 2013, ainsi que cela résulte de la déclaration au précompte mobilier sur les dividendes ainsi distribués, avec accusé de réception par l'administration fiscale le 31 décembre 2013 ;

-l'associé unique, après avoir été interrogé à ce sujet, confirme expressément sa volonté d'incorporer au capital le dividende net qu'il a ainsi perçu,

TROISIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

" L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cents (18.592,01 EUR) à nonante-cinq mille nonante-deux euros et un cents (95.092,01 EUR), sans création de parts sociales nouvelles, mais par augmentation, à due concurrence, de la valeur de chacune des parts existantes.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-L'augmentation est intégralement et immédiatement souscrite, par apport en espèces, et intégralement'

libérée à la souscription,

QUATRIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" A l'instant, intervient Monsieur Pierre SIMON, associé unique préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée ;

" [I déclare ensuite souscrire intégralement à l'augmentation de capital précitée, ladite augmentation de capital étant entièrement libéré par versement en espèces effectué sur un compte auprès de Belfius banque de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de septante-six mille cinq cents euros (76.500,00 EUR).

" Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 12 mars 2014 reste ci annexée.

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

" Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que te capital est ainsi effectivement porté à nonante-cinq mille nonante-deux euros et un cent (95.092,01 EUR).

SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU POINT 1 DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

" Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant « Le capital social est fixé à nonante-cinq mille nonante-deux euros et un cents (95.092,01 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750) et conférant les mêmes droits et avantages ».

SERTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérante pour l'exécution des résolutions qui précèdent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts. Le Notaire Pierre Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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16/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 11.06.2014 14162-0428-014
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 18.06.2013 13181-0255-010
11/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 07.06.2012 12150-0502-010
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 07.06.2011 11142-0550-010
09/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 08.06.2009 09194-0171-011
03/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 02.06.2008 08171-0044-011
05/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 04.06.2007 07176-0290-013
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 19.06.2015 15185-0076-014
09/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 06.06.2005, DPT 07.06.2005 05214-5026-013
16/09/2004 : NAT000499
11/06/2004 : NAT000499
27/02/2004 : NAT000499
01/07/2003 : NAT000499
05/06/2003 : NAT000499
07/08/2002 : NAT000499
22/12/1999 : NAT000499
12/01/1999 : NAA008612

Coordonnées
EXCOFIS

Adresse
ALLEE DU MOULIN A VENT 60A-B, BTE 9 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne