F.A.E. CONSULTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. F.A.E. CONSULTING
Dénomination : F.A.E. CONSULTING
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.532.319

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 29.08.2013 13503-0518-013
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 31.08.2012 12499-0401-013
13/02/2015
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MOD WORD 11.1

tc~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 0 3 FEV. 2015

Greffe

Pour le Greffier

sumo

N° d'entreprise : 0883.532.319 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) : F.A.E. CONSULTING

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5020 Suarlée, rue Ferdinand Philippot, 39

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-quatre octobre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le douze novembre deux mille quatorze, volume 1084 folio 75 case 12. Reçu 50 ¬ , L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

'S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE " F.A.E. Consulting ", ayant son siège social à 5020 Suarlée, rue Ferdinand Philippot, 39, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0883.532.319 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E883.532.319.

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, soussigné, le 9 septembre 2006, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 25 septembre suivant, sous le numéro 0147086. Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, soussigné, le 14 avril 2011, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 22 juin suivant, sous le numéro 0092310,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

'Monsieur le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acte ce qui suit

I.Que la présente assemblée a pour ordre du jour

(1)Proposition d'augmenter le capital social, à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR), par la création de cinq cent cinquante-huit (558) parts nouvelles sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros chacune et libérées à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR) à la souscription.

(2)Souscription et libération partielle des nouvelles parts sociales.

(3)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numéraire.

(4) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital,

(5) Modification de la date de clôture de l'exercice social pour le porter du 31 décembre au 30 septembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice social en cours qui se clôturera le 30 septembre 2015 et modification corrélative de l'article 32 des statuts ;

(6)Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier vendredi du mois de mars de chaque année à 19 heures, et modification de l'article 19 des statuts en conséquence ;

(7)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent. DELIBERATI ON

'L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

'L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cinquante-cinq mille huit cents euros: (55.800,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR), par la création de cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales nouvelles, sans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Késérvé

au

Moniteur

belge

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mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

'Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent euros chacune, et libérées à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR) à la souscription

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION ET LIBERATION PARTIELLE DES PARTS SOCIALES NOUVELLES

" A l'instant intervient Monsieur Fabrice GROGNARD, préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

" II déclare ensuite souscrire les cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales nouvelles, au pair comptable de cent euros chacune, soit pour cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00 EUR).

" Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR) par un versement en espèces qu'il a effectué au compte, ouvert auprès de BNP Paribas Fortis au nom de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " F.A.E. CONSULTING", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR), Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 octobre 2014, reste ci annexée.

Intervention

-Est ici intervenue Madame THIRIFAYS Aude Josée Armande Ghislaine, née à Namur, le 5 août 1976, épouse de Monsieur Fabrice Grognard, domiciliée à 5020 Suarlée, rue Ferdinand Philippot, 39 ;

" Laquelle

-déclare avoir été informée par le notaire soussigné du fait que la propriété des parts sociales est fonction, en régime de communauté, de l'origine des fonds  propres ou communs - utilisés pour leur souscription et leur libération. En l'absence de déclaration de remploi de fonds propres, indépendamment de l'immatriculation des parts au sein de la société privée à responsabilité limitée, il y a lieu de considérer que ces parts tombent sous le coup de l'article 1401, 5° du Code civil, en vertu duquel il y a lieu de considérer notamment que si le titre est propre, la finance (valeur patrimoniale des parts) est commune.

-dans le contexte prédécrit, marque expressément son accord, sur l'apport par son époux, Monsieur Fabrice GROGNARD des fonds dont question ci-dessus, faisant partie du patrimoine commun existant entre eux, à la société présentement constituée, ainsi que sur fa rémunération qui en est la contrepartie, à savoir 558 parts sociales dont la valeur économique est commune, mais immatriculée au seul nom de Monsieur Fabrice GROGNARD.

TROISIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

" Les membres de rassemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 EUR) et que le capital est ainsi effectivement porté à septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR).

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

'Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant ; « Le capital social est fixé à la somme de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400,00 EUR) représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales, sans mention de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent quarante-quatre (744), conférant les mêmes droits et avantages u,

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL

'L'assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant s'étendre du premier octobre au trente septembre de chaque année, et ce à compter de l'exercice en cours, qui se clôturera le 30 septembre 2015.

'L'assemblée décide de modifier l'article 32 des statuts pour remplacer le texte de cet article par le texte

suivant : « L'exercice social commence le premier octobre et prend fin le trente septembre de chaque année ». SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 'L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le

dernier vendredi du mois de mars de chaque année à 19 heures.

'L'assemblée décide de modifier l'article 19 des statuts en conséquence, pour remplacer dans cet article,

les mots « le dernier vendredi du mois de mai » par les mots « le dernier vendredi du mois de mars de chaque

année à 19 heures ».

SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant attestation bancaire, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.10.2011, DPT 31.10.2011 11596-0513-013
22/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



111111 111111111 1111 N DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

*11092310* DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 9 JUIN 2011

Pour !e Greffier,

Greffe



N° d'entreprise : 0883.532.319

Dénomination

(en entier) : F.A.E. CONSULTING

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Suarlee, rue Ferdinand Philippot, 39

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ADOPTION DU CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE  MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le quatorze avril deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 8 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt et un avril deux mille onze, volume 1062 folio 41 case 15. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. Noulard Etienne", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1. RAPPORT :

Le président est dispensé de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé. Le rapport de l'organe de gestion demeure ci-annexé.

2. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l'article 38 de la

loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités

compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour

les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et

fiscales.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles un agrément complémentaire est requis par la loi etlou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de

l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité

complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit

conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

-être propriètaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom e1 qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Sijîagen bij"liéf Bélgisel St át`sb1ad - Z2706/2dI1- Annexes di IVIóniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients ».

3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS SUITE A L'ADOPTION DU CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE :

L'assemblée décide de modifier l'article premier des statuts et de le remplacer par le texte suivant, suite à l'adoption du caractère civil de la société :

« 1.1.La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " F.A.E. Consulting ".

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "ScPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, des mots 'Registre des personnes morales' ou des lettres abrégées `RPM', suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation et du numéro d'entreprise ».

TROISIEME RESOLUTION  ADAPTATION DES STATUTS AUX NORMES IMPOSEES PAR L'INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET CONSEILS FISCAUX

L'assemblée générale décide ensuite d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec les normes imposées par l'Institut des Experts-Comptables et Conseils Fiscaux, et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 29 ancien qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent : Extrait :

« TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " F.A.E. Consulting ".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège social est établi rue Ferdinand Philippot, 39 à 5020 SUARLEE.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales, sièges d'exploitation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet l'exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l'article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

le l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles un agrément complémentaire est requis par ia loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:

-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit

conforme à la déontologie de la profession de conseil fiscal,

-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu'elle gère,

- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de

souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" I]es sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent quatre-vingt-six (186) et conférant les mêmes droits et avantages.

TITRE Ili : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 11 : Gérance

11.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité de conseil fiscal, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité de conseil fiscal; l'autre peut être:

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises;

-un membre de J'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité de conseil fiscal.

11.2.Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

11.3.Les gérants sortants sont rééligibles.

11.4.L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

11.5.Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Article 12 : Réunions  Délibérations  Décision

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par te plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

Article 13: Gestion journalière

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l'exercice de la profession de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice de la profession de conseil fiscal ou au port de ce titre.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant séparément.

Article 14 : Compétences du collège

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port de la qualité et du titre de conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.

Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l'exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l'articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable à (aux) gérant(s) qui dispose(nt) d'une qualité mentionnée à l'article 24, hème alinéa.

Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

Article 15 : Représentation de la société

Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous réserve de délégations particulières.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 16 : Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 17 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 18 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 : Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier vendredi du mois de mai de chaque année au siège social.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 21 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 25 : Représentation et droit de vote

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. A cet effet, la convocation contiendra les textes des résolutions proposées, que les associés pourront approuver ou rejeter. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 32 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuellement dus aux associés créanciers, rémunérations des associés actifs et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le surplus sera remis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation d'amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l'alimentation de fonds spéciaux do réserve ou de provision. Toutefois, la même assemblée pourra allouer des tantièmes ou des gratifications au personnel même avant attribution de dividendes aux parts sociales, ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.

Article 33 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 : Dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner ie ou les liquidateurs, requérir fa confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de ta profession de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

~ ~ 5

Réservé'

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Bélgiit 1i

Volet B - Suite

ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition comprenant le rapport spécial des gérants; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10513-0268-012
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 28.08.2009 09653-0047-012
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 29.08.2008 08653-0177-012

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Adresse
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Région : Région wallonne