F.C.P.

Dénomination : F.C.P.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.776.717

Publication

21/03/2014

��b MOA WORD 11.1

et

Poi- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

!e 1 0 MARS 201/1

Pr !a Greffier,

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" 14069853*

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Il

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : F.C.P.

5 (-C)- '-6 1-11--

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue des Bl�s, 20 � 5640 Mettet (Graux)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Colette BOSSAUX, notaire � Mettet, le cinq mars deux mille quatorze, qui sera soumis incessamment � la formalit� de l'enregistrement, il r�sulte que :

-Monsieur CNOCKAERT Fran�ois (pr�nom unique), agriculteur, n� � Namur le vingt-sept septembre nul neuf cent quatre-vingt-sept, �poux de Madame H�l�ne LISBET, domicili� � Mettet, section de Graux, rue du Poirier Saint-Etienne, num�ro 12, Inscrit au registre national sous le num�ro 87.09.27-229-75.

-Madame LISBET H�l�ne Monique B�atrice, infirmi�re, n�e � Soignies le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-sept, �pouse de Monsieur Fran�ois CNOCKAERT, domicili�e � Mettet, section de Graux, rue du Poirier Saint-Etienne, num�ro 12, inscrite au registre national sous le num�ro 87.05.22-214-18.

-Madame DESMET Annie Ghislaine, institutrice, n�e � Gerpinnes le vingt ao�t mil neuf cent cinquante-neuf, veuve non remari�e de Monsieur Vincent CNOCKAERT, domicili�e � Mettet, section de Graux, rue des Bl�s, num�ro 20.

Ont d�clar� constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts sont les suivants:

D�NOMINATION,

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et porte la d�nomination "F.C,P.".

Cette d�nomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, et �tre pr�c�d�e ou suivie Imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, de la mention du num�ro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abr�viation "BCE", suivi de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

SI�GE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � Mettet, section de Graux, rue des Bl�s, 20.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou � l'�tranger sur

simple d�cision de la g�rance.

OBJET SOCIAL,

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci,

-le stockage, la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de l�gumes, notamment la

pomme de terre ;

-l'achat pour compte propre ou compte de tiers de mati�res destin�es � la production agricole ;

-l'achat et la vente de mat�riel agricole et la r�alisation de travaux agricoles tant pour compte propre que

pour compte de tiers;

-la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, b�tis ou non

b�tis, propri�t�s foresti�res et/ou agricoles ou de type urbain.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La soci�t� peut en g�n�ral poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de pr�s ou de loin � son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie sa r�alisation,

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention � toute soci�t� existante ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui est de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Cette �num�ration est exempfative et non limitative et doit �tre comprise dans son sens le plus large.

DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf en justice, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les r�gies

pr�vues pour les modifications aux statuts,

CAPITAL,

Le capital social est fix� � trente mille euros (30.000,00 � ),

Il est repr�sent� par trente (30) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un trenti�me (1/30�me) de l'avoir social.

LIB�RATION.

Le capital social est enti�rement lib�r�,

Le capital social peut �tre augment� ou diminu� par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale aux conditions

d�termin�es par le Code des Soci�t�s,

En cas d'augmentation de capital en esp�ces chaque associ� aura le droit d'y souscrire proportionnellement

� la part de capital qu'il poss�de.

�GALIT� DE DROIT DES PARTS.

Chaque part donne droit � une m�me quote part dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la

liquidation.

INDIVISIBILIT� DES PARTS SOCIALES,

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs co propri�taires d'une part, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice des

droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e pour repr�senter l'indivision vis � vis de la

soci�t�.

Si le droit de propri�t� est divis� en nu propri�t� et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote

pour toutes les d�cisions.

Le nu propri�taire et l'usufruitier doivent �tre convoqu�s � toutes les assembl�es,

NOMINATION DES G�RANTS.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou morale, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t� la signature du ou des g�rants doit imm�diatement �tre pr�c�d�e des mots "pour F,C.P. SPRL, un g�rant".

Ces mots peuvent �tre appos�s � l'aide d'un cachet.

Les g�rants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la soci�t�, sous peine de dommages et int�r�ts si l'abus de signature sociale porte pr�judice � la soci�t�,

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conform�ment au prescrit l�gal.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

POUVOIRS DES G�RANTS.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer

partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

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Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer � l'article 259 et suivants du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

INDEMNIT� DES G�RANTS.

Si, lors de leur nomination ou � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale, il n'est pas mentionn� que le mandat

de g�rant est gratuit, il donne droit � une indemnit� dont le montant et le mode de paiement seront d�termin�s

de commun accord par les g�rants et les associ�s.

Cette indemnit� sera adapt�e chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale.

Cette indemnit� reste acquise de plein droit tant que la nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas

accept�e par le g�rant concern�.

Les frais de d�placements et autres effectu�s par le g�rant au service de la soci�t� sont rembours�s � ce

dernier sur pr�sentation d'une note de frais certifi�e conforme par lui.

L'indemnit� et les frais dont question plus haut forment des frais g�n�raux.

DESTITUTION DE G�RANT.

Les g�rants nomm�s pour une dur�e illimit�e ne peuvent �tre destitu�s que par l'unanimit� des associ�s ou

pour une cause jug�e grave par le Tribunal de Commerce � la requ�te de n'importe quel associ�.

SURVEILLANCE DE LA SOCI�T�.

Tant que la soci�t� correspond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 � ler du Code des Soci�t�s, elle ne sera

pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de

contr�le d'un commissaire.

Dans ce cas, chaque associ� dispose du droit d'investigation et de surveillance.

Il peut, sans les d�placer, prendre connaissance des livres,. de la correspondance, des proc�s verbaux et en

g�n�ral de tous les �crits de la soci�t�.

Les commissaires sont nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple. Ils sont

r��ligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Soci�t�s.

ASSEMBL�ES G�N�RALES,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s sera tenue le troisi�me mercredi du mois de d�cembre � onze heures au si�ge social ou � tout autre endroit mentionn� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable suivant au m�me endroit et � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale doit en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le justifie ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital et selon les modalit�s pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adress�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Les obligataires et les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenant prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance, La prorogation annule toutes les d�cisions prises,

Les formalit�s accomplies pcur assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans le cas o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour ; elle statue d�finitivement.

. -,

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PR�SIDENCE - DROIT DE VOTE - PROC�S-VERBAUX,

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

le majorit� des voix.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts qui ne sont pas enti�rement lib�r�es est suspendu tant que les

versements dus et r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� effectu�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant,

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance �tablit un inventaire et les comptes annuels conform�ment �

la loi.

Apr�s �tablissement des comptes annuels, la g�rance �tablira la valeur comptable des parts.

R�PARTITION DES B�N�FICES.

La g�rance �tablira le b�n�fice r�partissable conform�ment � la loi.

De ce b�n�fice il sera pr�lev�:

-cinq pour-cent pour la r�serve l�gale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

-une provision pour charges probables et autres et les r�serves que l'assembl�e jugera n�cessaires sur

proposition de la g�rance,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la soci�t� cinq ans apr�s la mise en payement par celle ci.

LIQUIDATION - PARTAGE.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'incapacit�, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s d'un associ�.

En cas de perte de plus de la moiti� du capital social la g�rance doit proposer la liquidation anticip�e ou

faire des propositions d'assainissements � l'assembl�e g�n�rale dans les deux mois de la constatation de cette

perte.

L'assembl�e d�lib�rera conform�ment aux dispositions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Si la perte d�passe les trois quarts du capital social la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des

votes exprim�s.

SI l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum l�gal, chaque int�ress� peut requ�rir la

dissolution de la soci�t� en justice.

Dans ce cas, le tribunal peut accorder un d�lai � la soci�t� pour lui permettre de r�gulariser sa situation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assur�e par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale, apr�s confirmation par le

Pr�sident du Tribunal de Commerce de la (leur) nomination.

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus pr�vus � l'article 186 et suivants

du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Apr�s payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants �

cette fin, le ou les liquidateur(s) r�parti(ssen)t l'actif net en esp�ces ou en titres, entre les associ�s, au prorata

du nombre de parts qu'ils poss�dent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

SI toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, le ou les liquidateur(s) doi(ven)t r�tablir l'�quilibre

avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit en inscrivant des

versements suppl�mentaires � charge des parts qui ne sont pas suffisamment lib�r�es, soit par des

remboursements en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans des proportions sup�rieures,

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

La soci�t� ayant �t� constitu�e, les associ�s se sont ensuite r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, �

l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale

1/ Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'acte au greffe et se terminera le trente juin

deux mille quinze,

2/ La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en d�cembre deux mille quatorze.

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29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.12.2015, DPT 23.12.2015 15701-0308-014

Coordonnées
F.C.P.

Adresse
RU EDES BLES 20 5640 GRAUX

Code postal : 5640
Localité : Graux
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées F.C.P.

Coordonnées
F.C.P.